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"Commissions publiques de surveillance (Administration de la police) - Québec (Province)"

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Mémoire : projet de loi no 12, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions. Livres électroniques 2013 CCRP
Mémoire de la Fraternité des policiers et policières de Montréal portant sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Livres électroniques 2013 CCRP
Mémoire sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions. Livres électroniques 2013 CCRP
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