ARCHIVÉE - La Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels du gouvernement Harper reçoit la sanction royale
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Les criminels trouvés coupables de crimes en col blanc ne seront plus mis en liberté après avoir purgé seulement le sixième de leur peine
MONTRÉAL, le 24 mars 2011 – L’honorable sénateurLarry Smith, a annoncé aujourd’hui, au nom de l’honorable Vic Toews,ministre de la Sécurité publique du Canada, que le projet de loi C-59, Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, avait reçu la sanction royale.
« Le gouvernement vient à nouveau de montrer qu’il est résolu àrétablir la confiance des Canadiens dans le système de justice et lesservices correctionnels en prenant les mesures nécessaires pour que lescriminels trouvés coupables de crimes graves ne soient pas mis enliberté après avoir purgé le sixième de leur peine. L’adoption de ce projet de loi est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens qui croientque les criminels devraient purger une peine proportionnelle à lagravité de leur crime, a déclaré le sénateur Smith. Nous continueronsde sévir contre les criminels pour qu’ils soient redevables enversleurs victimes. Nous devons continuer à travailler. »
Le gouvernement a également signalé le projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité.L'annonce d'aujourd'hui est un pas de plus pour le Canada versl'instauration d'un régime de libération conditionnelle méritée.
« Notre gouvernement est heureux des progrès accomplis aujourd’huipour protéger davantage les droits des victimes et tenir les criminelsresponsables de leurs actes. Il reste cependant du pain sur la planche,a ajouté le sénateur Smith. »
Les modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition visent à :
- faire de la protection de la société le critère prépondérant;
- établir le droit des victimes de participer aux audiences delibération conditionnelle et tenir les victimes mieux informées ducomportement et de la gestion du cas des délinquants;
- accroître la responsabilité des délinquants;
- autoriser les policiers à arrêter sans mandat tout délinquant qui enfreint les conditions de sa mise en liberté; et
- faire en sorte que la Commission des libérations conditionnellesdu Canada accorde de l’importance, dans ses décisions, à la gravité del’infraction.
Pour plus de renseignements sur :
- le projet de loi C-59, Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, veuillez consulter le document d’information.
- le projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité, veuillez consulter le document d’information.
Renseignements :
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Sécurité publique Canada
613-991-0657
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