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Plainte du public déposée par le président : la police enquêtant sur la police – enquêtes de la GRC sur d'autres membres de la GRC dans les cas mettant en cause des blessures graves ou des décès.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Chair-initiated public complaint : police investigating police - RCMP investigations into other RCMP members in cases involving serious injury or death.

Auteurs

Description

1 ressource en ligne (1 page)

Note

Aussi en anglais sous le titre: Chair-initiated public complaint : police investigating police - RCMP investigations into other RCMP members in cases involving serious injury or death.
"Le 28 novembre 2007"
"No de dossier PC-2007-2673"
"En tant que président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je dépose une plainte au sujet de la conduite des membres non identifiés de la GRC qui ont effectué au Canada, entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2007, des enquêtes criminelles portant sur les activités d'autres membres de la GRC dans des cas mettant en cause des blessures graves ou des décès."

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