Avis aux intervenants externes

Avis concernant les modifications envisagées au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

Le Programme de protection des passagers, communément appelé la « liste d’interdiction de vol », fonctionne de concert avec les transporteurs aériens pour contrôler les vols commerciaux de passagers en provenance, à destination et au sein du Canada. Le Programme est géré par Sécurité publique Canada et Transports Canada en collaboration avec plusieurs ministères et organismes fédéraux. Il permet au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) d’inscrire une personne sur la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle :

1. Soit participera ou tentera de participer à un acte qui menacerait la sûreté des transports;
2. Soit tente de se rendre à l’étranger pour commettre certaines infractions de terrorisme, comme des attaques terroristes, le financement d’armes, l’entraînement et le recrutement.

En vertu du Programme de protection des passagers, le ministre peut ordonner à un transporteur aérien de prendre une mesure précise, raisonnable et nécessaire en vue d’éviter qu’une personne inscrite ne commette l’une ou plusieurs de ces activités. Il enjoint ainsi un transporteur aérien de refuser le transport à la personne ou de l’obliger à subir un contrôle supplémentaire avant de lui permettre d’entrer dans la zone d’attente d’un aéroport ou de monter à bord d’un avion.

En 2017, le Parlement a déposé le projet de loi C-59, la Loi concernant des questions de sécurité nationale, qui propose des modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. Ces modifications contribueraient à améliorer le programme. Si le projet de loi C-59 est adopté, des modifications devront également être apportées au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (Règlement) afin de permettre la vérification centralisée et le système de rectification du Programme de protection des passagers amélioré.

But de la consultation

Cette consultation vise à obtenir des commentaires sur les changements envisagés au Règlement permettant d’apporter des améliorations au Programme de protection des passagers. Par conséquent, cette consultation porte sur des éléments très précis et n’a pas pour objectif de couvrir tous les aspects de la version améliorée du Programme de protection des passagers, tel le mécanisme de recours. Pour de plus amples renseignements sur le processus de modification réglementaire, veuillez visiter cette page.

Les modifications envisagées susceptibles de vous intéresser peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

• Collecte de la date de naissance et du genre des passagers pour les vols intérieurs;
• Vérification contrôlée par le gouvernement de la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et le système automatisé de rectification
• Création d’un système de rectification;
• Clarification des exigences relatives aux pièces d’identité lors des voyages intérieurs;
• Destruction des renseignements en possession des transporteurs aériens et des fournisseurs de services;
• Exigences en matière d’interruption.

1. Collecte de la date de naissance et du genre des passagers

Au moment de vérifier l’identité des voyageurs à la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, une correspondance peut être obtenue parce que le voyageur est effectivement la personne qui figure sur la liste de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (une correspondance réelle) ou parce qu’il existe des similitudes entre le nom du voyageur et le nom de la personne inscrite sur la liste (correspondance faussement positive). Afin de réduire le nombre de correspondances faussement positives et d’assurer la sécurité nationale, des modifications réglementaires sont envisagées. Elles obligeraient les transporteurs aériens exploitant des vols intérieurs au Canada à recueillir la date de naissance et le genre des passagers au moment de la réservation, comme c’est d’ailleurs actuellement le cas pour les vols internationaux. En disposant de ces données, le gouvernement serait en mesure de mieux différencier les voyageurs qui figurent sur la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens des autres voyageurs lors de la vérification centralisée.

2. Vérification contrôlée par le gouvernement de la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et système automatisé de rectification

Les modifications proposées au paragraphe 6(2) de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens permettraient de transférer la responsabilité de la vérification des renseignements sur les passagers à la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens des transporteurs aériens commerciaux au gouvernement du Canada (c’est-à-dire Sécurité publique Canada, Transports Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada). C’est ce que l’on appelle la vérification centralisée. L’Agence des services frontaliers du Canada agirait à titre de fournisseur de services pour permettre la vérification centralisée, afin de mettre à profit les programmes existants qui exigent des données semblables de la part des transporteurs aériens, comme le programme Information interactive préalable sur les voyageurs. Les transporteurs aériens qui participent actuellement à des programmes, tel que le programme Information interactive préalable sur les voyageurs, seraient en mesure d’utiliser les modes de transmission existants pour envoyer ces données à l’Agence des services frontaliers du Canada. Par conséquent, des modifications réglementaires sont envisagées pour obliger les transporteurs aériens commerciaux à soumettre des renseignements sur chaque passager, y compris les noms, la date de naissance, le genre et l’identifiant unique (lorsqu’il est fourni par le voyageur) au gouvernement du Canada, selon les intervalles suivants :

• Avant l’enregistrement;
• Lors de l’enregistrement;
• À chaque fois qu’un changement est apporté aux renseignements sur les passagers dans un délai de 72 heures avant l’heure de départ prévue.

De plus, les transporteurs aériens seraient tenus de transmettre au gouvernement un message de fermeture au plus tard 30 minutes après le départ du vol.

Les transporteurs aériens auraient l’obligation de respecter ce qui suit :

• L’exigence visant à fournir les éléments de données requis pour chaque passager;
• Le dernier message envoyé par le gouvernement après chaque intervalle de vérification (avant l’enregistrement, lors de l’enregistrement et à chaque fois qu’un changement est apporté aux renseignements sur les passagers);
• Les directives opérationnelles émises par le ministre.

3. Création d’un identifiant unique

Le projet de loi C-59 donnerait au ministre le pouvoir d’établir un système de rectification afin de réduire le nombre de correspondances faussement positives à la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. Les voyageurs qui peuvent avoir rencontré des difficultés lors de leurs déplacements en raison de la similitude de leur nom avec celui d’une personne figurant sur cette liste seraient en mesure de demander un identifiant unique, appelé numéro de rectification, qui aiderait à les différencier des personnes inscrites sur la liste. Des changements réglementaires sont envisagés pour obliger les transporteurs aériens à recueillir et à transmettre les numéros de rectification des voyageurs au gouvernement du Canada afin d’aider à faciliter les déplacements des passagers.

4. Vérification de l’identité

Dans le but d’améliorer la sécurité du transport aérien, le gouvernement du Canada envisage les modifications réglementaires suivantes afin de clarifier les exigences relatives aux pièces d’identité pour les vols intérieurs ainsi que les processus de vérification de l’identité lorsque les passagers montent à bord d’un avion :

• Confirmer les types de documents qui seraient acceptables pour les vols intérieurs en ce qui concerne les voyageurs qui vivent au Canada :
• Une pièce d’identité valide avec photo, qui indique le nom, la date de naissance et le genre du passager, émise par une autorité gouvernementale du Canada;
• Exclusion des types de documents qui ne sont pas acceptables pour les vols intérieurs, comme les permis de pêche, de chasse et de conducteur d’embarcation de plaisance.
• Clarifier les types de documents qui seraient acceptables pour les vols intérieurs en ce qui concerne les citoyens et les résidents permanents des États-Unis ainsi que les étrangers :
• Une carte NEXUS, une carte de résident permanent des États-Unis ou un permis de conduire amélioré des États-Unis;
• Un passeport délivré par le pays dont l’étranger est citoyen.
• Supprimer l’obligation pour les transporteurs aériens de refuser de laisser monter à bord un passager si la personne ne semble pas être du même genre que celui indiqué sur la pièce d’identité présentée à la porte d’embarquement.

5. Destruction des renseignements sur les passagers

Grâce à la vérification centralisée de la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, les transporteurs aériens n’effectueraient plus les vérifications à la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. Par conséquent, les exigences en vigueur qui régissent la façon dont les transporteurs aériens commerciaux vérifient les renseignements par rapport à la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, protègent cette liste et détruisent les copies désuètes, ne seraient plus requises. Une fois qu’un transporteur aérien aura mis en œuvre avec succès les exigences envisagées et adopté le modèle amélioré du Programme de protection des passagers, il serait tenu de supprimer et de détruire de façon sécuritaire tous les renseignements concernant les personnes inscrites sur la liste de tous les systèmes qu’il utilise.

6. Exigences en matière d’interruption

En cas d’interruption prévue, le gouvernement du Canada envisage un règlement qui exigerait que le gouvernement et les transporteurs aériens avisent les parties concernées, par écrit, cinq jours avant l’interruption. Dans le cas d’une interruption imprévue, la partie touchée serait tenue d’aviser immédiatement les parties concernées et de communiquer avec celles-ci.

Dans les deux cas, les modifications envisagées exigeraient que les transporteurs aériens commerciaux s’en remettent au dernier message ou à la dernière directive reçue du gouvernement du Canada concernant chaque passager. Si aucun message n’a été reçu du gouvernement du Canada, ou que le dernier message reçu est tout autre que « embarquement permis », les transporteurs aériens devraient communiquer avec le gouvernement du Canada par l’intermédiaire du centre opérationnel du Programme de protection des passagers, afin d’obtenir une résolution.

En cas d’interruption, le gouvernement du Canada envisage des modifications qui exigeraient que les transporteurs aériens aient la capacité de stocker et de transmettre les renseignements requis sur les passagers qui auraient été envoyés lors de l’intervalle de vérification le plus près du moment de l’interruption, une fois la panne résolue. Les transporteurs aériens devraient également avoir la capacité de recevoir des messages et des directives automatisés et/ou par téléphone et/ou par courriel, du gouvernement du Canada après la résolution de la panne.

Dans des circonstances particulières liées aux interruptions, les modifications envisagées préciseraient que la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens pourrait être fournie au transporteur aérien afin de faciliter la vérification des passagers, et les transporteurs aériens seraient invités à communiquer avec le centre opérationnel du Programme de protection des passagers si des correspondances possibles sont établies.

Veuillez acheminer tout commentaire concernant ces changements réglementaires envisagées ainsi que toute autre rétroaction sur le Programme de protection des passagers avant le 25 novembre 2018 à 23 h 59 (HNE) à l’équipe responsable de l’amélioration du Programme de protection des passagers de Sécurité publique Canada, laquelle peut être jointe par courriel à l’adresse suivante : PS.PPP-PPP.SP@canada.ca. Veuillez noter que d’autres occasions de formuler des commentaires et des préoccupations seront offertes, par exemple lors de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu après la sanction royale du projet de loi C-59.

Sincères salutations,

Lesley Soper
Directrice de projet
Programme de protection des passagers

Date de modification :

2020-11-18