Les lois « drapeaux rouges » et la prévention des préjudices liés aux armes à feu

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Les nouvelles lois « drapeaux rouges » permettent à toute personne de présenter une demande pour une ordonnance d'interdiction ou de restriction d'urgence et viennent compléter les outils existants, comme le 911 dans les situations d'urgence et de danger de mort.

En cas d'urgence ou de danger de mort, composez le 911 ou le numéro d'urgence de votre service de police local.

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Prévenir les préjudices ou l'abus des armes à feu

Les agents d'application de la loi continuent de jouer un rôle essentiel dans la prévention du crime et l'intervention lorsqu'il y a un risque de violence liée à une arme à feu. L'arme à feu d'un particulier peut notamment être retirée s'il y a un risque pour la sécurité. On peut également demander à un tribunal de rendre une ordonnance d'interdiction lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le faire, que ce soit en recourant à la nouvelle loi « drapeau rouge » ou aux dispositions actuelles du Code criminel qui permettent une ordonnance d'interdiction à plus long terme.

Il existe également des outils disponibles et accessibles à tout le monde pour aider à empêcher les préjudices ou l'abus des armes à feu.

Lois « drapeaux rouges » : ordonnance d'interdiction d'urgence

Une ordonnance d'interdiction d'urgence est un type d'ordonnance du tribunal. Un juge est autorisé à délivrer cette ordonnance s'il estime qu'une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Lorsqu'une ordonnance est délivrée, les armes à feu, le permis d'armes à feu, d'autres documents de propriété et d'autres armes du particulier concerné pourraient être retirés pour une période maximale de 30 jours. Les armes peuvent être saisies par la police ou remises par le propriétaire.

Le tribunal peut également fixer une date d'audience pour examiner une ordonnance d'interdiction à plus long terme pouvant durer jusqu'à cinq ans. Si une date d'audience est fixée, les armes à feu et autres objets ne seront pas redonnés tant qu'une décision n'aura pas été prise à plus long terme.

Tout individu peut demander une ordonnance d'interdiction d'urgence

Demander une ordonnance d'interdiction d'urgence

Tout individu peut demander une ordonnance d'interdiction d'urgence en contactant son tribunal provincial ou territorial local. Il n'est pas obligatoire de consulter un avocat pour procéder à la demande. Les services de soutien social (par exemple, les organisations d'éducation juridique publique, les services aux victimes, et autres) peuvent vous aider à faire une demande.

Les juges n'accordent pas des ordonnances d'interdiction d'urgence automatiquement. La personne sollicitant une demande (également appelée « le demandeur ») devra présenter des informations au tribunal lors d'une audience prévue. Lors de l'audience, les demandeurs devront expliquer pourquoi ils estiment que la personne en question représente un danger pour la sécurité publique, ainsi que pour elle-même ou autrui, et pourquoi elle ne devrait pas être autorisée à posséder une arme à feu ou toute autre arme.

Le juge est autorisé à prendre en compte divers types d'information, y compris, mais sans s'y limiter aux :

La demande d'une ordonnance d'interdiction d'urgence est ex parte. Cela signifie que la demande est présentée à l'insu de la personne visée par l'ordonnance (également connue sous le nom de « défendeur ») et que l'audience se déroule sans le défendeur. Le juge peut également prendre d'autres mesures pour protéger l'identité du demandeur durant le processus de demande. Si une ordonnance est rendue, le défendeur en sera informé.

Rappel : en cas d'urgence ou de danger de mort, composez le 911 ou le numéro d'urgence de votre service de police local.

Lois « drapeaux rouges » : ordonnance de restriction d'urgence

Une ordonnance de restriction d'urgence est un autre type d'ordonnance du tribunal. Cette ordonnance peut être déposée en cas de risque qu'une personne non autorisée à posséder des armes à feu ou autres armes en vertu d'une décision du tribunal puisse accéder aux armes à feu d'une autre personne.

L'ordonnance autorise un juge à appliquer des restrictions sur la manière dont une tierce personne stocke ou utilise ses armes à feu afin de contribuer à la diminution des risques. Une possibilité serait que le tribunal exige à une personne habitant avec une personne faisant l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'urgence de placer ses armes à feu chez un membre de la famille autorisé ou un ami autorisé plutôt que de les garder chez elle. D'autres restrictions sont également envisageables.

L'ordonnance de restriction d'urgence est valide pour une période maximale de 30 jours. Le tribunal peut également fixer une date d'audience pour examiner une ordonnance à plus long terme.

Les règles imposées à une personne en vertu d'une ordonnance de restriction d'urgence doivent être aussi peu intrusives que possible. Si la personne ne dispose pas d'une alternative pour respecter ces règles (par exemple, si elle ne dispose pas d'un autre lieu pour entreposer les armes à feu), le tribunal peut décider de retirer temporairement les armes à feu ou tout autre objet.

Tout individu peut présenter une demande pour une ordonnance de restriction d'urgence

Demander une ordonnance de restriction d'urgence

Tout individu peut demander une ordonnance de restriction d'urgence en contactant son tribunal provincial ou territorial local. Il n'est pas obligatoire de consulter un avocat pour procéder à la demande. Les services de soutien social (par exemple, les organisations d'éducation juridique publique, les services aux victimes, et autres) peuvent vous aider à faire une demande.

Les juges n'accordent pas des ordonnances de restriction d'urgence automatiquement. La personne sollicitant une demande (également appelée « le demandeur ») devra présenter des informations au tribunal lors d'une audience prévue.

Lors de l'audience, les demandeurs devront expliquer pourquoi ils estiment que les armes à feu ou autres armes de la personne risquent d'être accessibles à une personne qui ne peut pas détenir d'armes à feu ou autres armes en raison d'une ordonnance du tribunal.

Le juge est autorisé à prendre en compte divers types d'information, y compris, mais sans s'y limiter aux :

La demande d'une ordonnance de restriction d'urgence est ex parte. Cela signifie que la demande est présentée à l'insu de la personne visée par l'ordonnance (également connue sous le nom de « défendeur ») et que l'audience se déroulera sans le défendeur. Le juge peut également prendre d'autres mesures pour protéger l'identité du demandeur durant le processus de demande. Si une ordonnance est rendue, le défendeur en sera informé.

Rappel : en cas d'urgence ou de danger de mort, composez le 911 ou le numéro d'urgence de votre service de police local.

Protéger les demandeurs et autres

Pour l'ordonnance d'interdiction d'urgence et l'ordonnance de restriction d'urgence, l'audience n'inclura pas la personne visée par l'ordonnance.

Des mesures supplémentaires pour protéger le demandeur, toute personne connue du demandeur ou d'autres personnes à risque, telles que la famille ou les amis, peuvent également être considérées. Par exemple :

La personne visée par l'ordonnance sera informée de l'ordonnance uniquement après validation par le tribunal.

Si le juge décide de tenir une deuxième audience pour une ordonnance d'interdiction à plus long terme, la personne visée par l'ordonnance en sera avisée. Il appartient au juge de décider si la personne est autorisée à être présente à la deuxième audience.

L'ordonnance d'interdiction d'urgence et la chasse de subsistance ou l'emploi

Il se peut que, dans certains cas, une personne soumise à une ordonnance d'interdiction d'urgence ait besoin de son ou de ses armes à feu pour la chasse de subsistance ou pour des raisons professionnelles.

Dans cette situation, la personne peut demander au tribunal d'autoriser la délivrance d'un permis d'armes à feu afin de pouvoir continuer à utiliser son ou ses armes à feu pour la chasse de subsistance ou pour des raisons professionnelles.

Les chasseurs de subsistance doivent prouver qu'ils ont besoin d'une arme à feu pour chasser ou piéger afin de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leurs familles.

Pour des raisons professionnelles, la personne devra démontrer que l'ordonnance lui interdirait d'exercer la seule profession qui lui est ouverte.

Le tribunal peut choisir de lever ou non l'ordonnance. Si malgré une ordonnance d'interdiction, un individu se voit délivrer un permis d'armes à feu pour des raisons de subsistance ou d'emploi, le tribunal et/ou le contrôleur des armes à feu peuvent imposer des restrictions supplémentaires quant à l'utilisation continue des armes à feu par cette personne.

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