Demande de financement
Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque

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Section 1 de 7 : Vérifier votre admissibilité

Afin de vérifier si vous répondez aux critères d'admissibilité minimums pour bénéficier d'un financement, veuillez confirmer dans cette section les circonstances actuelles concernant votre organisation et le site du projet proposé. Toutes les déclarations doivent correspondre à votre situation pour que vous puissiez présenter une demande, à l'exception de la question 1.4. Veuillez noter que la réussite de cette section ne garantit pas votre admissibilité pour ce programme. Votre admissibilité sera confirmée par Sécurité publique Canada dès la réception de votre demande.

Q1.4 : Votre organisation a-t-elle été directement victime d'un crime important motivé par la haine au cours des six (6) derniers mois qui a nécessité la participation des forces de l'ordre?

Répondre « Non » à cette question ne vous empêche pas de soumettre une demande. Cette question vise à déterminer si votre organisation serait admissible au volet Soutien en cas d’incidents sévères motivés par la haine (SISMH) du PFPIS.

Oui
Non

Q1.5 : Veuillez confirmer que toutes les déclarations suivantes s'appliquent à votre organisation :

Toutes les déclarations doivent être vraies pour pouvoir continuer. Le mandat et les activités primaires d'une organisation constituent le fondement de ce qu'elle doit accomplir pour réaliser sa vision et sa mission.

Votre organisation ou site de projet :

• appartient à une communauté identifiable à risque de crimes ou d'incidents motivés par la haine (ceci y compris la violence fondée sur le genre);
• est actuellement constitué d'un organisme à but non lucratif ou enregistré à titre d'organisme de bienfaisance;
• fonctionne actuellement au Canada, et est conforme aux exigences en matière de production de déclarations et d'autres exigences établies par l'Agence du revenu du Canada ou par Revenu Québec;
• possède, loue à bail ou loue un établissement ou un site permanent, ou une partie de celui-ci, au Canada pour remplir son mandat d'accueillir des réunions religieuses, spirituelles ou culturelles ou d'appuyer des personnes victimes de violence sexiste;
• n'est pas une organisation sportive, une équipe ou un club de loisirs, d'athlétisme, de passe-temps ou de jeux;
• n'est pas un ministère ou un organisme gouvernemental, une société à but lucratif, une société d'État ou un service de police;
• n'a pas pour mandat principal de fournir des soins de santé ou un logement , à l'exception des refuges pour victimes de violence fondée sur le sexe et des logements de transition;
• n'a pas de garderie comme activité principale;
• n'a pas comme activités principale l'organisation des réunions organisationnelles ou administratives; et,
• ne se livre pas à des pratiques et à des célébrations haineuses, qui incitent à la haine ou à la violence contre d'autres personnes ou groupes, ou qui contreviennent au droit pénal.

Q1.6 : Veuillez confirmer que votre organisation :

• est autorisée à installer de l'équipement de sécurité et à effectuer des travaux mineurs sur le site du projet;
• est prête à rendre des comptes au gouvernement du Canada sur le projet;
• a des sources de financement privées pour appuyer un projet d'infrastructure de sécurité qui serait partiellement financé par le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité.

Q1.7 : Votre site de projet est-il principalement considéré comme :

Veuillez noter que votre demande sera évaluée en fonction de la catégorie sélectionnée.

• Lieu de culte
• Centre communautaire
• Refuge pour les victimes de violence fondée sur le genre
• Établissement d'enseignement privé reconnu par les provinces et les territoires

Q1.7a : Vous avez défini votre site de projet comme étant un établissement d'enseignement privé reconnu par les provinces et les territoires. Veuillez confirmer que toutes les déclarations suivantes sont vraies :

Votre organisation ou site de projet (c.-à-d. l'école privée reconnue) :

• organise, en tant qu'activité principale dans le cadre de son mandat, des réunions régulières de signification religieuse, spirituelle ou culturelle;
• a un mandat principal lié à l'éducation et à la formation régulière qui s'identifie à une culture, communauté spirituelle ou religieuse particulière (par exemple, écoles confessionnelles, écoles culturelles, séminaires et autres institutions qui offrent un enseignement théologique);
• est reconnu ou accrédité par la province ou le territoire où il exerce ses activités à titre d'établissement d'enseignement privé pour l'année scolaire en cours et à venir;
• n'est pas un établissement postsecondaire (p. ex., universités et collèges);
• n'est pas un Collège d'enseignement général et professionnel (CÉGEP, Québec seulement); et,
• n'est pas une école primaire ou secondaire catholique financée par l'État (Ontario, Alberta, Saskatchewan, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon seulement).

Veuillez fournir la documentation qui confirme que votre établissement d'enseignement privé est reconnu au niveau provincial ou territorial dans le champ ci-dessous :

Si vous ne fournissez pas de preuve satisfaisante de la reconnaissance provinciale ou territoriale, votre demande sera jugée non admissible.

Pour joindre un fichier, sélectionnez la flèche vers le haut et suivez les invites.

Formats acceptés : .PDF, .JPG et .PNG. Les soumissions utilisant d'autres formats ne seront pas prises en considération.

Q1.7b : Vous avez défini votre site de projet comme étant un lieu de culte. Veuillez confirmer que toutes les déclarations suivantes sont vraies :

Votre organisation ou site de projet (c.-à-d. le lieu de culte) :

• organise, en tant qu'activité principale dans le cadre de son mandat, des réunions régulières de signification religieuse ou spirituelle; et,
• se considère comme une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une maison de réunion, ou un autre bâtiment permanent non résidentiel ou un site utilisé principalement pour le culte religieux.

Veuillez indiquer le type de lieu de culte :

• Église chrétienne
• Mosquée islamique
• Synagogue juive
• Temple hindou
• Gurdwara sikh
• Temple bouddhiste
• Lieu de culte autochtone / site sacré
• Sanctuaire shintoïste
• Autre
  Veuillez préciser:

Q1.7c : Vous avez défini votre site de projet comme étant un centre communautaire. Veuillez confirmer que toutes les déclarations suivantes sont vraies :

Votre organisation ou site de projet (c.-à-d. le centre communautaire) :

• organise, en tant qu'activité principale dans le cadre de son mandat, des activités et des programmes réguliers de signification culturelle; et,
• organise des activités communautaires qui favorisent la culture et le bien-être de ceux qui occupent les locaux, comme les camps, les arts, l'artisanat, les activités physiques, sociales, caritatives et éducatives destinées à la communauté identifiable.

À titre de centre communautaire, veuillez décrire comment les réunions de votre organisation répondent à l'exigence d'avoir « une signification religieuse, spirituelle ou culturelle » et veuillez décrire les types de programmes et de services offerts par votre centre communautaire :

Q1.8a : Vous avez défini votre site de projet comme étant un refuge pour victimes de violence fondée sur le genre. Veuillez confirmer que les déclarations suivantes sont vraies :

Votre organisation ou site de projet (c.-à-d. le refuge pour victimes de VFG):

• appuie comme activité principale dans le cadre de son mandat, les personnes à risque, les victimes et les survivants de la violence fondée sur le sexe (y compris les membres des communautés 2SLGBTQI+);
• offre un soutien au logement aux personnes qui fuient la violence fondée sur le sexe par l'entremise d'un centre d'hébergement d'urgence temporaire ou d'un logement de transition;
• est un établissement accessible au public qui fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (c.-à-d. 24/7);
• n'est pas une résidence privée (comme un appartement) louée aux fins d'un logement transitoire à long terme;
• offre des services de counseling et d'autres formes d'appui adapté à la violence basée sur le sexe; et,
• n'est pas un centre d'accueil communautaire.

Q1.9 : Votre site de projet est-il considéré comme un soutien primaire (refuge d'urgence temporaire) ou comme un soutien d'étape secondaire (logement de transition) pour aider les personnes victimes de violence basée sur le genre?

• Soutien primaire – Refuge d'urgence
• Soutien secondaire – Logement transitoire
• Les deux (primaire/secondaire)

Q1.10 : Vous avez indiqué que votre site de projet comprend des logements transitoires. Veuillez confirmer que les déclarations supplémentaires suivantes sont vraies :

Si les énoncés suivants concernant le soutien secondaire de votre organisation ne sont pas vrais, mais que votre organisation dispose également d'un refuge d'urgence sur le site, vous pouvez modifier votre réponse à Q1.8 pour indiquer n'avoir qu'un soutien primaire sur le site du projet. Veuillez noter que seule la partie de refuge d'urgence de l'installation serait couverte dans le cadre de votre proposition de projet.

• le logement de transition n'est pas une résidence privée (comme un appartement) loué par l'organisation au nom du survivant ou de la victime de violence fondée sur le genre; et,
• l'installation est légalement détenue par votre organisation et au nom de celle-ci, et est utilisée uniquement dans le but de fournir un soutien d'étape secondaire comme logement de transition.

Section 2 de 7 : Organisme demandeur et coordonnées

Veuillez fournir des renseignements sur votre organisation dans cette section. Assurez-vous que les renseignements contenus dans cette section sont exacts et complets. Ces informations sont demandées afin de vous identifier en tant que demandeur.

Section 2.1 : Identification de l'organisation

Veuillez fournir des renseignements sur votre organisation dans cette sous-section.

Q2.1 : Cette demande est-elle présentée au nom d'une autre organisation?

Oui
Non

Si votre demande est retenue, les fonds ne seront distribués qu'à l'organisme admissible qui opère le site du projet. Veuillez noter que les fonds du programme ne peuvent pas être utilisés pour couvrir les dépenses liées à la réalisation de cette demande.

Q2.1a : Veuillez confirmer les informations suivantes :

Sécurité publique Canada confirmera cette information si votre demande est sélectionnée pour le financement. L'organisation qui demande le financement est le bénéficiaire prévu qui opère le bâtiment sur le site du projet.

• l'organisation qui fait la demande de financement (c'est-à-dire le bénéficiaire prévu) m'a autorisé à faire la demande en son nom;
• le bénéficiaire prévu est d'accord avec toutes les informations fournis dans la présente demande; et,
• si le projet est sélectionné pour le financement, le bénéficiaire prévu comprend qu'il devra signer l'accord de contribution et qu'il sera lié par ses modalités.

Veuillez remplir ce formulaire de demande en utilisant uniquement les informations de l'organisme demandeur (c'est-à-dire le bénéficiaire prévu).

Q2.2 : Votre organisation sera-t-elle financièrement en mesure de couvrir 50% des coûts de votre projet à l'aide de sources financières non gouvernementales?

Votre réponse n'aura aucune incidence sur votre demande de financement. Veuillez noter que le financement dans le cadre de ce programme est généralement fourni sous forme de remboursement à la fin de votre projet, couvrant jusqu'à 50 % des coûts admissibles du projet. Les organisations doivent s'assurer que les fonds nécessaires sont disponibles au moment de la signature d'une entente avec le ministère.

Oui
Non

Veuillez vous assurer que si votre demande est approuvée, des fonds sont facilement disponibles pour couvrir les coûts pendant toute la durée de votre projet au moment où vous êtes invité à signer une entente. Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec la boîte aux lettres du Programme.

Q2.2a : En tant que représentant autorisé de l'organisme demandeur (c'est-à-dire le bénéficiaire prévu), veuillez indiquer si votre organisme demande des remboursements d'impôts:

Oui, l'organisation réclame des remboursements d'impôts fédéraux et/ou provinciaux.
Non, j'atteste que l'organisation ne réclame pas de remboursements d'impôts fédéraux et provinciaux.

Q2.3 : Votre organisation présente-t-elle plus d'une demande dans le cadre du présent appel de demandes (c.-à-d. pour un site de projet différent)?

Les organismes peuvent présenter une demande pour plus d'un site de projet dans le cadre du même appel de demandes. Chaque demande sera évaluée individuellement.

Oui
Non

Les demandes doivent être adaptées et spécifiques à chaque site de projet. Faute de quoi, votre demande pourrait être rejetée.

Q2.4 : Votre organisation opère-t-elle sous une autre dénomination que sa dénomination légale?

Oui
Non

Veuillez remplir ce formulaire de demande en utilisant uniquement les informations de l'organisme demandeur (c'est-à-dire le bénéficiaire prévu).

Q2.5 : Nom légal de l'organisation :

Q2.6 : Nom commerciale de l'organisation :

Assurez-vous d'inclure toutes les lettres majuscules et minuscules, et les points ou les virgules qui font partie du nom. Ces renseignements serviront à la vérification.

Adresse de l'organisation :
Adresse municipale :
Adresse postale (si elle diffère de l'adresse municipale) :
Ville/Municipalité :
Province ou territoire

• Colombie Britannique
• Alberta
• Saskatchewan
• Manitoba
• Ontario
• Québec
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Île-du-Prince-Édouard
• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut

Code postal : (p. ex. X1X 1X1)
Numéro de téléphone (p.ex. 555-555-5555) :
Site Web (facultatif) :

Q2.8 : Veuillez décrire brièvement le mandat de votre organisation :

Q2.9 : Veuillez fournir les renseignements relatifs à l'incorporation de votre organisation :

Identification du registre des entreprises :

Veuillez indiquer en vertu de quelle autorité gouvernementale votre organisation est principalement constituée.

Une entreprise au Canada peuvent être constituée en société au niveau fédéral ou dans la province ou le territoire où elle exerce ses activités.

• Colombie Britannique
• Alberta
• Saskatchewan
• Manitoba
• Ontario
• Québec
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Île-du-Prince-Édouard
• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut

Numéro d'entreprise/Numéro de l'organisme de bienfaisance :

Numéro de taxe TPS/TVH à 9 chiffres (le cas échéant) :

Q2.10 : Les activités de projet proposées n'auront-elles lieu qu'à l'adresse de l'organisation mentionnée ci-dessus?

Le site du projet est l'emplacement physique où votre organisation a l'intention d'installer les mesures de sécurité proposées. Une seule demande peut être présentée pour chaque site de projet, et chaque site de projet nécessite une demande distincte.

Oui, il s'agit du site du projet.

Non, le projet a lieu à un autre endroit.

Vous avez identifié votre organisation (y compris le site du project) comme opérant dans la province du Québec. Si votre projet est sélectionné, veuillez noter que les organisations établies au Québec pourraient devoir fournir leurs plus récents états financiers vérifiés avant la signature d'une entente de financement afin d'assurer la conformité aux exigences de la loi provinciale M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

Section 2.2 : Coordonnées de la personne-ressource désignée par l'organisation

Veuillez fournir les coordonnées de la personne qui sera chargée de la liaison de votre organisation avec Sécurité publique Canada pendant toute la durée du processus. Seule la personne-ressource organisationnelle désignée recevra des communications concernant cette demande. Si cette personne-ressource est remplacée, veuillez en informer Sécurité publique Canada dès que possible. Assurez-vous de vérifier régulièrement le dossier des courriels indésirables et des pourriels afin de ne pas manquer les communications.

Q2.13 : Veuillez identifier la personne-ressource organisationnelle désignée pour cette demande :

La personne-ressource désignée sera le principal point de contact entre Sécurité publique Canada et l'organisation relativement à cette demande. Cette personne-ressource recevra tous les renseignements relatifs à l'état de la demande. Le courriel est le moyen de communication par défaut.

Prénom :
Nom de famille :
Titre ou poste  :
Téléphone (p. ex., 555-555-5555) :
Téléphone portable (facultatif) (p.ex. 555-555-5555) :
Courriel electronique  :

Section 3 de 7 : Renseignements à propos du site de projet

Veuillez fournir d'autres renseignements sur votre site de projet dans cette section. Le site du projet est l'emplacement physique où votre organisation a l'intention d'installer les mesures de sécurité proposées. Assurez-vous que les renseignements contenus dans cette section sont exacts et complets.

Section 3.1 : Emplacement du site de projet

Veuillez indiquer l'emplacement du site de projet dans cette sous-section. Le site du projet est l'emplacement physique où votre organisation a l'intention d'installer les mesures de sécurité proposées.

Vous avez déjà indiqué que les activités de projet auront lieu à l'adresse de votre organisation. Veuillez noter que l'adresse de votre organisation sera appelée « site du projet » pour cette demande. Si votre site de projet diffère de l'adresse de l'organisation que vous avez mentionnée plus haut, veuillez retourner à la section 2.1 pour modifier votre réponse.

Vous aviez précédemment défini votre site de projet comme étant unrefuge pour victimes de violence fondée sur le genre. Sécurité publique Canada prend au sérieux la sécurité et la confidentialité de ces sites. Les renseignements entrés dans cette section, ainsi que vos plans d'étage, seront classés comme des informations délicates et demeureront confidentiels.

Q3.1 : Vous avez déjà indiqué que les activités de projet n'auront pas lieu à l'adresse de votre organisation, mais à une adresse différente. Veuillez confirmer et identifier le site du projet ci-dessous :

Oui, les activités du projet se déroulent à une autre adresse.

Veuillez identifier le site du projet :

Le site du projet est l'emplacement physique où votre organisation a l'intention d'installer les mesures de sécurité proposées.

Nom du site du projet :
Adresse :
Adresse postale (si elle diffère de l'adresse municipale) :
Ville/Municipalité :
Province ou territoire :

• Colombie Britannique
• Alberta
• Saskatchewan
• Manitoba
• Ontario
• Québec
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Île-du-Prince-Édouard
• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut

Code postal : (p. ex. X1X 1X1)

Vous avez identifié que votre site de project est situé dans la province du Québec. Si votre projet est sélectionné, veuillez noter que les organisations établies au Québec pourraient devoir fournir leurs plus récents états financiers vérifiés avant la signature d'une entente de financement afin d'assurer la conformité aux exigences de la loi provinciale M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

Section 3.2 : Renseignements à propos du site de projet

Veuillez décrire le site du projet en fonction de son utilisation, de son âge et d'autres circonstances dans cette sous-section.

Q3.3 : Au cours de quelle décennie le bâtiment sur le site du projet a-t-il été construite?

En cours de construction

• Des années 2000 à ce jour (environ 20 ans à récemment)
• Années 1990 (environ 30 ans)
• Années 1980 (environ 40 ans)
• Années 1970 (environ 50 ans)
• Années 1960 (environ 60 ans)
• Années 1950 et avant
• Inconnu

Vous avez indiqué que l'installation sur votre site de projet est en cours de construction. Une structure ou un bâtiment permanent est nécessaire pour recevoir du financement et installer des améliorations en matière de sécurité. Veuillez noter que si la construction n'est pas à un point où des améliorations de sécurité peuvent être installées au moment de l'approbation de votre projet, Sécurité publique Canada pourrait ne pas être en mesure d'aller de l'avant et appuyer votre projet.

Q3.4 : Le site du projet partage-t-il ses biens immobiliers avec d'autres entreprises ou locataires à part votre organisation?

Oui
Non

Veuillez fournir des détails sur les autres utilisations de l'immeuble (p. ex. garderies, lieux de réunion, commerces, etc.), y compris si les espaces sont partagés ou segmentés physiquement, la fréquence d'utilisation à ces fins et qui accède aux espaces (p. ex. publics, privés, etc.)

Q3.5 : Veuillez saisir l'année (aaaa) où votre organisation a entamé ses activités et ses services sur le site du projet :

Q3.6 : Avez-vous des mesures de sécurité physique actuellement en place sur votre site de projet?

Oui
Non

Veuillez énumérer et décrire les mesures de sécurité physique actuellement installées sur votre site de projet :

Section 3.3 : Historique du financement du site du projet

Veuillez fournir des renseignements sur l'historique de financement de votre site de projet ainsi que sur l'historique de financement général de votre organisation dans cette sous-section.

Q3.7 : Ce site de projet a-t-il déjà reçu et profité de financement fourni par le Programme de financement d'infrastructure de sécurité fédérale (PFPIS)?

Oui
Non

Veuillez préciser l'année (aaaa) au cours de laquelle le financement en question a été accordé (si vous la connaissez) :

Veuillez fournir le numéro de dossier associé au financement accordé par le passé en vertu du PFPIS (si vous le connaissez) :

Q3.8 : Cette demande de financement vise-t-elle à entreprendre de nouvelles activités de projet ou est-elle une demande de financement pour une continuation ou une prochaine étape d'un projet financé précédemment?

Nouvelles
Existantes

Q3.9 : Votre organisme a-t-il déjà reçu des fonds d'un gouvernement fédéral, provinciaux/territoriaux ou municipaux?

Oui
Non

Veuillez indiquer de la part de quel(s) gouvernement(s) votre organisme a reçu un financement précédemment :

Veuillez décrire brièvement les projets précédents de votre organisation financés par l'État :

Vous pouvez décrire l'expérience acquise dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la gestion de projets (indépendamment des sources de financement) dans un délai et un budget précis.

Q3.10 : Votre organisation a-t-elle l'intention de présenter une demande ou a-t-elle déjà fait une demande auprès d'un autre programme gouvernemental lié à l'infrastructure de sécurité pour appuyer ce projet cette année civile?

Veuillez consulter les modalités du programme pour davantage de renseignements sur les limitations.

• Oui, nous avons l'intention de présenter une demande.
• Oui, nous avons présenté une demande et nous attendons une décision.
• Oui, nous avons reçu le financement.
• Non

Vous avez indiqué que votre organisation a reçu ou prévoit recevoir du financement gouvernemental pour l'infrastructure de sécurité. Veuillez consulter minutieusement les modalités du programme pour davantage de renseignements sur les limitations. À l'heure actuelle, les organisations ne peuvent pas utiliser d'autres sources gouvernementales pour financer leur projet pour les mêmes dépenses admissibles.

Section 4 : Risques communautaires

Veuillez démontrer que votre communauté et/ou votre site de projet risquent d'être victimes d'incidents ou de crimes motivés par la haine. Cela peut comprendre des incidents motivés par la haine ou des crimes directement vécus sur le site de votre projet (p. ex. graffiti haineux).

Le site du projet de votre organisation n'a pas à être directement victime d'un incident motivé par la haine pour être considéré comme admissible au financement du programme.

Section 4 Exigences supplémentaires d'achèvement

• Fournir une (1) lettre de soutien qui est fournie par un membre de la communauté. La lettre ne peut pas provenir de l'organisation qui a présenté la demande ou de ses propres employés et bénévoles.
• Le cas échéant, fournir au moins un (1) document supplémentaire qui sert de preuve que votre site de projet a connu un incident ou un crime motivé par la haine .

Section 4.1 : Historique des incidents du site de projet

Veuillez fournir des renseignements concernant la prévalence d'incidents motivés par la haine à votre site du projet dans cette sous-section.

Q4.1 : Votre site de projet a-t-il déjà connu un incident ou un crime motivé par la haine?

Votre site de projet n'a pas à être directement victime pour être considéré comme admissible au financement du programme. Cela aide le ministère à établir des priorités en matière de financement.

• Oui – Notre site de projet a connu un incident ou un crime motivé par la haine.
• Non – Notre site de projet n'a pas connu un incident ou un crime motivé par la haine.

Q4.2 : Veuillez préciser quand votre site de projet a été le plus récemment victime d'un incident ou d'un crime motivé par la haine :

• Notre site de projet a fait l'objet d'au moins un (1) crime haineux il y a plus de 5 ans.
• Notre site de projet a fait l'objet d'au moins un (1) crime haineux au cours des 3 à 5 dernières années.
• Notre site de projet a fait l'objet d'au moins un (1) crime haineux au cours des 2 dernières années.

Q4.3 : Le site du projet a-t-il été la cible d'un crime haineux à plus d'une occasion?

Oui
Non

Q4.4 : Y a-t-il eu une implication policière dans l'incident haineux?

Votre réponse n'aura aucune incidence sur votre demande de financement.

• Oui, et seul un rapport de police a été déposé concernant l'incident.
• Oui, et l'incident a fait l'objet d'une enquête de crime haineux.
• Non

Incident(s) direct(s) contre le site du projet

Vous avez indiqué qu'un incident ou un crime motivé par la haine a eu lieu sur votre site de projet. Veuillez fournir des documents supplémentaires à propos de l'événement qui s'est déroulé sur votre site.

Au moins un (1) document supplémentaire qui démontre qu'au moins un incident ou un crime motivé par la haine s'est produit est requis pour que la priorité soit accordée à votre projet. Des exemples de documents supplémentaires peuvent comprendre des rapports policiers, des rapports des médias et des photographies, qui démontrent un incident ou un crime motivé par la haine qui s'est produit sur le site de votre projet.

Veuillez joindre un document supplémentaire ci-dessous :
Formats acceptés : .PDF, .RTF, .JPG, .PNG et Microsoft Word (.DOC et .DOCX). Les soumissions utilisant d'autres formats ne seront pas prises en considération.

Q4.5 : Veuillez préciser le(s) type(s) d'incident/crime haineux dont votre organisation a été victime :

Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent.

• Vandalisme
• Harcèlement et/ou menaces
• Graffitis
• Cambriolage
• Vol de biens
• Blessures corporelles
• Incendie criminel (y compris les bombes incendiaires)
• Préfère ne pas répondre

Q4.6 : Avez-vous besoin de joindre des documents supplémentaires? (Facultatif)

Oui
Non

Veuillez joindre les documents supplémentaires :

Q4.7 : Veuillez brièvement décrire le contenu de tous les documents présentés dans cette section et la façon dont ils illustrent que votre site de projet a été victime d'un incident ou d'un crime motivé par la haine. Nous vous encourageons, si possible, à fournir des détails supplémentaires sur les événements qui ont eu lieu.

Section 4.2 : Menaces et vulnérabilités communautaires

Veuillez identifier les menaces et les vulnérabilités particulières présentes à votre site de projet et démontrer clairement votre risque d'être victime d'un crime ou d'un incident motivé par la haine dans cette sous-section. Bien qu'elle ne soit pas nécessaire, une évaluation professionnelle de la sécurité peut vous aider à déterminer les menaces et les vulnérabilités spécifiques et la façon de les traiter.

Menaces

Veuillez indiquer la ou les menaces particulières qui posent un problème pour le site du projet de votre organisation. Aux fins du présent programme, une menace est un événement qui a le potentiel d'affecter négativement le site du projet et ceux qui occupent l'espace. Par exemple, une organisation peut être confrontée à une menace de graffitis haineux qui recouvre les murs de son installation.

Q4.8 : Quelles menaces pour votre site de projet ou les personnes qui y sont engagées vous préoccupent le plus?

Veuillez porter votre attention sur les types spécifiques de situations menaçantes telles que le vandalisme, les lésions corporelles, les entrées par effractions et le vol, entre autres, qui, selon votre organisation, risquent de se reproduire à nouveau, et donnez des précisions à ce sujet.

Vulnérabilités

Veuillez indiquer la ou les vulnérabilités particulières qui posent une préoccupation de sécurité pour votre organisation. Aux fins du présent programme, les vulnérabilités sont les lacunes ou les faiblesses qui minent la sûreté et la sécurité d'une organisation. Une menace exploitera une vulnérabilité afin d'infliger des dommages. Par exemple, l'absence de caméras de surveillance et de revêtements à l'épreuve des graffitis sur les murs de l'installation rendra celle-ci particulièrement vulnérable à la menace de graffitis haineux.

Q4.9 : Compte tenu des menaces que vous avez décrites ci-dessus, quelles sont, selon vous, vos trois vulnérabilités les plus importantes?

Votre projet devra s'efforcer de corriger une partie ou l'ensemble des vulnérabilités que vous identifiez dans cette section. Par exemple, le manque de surveillance, l'absence de portes verrouillées et une protection insuffisante du public qui entre dans l'établissement et qui en sort, etc. Vous pouvez fournir votre réponse sous forme de points.

Q4.10 : À quel moment vous considérez-vous comme le plus vulnérable?

Par exemple, pendant un service ou des heures d'ouverture spécifiques, la nuit, un jour férié spécifique, etc. Vous pouvez fournir votre réponse sous forme de points.

Q4.11 : Avez-vous effectué une évaluation de sécurité pour votre site de projet au cours de la dernière année?

Oui
Non

Veuillez joindre une copie de votre évaluation de sécurité (facultatif) :
Formats acceptés : .PDF, .RTF et Microsoft Word (.DOC et .DOCX). Les soumissions utilisant d'autres formats ne seront pas prises en considération.

Vous avez indiqué qu'une évaluation de la sécurité n'a pas été effectuée récemment pour votre site de projet. Veuillez noter qu'une évaluation de sécurité de la prévention du crime par l'aménagement des lieux (PCAM) ne sera requise que si votre proposition de projet comporte des activités d'aménagement paysager. Veuillez consulter le Guide de financement au titre du PFPIS pour obtenir davantage de renseignements.

Section 4.3 : Soutien communautaire

Veuillez fournir une (1) lettre de soutien signée par un membre de la communauté . La lettre de votre communauté devrait montrer un appui à votre projet de sécurité proposé ou reconnaître les défis actuels en matière de sécurité à votre site afin d'être pris en considération pour le financement. Un modèle de lettre de soutien est disponible pour votre commodité.

La lettre ne peut pas provenir de l'organisation qui a présenté la demande ou de ses propres employés. Pour de plus amples renseignements, nous vous encourageons à examiner le Guide de financement PFPIS afin de vous assurer que vos lettres sont acceptables et d'éviter les conflits d'intérêts. Si vous ne fournissez pas une lettre de soutien qui satisfait à nos exigences dans le cadre de votre demande, votre demande ne sera pas admissible.

Veuillez joindre votre lettre de soutien :
Formats acceptés : .PDF, .RTF, .JPG, .PNG et Microsoft Word (.DOC et .DOCX). Les soumissions utilisant d'autres formats ne seront pas prises en considération.

Section 5 de 7 : Activités de projet, plan de travail et finances

Veillez décrire dans cette section les activités de votre projet et les mesures de protection qui seront prises pour remédier aux vulnérabilités que vous avez cernées précédemment dans la section 4. De plus, on vous demandera de décrire les activités du projet et les coûts connexes dans votre plan de travail, vos devis et votre budget. Veuillez vous référer au Guide de financement PFPIS pour des conseils supplémentaires.

Section 5 Exigences supplémentaires d'achèvement

• Fournir au moins un (1) devis qui fournit une estimation des coûts des activités de projet proposées ou des mesures de protection à installer.
• Fournir un budget de projet à l'aide du modèle de budget obligatoire.

Section 5.1 : Activités générales de projet

Dans cette sous-section, on vous demande de décrire votre projet en termes d'activités générales et de décrire les liens qui existent avec les menaces que vous avez identifiées. Votre projet devrait s'efforcer d'atténuer les risques liés à ces menaces en mettant en œuvre des mesures de protection spécifiques pour répondre aux vulnérabilités de sécurité à votre site de projet.

Q5.1 : Compte tenu des menaces et des vulnérabilités que vous avez identifiées à la section 4.2, quelles mesures de protection proposez-vous de mettre en place et comment contribueront-elles à remédier à ces vulnérabilités et atteindre en fin de compte les objectifs du programme ?

Dans cette question, veuillez vous assurer de décrire la portée globale de votre projet.

Q5.2 : Expliquez brièvement comment le projet de votre organisme répondra aux besoins des membres de la communauté qu'il dessert?

Q5.3 : Votre projet comprend-il une formation pour le personnel et les bénévoles pour répondre à un incident motivé par la haine?

Oui
Non

Q5.4 : Veuillez décrire ce que la formation implique et comment elle se rapporte à la réaction (ou à la prévention) à des incidents motivés par la haine :

Un programme d'études détaillé devra être fourni à Sécurité publique Canada s'il est recommandé de financer le projet.

Section 5.2 : Plan de travail

Dans le tableau ci-dessous, veuillez décrire les activités de votre projet et les mesures de protection qui seront prises, et comment elles vont remédier aux vulnérabilités que vous avez cernées précédemment dans la section 4. Nous vous encourageons vivement à examiner le contenu du Guide de financement PFPIS pour bien remplir cette section.

Plan de travail

Instructions :

• Activité de projet : Cerner les mesures de protection ou activités, comme les caméras de surveillance et les clôtures de périmètre en termes généraux (c.-à-d. ne pas inclure d'accessoires ou de noms de modèle).
• Emplacement de l'installation : Identifier la zone où la mesure de protection sera installée (p. ex. « Intérieur » ou « Extérieur »). S'il s'agit d'une activité de formation ou d'évaluation de la sécurité, inscrivez simplement « X ».
• Objectif de sécurité : Expliquez brièvement comment cette activité devrait réduire votre risque de crimes haineux et comment vous comptez utiliser ce nouvel équipement ou cette formation. En d'autres termes, veuillez indiquer à quelle menace/vulnérabilité identifiée précédemment la mesure ou l'activité répondra (p. ex. les caméras assureront une couverture de nuit afin de réduire la vulnérabilité de l'établissement aux méfaits matériels et aux graffitis haineux). Veuillez noter que vous êtes limité à 300 caractères.

Pour des conseils supplémentaires et un exemple visuel d'un plan de travail complété, veuillez vous référer au Guide de financement PFPIS. Utilisez autant de rangs que nécessaire.

Q5.5 : Votre organisation a-t-elle un plan d'entretien régulier des équipements de sécurité physique proposés dans votre plan de travail?

Oui
Non

Veuillez noter que le programme ne couvre pas les coûts liés à l'entretien de l'équipement de sécurité. L'entretien de l'équipement de sécurité physique installé relève de la responsabilité de l'organisation. Étant donné le rôle crucial que jouera l'équipement pour accroître la sécurité de votre bâtiment, nous encourageons fortement votre organisation à élaborer un plan approprié pour assurer la longévité et la performance optimale de l'équipement.

Q5.6 : Votre projet comprend-il des activités qui nécessitent un permis ou des consultations supplémentaires (par exemple, des rénovations mineures, des pellicules de sécurité pour fenêtres, des barrières pour véhicules, des clôtures, des travaux effectués par des électriciens)?

Oui
Non

Veuillez noter qu'il revient au demandeur de s'assurer qu'il obtient tous les permis nécessaires et procède aux consultations requises pour réaliser son projet et être en conformité avec les lois locales, provinciales et fédérales et les codes du bâtiment. Veuillez noter que votre service d'incendie local doit être consulté si le projet comprend des pellicules de sécurité pour fenêtres ou des équipements qui ont un impact sur l'accès des véhicules (par exemple, des barrières pour véhicules) afin d'éviter des problèmes d'accès durant une urgence.

Section 5.3 : Plan d'étage du projet

Veuillez fournir des plans d'étage qui comprennent un aperçu visuel détaillé de l'endroit où vos mesures de protection physique sont proposées pour être placées ou installées à l'intérieur et à l'extérieur dans cette sous-section. Si vous ne fournissez pas un plan d'étage conforme à nos exigences dans le cadre de votre demande, votre demande sera peut-être inadmissible.

Pour obtenir des renseignements utiles sur les exigences relatives au plan d'étage, veuillez consulter le Guide de financement PFPIS.

Rappels importants :

• Tous les espaces doivent être clairement étiquetés en fonction de leur utilisation.
• Toutes les mesures de protection physique doivent être présentées et clairement marquées en indiquant l'emplacement exact de l'installation dans votre plan d'étage, à l'exception des accessoires et du câblage.
• Assurez-vous d'inclure une légende afin que vos marqueurs puissent être différenciés.
• Assurez-vous que votre budget, vos devis et votre plan d'étage correspondent en termes de mesure de protection, de coûts et de quantités.
• Les barrières et les clôtures anciennes et proposées doivent être clairement différenciées et représentées sur le plan, avec des mesures en pieds ou en mètres.
• Des photographies récentes (moins d'un an) portant des indications claires sur l'endroit où l'équipement de sécurité proposé sera installé peuvent également être soumises à titre de documentation supplémentaire en plus des plans d'étage requis.

À la section 3.2, vous aviez précédemment indiqué que votre site de projet est partagé avec d'autres locataires ou entreprises. Veuillez vous assurer que les espaces utilisés par votre organisation sont clairement visibles dans vos plans d'étage.

Veuillez fournir un plan d'étage extérieur et intérieur pour le site du projet décrivant les mesures de protection proposées :
Formats acceptés : .PDF, .RTF, .JPG, .JPEG, .IMG, .PNG, .BMP et Microsoft Word (.DOC et .DOCX).

Les soumissions utilisant d'autres formats ou d'une résolution insuffisante pour être lisibles ne seront pas prises en considération.

Q5.7 : Avez-vous besoin de joindre des documents supplémentaires relatifs au plan d'étage (facultatif)?

Oui
Non

Veuillez joindre toute documentation supplémentaires comme des photos illustrant l'emplacement de l'équipement de sécurité ci-dessous (optionnel) :

Section 5.4 : Estimations du projet

Veuillez soumettre des devis (devis/estimations de coûts) pour les activités du projet ou les mesures de protection indiquées dans votre plan de travail (section 5.2) dans cette sous-section.

Avant de commencer cette section :

• Une liste de vérification des informations requises auprès de chaque fournisseur pour les fins du programme est disponible pour votre référence.
• Passez en revue les informations utiles concernant la mise en œuvre de cette section qui se trouvent dans le Guide de financement PFPIS, y compris la section Recherche et sélection des fournisseurs, afin de vous assurer que vous répondez aux exigences nécessaires et que vous appliquez les bonne pratiques.
• Chaque devis doit contenir une ventilation, avec les équipements de sécurité et les coûts associés à un niveau suffisamment détaillé comme décrit.
• Un minimum d'un (1) devis fourni par un vendeur légitime fournissant une infrastructure de sécurité ou des services liés est requis.
• Le(s) fournisseur(s) doit(vent) avoir un numéro de TPS/TVH déjà enregistré pour être soutenu par le programme.

Si vous soumettez plus d'un devis, assurez-vous que toutes les activités de projet et les mesures de protection proposées (formation, main-d'œuvre, équipement de sécurité, etc.) mentionnées dans votre plan de travail (section 5.2) sont incluses. Les activités de projet ou les mesures de protection énumérées dans votre plan de travail et votre budget qui n'ont pas de devis qui y est associé ne seront pas prises en considération pour le financement.

La soumission proactive de devis comparables ou des certifications de prix est facultative, mais fortement encouragée. Les devis comparables sont des devis que vous avez obtenus pour des services similaires, mais que vous avez décidé d'utiliser avec un autre fournisseur (devis choisi). Dans le cadre des pratiques exemplaires habituelles à l'exécution d'un projet d'infrastructure, les organisations intéressées devraient s'efforcer d'obtenir des devis de plusieurs fournisseurs possibles afin de s'assurer qu'ils reçoivent le meilleur rapport qualité-prix, un service de qualité et la fiabilité du ou des fournisseurs. Cette pratique devrait être entreprise par tous ceux qui formulent une demande. Veuillez noter que le ministère se réserve le droit de demander des devis comparables ou certifications de prix à tout moment pendant le processus.

Vous aviez précédemment indiqué dans votre demande que vos activités de projet comprendront une formation sur la façon de réagir à un incident motivé par la haine.

Veuillez noter que le devis de la formation doit provenir d'un professionnel de la sécurité certifié ou d'une autre personne raisonnablement qualifiée sur le papier à en-tête officiel de l'entreprise ou de l'expert-conseil. Le devis doit comprendre :

• le nombre d'heures de formation requises;
• le nombre de participants à la formation;
• le coût par heure ou par participant;
• le coût total.

Un programme d'études détaillé sera exigé ultérieurement pour s'assurer qu'il correspond aux objectifs du programme tels que définis dans les modalités du PFPIS.

Devis 1

Veuillez joindre un devis pour votre projet :

Veuillez-vous assurer que votre devis comprend l'en-tête officiel du vendeur, le nom commercial légal, l'adresse professionnelle complète, les renseignements sur la province ou le territoire et les renseignements concernant la taxe sur la TPS/TVH.

Q5.8 : Veuillez fournir les renseignements suivants concernant le devis no 1 :

Devis choisi

Dénomination sociale (légale) du fournisseur :

Dénomination (commerciale) du fournisseur :

Province/Territoire :

Numéro d'entreprise :

Numéro de TPS/TVH (9 chiffres) :

Activités du projet impliquées :

Q5.9 : Votre projet implique-t-il plus d'un fournisseur?

Assurez-vous d'avoir soumis des devis représentant toutes les activités du projet et les mesures de protection que vous avez identifiées dans votre plan de travail (section 5.2).

Les activités de projet et les mesures de protection manquantes ne seront pas prises en considération pour le financement.

Oui
Non

Q5.9a : Souhaitez-vous soumettre de manière proactive des devis comparables?

La soumission de devis comparables est facultative mais fortement recommandée. Sécurité publique Canada peut vous demander d'obtenir et de soumettre des devis comparables à tout moment au cours du processus.

Oui
Non

Veillez à identifier chaque devis de manière appropriée, soit comme un "devis choisi", soit comme un "devis comparable", en utilisant les options du menu déroulant dans les sections suivantes.

Q5.10 : Combien de devis supplémentaires souhaitez-vous soumettre?

Un maximum de 8 devis supplémentaires peut être soumis.

Section 5.5 : Données financières globales du projet

Veuillez joindre le modèle de budget obligatoire rempli ainsi que le rapport sur le coût estimatif du projet pour une demande de financement officielle dans cette sous-section.

Budget du projet

Veuillez joindre le modèle de budget obligatoire. Pour davantage de renseignements ou pour télécharger le modèle, veuillez consulter les Instructions pour remplir le modèle budgétaire. Les items de dépenses répertoriés dans le modèle de budget doivent correspondre aux items répertoriés dans les devis que vous avez choisis. Veuillez noter que vous devez soumettre un budget complet et détaillé à l'aide du modèle obligatoire avec votre demande en ligne. Si vous ne fournissez pas de budget à l'aide de ce modèle, votre demande sera incomplète.

Veuillez joindre votre modèle de budget obligatoire rempli :
Formats acceptés : .XLSX. Votre budget doit être soumis en utilisant le modèle de budget obligatoire. Les soumissions utilisant d’autres formats ne seront pas prises en considération.

Veuillez fournir les renseignements sur le remboursement de taxe de votre organisation :
Veuillez saisir les pourcentages que vous avez utilisés pour les cases vertes dans la calculatrice de taxes du budget. Veuillez utiliser un zéro (0) si cela ne s'applique pas à votre organisation.

Remboursement de la taxe fédérale (TPS) (en %) :

Pourcentage du remboursement des taxes provincial (en %) :

Financement fédéral demandé

Dans cette sous-section, on vous demande d'indiquer le coût total du projet ainsi que son partage entre votre organisation et Sécurité publique Canada. Cette sous-section vous permettra de présenter votre demande officielle pour un montant donné de financement dans le cadre du PFPIS. Votre demande de financement doit correspondre à ce qui a été calculé dans votre budget. Veuillez l'examiner attentivement et vous assurer que vos calculs budgétaires sont exacts et ne contiennent aucune erreur signalée. Les articles demandés doivent être conformes aux modalités du programme. Les coûts de votre projet doivent être basés uniquement sur les devis de votre ou de vos vendeurs choisis.

Le ministère exigera que tous les bénéficiaires de contributions révèlent toutes les sources de financement pour un projet proposé avant le début et à la fin d'un projet. Le financement ne peut pas être utilisé conjointement avec toute autre aide fédérale, provinciale, territoriale, régionale ou municipales

Q5.19 : Veuillez saisir les renseignements sur les coûts du projet ci-dessous :

Veuillez indiquer les montants calculés dans la section sommaire du modèle de budget obligatoire seulement.

1 - Équipement de renforcement de la sécurité physique :
2 - Rénovations mineures et équipement supplémentaires :
3 - Planification :
4 - Formation :
5 - Taxes admissibles :

Coût total du projet :

Financement fédéral demandé :

Veuillez noter que le montant de financement que vous avez demandé n'est pas garanti d'être accordé en totalité si votre demande est approuvée.

Section 6 de 7 : Données démographiques

Veuillez fournir des renseignements sur les communautés que votre organisation dessert ou représente dans cette section. Les renseignements fournis dans cette section sont utilisés à des fins statistiques seulement et n'auront aucune incidence sur votre demande. Toutefois, il est obligatoire de remplir cette section. Si vous avez des questions concernant cette section, veuillez consulter le Guide de financement du PFPIS ou envoyer un courriel à la boîte aux lettres du Programme.

Nous vous remercions sincèrement de prendre le temps de compléter cette section aussi précisément que possible pour appuyer ce travail important.

Veuillez fournir des renseignements sur les communautés que votre organisation dessert ou représente.

Q6.1 Votre communauté se sent la plus vulnérable aux crimes haineux motivés par :

Veuillez cocher une des options suivantes :

• Race, nationalité ou origine ethnique
• Religion
• Orientation sexuelle
• Langue
• Incapacité
• Sexe et/ou genre
• Âge
• Autres facteurs semblable
• Motivation inconnue

Q6.2 Veuillez identifier la langue la plus courante de la population desservie par votre organisation sur le site du projet :

Veuillez sélectionner uniquement ceux qui s’appliquent spécifiquement à votre site de projet :

• Anglais
• Français
• Mandarin
• Cantonais
• Punjabi
• Espagnol
• Arabe
• Urdu
• Langues/dialectes indigènes
• Autre

Veuillez préciser la (les) langue(s) utilisée(s) :

Q6.3 Veuillez indiquer jusqu'à quatre (4) catégories démographiques qui décrivent le mieux votre organisation ou qui lui sont le plus applicables (au site du projet). En particulier, cette demande est principalement conçue pour bénéficier :

Veuillez sélectionner uniquement ceux qui s’appliquent spécifiquement à votre site de projet :

• Femmes
• Hommes
• 2ELGBTQI+
• Peuples autochtones
• Race(s), origine(s) ethnique(s) ou nationalité(s) particulière(s)
• Communautés religieuses ou spirituelles
• Personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé, ou leur proches aidants
• Enfants ou jeunes
• Étudiants
• Aînés
• Vétérans
• Nouveaux arrivants ou immigrants
• Personnes de statut socio-économique particulier
• Personnes ayant un niveau de scolarité particulier
• Personnes ayant des caractéristiques familiales particulières (p. ex. situation familiale ou matrimoniale)

Veuillez expliquer (facultatif | 1-2 phrases) :
Exceptionnellement, si aucune des options ci-dessus ne peut refléter de manière adéquate le groupe visé par la proposition, veuillez utiliser cette case explicative pour fournir des détails supplémentaires.

Q6.4 De quelle(s) race(s), nationalité(s) ou groupe(s) ethnique(s) votre organisation (au site du projet) s'identifie-t-elle le mieux ? Veuillez en préciser jusqu'à quatre (4) :

Veuillez sélectionner uniquement ceux qui s’appliquent spécifiquement à votre site de projet :

• Noir (p. ex. Africain, Haïtien, Jamaïcain, etc.)
• Arabe
• Chinois
• Philippin
• Japonais
• Coréen
• Latino-Américain
• Asiatique de l’Ouest (p. ex. Iranien, Afghan, etc.)
• Asiatique du Sud (p. ex. Indien d'Asie, Pakistanais, Sri Lankais, etc.)
• Asiatique du Sud-Est (p. ex. Vietnamien, Cambodgien, Laotien, Thaïlandais, etc.)
• Blanc (type caucasien)
• Autre :

Veuillez préciser :

Q6.5 A quelle croyance religieuse ou spirituelle votre organisation (au site du projet) s'identifie-t-elle le mieux ? Veuillez en sélectionner une (1) des options :

Veuillez sélectionner celui qui s'applique spécifiquement à votre site de projet.

• Bouddhisme
• Christianisme
• Hindouisme
• Judaïsme
• Islam
• Sikhisme
• Spiritualité traditionnelle (autochtones nord-américains)
• Autre religions :

Veuillez préciser :

Q6.6 Vous avez sélectionné « Autochtone », veuillez sélectionner toutes les réponses qui s'appliquent :

Veuillez sélectionner uniquement ceux qui s’appliquent spécifiquement à votre site de projet.

• Inuit
• Métis
• Premières Nations

Q6.7 Votre organisation (sur le site du projet) s’identifie-t-elle à la communauté 2SLGBTQI+ ?

• Oui
• Non

Q6.8 Vous avez sélectionné "Nouveaux arrivants et immigrants", veuillez sélectionner toutes les réponses qui s'appliquent :

Veuillez sélectionner uniquement ceux qui s’appliquent spécifiquement à votre site de projet.

Q6.9 Classification du statut d’immigration :

Veuillez sélectionner uniquement ceux qui s’appliquent spécifiquement à votre site de projet.

• 1re génération
• 2e génération
• 3e génération ou plus

Section 7 de 7 : Communication et commentaires

Veuillez divulguer des renseignements sur les dettes, les exigences de langue officielle et les conflits d'intérêts possibles dans cette section. Vous pouvez également fournir des commentaires sur ce processus de demande et inclure tout détail supplémentaire ou circonstance particulière que vous voudriez que nous connaissions au sujet de votre demande.

Nous vous remercions sincèrement de prendre le temps de remplir cette section aussi précisément que possible afin de soutenir ce travail important.

Section 7.1 : Déclarations et divulgations

Veuillez divulguer des renseignements pertinents concernant des conflits d'intérêts possibles ou connus relativement à la présente demande dans cette sous-section. Il vous est également demandé de déclarer les dettes en souffrance à la Couronne et la façon dont votre projet respectera la Loi sur les langues officielles.

Q7.1 : Votre organisme doit-il des sommes au gouvernement du Canada?

Répondre oui à cette question n'invalidera pas votre demande.

Oui
Non

Veuillez indiquer le montant total dû (en $) :

Indiquez le nom du ministère ou de l'organisme à qui ces montants sont dus :

Q7.2 : Ce projet fera-t-il appel aux services d'un ancien fonctionnaire, soit en tant qu'employé, soit en tant que membre du conseil d'administration ou comité consultatif?

Oui
Non

Veuillez fournir l'assurance que le fonctionnaire (ou l'ancien fonctionnaire) se conforme au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et à la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou à la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. 1985, ch. P-1.01) :

Q7.3 : Ce projet fera-t-il appel aux services d'un lobbyiste?

Oui
Non

Veuillez fournir l'assurance que, lorsque des lobbyistes sont utilisés, ils sont enregistrés conformément à la Loi sur le lobbying (L.R.C. [1985], ch. 44 [4e suppl.]) et qu'aucune commission ou aucun honoraire conditionnel n'a été ou ne sera payé directement ou indirectement à quiconque pour négocier ou obtenir cette demande de financement) :

Q7.4 : Le projet aura-t-il un impact sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et offre-t-il une occasion de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne ?

Oui
Non

Décrivez comment les besoins du groupe de langue officielle (anglophone/francophone) seront pris en compte. S'il n'y en a aucun, expliquez pourquoi :

Section 7.2 : Commentaires

Dans cette sous-section, vous avez la possibilité de fournir toute rétroaction sur cet outil de demande, nos ressources et nos processus. Vous avez également la possibilité d'ajouter des renseignements supplémentaires qui, selon vous, pourraient être nécessaires relativement à votre demande de financement.

Q7.6 : Souhaitez-vous fournir des commentaires sur cet outil de demande (c.-à-d. compréhension, technologie, questions, longueur, convivialité, etc.), d'autres ressources ou le processus?

Oui
Non

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous fournir votre rétroaction. Veuillez fournir vos commentaires ci-dessous :

Q7.7 : Y a-t-il autre chose que vous aimeriez nous dire à propos de votre projet, de votre situation actuelle, ou que nous devrions prendre en compte dans le cadre de l'évaluation de votre demande?

Les renseignements fournis dans cette question sont complémentaires et ne sont pas certains d'avoir une incidence sur notre décision de financement de votre proposition de projet.

Oui
Non

Veuillez fournir des renseignements supplémentaires ci-dessous :

Signature de la demande

Vous avez indiqué précédemment que votre organisation présente une demande au nom de l'organisme demandeur (le bénéficiaire prévu). Veuillez vous assurer que l'organisme demandeur a examiné cette section et autorisé la soumission de cette demande en son nom.

En tant que représentant de l'organisation soumettant la demande au nom de l'organisme demandeur nommée dans la section 2 de la présente demande, je déclare que :

• les renseignements contenus dans la présente demande et les documents complémentaires ci-joints sont exhaustifs et exacts;
• la demande est présentée au nom de l'organisme demandeur, avec toute connaissance de cause et le consentement de la direction et de l'autorité signataire;
• l'organisme demandeur accepte de respecter tous les codes et les règlements administratifs municipaux ainsi que les lois et les règlements provinciaux ou territoriaux;
• l'organisation demandeur divulguera tout rôle joué par un représentant ministériel au sein d'un comité ou d'un conseil consultatif. Il ne faut pas percevoir une telle participation comme un contrôle du comité ou du conseil ou de l'utilisation des fonds.
• l'organisme demandeur accepte de respecter la Loi sur le lobbying (L.R.C. [1985], ch. 44 [4e suppl.]) , le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et à la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9 art. 2) et de s'y conformer;

En tant que représentant de l'organisation nommée ci-dessous, je déclare que :

• les renseignements contenus dans la présente demande et les documents complémentaires ci-joints sont exhaustifs et exacts;
• la demande est présentée au nom de l'organisation, avec toute connaissance de cause et le consentement de la direction et de l'autorité signataire;
• l'organisme accepte de respecter tous les codes et les règlements administratifs municipaux ainsi que les lois et les règlements provinciaux ou territoriaux;
• l'organisation divulguera tout rôle joué par un représentant ministériel au sein d'un comité ou d'un conseil consultatif. Il ne faut pas percevoir une telle participation comme un contrôle du comité ou du conseil ou de l'utilisation des fonds.
• l'organisation accepte également de respecter la Loi sur le lobbying (L.R.C. [1985], ch. 44 [4e suppl.]) , le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et à la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9 art. 2) et de s'y conformer;

Et je comprends que :

• les propositions de projet peuvent être communiquées à d'autres ministères fédéraux, gouvernements provinciaux et territoriaux, et intervenants concernés;
• les renseignements fournis dans cette demande peuvent être accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. [1985] ch. A-1);
• si le projet est approuvé, et si du financement est accordé, l'organisation sera tenue de respecter les modalités énoncées dans une entente;
• le demandeur n'a pas payé ou accepté de payer, directement ou indirectement, et convient de ne pas payer, directement ou indirectement, les honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l'acquisition de fonds aux fins de la présente demande;
• si cette demande de financement était approuvée, l'octroi des fonds sera conditionnel à la signature d'une entente écrite entre le demandeur et Sécurité publique Canada.

Veuillez communiquer avec Sécurité publique Canada pour obtenir de plus amples renseignements si vous avez des préoccupations.

Q8.1 : Je déclare que :

En soumettant la présente demande, j'accepte ce qui précède et confirme que les renseignements fournis visent à appuyer ma demande de financement dans le cadre du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS), et le fait que les renseignements contenus dans la présente demande sont vrais, exacts et complets à ma connaissance.

Q8.2 : La demande est présenté par :

Nom :
Titre :
Nom de l'organisation :
Adresse courriel électronique :
Adresse courriel électronique (à confirmer) :
Date (jj/mm/aaaa) :

Date de modification :

2023-07-12