ARCHIVÉE - Commentaires du ministre de la Sécurité publique à la suite de l’approbation par le Sénat du projet de loi intitulé Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
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OTTAWA, le 8 février 2011 — L'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, a formulé aujourd'hui les commentaires suivants après que le projet de loi intitulé Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme a reçu l'approbation du Sénat. Ce matin, le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes pour étude. La loi envisagée permettrait aux victimes d'intenter des poursuites contre les auteurs d'actes de terrorisme et les personnes qui les appuient.
« Le projet de loi déposé aujourd'hui devant la Chambre des communes reflète la ferme volonté de notre gouvernement de défendre les droits des victimes dans la lutte antiterroriste mondiale, a affirmé le ministre Toews. Nous demeurons convaincus que les auteurs d'actes de terrorisme et que ceux qui les appuient doivent rendre compte de leurs actes. »
La Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme modifiera la Loi sur l'immunité des États en levant l'immunité des États qui, selon le gouvernement du Canada, soutiennent le terrorisme. La loi permettra aussi aux victimes de réclamer et de recouvrer des dommages-intérêts de ceux qui perpétuent ou qui soutiennent la terreur.
« Nous ne donnons pas seulement une voix aux victimes, nous leur donnons également des moyens juridiques pour obtenir justice contre les personnes qui leur ont fait du tort et qui soutiennent les activités terroristes. Ces dispositions législatives reconnaîtront les demandes légitimes de recours et de responsabilisation des victimes, a ajouté le ministre Toews. »
Le projet de loi intitulé Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme avait été déposé devant le Sénat le 21 avril 2010.
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