Résultats de recherche du catalogue canadien de recherches policières

Critères de recherche

Bibliothèque

  • Recherches policières canadienne

Sujet

"Preuve (Droit) - Canada - Congresses."

1 item trouvé

Nouvelle recherche Modifier la recherche
Titre Source Année
Soyons clairs sur ce qui est «clair et convaincant» : un exposé concernant la norme de preuve dans les cas de discipline policière / par David Goetz, avec le concours de Jennifer Sloan.
  • Document du gouvernement
 2007
Date de modification :