ARCHIVÉE - Les ministres FPT concluent une réunion efficace sur la justice et la sécurité publique

OTTAWA, le 6 novembre 2012 - Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont terminé leur réunion le 31 octobre, 2012, après des discussions approfondies sur des questions importantes concernant la justice et la sécurité publique auxquelles fait face la population canadienne. 

La réunion a été coprésidée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, C.P., c.r., le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, C.P., c.r., ainsi que par le ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan, Gordon Wyant, c.r.

Projets de loi fédéraux entrant en vigueur
Les ministres provinciaux et territoriaux ont demandé au gouvernement fédéral de donner un préavis suffisant de la date d'entrée en vigueur prévue des projets de loi fédéraux et d'accroître la consultation à cet égard. Les ministres fédéraux ont convenu de continuer à tenir compte de ces demandes dans le but de permettre la mise en œuvre de projets de loi fédéraux en matière de criminalité, en temps opportun et de façon efficace, par tous les gouvernements.

Initiatives de lutte contre le crime organisé
Les ministres ont examiné les défis particuliers que pose le crime organisé pour l'application de la loi et la sécurité publique. Tout particulièrement :

1. Le ministre de la Sécurité publique du Canada a confirmé que le gouvernement fédéral entreprendra des consultations sur la question du marquage des armes à feu et a indiqué qu'il n'est pas envisagé de ratifier le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu.
2. Les ministres ont discuté d'une recommandation visant à modifier l'article 193 du Code Criminel concernant la communication appropriée de renseignements obtenus par écoute électronique aux fins de l'exécution des lois provinciales, notamment dans le cadre de poursuites sur la confiscation de biens en matière civile.
3. Les ministres ont discuté des difficultés que les installations de culture de marihuana à des fins médicales présentent pour les responsables de l'application de la loi et ont indiqué que Santé Canada fait l'examen de modifications qui pourraient être apportées aux règlements sur la marihuana à des fins médicales, notamment la possibilité d'établir un nouveau système d'approvisionnement et de distribution qui ne ferait appel qu'à des producteurs commerciaux autorisés.

Faire de la sécurité du public un critère prépondérant dans les décisions rendues par des commissions d'examen en vertu du Code criminel
Les ministres ont reconnu l'importance de la sécurité du public comme critère prépondérant dans les décisions rendues par les commissions d'examen en vertu du Code criminel. De plus, les ministres ont examiné des propositions visant à mieux adapter le processus aux besoins des victimes, notamment en ce qui concerne le délai approprié de révision des décisions dans les dossiers de sévices graves à la personne.

Peines en cas de conduite avec facultés affaiblies prévues au Code criminel
Les ministres ont examiné la question de l'alourdissement des peines dont sont punissables toutes les infractions au Code criminel liées à la conduite avec facultés affaiblies (y compris la conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,08), plus particulièrement lorsqu'il y a récidive ou conduite ayant causé des lésions corporelles graves ou la mort. Ils ont demandé aux hauts fonctionnaires d'examiner en priorité cette question et de leur présenter des recommandations à cet égard.

Conservation des données
Les ministres ont fermement appuyé l'existence de lois fédérales qui doteraient les responsables de l'application de la loi de meilleurs outils concernant les dispositions relatives à la préservation des données.

Budget fédéral
Les ministres provinciaux et territoriaux ont soulevé des préoccupations relativement aux réductions de financement fédéral et au manque d'engagement à long terme pour le maintien de divers programmes à frais partagés, tels que le Programme de financement des services de justice pour les jeunes et le renouvellement d'un an de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Ils ont demandé au gouvernement fédéral de les consulter lorsqu'il envisage des réductions de financement. Les ministres ont convenu de continuer à collaborer en matière de financement de programmes.

Aide juridique
Les ministres provinciaux et territoriaux se sont dits préoccupés par le financement fédéral en matière d'aide juridique et ils ont appuyé la conclusion d'une entente quinquennale en vue de prolonger le financement de l'aide juridique. Ils ont demandé au ministre fédéral de la Justice de continuer et d'accroître le financement en matière d'aide juridique. Ils sont conscients du contexte budgétaire actuel et ont reconnu l'importance de conserver un engagement fédéral quinquennal de 560 millions de dollars. Ils ont aussi réitéré leurs demandes pour que le gouvernement fédéral examine son financement en matière d'aide juridique civile.

Tribunaux de traitement de la toxicomanie
Les ministres provinciaux et territoriaux ont donné leur appui au maintien et à l'accroissement des tribunaux de traitement de la toxicomanie ou d'autres programmes similaires. Ils ont demandé une souplesse accrue pour traiter des questions comme l'alcoolisme, les problèmes de santé mentale et l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Le ministre fédéral de la Justice a reconnu cette importante rétroaction et a indiqué qu'il attendait les conclusions de l'examen en cours. 

Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN)
Les ministres provinciaux et territoriaux ont continué de faire ressortir les avantages que ce programme offre à leurs communautés et ils ont demandé un financement à long terme, durable et suffisant. Les provinces et territoires ont demandé d'élargir le programme à l'intérieur des provinces. Les territoires ont réaffirmé leur désir d'adhérer au PSPPN. Le gouvernement fédéral s'est également engagé à les tenir informés, dès que possible, de l'orientation future et du financement du programme et à tenir compte de l'intérêt des provinces et des territoires à l'avenir.

Fonds pour le recrutement des policiers
Les ministres ont discuté de l'avenir du Fonds pour le recrutement des policiers, qui viendra à échéance en mars 2013. Les ministres provinciaux et territoriaux ont demandé la prolongation du Fonds compte tenu des répercussions sur la sécurité publique et les services de police. Le gouvernement fédéral a réitéré qu'il ne prévoit pas renouveler ce financement ponctuel.

Groupe de travail sur les femmes disparues et la violence faite aux femmes et aux filles autochtones
Les ministres ont réitéré qu'ils étaient fort préoccupés par le niveau déplorablement élevé de violence dont sont victimes les femmes et les filles autochtones au Canada et qu'il était nécessaire d'assurer leur sécurité. Les ministres ont mandaté les fonctionnaires d'élaborer un cadre visant à coordonner l'ensemble des activités en matière d'application de la loi et d'administration de la justice afin de lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et de leur faire rapport.

De plus, les ministres ont souligné le travail des fonctionnaires qui ont élaboré un plan de mise en œuvre des 52 recommandations du Rapport exhaustif sur les femmes disparues, rendu public en janvier 2012. Ils ont également indiqué que plusieurs de ces 52 recommandations avaient déjà été mises en œuvre par le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux et territoriaux. Les ministres ont fait état d'importantes mesures qui ont été prises jusqu'à maintenant, notamment la création du Centre national de la GRC pour les personnes disparues et les restes non identifiés et les lois provinciales visant à aider aux enquêtes policières sur les personnes disparues.

Les ministres ont mentionné la tenue du troisième Sommet national des femmes autochtones (SNFA no 3), à Winnipeg, les 1er et 2 novembre 2012, qui a mis l'accent sur l'élimination de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.  

Enquêtes préliminaires
Les ministres ont examiné si la tenue d'enquêtes préliminaires est actuellement nécessaire compte tenu des obligations de communication de la preuve qu'a le ministère public et de l'efficacité accrue du processus d'examen des dossiers par le ministère public. Les ministres ont convenu de demander aux hauts fonctionnaires d'examiner la question de la réforme des enquêtes préliminaires.

Paramètres économiques des services de police
Les ministres ont été mis au fait des progrès qui ont été réalisés depuis la tenue de leur dernière réunion en janvier 2012, notamment du travail prometteur effectué en Saskatchewan sur l'établissement de partenariats axés sur la mobilisation des collectivités et la réduction de la criminalité. Les ministres ont également été informés des préparatifs en vue du Sommet sur les paramètres économiques des services de police, qui aura lieu en janvier 2013.

Prévention du crime et réhabilitation
Les ministres ont salué les progrès réalisés par les fonctionnaires concernant la prévention du crime et la réhabilitation et ont demandé qu'il leur soit présenté, lors de leur prochaine réunion, une mise à jour de fond à ce sujet. Les ministres ont discuté de la prévention du crime dans les communautés et de la réhabilitation en milieu correctionnel et ont indiqué qu'il est nécessaire que les hauts fonctionnaires coordonnent le travail s'y rapportant.

La santé mentale et le système de justice
Les ministres ont reconnu que les personnes atteintes de troubles mentaux présentent d'importants défis pour le système de justice et, tout particulièrement, pour le système correctionnel. Ils ont convenu qu'il faut établir une étroite collaboration entre les gouvernements afin de mieux répondre aux besoins des personnes atteintes de troubles mentaux. Certains gouvernements mettent actuellement en œuvre leur propre stratégie en matière de santé mentale et ont convenu de partager l'information et leurs pratiques exemplaires.  

L'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF)
Les ministres ont reconnu la nécessité d'améliorer l'accès à la justice pour les personnes marginalisées, y compris les personnes atteintes de l'ETCAF, et ont convenu que les hauts fonctionnaires devraient continuer de collaborer à l'examen de la meilleure façon de satisfaire aux besoins des personnes atteintes de l'ETCAF, qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Les ministres ont reçu une mise à jour sur l'étude, réalisée au Yukon, sur la prévalence de l'ETCAF. 

Moderniser le régime de mise en liberté sous caution
Les ministres ont exprimé leur appui aux recommandations des hauts fonctionnaires relatives à certaines propositions de réforme législative du régime de mise en liberté provisoire (sous caution).

La réciprocité des services d'aide aux victimes
Le ministre fédéral de la Justice a soulevé la question de la réciprocité des services d'aide aux victimes entre les gouvernements, y compris des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Les ministres ont demandé que les hauts fonctionnaires examinent la question.

Témoignage de policiers dans des poursuites pénales
Des gouvernements ont discuté de la gravité des situations dans lesquelles un policier aurait donné un faux témoignage dans le cadre de procédures criminelles et qu'un juge l'a soulevé. Certains gouvernements ont fait état d'initiatives actuelles de suivi lorsque de telles allégations auraient été faites. 

Protéger la sécurité des témoins
Les ministres ont demandé que les hauts fonctionnaires examinent la nécessité d'apporter des modifications aux dispositions du Code criminel qui ont trait aux témoignages afin de mieux protéger la sécurité des témoins dans des procédures criminelles.

Modernisation des dispositions sur le jeu
Les ministres ont demandé que les hauts fonctionnaires examinent les dispositions sur le jeu prévues au Code criminel afin qu'elles soient au fait de la réalité, notamment en ce qui concerne la technologie et l'intérêt des municipalités à utiliser le produit des jeux de bienfaisance.

Cyberintimidation
Les ministres ont convenu que la protection des enfants et des jeunes au Canada est d'une importance primordiale et que la cyberintimidation est un problème sérieux qui doit être abordé. Les ministres ont mandaté les hauts fonctionnaires d'établir s'il existe dans le Code criminel des lacunes en ce qui a trait à la cyberintimidation et à la distribution non consensuelle d'images intimes.

Poursuites relatives aux accidents mortels en milieu de travail
Les ministres ont fait part de leurs préoccupations à l'égard des poursuites relatives aux blessures et aux accidents mortels en milieu de travail. Ils ont reconnu qu'il s'agit d'une question importante et complexe qui relève aussi des ministres responsables de la sécurité au travail.

Renseignements :

Julie Di Mambro
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621

Julie Carmichael
Directrice des Communications
Cabinet du ministre de la Sécurité publique
613-991-2924

Bureau des relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207

Bureau des relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657

Date de modification :

2015-11-20