ARCHIVÉE - Le ministre de la Sécurité publique se prononce sur l'affaire Goulet
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OTTAWA, Ontario, le 9 mars 2012 — Le ministre de la Sécurité publique du Canada, Vic Toews, a aujourd'hui rendu sa décision en réponse à la demande présentée par Monsieur Robert Goulet, en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, pour purger le restant de sa peine au Canada.
« Après avoir examiné minutieusement le cas de M. Goulet et les renseignements indiqués dans sa demande de transfèrement, je suis d'avis qu'il existe un risque important qu'il commette une infraction liée au crime organisé après son retour au Canada, a déclaré le ministre Toews. Je rejette donc la demande de transfèrement au Canada de Monsieur Goulet. »
En vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de la loi.
Cette décision fait suite à celle que la Cour fédérale du Canada a rendue, le 19 janvier 2012, selon laquelle le ministre devrait réviser sa décision antérieure de rejeter la demande de M. Goulet.
Pour lire la décision, veuillez consulter la page Web suivante : http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/_fl/lttr-20120309-fra.pdf (PDF 27Ko)
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