Résultats de recherche du catalogue canadien de recherches policières

Critères de recherche

Bibliothèque

  • Recherches policières canadienne

Auteur

"Valiquet, Dominique"

Titre Source Année
Bill C-14 [electronic resource] : an Act to Amend the Criminal Code (Organized Crime and Protection of Justice System Participants) / Dominique Valiquet.
  • Document du gouvernement
2009
Projet de loi C-14 [ressource électronique] : Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) / Dominique Valiquet.
  • Document du gouvernement
2009
Date de modification :