ARCHIVÉE - Responsabilisation des délinquants
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Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.
Responsabilisation des délinquants
Élargissement de la politique sur les frais de logement et de repas
À l'heure actuelle, le SCC demande aux détenus qui reçoivent le salaire maximal de payer jusqu'à 25 $ par semaine, tiré de leur allocation (rémunération des détenus), pour couvrir les frais de logement et de repas.
Les détenus qui participent aux programmes, y compris aux programmes d'emploi, prévus dans leur plan correctionnel reçoivent une allocation. Il y a six niveaux d'allocation :
- Niveau 1 = 1,00 $ par jour jusqu'à concurrence de 10,00 $ par deux semaines
- Niveau 2 = 2,50 $ par jour jusqu'à concurrence de 25,00 $ par deux semaines
- Niveau 3 = 5,25 $ par jour jusqu'à concurrence de 52,50 $ par deux semaines
- Niveau 4 = 5,80 $ par jour jusqu'à concurrence de 58,00 $ par deux semaines
- Niveau 5 = 6,35 $ par jour jusqu'à concurrence de 63,50 $ par deux semaines
- Niveau 6 = 6,90 $ par jour jusqu'à concurrence de 69,00 $ par deux semaines
À partir de l'année prochaine (2013-2014), tous les détenus dont le niveau de rémunération se situe entre 3 et 6 devront automatiquement consacrer 30 % de leur revenu au remboursement des frais de logement et de repas.
En dollars, cela correspond à un montant de 1,58 $ à 2,08 $ par jour pour le coût du logement, des repas et des services publics, par exemple.
Cette mesure permettra de mieux harmoniser les contributions des délinquants en ce qui a trait aux frais de logement et de repas avec ce que consacrent les Canadiens respectueux des lois à ce type de dépenses.
Économies : 4,025 millions de dollars par année
Abolition des primes au rendement
En plus du salaire des détenus, les délinquants qui travaillent dans les installations de CORCAN peuvent recevoir une « prime au rendement » qui les encourage à atteindre leurs objectifs de production. CORCAN compte des unités de production dans 31 établissements partout au Canada; ses activités se répartissent dans les quatre secteurs suivants : les textiles, la fabrication, la construction et les services (tels que l'impression et la blanchisserie).
Les ateliers de CORCAN offrent un environnement opérationnel réaliste; on y conçoit des produits et services qui répondent aux normes du secteur privé.
Puisque la demande de participation aux ateliers de CORCAN est élevée, il n'est pas nécessaire d'offrir des « primes au rendement ».
Économies : 1,747 millions de dollars par année
Conversion des comptes de cantine (du SCC aux détenus)
Par le passé, le SCC achetait les produits de la cantine, comme des articles d'hygiène personnelle et des collations, et les vendait directement aux détenus. Au cours des dernières années, le SCC a transféré 85 % des comptes de cantine en établissement aux détenus.
Selon cette initiative, les cantines qui sont toujours gérées par le SCC (15 %) seront transférées aux détenus. Le SCC continuera de superviser les transactions afin d'assurer un suivi rigoureux et complet.
Le transfert des cantines aux détenus permettra au SCC de réaliser des économies et permettra aussi aux détenus de jouer un plus grand rôle dans l'administration de la cantine, ce qui comprend la création d'emplois additionnels pour les détenus.
Économies : 1,555 million de dollars par année
Rationalisation et uniformisation des achats des détenus de fournisseurs de l'extérieur
À l'heure actuelle, si un détenu a besoin de produits – comme des articles d'hygiène personnelle – qui ne sont pas en stock ou vendus à la cantine, il remplit une demande, et un employé se rend à un magasin pour l'acheter. Il n'existe pas de structure uniforme à l'échelle nationale qui détermine de quelle façon et à quel moment les demandes d'achat sont reçues ou traitées.
Les employés qui travaillent dans les établissements ne sont pas des assistants d'achats personnels. Ils méritent que nous leur donnions la possibilité d'effectuer le travail important que nous leur avons confié à l'intérieur des établissements.
Dorénavant, le SCC uniformisera le processus par lequel les détenus peuvent faire des achats. Il va mettre en place une approche uniforme selon laquelle le personnel responsable des achats se procurera les produits auprès de fournisseurs figurant sur une liste suivant un calendrier fixe et préétabli. D'autres économies pourraient aussi être réalisées dans les établissements regroupés. Les délinquants auront également la possibilité de commander des articles à partir d'un catalogue.
Économies : 1,048 million de dollars par année
Changement concernant le système téléphonique des détenus
L'administration du système téléphonique pour les détenus est coûteuse. À chaque mois, lorsque la facture arrive, le personnel du SCC doit répartir les coûts associés à l'utilisation du système pour chaque détenu et récupérer les montants. Cette tâche exige passablement de temps et d'effort de la part du personnel du SCC.
Nous voulons nous assurer que ces coûts administratifs sont facturés aux détenus. C'est le principe de l'utilisateur-payeur – vous l'utilisez, vous payez.
Économies : 1,649 million de dollars par année
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