Bureau national pour les victimes d'actes criminels

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Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) est une ressource centrale qui vise à améliorer l'expérience des victimes avec le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition. Pour ce faire, il :

Découvrez les faits saillants de 2021 du BNVAC.

Information pour les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale (c.‑à‑d. une personne condamnée à deux ans ou plus en détention fédérale) peuvent obtenir certains renseignements concernant le délinquant qui leur a causé des torts. Elles peuvent également fournir une déclaration à propos des conséquences émotionnelles, physiques et financières qu'a eues l'acte criminel sur leur vie et des préoccupations qu'elles peuvent avoir au chapitre de la sécurité. Ces déclarations peuvent être mises à jour en tout temps pendant que le délinquant purge sa peine et peuvent être prises en compte dans les décisions sur la gestion des cas. Afin de recevoir des renseignements de la part du Service correctionnel du Canada (SCC) et/ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et leur transmettre des renseignements électroniquement, les victimes peuvent s'inscrire au Portail des victimes, un service en ligne sécurisé qui leur est offert et est offert à leur(s) représentant(s).

Les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale peuvent recevoir des avis sur la personne qui leur a causé des torts, y compris :

Pour en savoir plus sur la façon d’exercer vos droits dans le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, veuillez consulter la page Exercice de vos droits en tant que victime d’un crime.

Pour savoir comment vous inscrire aux services fédéraux de notification aux victimes, veuillez appeler aux numéros suivants :

Service correctionnel du Canada
1‑866‑806‑2275 (sans frais)

Commission des libérations conditionnelles du Canada
1‑866‑789‑4636 (sans frais)

  Vidéo - Services pour les victimes d'actes criminels

Publications

Une grande partie du mandat du Bureau est de rédiger, de publier et de diffuser des trousses d'information et des guides pour les victimes, les organismes qui les aident ainsi que le grand public. Les titres suivants comptent parmi ses publications.

Pour commander des copies de ces publications sans frais, veuillez remplir le formulaire de demande.

Nouveau : En consultation avec le gestionnaire national de la gestion des peines du Service correctionnel du Canada, le BNVAC a élaboré un livret intitulé « Calcul des peines – Explication des principes de base du calcul des peines avec exemples », et cinq fiches de renseignements rapides qui expliquent les règles de base de calcul de la peine pour les délinquants sous responsabilité fédérale.

Fiches de renseignements rapides :

  1. Délinquant purgeant une peine simple d'une durée déterminée avec surveillance de longue durée
  2. Délinquant purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré
  3. Délinquant purgeant une peine d'une durée indéterminée
  4. Délinquant purgeant plusieurs peines concurrentes
  5. Délinquant purgeant plusieurs peines consécutives

Renseignements supplémentaires sur les victimes d’actes criminels

La Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) confère quatre droits aux victimes : le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement. Elle veille également à ce qu'une victime qui estime qu'un ministère ou un organisme fédéral a violé un droit qui lui est conféré par la CCDV, ou l'en a privée, puisse déposer une plainte. Apprenez-en davantage sur le dépôt d'une plainte en vertu de la CCDV auprès du portefeuille de Sécurité publique Canada.

Le BNVAC a tenu des séances de mobilisation des intervenants au sujet du rôle des victimes dans le système correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition et de leurs droits à l'information, à la participation et à la protection en vertu de la CCDV. Les rapports sommaires sont disponibles ci-dessous.

Définitions

Victime
Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une victime est une personne qui a subi des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d'une infraction. Si cette personne est décédée, malade ou incapable, son époux, la personne qui vit avec elle, l'un de ses parents, une personne à sa charge, quiconque en a la garde, en droit ou en fait, de même que toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien peut demander et recevoir de l'information au nom de la victime.
Délinquant sous responsabilité fédérale
Un délinquant sous responsabilité fédérale est un individu qui a été condamné à une peine de deux ans ou plus en détention fédérale. Le Service correctionnel du Canada est responsable de la gestion des délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements de divers niveaux de sécurité et de la surveillance des délinquants libérés sous condition dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui prend des décisions de qualité en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier et formule des recommandations relatives à la clémence.

Communiqués sur le Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Publications et rapports sur le Bureau national pour les victimes d'actes criminels

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