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Rapport de l’Ombudsman : enquête sur l’application des recommandations concernant la réforme de l’Unité des enquêtes spéciales par le ministère du Procureur général : le sabordage de la surveillance / André Marin.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Sabordage de la surveillance
Enquête sur l’application des recommandations concernant la réforme de l’Unité des enquêtes spéciales par le ministère du Procureur général
Ombudsman report : investigation into the Ministry of the Attorney General’s implementation of recommendations concerning reform of the Special Investigations Unit : "oversight undermined".

Auteurs

Publié

Bibliographie

Comprend des références bibliographiques.

Description

1 ressource en ligne (64, [12] pages)

Note

"Décembre 2011."
Publié aussi en anglais sous le titre: Ombudsman report : investigation into the Ministry of the Attorney General’s implementation of recommendations concerning reform of the Special Investigations Unit : "oversight undermined".
Le document original a été publié sur le site Web public du Gouvernement de l'Ontario. © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2011. Reproduit avec autorisation.

Résumé

Dans ce rapport, j’ai conclu qu’en s’abstenant d’appuyer correctement l’UES dans ses efforts pour instaurer mes recommandations et en négligeant de prendre des mesures suffisantes et opportunes pour appliquer les recommandations clés d’Une surveillance imperceptible, le ministère du Procureur général s’était conduit de manière déraisonnable. J’ai apporté 16 recommandations. J’ai recommandé que le Ministère soutienne l’UES et prenne toutes les mesures requises pour promouvoir l’adoption de mes recommandations de réforme législative présentées dans Une surveillance imperceptible – modifiées de sorte à prendre en considération les développements depuis 2008. J’ai demandé au Ministère d’informer mon Bureau régulièrement, tous les six mois, de ses progrès dans la mise en oeuvre de mes recommandations. J’ai répété ma demande de réforme législative, en faisant 13 recommandations au gouvernement de l’Ontario en vue d’une nouvelle structure législative pour l’UES.

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