Modalités du programme de contributions pour le projet Kanishka (PCPK)

1. Documents habilitants

Le ministre de la Sécurité publique et Protection civile (ci-après appelé « le ministre ») détient le pouvoir d'effectuer des paiements de transfert en vertu de l'alinéa 6(1)(c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10.  Le Programme de contributions pour le Projet Kanishka (PCPK) vise à permettre au ministère de la Sécurité publique et Protection civile (ci-après appelé «le Ministère») d'agir au nom du ministre pour soutenir des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'initiative de recherche, le Project Kanishka, en versant des allocations à des bénéficiaires (ci-après appelé «le bénéficiaire») dont l'admissibilité est définie à la section 4 des présentes modalités.

2. Description et objectifs du programme

Le but du PCPK est de poursuivre l'objectif du gouvernement de faire avancer la compréhension au sujet du terrorisme, y compris l'extrémisme violent, et les moyens les plus efficaces pour y remédier.

Les objectifs du programme sont de soutenir les activités de recherche et les activités connexes (tels que le transfert de connaissances) sur des questions pressantes pour le gouvernement et la société canadienne en matière de terrorisme et de la lutte contre le terrorisme, d'élargir la communauté des chercheurs, de disciplines et d'universités abordant de telles questions, de mieux connecter cette communauté de recherche avec les fonctionnaires responsables de la sécurité nationale ainsi que de partager ces nouvelles connaissances avec le grand public. La stratégie de mesure du rendement est décrite dans la Section 14 de ces Termes et Conditions.

Le programme fournira des contributions (y compris mais non limité) à des universités et à des établissements d'enseignement, à des organismes publics et privés à but non-lucratif, et à des organisations non gouvernementales (ONG). Le financement par contributions a été choisi afin de pouvoir suivre les progrès et les résultats des projets et initiatives. Ce programme contribue à la réalisation des objectifs du Ministère en matière de législation, d'élaboration de politiques et de consultations, notamment :

3. Types d'initiatives admissibles

Le Ministère finance trois catégories de projets :

Aucun accord ne pourra s'étendre au-delà de la durée de vie du Projet Kanishka, qui se terminera à la fin de l'année fiscale 2015-2016.

4. Résultats prévus

Les activités et les extrants des programmes devraient apporter des résultats immédiats et intermédiaires. Ces résultats peuvent être associés aux objectifs que les contributions doivent permettre de réaliser.

Résultats immédiats

Résultats intermédiaires

Les résultats intermédiaires devraient aboutir au résultat ultime qui suit. Bien qu'il y ait de nombreux autres facteurs sociaux et politiques susceptibles d'influer sur ce résultat, on s'attend tout de même à ce que les programmes contribuent de façon positive à l'obtention de ce résultat.

5. Bénéficiaires admissibles

Les contributions peuvent être accordées aux catégories suivantes de bénéficiaires pour qu'ils contribuent à l'atteinte des objectifs du PCEP :

  1. les organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels, les sociétés et associations qui se sont associées volontairement dans un but non lucratif et dont le mandat consiste à représenter leurs membres ou la collectivité;
  2. les universités et les établissements d'enseignement canadiens;
  3. les services de police provinciaux, municipaux et autochtones;
  4. les gouvernements, les collectivités et les organismes autochtones et d'Indiens non inscrits;
  5. les administrations provinciales, territoriales, municipales et régionales;
  6. les organismes non gouvernementaux internationaux, y compris les organismes associés ou affiliés à des organismes dont fait partie le Canada, dont le mandat prioritaire consiste à appuyer la justice pénale, la gestion des urgences ou la sécurité nationale;
  7. les associations et les organismes sans but lucratif au service du secteur privé;

Les sociétés d'État, les organismes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles aux fonds du PCEP.

6. Limites de cumul

Pour toute contribution, le niveau maximal (limite de cumul) de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale/provinciale/municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 95 % des dépenses admissibles.

Le PCPK exige de tous les bénéficiaires qu'ils divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles d'un projet proposé avant le début et à la fin de ce projet.

Le PCPK s'assurera que les paiements de transfert reçus respectent ces limites de cumul et que la contribution fédérale est établie en fonction de l'aide gouvernementale totale reçue par le bénéficiaire (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles). Cette aide comprend toutes les subventions, contributions et autres assistances comme les contributions non monétaires ou en nature; tous les nouveaux investissements dans les activités du bénéficiaire; les provisions pour pertes éventuelles sur garanties de prêt et prêts; les subventions implicites; les prêts‑subventions; les crédits d'impôt à l'investissement et toute autre subvention ou contribution à laquelle le bénéficiaire pourrait être admissible.

Le remboursement de tout montant dépassant la limite de l'aide gouvernementale totale sera calculé au prorata (en fonction de l'aide gouvernementale totale destinée à couvrir les mêmes dépenses admissibles).

7.Exigences relatives à la présentation d'une demande

Tout demandeur devra fournir les renseignements suivants pour que sa proposition de projet soit jugée recevable par le Ministère.

La demande doit décrire clairement les activités et les résultats attendus du projet. Ces derniers doivent correspondre au mandat du Ministère.

La documentation à l'appui de la demande est habituellement constituée :

En outre, afin de prévenir les conflits d'intérêts, le bénéficiaire doit :

8. Critères de sélection et procédure d'examen

Les projets seront examinés par le comité directeur du Projet Kanishka, qui sera présidé par le gestionnaire de la division de la Recherche et des relations académiques du Secteur des Politiques stratégiques du Ministère. Ce comité sera composé de représentants de ministères et d'organismes fédéraux responsables pour la lutte antiterroriste; ces représentants seront nommés au comité directeur par le sous-ministre adjoint du Secteur des Politiques stratégiques du Ministère.

Les montants de financement d'une contribution seront déterminés en fonction d'une évaluation des activités planifiées du bénéficiaire et du budget présenté, les performances économiques antérieures et la capacité du bénéficiaire à atteindre les résultats escomptés. La disponibilité des fonds du programme et le nombre des candidats retenus seront également pris en compte pour déterminer le montant que le bénéficiaire sera admissible à recevoir.

Les projets seront examinés par le comité directeur d'après les critères de sélection suivants, décrits dans chacune des catégories ci-dessous.

a) Projets d'innovation et de recherche

Soutien de projets qui effectuent de la recherche pour comprendre et lutter contre le terrorisme et/ou soutiennent l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de législation, entre autre par la mise à l'essai de méthodes novatrices permettant d'améliorer la prestation des services et d'en réduire les coûts, ainsi que la coordination d'initiatives stratégiques et législatives intersectorielles et inter juridictionnelles.

Critères d'examen

  1. De quelle façon le projet contribue-t-il :
    • à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de lois ministérielles?
    • à la mise à l'essai de méthodes novatrices permettant d'améliorer la prestation de services ou de programmes et d'en réduire les coûts?
    • aux initiatives stratégiques et législatives intersectorielles et intergouvernementales?
    • à l'exploration de questions d'intérêt public revêtant une importance stratégique au moyen de travaux de recherche et de l'évaluation de méthodes expérimentales ou novatrices?
  2. La proposition a-t-elle le soutien explicite des collectivités concernées?
  3. L'organisme demandeur est-il crédible et occupe-t-il une position stratégique liée à la lutte contre le terrorisme, ce qui lui permettra de mener à bien des projets novateurs et de mise en œuvre?
  4. L'organisme demandeur a-t-il la réputation, les capacités et les installations nécessaires pour effectuer les recherches nécessaires?
  5. La proposition comprend-elle un plan de suivi, de production régulière de rapports, d'évaluation et de diffusion des résultats définitifs de la recherche ou de l'évaluation?

b) Projets de communication et d'échange d'information

Soutien de projets de communication et d'échange d'information dans les secteurs prioritaires du terrorisme et la lutte contre le terrorisme.

Critères d'examen

  1. Mesure dans laquelle le projet contribue aux communications ou à l'échange d'information dans l'un ou plusieurs des domaines prioritaires identifiés par les responsables du Projet Kanishka, en collaboration avec le comité directeur de fonctionnaires chargés de la lutte contre le terrorisme au Canada.
  2. Mesure dans laquelle la proposition a le soutien explicite des collectivités concernées.
  3. L'organisme demandeur est-il crédible et occupe-t-il une position stratégique pertinente pour la lutte contre le terrorisme, ce qui lui permettra de mener à bien son projet de communication et d'échange d'information?

c) Projets de formation et de perfectionnement des compétences

Ces projets soutiennent l'acquisition de connaissances et renforcent la capacité de traduire les connaissances dans des actions profitant aux collectivités et aux organismes communautaires, afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité publique et de la sécurité nationale.

Critères d'examen

  1. De quelle façon le projet contribue-t-il :
    • à un perfectionnement des compétences qui pourrait faciliter la mise en œuvre de processus axés sur les collectivités qui vise à lutter contre le terrorisme;
    • à une compréhension améliorée des questions de terrorisme et les mesures efficaces pour lutter contre le terrorisme;
    • à une connaissance accrue des secteurs impliqués dans la lutte contre le terrorisme au Canada.
  2. Les activités, les événements (comme les conférences, les sommets et les forums) ou les séances de formation permettront-ils de mieux comprendre et de lutter contre le terrorisme?

9. Procédure d'évaluation

Le Ministère demandera aux bénéficiaires de soumettre des copies de tout document, étude ou rapport produit au cours du projet, et de fournir un état des réalisations de l'année précédente et des états financiers, ainsi que les budgets de l'année en cours et de l'année qui suit.

Il incombera au gestionnaire du projet d'assurer le suivi des projets approuvés et de préparer, à la fin du projet, un rapport sur le degré de réalisation des objectifs du financement.

Pour mieux mesurer l'efficacité des contributions dans la réalisation des objectifs du Ministère, le gestionnaire examinera et documentera les activités globales menées par le demandeur au cours de l'année précédente, et il ajoutera au dossier des copies des rapports, des comptes rendus de réunions et d'autres études ou projets spéciaux.

10. Types de dépenses

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour les dépenses liées directement aux activités du projet définies dans un budget approuvé par le Ministère.

Voici les types de dépenses admissibles :

  1. les frais, comme pour la participation aux conférences;
  2. les salaires du personnel professionnel, de bureau, technique et administratif, occasionnel ou permanent, y compris les cotisations versées à l'assurance-emploi du Canada, au Régime de pensions du Canada, à la Commission des accidents du travail, au Régime provincial de pensions ou de rentes, ou à d'autres régimes d'avantages sociaux des employés;
  3. les services de gestion des ressources humaines, de comptabilité et de tenue des livres, et de traitement des comptes d'avocats et des frais de vérification;
  4. les loyers, services publics courants comme l'électricité, le chauffage, l'eau et le téléphone, l'entretien des bureaux et d'autres installations, les assurances et les taxes, lorsque ces dépenses sont liées directement au projet et ne constituent pas des dépenses de base ou permanentes;
  5. le matériel de bureau et les acquisitions d'immobilisations secondaires, déduction faite des frais d'aliénation (les dépenses inférieures à 5 000 $ par acquisition);
  6. les fournitures et les matériaux (les dépenses inférieures à 5 000 $ par acquisition);
  7. les dépenses raisonnables de voyage et frais de subsistance directement liés à la mise en œuvre du projet, y compris les frais de location de moyens de transport;
  8. les programmes de formation;
  9. les frais administratifs ne devraient pas dépasser 15% de la contribution totale fournie par le Ministère pour un projet donné, s'ils ne sont pas déjà inclus dans les autres postes, auquel cas, le pourcentage sera réduit en conséquence;
  10. la rémunération de durée limitée d'un service bénévole ou d'une participation volontaire à un projet conforme aux objectifs du projet et essentiel à l'atteinte de ceux-ci;
  11. les services informatiques, frais de bibliothèque, coûts de recherche et collecte et analyse de statistiques;
  12. les activités de sensibilisation et d'éducation du public conformes aux objectifs du projet;
  13. les activités de traduction et d'interprétation simultanée;
  14. les frais d'expédition, frais postaux, permis et autres droits;
  15. les activités d'impression et de distribution;
  16. l'accueil, selon les critères suivants :
    Dans les communautés autochtones du Canada, le travail est en grande partie réalisé dans un contexte communautaire – souvent, il s'agit de rassemblements ou de cérémonies qui ont une fonction pratique en plus de combler certains besoins spirituels et culturels des participants. Dans bien des cas, un rassemblement ou une cérémonie occupant toute une journée est plus efficace que plusieurs réunions tenues à intervalles réguliers ou l'une à la suite de l'autre. Cela est vrai pour un certain nombre de raisons :
    • Un événement se produit et la réunion doit être interrompue.
    • Les réunions sont nécessaires pour faire affaire avec le gouvernement, mais elles ne sont pas jugées importantes sur le plan culturel.
    • Les rassemblements et les cérémonies, qui ne s'adressent pas qu'aux professionnels, bénéficient d'un large soutien de la collectivité. Vu que ces rassemblements et cérémonies culturelles peuvent durer une journée entière, les frais d'accueil comme la nourriture sont considérés comme essentiels. La nourriture occupe une place importante dans la tradition de tous les peuples autochtones du Canada. Le partage de la nourriture, à l'occasion d'événements à caractère culturel ou spirituel par exemple, est considéré comme une partie intégrante et importante de la culture et des coutumes autochtones. Si l'on éliminait les frais d'accueil des projets axés sur les connaissances et expériences traditionnelles d'une collectivité, le processus perdrait de son authenticité. Culturellement parlant, agir ainsi constituerait un manque de respect pour les participants et aurait pour effet de compromettre les relations futures. Par conséquent, pour les collectivités autochtones du Canada seulement, les frais d'accueil seront considérés comme une dépense admissible dans le cas des événements suivants :
      • rassemblements;
      • banquets;
      • cérémonies;
      • cercles.

En l'occurrence, les frais d'accueil peuvent prendre la forme de nourriture et de boissons, mais pas de boissons alcoolisées.

11. Montant maximal

Le montant maximal des contributions versées à chacun des bénéficiaires sera limité par les montants affectés à cette fin et par les critères précédents : dans tous les cas, ce montant maximal ne dépassera pas 400 000 $ par bénéficiaire et par année. Finalement, aucun projet ne pourra être prolongé après la fin de l'initiative Kanishka, qui se terminera à la fin de l'année fiscale 2015-2016. Le soutien financier envers les projets sera fourni uniquement à un niveau minimal afin de faciliter la réalisation des objectifs du programme et l'atteinte des résultats escomptés.

Le comité directeur du Projet Kanishka examinera les activités du projet et les dépenses admissibles et déterminera le niveau minimum d'aide nécessaire pour atteindre les objectifs. Il examinera les coûts et prendra en considération les projets similaires et d'autres sources de financement.

12. Contributions remboursables

Les contributions remboursables ne seront pas réalisées grâce à ces modalités. Toute contribution faite aux entreprises à but lucratif ne sera pas destinée à permettre à l'entreprise de générer des profits ou d'augmenter la valeur de l'entreprise. Les contributions devront : (1) soutenir des mesures visant à promouvoir les activités de recherche et les activités connexes (comme le transfert de connaissances) sur des questions pressantes pour le gouvernement et la société canadienne au sujet du terrorisme et de la lutte contre le terrorisme, (2) élargir la communauté de chercheurs, de disciplines et d'universités abordant de telles questions et (3) mieux connecter la communauté de chercheurs avec les fonctionnaires responsables pour la sécurité nationale, ainsi que d'apporter les connaissances nouvelles au grand public.

13. Modalités des paiements

Les paiements de transfert seront versés aux bénéficiaires pour un remboursement en fonction des dépenses admissibles.

Lorsque des avances seront nécessaires, elles seront versées en fonction du profil de risque du projet et des besoins de trésorerie du bénéficiaire. Une disposition de retenue en fonction du profil de risque du projet s'appliquera aux contributions.

Les paiements progressifs seront versés lorsque le Ministère aura reçu et accepté les rapports financiers provisoires et les rapports sur les projets décrivant les activités terminées et les dépenses engagées à ce jour.

Un calendrier des exigences de déclaration sera inclus dans l'accord de contribution.

Dans la mesure où le bénéficiaire a satisfait aux modalités de l'accord de contribution, le paiement final ne sera remis qu'à la réception et à l'acceptation d'un état financier portant sur toute la durée du projet.

14. Stratégie de mesure de rendement

La stratégie de mesure du rendement pour le Programme de contributions pour le Projet Kanishka sera contenue dans le cadre de mesure des performances plus grandes pour l'ensemble du Projet Kanishka, qui contiendra des stratégies continues de mesure du rendement, d'évaluation et de production de rapports.

Ce qui suit est une liste non exhaustive de certains des indicateurs de rendement qui aideront à mesurer et à surveiller le progrès du Programme de contribution pour le Projet Kanishka :

Les mesures recueillies au cours de l'ensemble du Projet Kanishka, y compris des mesures pour évaluer le PCPK, comprendront (1) la collecte d'informations sur le niveau et la fréquence de l'engagement avec les chercheurs et les étudiants qui sont officiellement engagés avec Kanishka (par exemple, l'utilisation de leur travail, la collaboration sur des projets, des invitations à faire des présentations, les conseils donnés par les chercheurs, etc.), (2) l'évaluation de la qualité et la pertinence des activités de recherche et des activités connexes effectuées par des chercheurs affiliés à Kanishka, (3) l'évaluation de la fréquence à laquelle les chercheurs affiliés Kanishka ont partagé leurs opinions sur le terrorisme, la politique antiterroriste et les questions opérationnelles (comme par correspondance, des réunions, des présentations, des publications et par la recherche), et (4) si et dans quelle mesure ces informations ont contribué à éclairer l'analyse du gouvernement et de prise de décision.

15. Propriété intellectuelle

Si le projet génère de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire conserve le droit d'auteur concernant les travaux effectués dans le cadre de l'accord de contribution. Toutefois, dans les cas où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire, les clauses facultatives suivantes peuvent figurer dans un accord de contribution :

16. Langues officielles

Sécurité publique et Protection civile travaillera par le biais d'accords de contribution avec les collectivités et les organismes dans la langue officielle de leur choix.  Toutes les informations publiées ou rendues publiques en ce qui concerne le programme de contributions seront disponibles dans les deux langues officielles et affichées sur le site Web de Sécurité publique dans les deux langues officielles. Les objectifs généraux du programme Kanishka devront être mis en œuvre dans le contexte plus large de la dualité linguistique du Canada en soutenant des projets qui serviront les communautés de langue officielle en situation minoritaire, tout en étant conscient des questions de genre et de diversité.

Dans leurs soumissions, les candidats seront tenus de démontrer les moyens par lesquels les services et les programmes qu'ils proposent répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et l'impact que leurs projets pourraient avoir sur ces communautés.

17. Indépendance des tierces parties

Les bénéficiaires de contributions doivent obtenir l'approbation du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile avant de redistribuer un financement à d'autres personnes ou entités.

Si le bénéficiaire redistribue un financement à d'autres personnes ou entités :

Date de modification :