Initiative horizontale
| Titre de l'initiative horizontale : Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF) | ||||||
| Activité de programme du ministère responsable : Lutte au crime | ||||||
| Date de mise en œuvre : 2003-2004 | Date de clôture : Permanent | |||||
| Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) : 302 599 000 $ de 2003-2004 à 2012-13 et 36 800 000 $ par année par la suite.
y compris les coûts liés au régime d'avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC . |
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| Description de l'initiative (y compris de l'accord de financement) : Le programme de l'EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d'atteindre cet objectif, l'EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada. | ||||||
| Résultat partagé : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l'intégrité du marché financier du Canada. | ||||||
| Structures de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme des EIPMF. | ||||||
| Faits saillants de la planification : Un examen des modèles d'application de la loi a été entrepris pour accroître l'efficacité des enquêtes et des poursuites visant les cas de fraude grave et complexe qui ont cours dans les marchés financiers du Canada. Une évaluation du programme des EIPMF est prévue pour 2014-2015. | ||||||
| Partenaire fédéral | Activité de programme des partenaires fédéraux | Titre des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds affectés (Date de mise en œuvre à la Date de clôture) |
Dépenses prévues pour 2014-2015 | Résultats prévus par programme pour 2014-2015 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sécurité publique Canada | Lutte contre le crime | EIPMF |
AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008 : 1 125 000 $
AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 1 703 290 $ (Permanent : 340 658 $) |
340 658 $ | Accomplissement des responsabilités relatives à la gestion du programme des EIPMF de Sécurité publique Canada, notamment celles liées à la coordination, à la production de rapports, aux évaluations, à l'élaboration de politiques et à la recherche. | |
| Services internes | EIPMF |
AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 590 660 $
(Permanent : 68 132 $) |
198 132 $ | La variance dans les dépenses prévues s'explique par le coût de l'évaluation du programme. | ||
| Gendarmerie royale du Canada | Opérations fédérales et internationales | EIPMF | AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008 : 74 000 000 $
AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013 : 154 584 010 $ (Permanent : 30 968 817 $) |
30 968 817 $Note de bas de page 1 | S'efforçant de remplir son mandat le mieux possible selon le financement qui lui est accordé, le Programme des EIPMF de la GRC demeure un service proactif et axé sur les renseignements. Ses responsabilités en matière de prévention et d'enquête concernent notamment le fonctionnement des groupes des renseignements sur les valeurs mobilières (GRVM), des équipes d'enquête et du soutien opérationnel de la Direction générale. Il assumera ces responsabilités en mobilisant les ressources mises en commun dans les divisions et à l'échelle nationale. | |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques | EIPMF | AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008 : 3 750 000 $Note de bas de page 2
AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 29 266 685 $ (Permanent : 4 353 337 $Note de bas de page 3) |
4 353 337 $ | Prestation de conseils juridiques avant l'inculpation et de soutien au contentieux, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF. | |
| Ministère de la Justice | Politiques, lois et programmes en matière de justice | Programme de fonds de réserve des EIPMF | AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008 : 26 674 000 $
AF 2008-2009 à l'AF 2012-13 : 9 075 780 $ (Permanent : 705 156 $) |
705 156 $ | Les fraudes sur les marchés financiers font effectivement l'objet de poursuites afin de maintenir la confiance du public envers les marchés financiers canadiens. | |
| Services au gouvernement | EIPMF | AF 2008-2009 à l'AF 2012-13 : 844 110 $
(Permanent : 168 822 $) |
193 068 $ | Le Service d'entraide internationale fournit des conseils juridiques sur les demandes d'entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s'adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Une fois qu'une demande d'entraide juridique a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu'au Service d'entraide international, de surveiller les résultats de l'enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies. La variance dans les dépenses prévues s'explique par une augmentation des salaires et des avantages sociaux. | ||
| Services internes | AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013 : 113 425 $
(Permanent : 22 685 $) |
22 685 $ | ||||
| Ministère des Finances | Cadre des politiques économiques et fiscales | Politique du secteur financier | AF 2008-2009 à l'AF 2012-13 : 872 040 $
(Permanent : 172 393 $) |
172 393 $ | En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le Ministère des Finances fournira une orientation stratégique au programme des EIPMF qui reflète le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada. Le ministère des Finances assurera un leadership en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme et à créer des occasions pour renforcer l'ensemble des mesures d'application de la loi. | |
| Total de fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l'échéance) | 302 599 000 $ (Permanent: 36 800 000 $) |
$36 954 246 | Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2014-2015 | |||
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Personne-ressource: Nom : Trevor Bhupsingh |
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- 1
Dans le cadre du nouveau modèle pour l'exécution du mandat de la Police fédérale de la GRC, les ressources affectées à l'exercice des activités des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) font partie d'équipes plus grandes, tel qu'il est décrit dans la partie des résultats prévus et, par conséquent, les exigences en matière de rapports pour les initiatives horizontales posent problème. Pour l'exercice 2014 2015, les dépenses réelles pour cette initiative horizontale seront calculées à partir de diverses données sur les dépenses tirées de systèmes et d'outils opérationnels et organisationnels, y compris le SAP, le cadre d'établissement des priorités opérationnelles et les plans opérationnels. De plus, la GRC procède actuellement à la modification de son Architecture d'harmonisation de programmes (AHP) et de son Cadre de mesure du rendement (CMR) afin qu'ils tiennent compte du nouveau modèle de prestation de services de la Police fédérale. Elle travaille également à la mise en œuvre d'une solution de renseignement organisationnel qui appuiera et renforcera les capacités de rapports de la Police fédérale, ce qui comprend la manière dont cette dernière rend des comptes sur les initiatives horizontales.
- 2
Avant la création du Bureau du directeur des poursuites pénales en 2006, les fonds alloués à ce programme étaient affectés au Service fédéral des poursuites de Justice Canada.
- 3
La diminution de 1,5M $ des fonds permanents est due à une décision de l'examen stratégique qui est entré en vigueur pour l'exercice 2013-2014 et les suivants.
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