ARCHIVÉE - Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Supprimer l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves
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Dans le cadre de son engagement à assurer la sécurité des Canadiens, le gouvernement a déposé un projet de loi, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui prévoit des modifications à la Loi sur le casier judiciaire. Ces modifications visent à empêcher les grands criminels de présenter une demande de réhabilitation.
Ces modifications visent à :
- remplacer le terme « réhabilitation » par le terme « suspension du casier »;
- exiger que la Commission des libérations conditionnelles du Canada présente un rapport annuel contenant des renseignements sur le nombre de demandes de suspension de casier présentées, et celles approuvées;
- prolonger la période d'inadmissibilité, qui passera à cinq ans pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, et à dix ans pour les infractions punissables par mise en accusation;
- refuser l’admissibilité à la suspension du casier pour certaines personnes, notamment celles qui sont reconnues coupable d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, de plus de trois infractions dont chacune a fait l’objet d’un acte d’accusation, ou, d’une infraction d'ordre militaire punissable d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité et pour lesquelles ces personnes ont été condamnées à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
Le projet de loi C-23 a été divisé en deux projets de loi : C-23A, Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, et C-23B, Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves. Le projet de loi C-23A est entré en vigueur, le 29 juin 2010, et les amendements au projet de loi C-23B sont déposés de nouveau aujourd’hui dans le cadre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
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