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Public accountability documents : Adjudicative Tribunals Accountability, Governance & Appointments Act, 2009.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Documents de responsabilisation à l’égard du public : Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Auteurs

Publié

Description

1 online resource (53 pages)

Note

Cover title.
Issued also in French under title: Documents de responsabilisation à l’égard du public : Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
© Queen’s Printer for Ontario, 2012, reproduced with permission.

Résumé

Documents describing how the Commission is to be accountable, efficient and transparent in its operations and remain independent in its decision-making process, in accordance with the Adjudicative Tribunals Accountability, Governance and Appointments Act, 2009 (ATAGAA).

Sujet

Accès en ligne

Contenu

1. Mandate and mission statement -- 2. Consultation policy -- 2.1. Our mission and mandate -- 2.2. Our commitment -- 2.3. Our consultations with the public -- 2.4. Our consultations with our stakeholders -- 3. Service standard policy -- 3.1. Introduction -- 3.2. Performance measures -- 4. Ethics plan -- 4.1. Introduction -- 4.2. Practice and procedures -- 5. Member accountability framework -- 5.1. Code of conduct -- 5.2. Position descriptions -- 5.3. Core competencies -- 5.4. Learning and development.

Date de modification :