Déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes
La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) confère des droits aux victimes d’actes criminels, soit le droit à l’information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement. Elle fournit également aux victimes d’actes criminels un moyen de régler une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou niés par le portefeuille de Sécurité publique Canada lors de leurs rapports avec le système de justice pénale canadien.
Déposer une plainte auprès du portefeuille de Sécurité publique Canada en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes
Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC)
Le BNVAC fournit de l’information générale aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale (purgeant une peine de deux ans ou plus), aux professionnels de la justice pénale et au grand public à propos du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition. Il traite les plaintes concernant le droit des victimes à l’information lorsque le BNVAC lui demande.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du BNVAC et/ou prendre connaissance du processus de plainte.
Coordonnées
Courriel
Service correctionnel du Canada (SCC)
Le Programme national des services aux victimes du SCC offre des services d’information aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale par l’entremise d’agents des services aux victimes (ASV) spécialisés.
Le SCC traite les plaintes concernant le droit des victimes à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du SCC. Vous pouvez également prendre connaissance du processus de plainte du SCC.
Coordonnées
Téléphone :
1‑866‑806‑2275
Courriel
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
La CLCC prend la décision d’accorder, de refuser, d’annuler ou de révoquer la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité fédérale ou encore d’y mettre fin. De plus, elle rend des décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans dans les provinces et les territoires, à l’exception de l’Alberta, du Québec et de l’Ontario qui ont mis sur pied leur propre commission respective.
La CLCC traite les plaintes concernant le droit des victimes à l’information, à la protection et à la participation.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CLCC et/ou prendre connaissance du processus de plainte.
Coordonnées
Téléphone :
1‑866‑789‑4636
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Le Programme de services aux victimes de la GRC vise à accroître la sécurité des victimes et leur niveau de participation au sein du système de justice pénale.
La GRC traite les plaintes concernant le droit des victimes à l’information, à la protection et à la participation.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la GRC ou consulter le site du détachement de la GRC de votre région. Vous pouvez également prendre connaissance du processus de règlement des plaintes contre la GRC.
Coordonnées
Téléphone :
1‑866‑432‑5837
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
L’ASFC est tenue de se conformer aux dispositions de la CCDV lors d’une enquête menée par l’ASFC sur des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
L’ASFC traite les plaintes concernant le droit des victimes à l’information, à la protection et à la participation.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ASFC. Vous pouvez également prendre connaissance du processus de plainte de l’ASFC.
Format de rechange : PDF 110 Ko
La politique des plaintes du Bureau national pour les victimes d'actes criminels en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) est une ressource centrale qui cherche à améliorer l’expérience des victimes avec le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition. Dans le contexte du mandat du Bureau, si vous croyez que ce dernier ne vous a pas offert les renseignements demandés, vous pouvez déposer une plainte.
La politique des plaintes du Bureau s’applique seulement dans les cas de violation et de dénégation des droits de la part du Bureau en vertu de la Charte. Le Bureau est responsable des plaintes concernant des demandes de renseignements généraux du demandeur concernant le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition et le rôle de la victime au sein de ce système.
Si votre plainte n’est pas liée à ce qui précède ou si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec le BNVAC par courriel et un membre du personnel vous aidera à trouver la bonne personne auprès de qui déposer votre plainte.
Veuillez noter que les plaintes doivent être déposées dans les deux années suivant l’événement en question.
Comment déposer une plainte
Vous pouvez télécharger et remplir le Formulaire de plainte de la victime (PDF 371 Ko) et le soumettre au Bureau en utilisant un des moyens suivants :
- par courriel ou;
- par la poste à l’adresse suivante :
Bureau national pour les victimes d’actes criminels
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Aux fins de traitement, les plaintes doivent contenir les renseignements suivants :
- nom, adresse, numéro de téléphone;
- description de votre plainte, y compris la date de la violation ou dénégation;
- raisons qui font croire que le Bureau national a violé ou nié les droits conférés par la Charte canadienne des droits des victimes.
À quoi s'attendre
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada prend toutes les plaintes très au sérieux et répond directement aux préoccupations. Il envoie un accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception d’une plainte ainsi qu’une réponse plus complète peu après. S’il a besoin de détails supplémentaires pour traiter la plainte, il communique avec le déposant le plus tôt possible. S’il lui est impossible de traiter la plainte dans un délai raisonnable, il fait parvenir un avis écrit au déposant.
Étapes détaillées du processus de plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes
Étape 1 : Plainte soumise et reçue. Un accusé de réception est envoyé au plaignant.
Étape 2 : Examen de la plainte à la lumière de la CCDV. Une plainte remplit les critères si elle s’inscrit dans les conditions de la CCDV et si elle relève de la responsabilité de l’organisme. S’il manque des renseignements, la victime sera avisée.
- Remplit les critères – Fondée : Plaintes pour lesquelles les droits de la victime ont été niés.
- Remplit les critères – Fondée en partie : Plaintes pour lesquelles les questions soulevées ne sont pas toutes jugées fondées.
- Remplit les critères – Non fondée : Plaintes pour lesquelles il a été établi que l’organisme a suivi les politiques et les lois.
- Ne remplit pas les critères : La plainte est non admissible.
Étape 3 : Réponse écrite
- Remplit les critères – Fondée : Une réponse écrite est envoyée, expliquant les résultats fondés de la plainte, les mesures prises et tout renvoi pertinent.
- Remplit les critères – Fondée en partie : Une réponse écrite est envoyée, expliquant les résultats partiellement fondés de la plainte, les mesures prises et tout renvoi pertinent.
- Remplit les critères – Non fondée : Une réponse écrite est envoyée, expliquant les résultats non fondés de la plainte et les renvois pertinents.
- Ne remplit pas les critères : Une réponse écrite est envoyée pour expliquer que la plainte est non admissible et donner les renvois connexes à d’autres organismes ou services.
Étape 4 : Suivi
- Satisfaite – Le processus de traitement de la plainte est complet et le dossier est fermé.
- Insatisfaite – Les coordonnées du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) sont fournies. Le processus de traitement de la plainte est complet et le dossier est fermé.
Rapport du portefeuille de Sécurité publique Canada
Rapport du portefeuille de Sécurité publique Canada : Mécanismes de règlement des plaintes des victimes – Charte canadienne des droits des victimes (exercice 2018-2019)
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