Appliquer
Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

Avant de commencer votre demande

Assurez-vous d'avoir pris connaissance des exigences du programme en matière d'admissibilité et de demande.

Chaque demande nécessite :

• Un formulaire de demande rempli
• Un budget complété en utilisant le modèle obligatoire fourni
• Un plan de travail détaillant comment les fonds seront utilisés et comment les éléments du projet réduiront le risque de crimes/incidents motivés par la haine sur le site du projet. (Ceci est inclus dans la demande)
• Un minimum d'un (1) devis décrivant l'équipement ou la formation demandé d'un fournisseur qui entreprendra votre projet.
• Documentation à l'appui démontrant comment la communauté est exposée à des crimes/incidents motivés par la haine.
• Rapport de police ou lettre de soutien du service de police local (si applicable)

Documentation requise

Pour compléter votre demande, veuillez vous référer aux modèles suivants :

 Modèle de budget obligatoire

 Liste de vérification des informations des devis

 Formulaire d'autorisation du représentant d'un tiers

Réception des demandes

Les demandes peuvent être soumises en tout temps grâce à un processus continu de réception. Seules les demandes en ligne sont acceptées.

  Appliquer au Programme pour la sécurité communautaire du Canada

(Application au PCSS, version HTML à titre de référence seulement)

Confidentialité et utilisation de vos renseignements

Les renseignements fournis par les demandeurs sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10 dans le but d'appuyer la mise en œuvre de projets visant à aider les collectivités qui ont manifestement été victimes de crimes motivés par la haine par le passé en améliorant leur infrastructure de sûreté. Les renseignements recueillis dans une demande du PCSS seront utilisés et peuvent être communiqués en vue de déterminer l'admissibilité/le bien-fondé de l'évaluation de la demande. Les informations que vous fournissez peuvent être partagées avec des consultants externes, des membres du comité d'examen, des fonctionnaires d'autres ministères, les gouvernements fédéral, provinciaux et/ou territoriaux ou des membres du Parlement. Elles peuvent également être utilisées et/ou divulguées à des fins d'analyse politique, de recherche et/ou d'évaluation afin de mener à bien ces activités.

Veuillez noter que les utilisations et/ou divulgations supplémentaires d'informations n'auront pas d'incidence sur votre projet. Si vous avez des préoccupations au sujet de la façon dont Sécurité publique Canada traite vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Sécurité publique Canada ou avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Toutes les institutions assujetties à la Politique sur les paiements de transfert, y compris Sécurité publique Canada, sont tenues de publier des rapports sur les subventions et les contributions au sein du gouvernement du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Gouvernement ouvert.