ARCHIVÉE - Accroître la responsabilisation de la GRC grâce à une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes
Contenu archivé
L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada mènera à la création d'une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC, qui remplacera la Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC existante. La nouvelle loi permettra d'accroître la transparence des enquêtes sur les incidents graves mettant en cause des membres de la GRC, de réduire les risques de parti pris et de favoriser la responsabilité de la GRC envers le public relativement à ces enquêtes.
La CPP est un organisme indépendant qui a été créé pour veiller à ce que la GRC soit comptable au public. La CPP reçoit les plaintes du public sur les cas d'inconduite des membres de la GRC et les examine de façon équitable et objective. La Commission a pour mandat de recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC; de procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC; de convoquer des audiences ou de mener des enquêtes; d'établir des rapports sur les résultats des enquêtes et de formuler des recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique, en vue de corriger et de prévenir des problèmes récurrents relatifs au maintien de l'ordre.
La commission sera dotée des mêmes pouvoirs que l'ancienne CPP, et de nouveaux pouvoirs lui seront confiés pour mener à bien son mandat, dont :
- un accès élargi à l'information de la GRC pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions (elle devra empêcher la divulgation non autorisée des renseignements confidentiels);
- des pouvoirs d'enquête renforcés, dont le pouvoir de contraindre des personnes à comparaître et à fournir des éléments de preuve;
- la capacité de mener des enquêtes conjointes et de mettre de l'information en commun avec d'autres organes d'examen de services de police;
- la possibilité de réaliser des examens stratégiques pour vérifier la conformité de la GRC aux lois et règlements, ainsi qu'aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux directives;
- le pouvoir de nommer des observateurs civils qui seront chargés d'évaluer l'impartialité des enquêtes sur les incidents graves mettant en cause la GRC; lorsque ces enquêtes sont menées par la GRC ou un autre service de police, la commission devra obtenir l'approbation de l'autorité provinciale concernée.
La commission comptera un président et jusqu'à quatre membres à temps plein ou à temps partiel. Les membres seront nommés par le gouverneur en conseil pour une période cinq ans, avec possibilité de reconduction ou de prolongation du mandat. Les membres ou anciens membres de la GRC ne pourront pas être nommés à la commission.
Les pouvoirs accrus de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes amélioreront la responsabilisation de la GRC envers les Canadiens et s'apparenteront à ceux accordés à d'autres organes d'examen modernes internationaux, fédéraux et provinciaux.
- Date de modification :