Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure
Modalités et conditions

1. Autorité

Le paragraphe 4(1) et les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (L.C. 2005, ch. 10) autorisent le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à accorder des subventions et des contributions.

L'article 3 et l'alinéa 4(1)m) de la Loi sur la gestion des urgences (L.C. 2007, c. 15) autorisent le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à établir des politiques et des programmes en matière de gestion des urgences.

Depuis 2021-2022, le gouvernement fournit des fonds à Sécurité publique Canada pour aider la Croix-Rouge et d'autres ONG à améliorer et à maintenir une main-d'œuvre humanitaire afin de fournir une capacité d'appoint en réponse à la COVID‑19 et à d'autres situations d'urgence de grande envergure.

2. Description et objectifs du programme

Description du Programme

Le programme Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure (« le Programme ») est un programme de contribution qui fournira des fonds aux organisations non gouvernementales (ONG) afin qu'elles puissent renforcer leurs capacités et se déployer pour répondre à la COVID‑19 et à d'autres urgences à grande envergure.

Ce programme soutiendra la préparation et les déploiements spécifiques des ONG en leur fournissant un financement ciblé pour renforcer leur capacité de préparation et de déploiement. Le développement d'une main-d'œuvre humanitaire renforcera ainsi la capacité de préparation et d'intervention d'urgence au Canada en tirant parti des contributions des ONG, ainsi qu'en améliorant la collaboration de l'ensemble de la société. Ce programme permettra d'améliorer et de maintenir la main-d'œuvre humanitaire afin de fournir une capacité de pointe agile et réactive.

Objectifs du Programme

L'objectif du Programme est de permettre aux ONG de répondre aux besoins des Canadiens découlant de la COVID‑19 et d'autres urgences de grande envergure.

Grâce au financement accordé aux organismes bénéficiaires dans le cadre de ce programme, ces organismes contribueront à accroître les capacités du Canada à réduire l'impact des urgences de grande envergure sur les Canadiens.

3. Résultats attendus

Ce programme relève de la responsabilité principale du Cadre ministériel de résultats de Sécurité publique Canada (SP) : Gestion des urgences. Le résultat ministériel est le suivant : « Le Canada peut efficacement atténuer les effets des événements de tous risques, s'y préparer, y répondre et s'en remettre. »

Résultats immédiats

Les résultats immédiats attendus de ce programme sont que les ONG financées auront la capacité de répondre aux demandes de soutien à la suite d'urgences de grande envergure; et de soutenir la réduction communautaire des risques et la réponse de gestion des situations d'urgence lors d'événements « tous risques », y compris pour répondre aux besoins spécifiques des communautés qui font face à une marginalisation sociale, culturelle et économique.

En ce qui concerne la capacité à répondre aux demandes à la suite d'urgences de grande envergure, les indicateurs et les objectifs comprennent :

• le nombre de personnes rémunérées et de bénévoles qui ont la formation pour exercer des fonctions de main-d'œuvre humanitaire dans le cadre de ce programme (objectif d'au moins 3 800 chaque année);
• le pourcentage de jours pendant lesquels les organisations financées ont maintenu leur capacité à répondre à des événements tous risques (objectif : 75 % annuellement).

En ce qui concerne la capacité à soutenir les populations marginalisées en cas d'urgence, les indicateurs et les objectifs comprennent :

• le nombre de séances sur la compétence culturelle et la sécurité culturelle auxquelles ont participé le personnel rémunéré et les bénévoles des organisations bénéficiaires (objectif de 15 par année).

Résultats intermédiaires

Les résultats intermédiaires attendus de ce programme sont les suivants : les ONG financées répondent aux demandes de soutien, comme l'exigent les administrations touchées; les ONG financées soutiennent la réduction des risques communautaires et la gestion des urgences en cas d'événements tous risques; les ONG financées disposent d'au moins trois capacités telles que décrites dans la Liste canadienne des capacités essentielles.

En ce qui concerne la réponse aux demandes d'assistance telles que requises par les administrations concernées, les indicateurs et les objectifs comprennent :

• le nombre de personnes rémunérées et de bénévoles provenant d'organisations financées qui sont disponibles pour soutenir la réponse à tous les risques (objectif : 3 800 par an);
• le nombre de déploiements (objectif S.O.);
• le nombre de collaborations établies par les organisations bénéficiaires pour répondre aux besoins spécifiques des communautés marginalisées (objectif : environ 5).

En ce qui concerne le soutien à la réduction des risques pour les communautés et à la gestion des urgences en cas d'événements tous risques, les indicateurs et les objectifs comprennent :

• le pourcentage d'organisations bénéficiaires disposant de plans de mobilisation des communautés vulnérables (objectif : 100 % par année);
• le nombre de déploiements (p. ex., intervention en cas d'inondation) (objectif : S.O.);
• le nombre d'ONG ayant mis en place des mesures / collaborations permettant de contrer les obstacles dans les communautés socialement, économiquement ou culturellement marginalisées (objectif 2).

En ce qui concerne le fait de disposer d'au moins trois capacités telles que définies dans la Liste canadienne des capacités essentielles, les indicateurs et les objectifs comprennent :

• le pourcentage d'ONG financées qui peuvent démontrer au moins trois capacités (objectif : 100 % par année).

Résultat final

Le résultat final attendu de ce programme est l'utilisation d'une approche communautaire globale pour développer, maintenir et améliorer la préparation, la réponse et le rétablissement pour tous les risques.

Les indicateurs et les objectifs sont les suivants :

• le pourcentage d'intervenants indiquant qu'ils ont été adéquatement impliqués dans la préparation d'événements affectant l'intérêt national (objectif de 80 %).

4. Bénéficiaires admissibles

Un nombre limité d'organisations bénéficiaires admissibles sera initialement désigné pour le programme, sur la base des critères ci-dessous.

D'autres organisations peuvent également se présenter et le Comité de gestion des urgences du SM (CGU-SM) pourrait les approuver si elles répondent aux critères de ce programme. Dans ce cas, une évaluation de l'organisme et des critères serait documentée et communiquée au CGU-SM. Une fois qu'une organisation supplémentaire (c.‑à‑d. au-delà du petit nombre d'organisations initialement identifiées) aura été approuvée, elle sera également ajoutée au processus d'examen du financement du déploiement.

Tous les bénéficiaires admissibles qui peuvent soumettre une proposition de financement dans le cadre de ce programme doivent démontrer :

• qu'ils ont une présence au Canada et la capacité de fournir des services domestiques au Canada (y compris avoir un chapitre canadien distinct);
• qu'ils sont constitués en vertu du droit canadien;
• qu'ils fonctionnent comme une organisation à but non lucratif;
• qu'ils ont une portée nationale;
• qu'ils ont des antécédents (au cours des cinq dernières années) de mobilisation rapide pour répondre aux urgences nationales de grande ampleur, telles que les inondations, les incendies de forêt et les pandémies;
• qu'ils ont la capacité de conclure un accord de contribution avec SP et d'entreprendre des activités de suivi et de rapport sur le projet et les finances;
• qu'ils ont des capacités et cinq ans d'expérience dans un ou plusieurs domaines clés :
• la santé publique et les services médicaux d'urgence (pour fournir rapidement des services médicaux vitaux afin de réduire les maladies, les blessures et les décès);
• la coordination opérationnelle en cas d'urgence (pour établir et maintenir des structures opérationnelles et de gestion des catastrophes coordonnées qui intègrent tous les partenaires de la GU à tous les niveaux);
• la logistique d'urgence (pour fournir des produits, des équipements et des services essentiels en faveur des communautés touchées);
• les services sociaux d'urgence (pour fournir des services sociaux à court terme aux populations touchées ou déplacées — par exemple, hébergement d'urgence, nourriture, vêtements, services personnels, centre d'accueil);
• la formation et l'éducation (assurer la formation, la certification et l'éducation pour améliorer les performances, les connaissances et l'interopérabilité des partenaires concernés de la GU);
• la santé psychosociale (pour fournir un soutien en cas de crise et une aide en matière de santé comportementale aux personnes touchées, en mettant l'accent sur la réduction des risques futurs);
• une ressource d'intervention spécialisée — Recherche et sauvetage en cas de catastrophe (pour soutenir et / ou fournir et maintenir les besoins en capacités de recherche et de sauvetage dans les zones touchées);
• travailler avec, ou fournir un soutien à, un ou plusieurs groupes tels que les suivants : communautés socialement ou économiquement marginalisées, peuples autochtones, ou communautés ethnoculturelles diverses);
• qu'ils ont la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles.

5. Projets admissibles

Les projets de renforcement des capacités et les projets de déploiement sont admissibles.

Les projets admissibles à un financement dans le cadre du Programme doivent viser directement à réduire l'impact de la COVID‑19 ou d'autres situations d'urgence à grande échelle au Canada et relever d'un ou de plusieurs des volets suivants :

• Volet 1 : Préparation aux situations d'urgence : Renforcement des capacités
• Volet 2 : Intervention d'urgence :
  • Volet 2A : Soutien aux interventions d'urgence et à la réhabilitation par la réduction des risques;
  • Volet 2B : Services de secours virtuels;
  • Volet 2C : Services de santé et de gestion des urgences en cas de crise.

Les projets suivants ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du Programme :

• Les projets qui sont déjà financés par un autre ordre de gouvernement;
• Les projets qui ont reçu une approbation de financement de la part d'un ministère ou d'une agence du gouvernement du Canada, à quelque moment que ce soit;
• Les projets admissibles à un financement dans le cadre d'un autre programme du gouvernement du Canada, à moins qu'une demande à cet autre programme n'ait pas été approuvée ou que la situation soit jugée exceptionnelle (déterminée par la gouvernance du Programme).

Si de nouvelles sources de financement deviennent disponibles, les organisations bénéficiaires doivent en informer immédiatement SP.

Volet 1 — Préparation aux situations d'urgence : Renforcement des capacités

Ce volet soutient le développement d'une main-d'œuvre humanitaire en soutenant les activités des ONG visant à développer et à maintenir les capacités et les compétences nécessaires en matière de ressources humaines pour se déployer rapidement sur court préavis afin de soutenir la réponse aux situations d'urgence tous risques. Il s'agit notamment d'être prêt à se déployer pour répondre aux besoins et exigences spécifiques des groupes et communautés socialement, culturellement et économiquement marginalisés, notamment en développant les compétences culturelles et les collaborations nécessaires pour répondre à ces besoins et lever les obstacles à l'accès ou à la mobilisation. Il s'agit également d'activités visant à préparer les ressources humaines à réagir rapidement et à entreprendre les activités associées au volet 2. Les activités admissibles qui pourraient être poursuivies dans le cadre de ce volet de financement du renforcement des capacités comprennent :

• le renforcement de la gouvernance, de la gestion, de la formation et des systèmes opérationnels (c.‑à‑d. le passage à l'échelle pour des opérations plus importantes, y compris l'amélioration de la capacité d'une organisation à atteindre les groupes vulnérables);
• l'adaptation des protocoles et des procédures pour répondre aux besoins des communautés spécifiques et surmonter les obstacles à la participation;
• le recrutement et la formation du personnel et des bénévoles (c.‑à‑d. la formation liée à la COVID‑19 et à d'autres situations d'urgence à grande échelle);
• l'adaptation des protocoles, des procédures ou des techniques au contexte de la COVID‑19 (p. ex., les protocoles relatifs à la santé et à la sécurité);
• la formation à la compétence culturelle et la formation à la sécurité culturelle.

Volet 2 — Intervention d'urgence — Déploiement

Volet 2A — Soutenir la réaction et le rétablissement d'urgence par la réduction des risques

Ce volet viserait à soutenir les efforts des bénéficiaires pour réduire les risques pour la santé publique posés par les urgences à grande échelle telles que la COVID‑19 et d'autres catastrophes. Il s'agit notamment d'initiatives spécifiques visant à apporter une aide aux groupes touchés de manière disproportionnée. Le type d'activités admissibles dans le cadre de ce volet est vaste et varié, mais doit généralement s'inscrire dans les groupes suivants :

Faciliter la réduction des risques pour la communauté par l'éducation, l'évaluation et la mise en œuvre de protocoles de réduction des risques

Cette activité admissible consiste, en soutenant l'éducation communautaire à la réduction des risques liés à la COVID‑19 et à d'autres urgences de grande ampleur, à aider les communautés vulnérables à mieux comprendre leurs risques et à faciliter l'action communautaire pour réduire les risques et renforcer la résilience. Les activités de réduction des risques comprennent : l'évaluation des risques communautaires, ainsi que la formation à la résilience et à la préparation des individus, des ménages et des organisations. Les évaluations communautaires peuvent impliquer la cartographie des vulnérabilités, des capacités et des actifs, ainsi que la fourniture de recommandations pour informer la réponse et l'atténuation.

Compléter la mise en œuvre et le fonctionnement des sites de quarantaine, des sites d'isolement et des centres d'évacuation

Cette activité admissible comprend le complément de la mise en œuvre, de la coordination et de la logistique des sites de quarantaine et d'isolement, ainsi que des centres d'évacuation, par la réalisation d'une multitude d'activités, notamment : des activités de coordination du site (p. ex., l'accueil, l'enregistrement, les besoins de base, l'assistance personnelle); des soins infirmiers et d'autres activités médicales; l'orientation vers des ressources de sécurité et de bien-être; un soutien psychosocial; et la mobilisation rapide du personnel pour aider à l'acceptation des convois de personnes qui arrivent.

Fournir une formation sur la prévention de la transmission des maladies et l'utilisation d'équipements de protection individuelle

Cette activité admissible comprend la fourniture de formations sur la prévention et le contrôle des infections (PCI), la prévention et le contrôle des éclosions (PCE) et l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) en ligne et directement aux utilisateurs finaux. Cette formation peut inclure un ensemble solide de compétences pour demeurer en sécurité et réduire le risque d'infection dans une variété de scénarios. En outre, cette activité peut inclure le déploiement d'équipes spécialisées dans le contrôle épidémiologique qui peuvent aider à fournir aux organisations des conseils et un soutien à la mise en œuvre de mesures visant à réduire la transmission de la COVID‑19 (p. ex., en créant un espace dédié pour le retrait des EPI contaminés).

Coordonner l'approvisionnement et la distribution du matériel d'intervention d'urgence

Cette activité admissible comprend l'approvisionnement et le stockage d'un stock d'équipement et de fournitures dans des endroits critiques afin qu'il puisse être déployé à court préavis en réponse à une catastrophe nationale. Cela peut inclure l'approvisionnement et le stockage de fournitures et d'équipements tels que : EPI, lits, couvertures, tentes ou autres structures (p. ex., celles qui pourraient être utilisées comme abris d'urgence, hôpitaux de campagne, cliniques respiratoires ou de vaccination). Ces fournitures pourraient être déployées à l'appui des Canadiens touchés par la COVID‑19 ou d'autres urgences de grande envergure pour compléter les opérations actuelles et futures.

Soutenir la réponse et le rétablissement des organisations non gouvernementales

Cette activité admissible comprend la distribution supplémentaire de fonds aux ONG qui peuvent atteindre un objectif spécifique en accord avec le programme : c'est-à-dire que les organisations admissibles peuvent présenter des propositions de projet qui comprennent des mesures pour distribuer davantage de fonds aux organisations non gouvernementales et communautaires pour des activités d'intervention et de rétablissement. Ces activités devraient être séparées et distinctes des autres programmes de financement fédéraux, et doivent se concentrer sur l'intervention d'urgence et le rétablissement à la suite d'urgences à grande envergure autres que la COVID‑19. Ces organisations pourraient être soutenues dans les domaines suivants : gestion des centres d'évacuation d'urgence, nettoyage des propriétés publiques et privées et aide aux personnes et aux familles qui retournent chez elles après une évacuation.

Volet 2B — Services de répit virtuels

Le financement fourni dans le cadre de ce volet vise à permettre aux organisations bénéficiaires de fournir des services de secours virtuels, y compris des mesures spécifiques pour les groupes touchés de manière disproportionnée par l'urgence. Les activités admissibles dans ce volet pourraient inclure :

Fournir des renseignements et des références

Cette activité admissible comprend la fourniture d'un soutien en donnant des renseignements pertinents et des références à des ressources communautaires établies ayant la capacité d'aider les individus et les familles qui traversent une crise. Cela peut également permettre aux personnes ayant besoin d'aide d'obtenir une évaluation virtuelle des besoins non médicaux, au besoin.

Services sociaux d'urgence

Cette activité admissible comprend, dans le cadre des efforts de secours, la coordination de l'aide pour l'hébergement d'urgence, la nourriture et les services personnels lorsqu'il y a une lacune identifiée pour assurer la satisfaction des besoins fondamentaux (p. ex., en réservant et en payant l'hébergement des personnes évacuées). Les organisations bénéficiaires peuvent également fournir un soutien psychosocial directement par le biais de services virtuels, selon les besoins. Ces activités de soutien à la coordination peuvent être exécutées à distance par téléphone ou par Internet.

Volet 2C — Services de santé et de gestion des urgences en cas de crise

Le financement fourni dans le cadre de ce volet permet aux bénéficiaires de fournir des services de santé et de gestion des urgences dans les zones fortement touchées par des urgences à grande envergure telles que les pandémies et les catastrophes naturelles. Les activités admissibles dans ce volet peuvent inclure :

Déploiement des équipes d'intervention d'urgence

Cette activité admissible comprend la fourniture et le déploiement d'hôpitaux de campagne et de cliniques respiratoires mobiles. Les efforts gouvernementaux de prestation de soins de santé peuvent être renforcés par une capacité de pointe fournie par les organisations bénéficiaires. Ces organisations peuvent fournir un soutien en matière de soins de santé dans les zones fortement touchées par le déploiement d'équipes d'intervention d'urgence (p. ex., un ensemble standardisé et modulaire de personnel clinique et non clinique formé et d'équipement qui peut être déployé à court préavis et fournir des services de santé autonomes).

Déploiement des équipes d'assistance aux tests

Cette activité admissible comprend le déploiement d'équipes d'assistance aux tests, des capacités de réponse rapide constituées d'équipes régionales capables de se déployer sur place pour combler les lacunes critiques en matière de capacité de tests. Leur fonction principale est d'offrir une capacité de dépistage d'urgence aux provinces / territoires, aux communautés éloignées et isolées, y compris les communautés autochtones, si les capacités existantes sont dépassées. Ce travail aiderait les communautés en permettant l'identification et l'isolement rapides des personnes infectées, facilitant ainsi l'endiguement des éclosions pandémiques.

Gestion de crise en cas d'éclosion

Cette activité admissible comprend la fourniture de capacités supplémentaires en matière de santé publique dans les domaines à forte demande qui pourraient soutenir les efforts de réponse de santé publique pour contenir la propagation de la COVID‑19. Voici des exemples de compétences en matière de santé publique que les organisations bénéficiaires fourniraient au sein de leurs équipes de soins :

• Les mesures PCI / PCE, telles que des conseils techniques sur les zones d'habillage et de déshabillage et la formation du personnel sur les EPI;
• La santé et sécurité au travail;
• Le soutien psychosocial;
• La communication des risques;
• Les soins infirmiers (p. ex., pour le dépistage, la recherche de contacts dans les communautés rurales et éloignées, les vaccinations, etc.);
• Les compétences culturelles pertinentes (telles que la langue), pour soutenir le déploiement dans les communautés autochtones.

Des équipes de gestion de crise en cas d'éclosion seraient déployées dans tout le Canada en réponse aux éclosions, y compris dans les régions éloignées, afin de fournir divers types de soutien, notamment : un soutien pour l'exploitation de sites d'isolement et de quarantaine pour les personnes infectées; un suivi de la recherche des contacts dans les collectivités rurales et éloignées en appui aux autorités sanitaires locales qui en assumeraient la direction; des services de gestion de cas et de rétablissement; le déploiement d'hôpitaux de campagne; un soutien aux installations existantes (p. ex., les maisons d'hébergement et de soins de longue durée); un soutien psychologique et des services de soins personnels.

Soutien à un programme national d'immunisation

Cette activité admissible comprend le soutien à la participation des Canadiens aux programmes de vaccination de masse. Cela peut inclure la fourniture de renseignements et de références, la promotion et la coordination d'une campagne de vaccination nationale, la vaccination d'individus, ainsi qu'un soutien à la gestion des stocks au besoin.

Soutien à la réponse et au rétablissement de la gestion des urgences

Cette activité admissible comprend la fourniture de services spécialisés de gestion des cas de catastrophe pour aider les personnes évacuées qui rentrent chez elles à se rétablir rapidement après des urgences de grande ampleur. Les organisations bénéficiaires peuvent soutenir les communautés sinistrées en fournissant des kits et des équipements de nettoyage pour aider à l'enlèvement des débris et des dommages. De plus, les organisations bénéficiaires peuvent également aider à réparer les habitations non primaires, à décontaminer les propriétés et les infrastructures privées, ainsi que les infrastructures publiques à un niveau supérieur à celui d'avant la catastrophe, afin d'améliorer la résilience aux futures catastrophes. Les organismes bénéficiaires peuvent également fournir des services de transport accessibles, afin d'assurer l'accessibilité des services médicaux et des services d'aide à la vie autonome aux Canadiens vulnérables. Ces services de transport permettent aux personnes de se rendre à des rendez-vous médicaux importants, d'accéder aux services sociaux et d'apporter le soutien nécessaire aux aidants.

6. Dépenses admissibles

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour des dépenses directement liées aux activités décrites dans la proposition et dans le budget du projet approuvé par le comité d'examen et de décision (section 12).

Les dépenses admissibles, y compris les dépenses résultant d'une redistribution des fonds par les bénéficiaires, sont les suivantes :

• Salaire, y compris les avantages et les heures supplémentaires pour les employés administratifs et opérationnels rémunérés qui participent aux activités admissibles;
• Équipement et fournitures d'urgence (tels que EPI, fournitures médicales, lits de camp, tentes, etc.);
• Équipement médical (10 000 $ ou moins par acquisition);
• Mouvement et transport de l'équipement;
• Expédition et manutention du matériel;
• Services de transport;
• Soutien du personnel déployé et des bénévoles;
• Fournitures opérationnelles (telles que les services sociaux d'urgence et les besoins de base : hébergement d'urgence, nourriture et vêtements pour les individus et les familles);
• Services professionnels (p. ex., services juridiques, comptables et d'audit, si ces capacités n'existent pas déjà dans l'organisation);
• Frais d'assurance supplémentaires pour les opérations;
• Acquisitions d'immobilisations mineures, déduction faite de l'aliénation (10 000 $ ou moins par acquisition);
• Fournitures et matériel du programme (10 000 $ ou moins par acquisition);
• Frais de déplacement et de séjour liés à la réalisation du projet;
• Location (équipement);
• Location (installations);
• Services informatiques, frais de recherche et collecte et analyse de statistiques;
• Activités de traduction et d'interprétation simultanée;
• Activités d'impression et de distribution directement liées aux activités admissibles;
• Coûts associés à la remise en état des infrastructures à un niveau dépassant leur état antérieur à la catastrophe pour une résilience accrue (sous réserve des limitations énoncées à la section 11);
• Décontamination des biens et infrastructures privés et des infrastructures publiques à un niveau supérieur à celui de leur état avant la catastrophe (sous réserve des limitations énoncées à la section 11);
• Réparations d'un logement non primaire, et les matériaux de construction associés à ladite reconstruction (sous réserve des restrictions énoncées à la section 11);
• Hospitalité dans le contexte autochtone sera considéré comme une dépense admissible pour :
  • rassemblements
  • fêtes
  • cérémonies
  • cercles
  Dans ce cas, l'hospitalité prend la forme de nourriture et de boissons, mais n'inclut pas l'alcool.
• Autres coûts, tels qu'approuvés par écrit par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

L'organisme bénéficiaire est autorisé à appliquer des frais administratifs forfaitaires de 12 % aux dépenses réelles admissibles financées par la Sécurité publique afin de couvrir les coûts indirects, y compris les frais généraux, et ces frais forfaitaires constituent une dépense admissible. Dans tous les rapports financiers, les 12 % doivent être déclarés comme des frais fixes. Les dépenses administratives couvertes par les frais fixes ne doivent pas être incluses dans d'autres postes. Lorsqu'il y a une distribution ultérieure des fonds, les frais administratifs maximums restent à 12 %, mais peuvent être partagés entre l'organisation bénéficiaire et le(s) bénéficiaire(s) final(aux) pour un total combiné ne dépassant pas 12 %.

Tout accord de contribution avec l'organisation bénéficiaire imposera une obligation contractuelle selon laquelle le bénéficiaire ne pourra pas demander le remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dépassant les taux et indemnités journaliers du Conseil national mixte.

Dans des circonstances particulières, pour les projets approuvés, les dépenses admissibles engagées après la réception d'une demande de financement et de sa proposition de projet par Sécurité publique Canada, mais avant l'approbation officielle par l'engagement des dépenses, peuvent être considérées comme admissibles à un remboursement. Ces dépenses ne sont pas automatiquement payées et ne seront prises en compte qu'après la signature d'un accord de financement, et seulement si elles étaient justifiables dans les circonstances et si elles sont considérées comme faisant partie des dépenses admissibles énumérées ci-dessus (sous réserve de la discrétion du ministre).

De plus, la taxe payée par l'organisme bénéficiaire pour les biens et services pour lesquels il a droit à un crédit d'impôt ou à un remboursement ne sera pas remboursée dans le cadre de ce programme.

Dépenses inadmissibles

Il est entendu que les dépenses inéligibles comprennent, sans s'y limiter, les dépenses suivantes :

• Les coûts d'investissement, tels que les terrains, les bâtiments, les véhicules et la plupart des autres coûts d'investissement (plus de 10 000 $ par acquisition);
• L'hospitalité, sauf dans le contexte autochtone tel que décrit ci-dessus dans les dépenses admissibles;
• Les dépenses de base ou les dépenses de fonctionnement courantes;
• L'amortissement et les intérêts (coût de l'emprunt);
• Les voyages qui ne sont pas directement liés au projet;
• Le bénéfice, défini comme l'excédent des recettes sur les dépenses.

7. Limites d'accumulation

Le niveau maximal (limite de cumul) de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale / provinciale / municipale pour le même objectif et les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Les organismes bénéficiaires divulgueront toutes les sources de financement confirmées et potentielles pour les mêmes dépenses admissibles lorsqu'ils demanderont l'accès aux fonds du Programme pour un projet proposé (service sous et volet d'activité) avant le début, pendant et à la fin d'un projet.

L'organisme bénéficiaire ne peut réclamer que la partie des dépenses admissibles qui n'est pas remboursée par un autre programme.

Le ministre veillera à ce que la contribution fédérale du paiement de transfert soit fondée sur l'aide gouvernementale totale reçue (aide fédérale, provinciale et municipale pour le même objet et dépenses admissibles). Cela comprend l'aide telle que toutes les subventions, les contributions et toute autre aide, y compris les contributions non monétaires ou en nature sont envisagées; et toute autre subvention ou contribution à laquelle le demandeur peut être admissible.

Le remboursement de tout montant dépassant la limite de l'aide gouvernementale totale sera calculé au prorata (en fonction de l'aide gouvernementale totale reçue pour les mêmes dépenses admissibles) et constituera une dette envers la Couronne.

8. Montant maximal payable

Le montant maximal payable par projet ou initiative au cours de l'exercice 2021-2022 est de 40 M$ pour le volet 1 et de 43,2 M$ pour le volet 2; et au cours de l'exercice 2022-2023, il est de 42 M$ pour le volet 1 et de 23,2 M$ pour le volet 2. Le montant maximal payable par projet ou initiative au cours des exercices 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 est de 36,3 M$ chaque année pour les volets 1 et 2 combinés. À l'intérieur de ces montants, il n'y a pas de limite établie quant au montant maximal de la contribution qui peut être versée à une organisation bénéficiaire.

La contribution maximale pour un projet individuel ne doit pas dépasser le niveau de financement identifié et approuvé par le processus d'examen et de décision (section 12).

9. Méthode utilisée pour déterminer le montant d'une contribution

Les montants de la contribution pour les projets individuels seront déterminés conformément à la section 12, en tenant compte des activités prévues par l'organisation bénéficiaire, des propositions budgétaires, des autres sources de financement et de la disponibilité des fonds du Programme.

Toute aide est fournie au niveau minimum requis pour favoriser la réalisation des objectifs du Programme de paiements de transfert et des résultats escomptés.

10. Base des paiements

Sous réserve des paragraphes ci-dessous, le ministre émettra des paiements échelonnés pour rembourser l'organisation bénéficiaire des dépenses admissibles encourues, qui seront basés sur la réception et l'acceptation par le ministère des rapports financiers (états des flux de trésorerie et / ou états financiers) et des rapports de projet.

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, des paiements anticipés sont demandés par l'organisation bénéficiaire et jugés justifiés, les paiements anticipés seront effectués en fonction des besoins de trésorerie identifiés par l'organisation bénéficiaire, ainsi que de la réception et de l'acceptation par le ministère des rapports financiers (états des flux de trésorerie et / ou états financiers) et des rapports de projet.

Le paiement final (retenue) ne sera effectué qu'après réception et acceptation des rapports financiers finaux (états des flux de trésorerie et / ou états financiers) et des rapports de projet.

Le ministère se réserve le droit de vérifier et / ou d'examiner tout projet ou accord de contribution.

11. Exigences de la proposition

La présentation du projet par l'organisation bénéficiaire portera sur les points suivants :

• L'identification du ou des flux et de la ou des catégories de services visés par la proposition;
• Le montant du financement demandé pour le projet individuel;
• Une description du projet, y compris une articulation claire des éléments suivants :
  • En quoi consiste le projet;
  • La manière dont le(s) projet(s) répond(ent) à un besoin d'aide d'urgence;
  • Le lien direct entre les besoins d'aide et les situations d'urgence à grande échelle.
• Une description des objectifs et des résultats escomptés du projet et de la manière dont ils contribuent aux résultats escomptés du Programme;
• Une description de la population, y compris les populations vulnérables connues, qui bénéficiera du projet;
• L'inclusion d'un budget détaillé qui décrit clairement les catégories de travaux et de dépenses pour lesquelles la contribution financière est demandée, ainsi que d'autres sources de revenus, le cas échéant;
• L'inclusion d'un plan décrivant les activités clés pour lesquelles la contribution financière est demandée ainsi qu'une articulation des ressources nécessaires pour mener à bien les activités;
• L'inclusion d'une déclaration requise pour prévenir le risque de conflit d'intérêts, y compris :
  • la divulgation de tout conflit d'intérêts apparent, réel ou potentiel, conformément aux lois, règlements ou politiques du Canada ou de la province, selon le cas, et la divulgation de l'implication de tout ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique soumis au Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, c9), ou la Loi sur le Parlement du Canada (L. R. 1985, c. P1-1.01);
  • s'enregistrer en tant que lobbyiste conformément à la loi sur le lobbying (les candidats doivent fournir l'assurance que, lorsqu'un lobbyiste est utilisé, il est enregistré conformément à la loi sur le lobbying et qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts réel ou potentiel, ni aucun accord d'honoraires conditionnels);
  • le rôle de tout fonctionnaire du gouvernement du Canada, si un fonctionnaire du gouvernement du Canada doit participer à un comité ou à un conseil consultatif. Cette participation ne doit pas être perçue comme l'exercice d'un contrôle sur le comité ou le conseil en ce qui concerne l'utilisation des fonds.
• Les coordonnées du responsable du projet du bénéficiaire.

SP exigera que les éléments suivants soient pris en compte par l'organisation bénéficiaire avant la signature d'une convention de financement; ces éléments peuvent être couverts par la convention de financement concernée, le cas échéant :

• L'identification des intervenants / collaborateurs et description de leur niveau de mobilisation, le cas échéant;
• L'identification des risques potentiels liés à la mise en œuvre du projet qui peuvent avoir une incidence sur la capacité du bénéficiaire à mener à bien le projet, et mesures d'atténuation pour y remédier;
• Une description des mesures internes visant à assurer le suivi de la mise en œuvre et la gestion des rendements;
• Afin d'appuyer les obligations de SP en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, une indication si et comment les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été pris en compte, le cas échéant (p. ex. pour les activités d'engagement des intervenants proposées);
• Toute action requise de la part de l'organisation bénéficiaire en cas d'identification d'un risque de conflit d'intérêts.

Afin d'éviter toute interférence avec les activités et les dépenses admissibles prévues dans les programmes provinciaux / territoriaux de reprise après sinistre et / ou les programmes fédéraux tels que le Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) ou le Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) de Services aux Autochtones Canada, les propositions des organisations bénéficiaires ne comprendront que les activités et les dépenses admissibles pour lesquelles l'organisation bénéficiaire ne s'attend pas à être remboursée par un gouvernement provincial / territorial dans le cadre d'un programme provincial / territorial de reprise après sinistre ou par le gouvernement du Canada dans le cadre d'un autre programme fédéral.

Propositions de projets comportant un élément de répartition supplémentaire des fonds

Le bénéficiaire peut également distribuer des fonds dans le cadre de Volet 2 — Soutien aux organisations non gouvernementales en matière d'intervention et de redressement.

Si l'organisation bénéficiaire souhaite proposer un projet pour lequel les fonds de ce programme seront distribués, les éléments suivants devront être fournis au minimum :

• Une description de l'objectif, de la portée et des résultats escomptés du projet proposé;
• Un résumé des éléments justificatifs qui ont conduit à la proposition (recherche, demande d'un autre niveau de gouvernement, demandes d'associations, etc.;
• La nature de l'aide à laquelle la nouvelle répartition des fonds est censée répondre;
• Le montant du financement demandé pour les paiements ou à distribuer ultérieurement dans le cadre du projet;
• Le montant maximum qu'un bénéficiaire individuel pourrait recevoir dans le cadre du projet proposé;
• Les mesures de suivi du rendement du projet;
• La date de fin du projet.

La distribution ultérieure des fonds ne peut se faire qu'à des organisations capables de conclure un accord juridique avec l'organisation bénéficiaire.

Les propositions complètes seront soumises au SP pour examen.

12. Examen des demandes et processus de décision

Pour le renforcement des capacités, les demandes émanent d'organisations qui sollicitent un financement pour un projet spécifique de renforcement des capacités. Pour le financement du déploiement, une demande d'aide fédérale (DAF) doit d'abord avoir été reçue de l'administration requérante conformément aux lignes directrices établies par le ministre.

SP procède à un premier examen et à une première analyse des propositions en fonction des conditions de son programme. L'objectif de cet examen est de s'assurer que la proposition est appropriée et complète pour l'examen par le CGU-SM. Les fonctions de contestation (c.‑à‑d. la diligence raisonnable) concernant le budget proposé par l'organisation, le plan de travail et les exigences du projet, sont rassemblées et gérées par SP au niveau de l'administration du Programme.

Les critères de priorisation des projets spécifiques de renforcement des capacités sont les suivants :

• la mesure dans laquelle le projet renforce la capacité à répondre aux besoins d'aide d'urgence;
• la mesure dans laquelle le projet renforce la capacité à répondre à une série de situations d'urgence à grande échelle (pandémie de COVID‑19, inondations, incendies de forêt, par exemple);
• la mesure dans laquelle le projet renforce des capacités qui ne sont pas déjà disponibles;
• la mesure dans laquelle le projet renforce la capacité à répondre aux besoins spécifiques des populations à risque.

Pour le financement des déploiements, si nécessaire (c.‑à‑d. si plusieurs organisations ont soumis des propositions pour le même projet), SP sélectionnera la ou les proposition(s) qui sera / seront soumise(s) à l'examen du financement. Les critères de priorisation sont les suivants :

• la portée et l'accessibilité démographiques et géographiques;
• la mesure dans laquelle une proposition répond aux besoins les plus urgents, y compris ceux des populations vulnérables;
• les compétences, capacités et aptitudes spécifiques d'une organisation pour le projet proposé (y compris l'expérience de travail avec des groupes tels que les communautés socialement ou économiquement marginalisées, les peuples autochtones et les diverses communautés ethnoculturelles, ou l'aide apportée à ces groupes);
• le rapport qualité-prix;
• les exigences et préférences spécifiques des administrations requérantes;
• la répartition du soutien financier accordé aux organisations à ce jour.

Une réunion spéciale du CGU-SM sera convoquée pour discuter des propositions de renforcement des capacités. Les propositions de renforcement des capacités seront circulées aux membres du CGU-SM au moins cinq jours ouvrables avant cette réunion. En ce qui concerne le financement du renforcement des capacités et du déploiement, le CGU-SM examine la proposition et formule une recommandation finale pour le financement. Le CGU-SM sera engagé de façon accélérée pour les propositions de déploiement, compte tenu des besoins opérationnels urgents liés à l'urgence concernée. En fin de compte, sur la base de la recommandation du CGU-SM, le sous-ministre de Sécurité publique Canada, au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, approuve les propositions de financement (ou décide de ne pas les financer).

Outre les critères de priorisation mentionnés ci-dessus, les critères de priorisation de CGU-SM comprennent également les éléments suivants :

• la gravité du besoin;
• des considérations régionales, notamment la capacité du système de soins de santé des régions rurales et éloignées et l'équilibre régional de l'aide fournie jusqu'à présent.

Si le financement de la proposition est approuvé, un nouvel accord de contribution doit être conclu ou un amendement à un accord de contribution existant doit être apporté.

Si la proposition dont le financement a été approuvé prévoit la distribution ultérieure d'une partie des fonds reçus par l'organisation bénéficiaire dans le cadre du présent programme, cette organisation doit pouvoir choisir en toute indépendance un bénéficiaire spécifique (p. ex., d'autres ONG).

En outre, le cas échéant, l'accord de financement entre le ministre et l'organisation bénéficiaire comprendra des dispositions relatives à la distribution ultérieure des fonds, y compris une disposition stipulant que l'organisation bénéficiaire est indépendante dans le choix d'un bénéficiaire spécifique (p. ex., d'autres ONG), et une disposition stipulant que l'organisation bénéficiaire n'est pas un agent de la Couronne à quelque égard que ce soit, y compris toute décision que l'organisation bénéficiaire prend en ce qui concerne la distribution ultérieure des fonds. L'accord de financement exigera également que l'organisation bénéficiaire inclue les mêmes exigences dans ses arrangements avec les bénéficiaires admissibles auxquels les fonds sont distribués.

Les accords de financement entre le ministre et l'organisation bénéficiaire dans le cadre de ce programme comprendront une disposition stipulant que le ministre a le droit de vérifier l'organisation bénéficiaire ainsi que toute autre partie à laquelle l'organisation bénéficiaire distribue des fonds, comme l'exige la Directive du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

13. Rapports financiers et de rendement

L'organisation bénéficiaire devra fournir régulièrement des rapports financiers et des rapports de performance, en fonction des risques liés au projet, y compris des informations sur les résultats obtenus afin d'appuyer la stratégie de gestion des performances du Programme. Les détails seront précisés dans les accords de financement des projets approuvés.

14. La propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi sur toute propriété intellectuelle qui est d'abord conçue, développée, produite ou mise en pratique en utilisant ou en découlant de la contribution du ministre à l'organisation bénéficiaire dans le cadre de tout projet financé (« propriété intellectuelle ») appartiendront à l'organisation bénéficiaire ou à l'un de ses sous-traitants ou à toute autre tierce partie avec laquelle elle a contracté, dès qu'ils existeront. Dans la mesure où ces droits seront détenus par ses sous-traitants ou d'autres tiers, l'organisation bénéficiaire s'assurera des droits nécessaires à l'octroi de la licence mentionnée ci-dessous. Le cas échéant, SP encouragera l'organisation bénéficiaire à transférer au sein de la communauté de gestion des urgences les connaissances acquises et les pratiques exemplaires développées dans le cadre du projet.

L'organisation bénéficiaire sera contractuellement tenue d'accorder au ministre une licence entièrement payée, libre de redevances, irrévocable, non exclusive et mondiale pour exercer tous les droits de propriété intellectuelle sur toute propriété intellectuelle que l'organisation bénéficiaire est tenue de fournir au ministre ou de maintenir en vertu des conditions de l'accord de contribution pertinent, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, tous les rapports financiers, les états des flux de trésorerie, les rapports d'activité finaux, les audits et les dossiers de projet produits en relation avec le projet financé.

15. Langues officielles

Sécurité publique Canada mettra en œuvre ce programme conformément à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles et des règlements et politiques connexes. Il veillera à ce que les communications avec le public au sujet du Programme se fassent dans les deux langues officielles et à ce que toute l'information diffusée par ailleurs au sujet de ce programme le soit dans les deux langues officielles.

Pour tout projet proposé, l'organisme bénéficiaire devra examiner et démontrer comment le projet répond aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et l'impact qu'il peut avoir sur ces communautés. L'organisme bénéficiaire sera contractuellement tenu, par le biais de l'accord ou des accords de contribution, de veiller à ce que ses communications avec les Canadiens et la prestation de ses services à ces derniers se fassent dans les deux langues officielles. L'organisme bénéficiaire devra également s'assurer que l'information diffusée sur les projets financés est disponible dans les deux langues officielles.

16. Protection de la vie privée et des informations personnelles

L'organisation bénéficiaire sera contractuellement tenue, par le biais de l'accord de contribution conclu, d'intégrer la protection des informations personnelles dans ses activités conformément à toutes les lois applicables adoptées pour protéger la vie privée ainsi que la confidentialité et la sécurité des informations personnelles.

17. Durée du programme

Le programme Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID‑19 et à d'autres urgences de grande envergure arrive à échéance le 31 mars 2026.

Date de modification :

2023-07-11