ARCHIVÉE - Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Critères supplémentaires pour le transfèrement international des délinquants canadiens
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Le gouvernement est résolu à faire de la protection de la société le principe fondamental des décisions touchant le système correctionnel. La Loi sur la sécurité des rues et des communautésapporte des modifications à la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin d’y inclure des facteurs supplémentaires que le ministre devra considérer pour rendre une décision sur la demande de transfèrement d’un délinquant vers le Canada. Par exemple, si, de l’avis du ministre, à son retour au Canada, le délinquant :
- compromettrait la sécurité publique;
- continuerait de participer à des activités criminelles;
- constituerait un danger pour les enfants, particulièrement s’il a été condamné pour agression sexuelle mettant en cause un enfant.
Les décisions devront également tenir compte de la participation du délinquant au processus de réadaptation, et de sa collaboration avec les forces de l’ordre.
Ces modifications s’inscrivent dans l’engagement du gouvernement à renforcer les droits des victimes, à accroître la responsabilité des délinquants et à assurer la sécurité des collectivités.
Au sujet de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID)
Entrée en vigueur le 29 octobre 2004, la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), est une version modernisée de la Loi sur le transfèrement des délinquants, laquelle a été promulguée en 1978. Elle a pour objet de « faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux. » Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’administration de la Loi.
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