Catalogue de la bibliothèque

Mon panier

Mémoire : projet de loi no 36, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales / Service de police de la ville de Montréal.

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Auteurs

Publié

Bibliographie

Comprend des références bibliographiques.

Description

1 ressource en ligne (15 pages)

Note

"Le 19 septembre 2006".
Mémoire déposé à la Commission permanente des institutions.

Résumé

« Le SPBM appuie les efforts du gouvernement du Québec et de façon générale, les éléments du projet de loi 36 qui fournissent assurément des outils suplémentaires aux forces de l'ordre et aux intervenants de justice engagés dans la lutte au crime organisé. »--Conclusion.

Sujet

Accès en ligne

Date de modification :