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"Québec (Province). - Assemblé nationale. - Projet de loi no 46 : Loi concernant les enquêtes policières indépendantes."

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Titre	Ressource	Année	Collection
Projet de loi n° 46 : Loi concernant les enquêtes policières indépendantes.	Livres électroniques	2012	CCRP
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