Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe - Bulletin d'interprétation 7 - Mesures d’atténuation (15%)

• Bulletin d'interprétation 7 PDF (234 Ko) (à compter du 1er janvier, 2017)

ENJEU

• Clarification des mesures d’atténuation décrites dans les lignes directrices sur les Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).

OBJECTIF

• Annuler et archiver les bulletins d’interprétation 1 et 3 pour les remplacer par le texte suivant comme bulletin 7.

Définition de l’atténuation

« Les mesures d’atténuation sont les efforts déployés afin d’éliminer ou de réduire les conséquences et les risques liés aux dangers se traduisant par des mesures prises de manière proactive avant une situation d’urgence ou une catastrophe. »

3.3 Mesures d’atténuation des coûts de rétablissement à la suite d’une catastrophe

3.3.1 Les mesures d’atténuation des conséquences apportées dans le cadre de projets spécifiques de réparation ou de reconstruction d’infrastructures endommagées destinés à diminuer la vulnérabilité face aux futures situations d’urgence seront prises en compte par Sécurité publique Canada (SP).
3.3.2 La valeur des mesures d’atténuation admissibles au partage des coûts se limite à 15 % des coûts totaux cumulatifs des travaux de rétablissement admissibles (sans compter les coûts d’administration et des travaux d’ingénierie) associés à la réparation ou à la reconstruction d’infrastructures publiques et privées endommagées. Ce pourcentage peut être appliqué à un ou plusieurs projets. La valeur maximale de ce pourcentage est confirmée au moment de la vérification fédérale finale. Seuls les coûts admissibles actuels associés à la réparation ou à la reconstruction d’infrastructures publiques et privées endommagées seront considérés pour le partage des coûts fédéraux (voir les exemples à la page 3). 
3.3.3 Les nouvelles constructions, les projets d’atténuation ne s’appliquant pas à des structures (p. ex. des études techniques d’ingénierie, l’établissement de cartes pour les inondations) et les initiatives de sensibilisation de la population ne sont pas admissibles. Les mesures d’atténuation qui visent principalement à renforcer la capacité opérationnelle (p. ex. la circulation, la productivité), la fonctionnalité, l’espace utile ou la durée de vie ne sont pas non plus admissibles.
3.3.4 La province ou le territoire avisera Sécurité publique (SP) de toute proposition de projet d’amélioration en matière d’atténuation par l’entremise du bureau régional (BR) pendant l’exercice comptable semestriel. Sécurité publique fournira un gabarit aux provinces et aux territoires qui leur permettra de documenter ces renseignements. Le gabarit rempli devrait être mis à la disposition des vérificateurs fédéraux aux fins de vérification. L’admissibilité des dépenses de projet sera déterminée pendant la vérification finale. Au besoin, les responsables de programme de SP sont disponibles pour une consultation sur l’admissibilité.
3.3.5 Les provinces et les territoires peuvent utiliser la somme totale des dépenses liées aux mesures d’atténuation admissibles au partage des coûts en vertu des AAFCC pour des projets déterminés de réparation ou de reconstruction plutôt que de l’utiliser au cas par cas.
3.3.6 Les provinces et les territoires peuvent utiliser la disposition relative aux mesures d’atténuation, en tout ou en partie, pour compléter une solution innovatrice en matière de rétablissement, si le montant n’a pas déjà été utilisé dans le cadre des mesures d’atténuation.
3.3.7 Tous les documents démontrant que les projets d’amélioration favorisant l’atténuation ont été réalisés doivent être disponibles pour une vérification fédérale avant qu’un paiement des AAFCC ne soit versé.

Interprétation

• Dans le cadre des mesures d’atténuation des conséquences visant les infrastructures privées ou publiques, la province ou le territoire concerné peut avoir plusieurs projets semblables (p. ex., surélévation des panneaux électriques au-dessus du niveau d’inondation). Dans de tels cas, la province pourrait recommander une ou des catégories de mesures d’atténuation qui sont acceptables dans le cadre du programme provincial.
• Afin de déterminer la valeur des mesures d’atténuation proposées qui feront l’objet d’un partage des coûts, le gouvernement fédéral doit avoir accès à une évaluation adéquate des dommages causés aux infrastructures privées et à des estimations des coûts de réparation et de reconstruction en vue de ramener les infrastructures à leur condition originale.
• Le gabarit expliquant les coûts pour chaque projet d’atténuation doit être maintenu à jour et on doit le fournir au BRSP avec la demande de soumission pour le paiement final.
• Jusqu’à présent, les mesures d’atténuation proposées au chapitre de l’atténuation des conséquences visant les infrastructures privées et publiques qui sont habituellement admissibles par SP sont les suivantes :
• surélever les infrastructures
• déplacer les fournaises au-dessus des limites d’inondation
• déplacer les radiateurs à eau chaude au-dessus des limites d’inondation
• déplacer les coffrets électriques au-dessus des limites d’inondation
• remplacer les appareils de chauffage par des plinthes chauffantes
• installer des drains agricoles à l’intérieur ou à l’extérieur de l’infrastructure
• installer des pompes de puisard à l’intérieur ou à l’extérieur de l’infrastructure
• passer à un système de chauffage au pétrole pour éliminer les réservoirs de carburant
• fixer solidement les réservoirs à propane
• utiliser des matériaux de construction résistants à l’eau plutôt que des cloisons sèches
• utiliser de l’isolation extérieure pour les soubassements
• apporter des changements structurels aux immeubles pour accroître la prévention des inondations
• effectuer une mise à niveau sismique comme l’installation de boulons d’ancrage, le contreventement des murs à l’aide de poteaux nains et de murs travaillant en cisaillement
• déconnecter les tuyaux de descente des eaux fluviales et les drains de fondation des égouts
• renforcer les immeubles afin d’en accroître la résistance contre les dommages causés par le vent et la glace
• installer des mesures de protection de plomberie comme des dispositifs anti‑refoulement

Guide simplifié pour aider à calculer les coûts des infrastructures

La valeur de l’amélioration de 15 % au chapitre de l’atténuation est déterminée à partir des coûts cumulatifs associés avec une catastrophe sous les AAFCC.

Les coûts de réparation des infrastructures pour une catastrophe sous les AAFCC suivants sont admissibles:

• Dommages causés aux infrastructures qui satisfont aux lignes directrices sur les AAFCC;
•  Les coûts pour ramener les infrastructures et les biens mobiliers installés de façon permanente à leur condition originale et pour qu’ils respectent le code actuel;
• Pour les routes et les autres infrastructures provinciales ou municipales, utiliser le coût pour les ramener à leur condition originale et pour qu’elles respectent les codes du bâtiment actuelles.

Par contre, les coûts de réparation des infrastructures pour une catastrophe sous les AAFCC ne comprennent pas ceux-ci :

• Coûts d’administration;
• Coûts associés aux travaux d’ingénierie (sauf ceux qui sont inclus dans un contrat de construction ; et
• Coûts pour la réparation des chalets ou les autres infrastructures qui ne seraient pas admissible en vertu des AAFCC.

Comment calculer le partage de coûts fédéraux de la disposition de 15 % au chapitre de l’atténuation 

PROCESSUS

La province ou le territoire :

• fera une estimation des coûts de l’atténuation de 15 %;
• s’assurera que le coût est au-dessous d’un équivalent du coût de la réparation ou du remplacement des installations endommagées admissibles plus une portion de la valeur totale de l’amélioration de 15 % au chapitre de l’atténuation pour l’événement;
• planifiera des projets d’atténuation dans les zones touchées; et
• remplira le gabarit expliquant les projets d’atténuation et en fournira une copie au BRSP, dans le cadre de l’exercice comptable semestriel.

Sécurité publique Canada :

• fournira un gabarit pour documenter les renseignements actuels au sujet des projets aux fins de vérification;
• documentera et conservera toute la documentation sur les projets d’atténuation en vue de l’approbation finale soumise à la vérification finale;
• en conservera une copie de toute la documentation pour nos dossiers et aux fins de planification financière;
• examinera les dossiers soumis avec la demande de paiement final et déterminera l’admissibilité pendant la vérification finale;
• effectuera la vérification et remplira le rapport préliminaire sur les résultats de la vérification;
• émettra un paiement approprié; et
• pourra donner des conseils en ce qui concerne les projets proposés en tout temps tout au long du processus.

Date de modification :

2017-11-29