ARCHIVE - Plan d'action « Par-delà la frontière » : Énoncé des principes Canada-Etats-Unis en matière de protection de la vie privée

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Reconnaissant qu'il est vital de procéder à un plus grand échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis en vue de protéger la sécurité de nos citoyens et que nos pays échangent depuis longtemps des renseignements personnels de manière responsable et respectueuse de nos cadres constitutionnels et juridiques en matière de protection de la vie privée,

Reconnaissant que le Canada et les États-Unis sont déterminés à protéger la vie privée dans toutes les ententes et initiatives «Par-delà la frontière » entreprises par nos deux pays et tout particulièrement à établir des principes sur la protection de la vie privée qui guideront et éclaireront toutes les ententes et initiatives « Par-delà la frontière » en matière d'échange de renseignements,

Soulignant que la mise en oeuvre de ces principes peut être adaptée au contexte précis des ententes et initiatives « Par-delà la frontière » mais toujours d'une façon qui soit conforme aux principes,

Reconnaissant que les exceptions aux principes qui peuvent être requises dans le contexte des ententes ou initiatives particulières « Par-delà la frontière » pour des fins de respect des lois et de sécurité nationale seront aussi limitées que possible, portées à la connaissance des Etats-Unis et du Canada, ainsi que du public, et seront conformes au droit interne, et

Reconnaissant que des renseignements personnels ne seront fournis, reçus et utilisés que conformément au droit interne et au droit international applicable aux États-Unis et au Canada.

Les États-Unis et le Canada établissent le présent énoncé des principes de protection de la vie privée régissant la fourniture, la réception et l'utilisation de renseignements personnels qui feront l'objet d'un échange entre les États-Unis et le Canada en conformité avec toute entente ou initiative « Par-delà la frontière » en matière d'échange de renseignements:

1. Détermination des objectifs
   

   Les objectifs pour lesquels des renseignements personnels sont fournis, reçus et utilisés seront précisés dans toute entente ou initiative « Par-delà la frontière », et les renseignements personnels seront ensuite utilisés conformément à ces objectifs ou à d'autres objectifs licites qui, d'une part, ne sont pas incompatibles avec ceux-ci et qui, d'autre part, sont mentionnés dans l'entente ou initiative « Par-delà la frontière » ou dans un avis donné au public et à l'autre participant à l'entente ou initiative pertinente.

2. Renseignements pertinents et nécessaires/proportionnés
   

   Des renseignements personnels seront fournis, reçus et utilisés dans la mesure où ils sont pertinents, nécessaires et appropriés en vue d'atteindre un objectif précis énoncé dans toute entente ou initiative « Par-delà la frontière ».

3. Intégrité et qualité des données
   

   Le Canada et les États-Unis déployeront les efforts raisonnables et appropriés afin de tenir à jour de façon précise et complète les renseignements personnels, y compris toute mise en garde ou condition qui s'y rattache. Toute autre information connexe, y compris des mises à jour ou des précisions y afférant, sera incluse de façon à garantir l'exactitude et l'exhaustivité continues des renseignements.

4. Non-discrimination
   

   Le Canada et les États appliqueront cet énoncé des principes de protection de la vie privée également à tous sans faire preuve de discrimination illicite.

5. Sécurité de l'information
   

   Les renseignements personnels seront protégés par des procédures et mesures appropriées sur le plan technique, de la sécurité et de l'organisation contre les risques suivants : perte; corruption des données; utilisation à mauvais escient; accès non autorisé, modification, communication ou destruction; ou tout autre risque lié à la sécurité, à la confidentialité ou à l'intégrité des renseignements. Seules les personnes autorisées, eu égard à un objectif établi, auront accès à des renseignements personnels.​

6. Responsabilité
   

   Le Canada et les États-Unis reconnaissent être responsables de la conformité de leurs actions avec leurs lois et règles respectives sur la protection des renseignements personnels.

7. Surveillance efficace
   

   Il existera un système de supervision efficace de la protection des renseignements personnels, sous la forme d'un ou des organes publics de supervision doté de pouvoirs efficaces en matière d'intervention et d'application de la loi. Ces pouvoirs pourront être conférés à un organisme public spécialisé en matière de protection de l'information ou à plus d'un organisme public de supervision, eu égard aux circonstances particulières de systèmes juridiques différents.

8. Accès et rectification
   

   Les États-Unis et le Canada fourniront à tous un accès à leurs renseignements personnels ainsi que les moyens d'en demander la rectification et/ou la suppression. S'il faut restreindre l'accès à des renseignements personnels, les motifs de cette restriction seront précisés et seront conformes au droit interne. Dans des cas appropriés, une personne pourra s'opposer à ce que des renseignements la concernant soient fournis, reçus et utilisés.

9. Transparence et avis
   

   Les États-Unis et le Canada fourniront à quiconque, comme l'exige la loi, un avis général et, s'il y a lieu, personnel précisant au moins l'objectif pour lequel des renseignements personnels sont fournis, reçus et utilisés, l'identité de l'entité de qui relèvent les renseignements, les règles ou les textes législatifs applicables, les types de tierces parties à qui les renseignements sont susceptibles d'être subséquemment communiqués ainsi que tout autre renseignement susceptible d'être nécessaire pour demander une sanction et/ou une mesure de réparation.

   Advenant qu'un avis soit restreint, pour des motifs de sécurité nationale ou de respect de la loi, comme la protection d'une enquête en cours ou la protection de victimes ou de témoins, cette restriction sera conforme au droit interne.

10. Mesures de redressement
    

    Les États-Unis et le Canada prévoiront, en conformité avec leur droit interne respectif, des mesures efficaces de réparation qui seront imposées par un organisme équitable et objectif lorsqu'il y a eu atteinte à la vie privée d'une personne ou qu'il y a eu violation des règles relatives à la protection des données au sujet de cette personne. Toute atteinte ou violation fera l'objet d'une sanction ou d'une mesure de réparation appropriée. Si la demande est frivole ou s'il n'existe pas d'atteinte matérielle à la vie privée d'une personne, il pourrait ne pas y avoir de mesure de redressement disponible.

11. Restrictions relatives à des transferts ultérieurs à de tiers États
    

    Lorsque des renseignements personnels sont fournis par une autorité compétente du Canada ou des États-Unis (autorité d'origine) à une autorité compétente de l'autre pays (l'autorité bénéficiaire de l'échange), en conformité avec le droit interne applicable, l'autorité compétente de l'État bénéficiaire de l'échange n' autorisera ou n'entreprendra un transfert ultérieur de ces renseignements à un État tiers que si ce transfert est conforme au droit interne de l'État bénéficiaire de l'échange, et que s'il est conforme aux accords et ententes internationaux existant et applicables.

    En l'absence d'accords et d'ententes internationaux, l'État bénéficiaire de l'échange pourra transférer les renseignements personnels à un État tiers lorsque ce transfert est conforme au droit interne de l'État bénéficiaire de l'échange, auquel cas l'autorité d'origine recevra un avis :

    1. avant le transfert; ou
    2. dès que possible après le transfert en cas de situation d'urgence.
12. Conservation
    

    Les États-Unis et le Canada ne conserveront les renseignements que pour le temps nécessaire à l'atteinte de l'objectif précis pour lequel ces renseignements ont été fournis ou peuvent être utilisés, et ce, en conformité avec leur droit interne respectif.

    Rien dans le présent énoncé des principes de protection de la vie privée n'a pour but de donner naissance à des droits ou obligations en droit international. Cet énoncé des principes de protection de la vie privée ne vise pas à constituer un traité ou tout autre forme d'accord contraignant en droit international.

Le Canada et les États-Unis ont l'intention de se consulter au besoin, entre autre par l'entremise du Comité de direction exécutif, au sujet de l'application du présent énoncé des principes de protection de la vie privée aux ententes et initiatives particulières « Par-delà la frontière » et afin de discuter des développements plus généraux dans le domaine du droit à la protection de la vie privée.

Date de modification :

2017-09-07