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Access to Information Act, RCMP External Review Committee, annual report.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Périodiques

Titre alternatif

Loi sur l'accès à l'information, Comité externe d'examen de la GRC, rapport annuel.

Auteurs

Publié

Description

1 online resource

Note

Cover title.
Available also in French under title: Loi sur l'accès à l'information, Comité externe d'examen de la GRC, rapport annuel.

Résumé

"The Access to Information Act gives the public a broad right of access to information contained in federal government records, subject to certain limited and specific exceptions. Section 72 of the Access to Information Act requires that the head of every government institution submit an annual report to Parliament on the administration of the Act during the financial year. This report describes how the RCMP administered the Access to Information Act throughout [the] fiscal year ..."--Introduction, 2008/2009.

Sujet

Accès en ligne

Fréquence

Annual

Items

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Date de modification :