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"Canada. Royal Canadian Mounted Police Act"
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Collection
Chair's final report after Commissioner's notice : Royal Canadian Mounted Police Act, Subsection 45.46(3).
Livres électroniques
2013
CCRP
Report following a public interest investigation into an incident occuring in the Kamloops, British Columbia, cells : Royal Canadian Mounted Police Act, Subsections 45.37(1) and 45.43(1).
Livres électroniques
2012
CCRP
Chair's final report after Commissioner's notice : Royal Canadian Mounted Police Act, subsection 45.46(3).
Livres électroniques
2011
CCRP
Chair's final report after Commissioner's notice : Royal Canadian Mounted Police Act, subsection 45.46(3).
Livres électroniques
2011
CCRP
Report following a public interest investigation into the RCMP member-involved shooting death of John A. Simon : RCMP Act, Subsections 45.37(1) and 45.43(1).
Livres électroniques
2010
CCRP
Chair's public interest investigation re in-custody death of Robert Thurston Knipstrom : RCMP Act, Subsections 45.37(1) and 45.43(1).
Livres électroniques
2009
CCRP
1
Date de modification :
2015-11-24