Catalogue de la bibliothèque

Mon panier

Technical paper - Bill C-36, an Act to Amend the Criminal Code in Response to the Supreme Court of Canada Decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to Make Consequential Amendments to Other Acts (Protection of Communities and Exploited Persons Act).

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Bill C-36, an Act to Amend the Criminal Code in Response to the Supreme Court of Canada Decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to Make Consequential Amendments to Other Acts (Protection of Communities and Exploited Persons Act)
Online public consultation on prostitution-related offences in Canada : final results
Document technique - projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprème du Canada dans l'affaire Procurer général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation).

Auteurs

Publié

Bibliographie

Includes bibliographical references.

Description

1 online resource (18, [33] pages ) : charts

Note

Issued also in French under title: Document technique - projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprème du Canada dans l'affaire Procurer général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation).

Résumé

"This paper provides an overview of the Supreme Court of Canada’s findings in its December 20, 2013 Bedford decision and explains the basis for the Government’s legislative response: Bill C-36, the Protection of Communities and Exploited Persons Act."--Page 1.

Sujet

Accès en ligne

Contenu

Annex A. Online public consultation on prostitution-related offences in Canada : final results -- Annex B. Bibliography -- Annex C. News release, backgrounder.

Date de modification :