Commentaire en vertu de la section 26.1 de la Loi sur le précontrôle (2016)

Veuillez noter :

Conformément à l'article 26.1 de la Loi sur le précontrôle (2016), ce mécanisme permet aux voyageurs de soumettre de l’information à propos de certaines situations liées aux fouilles à nu au précontrôle ou des interactions avec les contrôleurs une fois que le voyageur se soustrait du précontrôle. Si la description des évènements ne s’aligne pas en partie ou entièrement a une de ces catégories spécifiques, tout information fournie sera effacée ou déchiquetée une fois reçue.

L’information doit être soumise en écrit et devrait être limitée à la description d’une situation énumérée ci-dessus. L’information reçue qui ne décrit pas directement les évènements applicables (p. ex. photos, dossier médical, etc.) seront effacées ou déchiquetés tel que reçues.

Les voyageurs qui cherchèrent des recours en ce qui concerne toute matière concernant des contrôleurs ou les agents de l’ASFC, sont encouragés de consulter les mécanismes établis par l’ASFC ou l’agence des « Customs and Border Protection » des États-Unis, à ce sujet.