Note
"Le 26 février 2003."
Le document original a été publié sur le site Web public du Gouvernement de l'Ontario.
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003. Reproduit avec autorisation.
Publié aussi en anglais sous le titre: Review report on the Special Investigations Unit reforms.
Résumé
Au mois d’août dernier, le procureur général m’a chargé de procéder à une étude consultative afin d’évaluer la mise en oeuvre des réformes de 1999 de l’Unité des enquêtes spéciales (UES). L’UES est l’organisme de surveillance civile de l’Ontario chargé de faire enquête sur les circonstances entourant les décès ou les blessures graves survenus dans le cadre des activités de la police. Ces réformes découlaient des 25 recommandations que j’avais réussi à dégager par consensus, dans les années 1997 et 1998. Le procureur général souhaitait en outre que je contribue à dégager un accord sur les modifications à apporter pour résoudre les problèmes éventuels de mise en oeuvre qui se seraient posés depuis lors. Si, au cours de mon étude, je relevais d’autres difficultés qu’il était possible de résoudre par le biais de consultations, je devais également recommander une approche appropriée.