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Mémoire : relativement au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu / de l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) présenté au Comité senatorial des affaires juridiques et constitutionnelles parlement fédérale.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Auteurs

Publié

Bibliographie

Comprend des références bibliographiques.

Description

1 ressource en ligne (9 pages)

Note

"Mars 2012".

Résumé

« Le présent mémoire constitue la position officielle de l’APPQ sur le projet de loi C-19 modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. »--Page 2.

Sujet

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