Plan d'action « Par-delà la frontière »
Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels
Le 7 décembre 2011, le premier ministre, Stephen Harper, et le président américain, Barack Obama, ont annoncé le Plan d'action Par-delà la frontière qui établit les priorités communes visant à améliorer la sécurité et à accélérer la circulation légitime des personnes, des biens et des services à la frontière commune.
Le Canada et les États-Unis ont une longue tradition d'échange responsable d'information, qui s'effectue dans le respect des régimes constitutionnels et juridiques des deux pays ayant trait à la protection des renseignements personnels.
Plusieurs initiatives et modalités mises en œuvre dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière nécessiteront un échange d'information entre le Canada et les États-Unis, dans le but d'établir un partenariat à long terme s'articulant autour d'une approche axée sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. Afin que les renseignements personnels continuent d'être échangés de façon responsable et conformément aux lois nationales des deux pays, un énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels a été élaboré pour orienter l'échange d'information dans le cadre des initiatives et modalités énoncées dans le Plan d'action.
L'énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels, élaboré par Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, le département de la Sécurité intérieure et le département de la Justice des États-Unis, comprend 12 principes, dont les principaux éléments :
- le maintien de tous les efforts raisonnables pour assurer l'exactitude de l'information, et le droit des citoyens d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant et d'y apporter des corrections;
- la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour l'échange d'information;
- la pertinence et la nécessité de la collecte des renseignements personnels;
- un mécanisme de recours devant les autorités nationales lorsqu'une personne croit que son droit à la vie privée a été violé;
- une surveillance efficace par des organes publics de surveillance.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été consulté lors de l'élaboration des principes. Le gouvernement du Canada est du même avis que le Commissariat, selon lequel la protection des renseignements personnels est essentielle pour apaiser les inquiétudes des citoyens quant à la communication des renseignements personnels qui les concernent à d'autres pays, et veille à ce que ces principes appuient l'initiative de protection des renseignements personnels du Canada.
L'échange d'information est essentiel à la sécurité de nos citoyens et à la prospérité économique des deux pays, et doit se faire conformément aux lois nationales. Les principes de protection des renseignements personnels reflètent l'engagement que le Canada et les États-Unis ont pris de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour l'échange d'information.
L'énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels est disponible sur le site Web suivant : www.securitepublique.gc.ca/cnt/brdr-strtgs/bynd-th-brdr/index-fra.aspx.
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