ARCHIVÉE - Accroître la responsabilisation de la GRC grâce à une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes
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Le projet de loi intitulé Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada énonce un cadre législatif visant à améliorer la transparence de la GRC ainsi que l'obligation de rendre compte au public pour les enquêtes criminelles sur les incidents graves mettant en cause des membres de la GRC. Ce cadre repose sur une politique interne de la GRC annoncée en 2010.
Le projet de loi proposé vise à créer un mécanisme pour enquêter sur les incidents graves mettant en cause la GRC. Dans pareils cas, les provinces pourront tout d'abord examiner la possibilité de nommer un organe d'examen (p. ex., l'équipe d'intervention d'urgence de l'Alberta) ou un corps policier pour enquêter sur l'incident. Si la province décide de ne pas nommer un organe d'examen ni un corps policier, la GRC peut confier l'enquête à un autre corps policier. Seulement lorsque cela n'est pas possible, ce qui est rare, la GRC pourra elle-même mener l'enquête et en informer la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC.
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC aura le pouvoir de nommer des observateurs civils pour vérifier l'impartialité des enquêtes criminelles sur des incidents mettant en cause la GRC, lorsque l'enquête est menée par la GRC ou, sous réserve de l'approbation d'une autorité provinciale, lorsque l'enquête est menée par un autre service de police.
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