Titre alternatif
Rapport final du président après l'avis du commissaire : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, paragraphe 45.46(3)
Enquête d’intérêt public du président au sujet de la mort sous garde de Clay Wiley : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, paragraphes 45.37(1) et 45.43(1)
Chair-Initiated complaint and public interest investigation regarding the in-custody death of Mr. Clay Willey : final report.
Description
1 ressource en ligne (8, 55, [15], 6 pages) : illustrations
Résumé
"Le 15 janvier 2009, le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) a déposé une plainte et mené une enquête d’intérêt public aux termes des paragraphes 45.37(1) et 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) au sujet de la conduite de membres non identifiés de la GRC qui ont arrêté ou qui ont participé à des incidents survenus partout au Canada du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2009 lors desquels des personnes détenues par la GRC sont mortes à la suite de l’utilisation d’une arme à impulsions. L’arrestation et la mort subséquente de M. Clay Alvin Willey à Prince George, en Colombie-Britannique le 22 juillet 2003 est un des incidents visés par cette plainte. La plainte initiale a été déposée en vue de déterminer : si les policiers de la GRC impliqués dans ce genre d’incident, soit du premier contact avec le détenu jusqu’à la mort de celui-ci, ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force; si les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles de la GRC s’appliquant à de tels incidents sont adéquates."--Page 3.
Contenu
Rapport final après l'avis du commissaire -- Rapport final de la Commission concernant la mort sous garde de Clay Willey -- Appendice 1 -- Rapport de la Commission comprenant ses conclusions et ses recommandations (rapport intérimaire) -- Annexe A. Sommaire des conclusions et des recommandations -- Annexe B. Membres de la GRC en cause dans la mort du détenu Clay Willey et l’enquête subséquente -- Annexe C. Plainte du public déposée par le président et enquête d’intérêt public – mort de détenus suivant l’utilisation d’une arme à impulsions -- Annexe D. Lettre du solliciteur général de la Colombie-Britannique -- Annexe E. Modification d’une plainte déposée par le président et d’une enquête d’intérêt public – mort de détenus suivant l’utilisation d’une arme à impulsions -- Annexe F. Dispositions du Code criminel du Canada -- Annexe G. Illustration du Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents -- Annexe H. Catégories de résistance des personnes -- Annexe I. Chronologie de l’enquête -- Appendice 2 -- Réponse du commissaire de la GRC au rapport intérimaire (avis du commissaire) en anglais seulement.