Cadre Canada-États-Unis pour la circulation des biens et des personnes à la frontière pendant et après une urgence

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (ci-après « Sécurité publique Canada ») et le U.S. Department of Homeland Security ont: résolu, qu'advenant une situation d'urgence touchant notre frontière commune, de favoriser la prise de décisions coordonnée et rapide visant la gestion des frontières afin d'atténuer les conséquences sur nos citoyens et nos économies, et ce, par voie de collaboration; convenu de travailler ensemble pour gérer la circulation des biens et des personnes à la frontière canado-américaine pendant et après une urgence.

Application

Ce cadre s'applique dans le cas d'incidents causant d'importantes perturbations à la frontière, exigeant la participation des intervenants à l'échelle nationale et correspondant à au moins un des scénarios suivants :

1. une attaque ou la menace d'une attaque par des terroristes contre les États-Unis ou le Canada;
2. une catastrophe naturelle ou causée par l'homme, y compris une pandémie ou un autre incident lié à la santé, touchant un grand nombre de citoyens ainsi que les infrastructures essentielles et les ressources stratégiques qui sont d'intérêt national pour l'un ou les deux pays;
3. les gouvernements fédéraux, le gouvernement d'un état, d'une province ou d'un territoire, l'administration d'une municipalité ou un gouvernement tribal des États-Unis fait parvenir une demande d'aide à l'échelle nationale par l'entremise des procédures en vigueur.

Communications

Conformément aux protocoles de coordination et d'échange de l'information existants :

• Le sous-ministre de Sécurité publique Canada et le sous-secrétaire du U.S. Department of Homeland Security conviennent de communiquer le plus rapidement possible entre eux et de veiller à ce que leurs agents responsables communiquent ensemble, et ce, jusqu'à la résolution satisfaisante mutuelle de la situation à la frontière. Le sous-ministre et le sous-secrétaire conviennent d'échanger de l'information sur la nature de l'incident, notamment sur les biens et les personnes qui constituent une priorité nationale pour l'un ou les deux pays, et de faciliter la transmission de messages conjoints aux secteurs des infrastructures essentielles, aux responsables de la santé, aux représentants commerciaux et au grand public.
• Dans tous les cas, Sécurité publique Canada compte assurer la liaison avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), et le U.S. Department of Homeland Security , avec le U.S. Department of State.
• Le Centre des opérations du gouvernement du Canada et le U.S. National Operations Center, ainsi que les centres d'opérations qui le composent au sein du U.S. Department of Homeland Security, continueront de s'acquitter de leurs rôles respectifs conformément aux procédures établies.
• Ce Cadre, ainsi que toutes ses annexes subséquentes, se veut le complément du Plan conjoint de communication et de coordination de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du U.S. Customs and Border Protection (CBP) pour la reprise des activités. Il prévoit les modalités visant les communications entre ces deux organismes en situation de perturbation du commerce ou en cas de menace accrue contre la sécurité d'un ou de l'autre pays. Conformément à ce Plan, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et le commissaire du U.S. CBP s'entendent pour communiquer régulièrement afin de coordonner et de mettre en œuvre les activités visant à permettre le retour à la circulation habituelle à la frontière.
• Ce Cadre constitue également un complément pour la coordination et l'échange d'information relatifs aux points de discussion, aux infocapsules et aux messages à l'intention du public qui sont déterminés par les cadres supérieurs responsables des affaires publiques de Sécurité publique Canada et du U.S. Department of Homeland Security.

Gestion frontalière

En cas d'incident, Sécurité publique Canada et le U.S. Department of Homeland Security sont résolus à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le Canada et les États-Unis ont activé leurs processus respectifs de prises de décisions visant à gérer la circulation des biens et des personnes à la frontière.

Le sous-ministre de Sécurité publique Canada et le sous-secrétaire du U.S. Department of Homeland Security sont déterminés à maintenir les communications et à :

1. faciliter la mise en place des mesures requises pour intervenir en cas d'urgence et pour reprendre les activités à la suite d'une situation d'urgence;
2. faciliter la circulation des biens et des personnes à la frontière, conformément aux mesures déterminées par chaque pays.

Ce Cadre ne l'emporte pas sur les responsabilités prévues par la loi, ni ne crée d'obligation contraignante en vertu des lois nationales ou du droit international public. Il se veut conforme aux politiques prévues dans chaque pays, ainsi qu'à d'autres plans conjoints, y compris l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la gestion des urgences renouvelé en décembre 2008.

Date de modification :

2015-12-02