Moderniser la boîte à outils du Canada pour lutter contre l'ingérence étrangère : Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère
Sur cette page
- Modifications à la Loi sur la protection de l'information
- Modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
- Modernisation de l'infraction de sabotage dans le Code criminel
- Modifications à la Loi sur la preuve au Canada
- Création du registre pour la transparence en matière d'ingérence étrangère en vertu de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE)
En mai 2024, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. Ce projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2024.
La Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère renforce la capacité du Canada à détecter, perturber et contrer les menaces d'ingérence étrangère qui pèsent sur l'ensemble de la population canadienne, y compris les diasporas, grâce à une série de nouvelles mesures et de modifications législatives en matière de droit criminel et de sécurité nationale. Celas inclus les modifications à la Loi sur la protection de l'information, la modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la modernisation de l'infraction de sabotage dans le Code criminel. Le projet de loi propose également des modifications à la Loi sur la preuve au Canada dans le but d'établir un régime normalisé et simplifié pour la gestion des renseignements de nature délicate dans le cadre des procédures administratives devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale du Canada.
La Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère prévoit aussi l'adoption de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, qui créerait un nouveau registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère.
Modifications à la Loi sur la protection de l'information
La Loi sur la protection de l'information (LPI) criminalise actuellement les comportements liés à l'information qui peuvent être préjudiciables au Canada, comme l'espionnage, l'espionnage économique et les menaces ou les incidents violents influencés par des acteurs étrangers. La LPI n'a pas été considérablement révisée depuis 2001.
En vertu de la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, les modifications suivantes seront apportées à la LPI :
- Création de nouvelles infractions liées à l'ingérence étrangère visant à mieux répondre aux risques d'ingérence étrangère pour le Canada et à faire en sorte que les activités hostiles soient pleinement prises en compte par le droit pénal, y compris celles qui consistent en :
- Des actes trompeurs ou subreptices qui portent atteinte aux processus démocratiques (notamment l'ingérence étrangère dans les courses à l'investiture et dans les processus gouvernementaux ou démocratiques fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones). Un exemple d'un tel acte serait d'influencer subrepticement les résultats de processus politiques, tels que la nomination d'un candidat;
- Des actes trompeurs ou subreptices qui portent atteinte aux intérêts canadiens (par exemple, faciliter en toute connaissance de cause l'entrée au Canada d'agents d'une entité étrangère se faisant passer pour des touristes);
- Des actes criminels commis par une entité étrangère, à son profit ou en association avec elle.
- Modification de l'article 20 de la LPI dans le but de mieux répondre aux menaces ou incidents violents transnationaux émanant de ceux qui travaillent pour le compte d'entités étrangères et visant à intimider les personnes qui résident au Canada, y compris les membres des communautés de la diaspora qui peuvent être particulièrement vulnérables à ces menaces, ainsi que leurs familles à l'étranger (par exemple, un individu au Canada qui travaille pour le compte d'un État étranger et qui menace de s'en prendre aux parents d'un citoyen canadien qui vivent dans l'État étranger);
- Élargissement de la portée de l'infraction relative aux actes préparatoires (article 22), qui vise toute action accomplie en prévision de la perpétration d'une infraction (comme l'espionnage), en vue de couvrir davantage d'infractions à la LPI et les nouvelles infractions liées à l'ingérence étrangère, et de renforcer les sanctions existantes;
- Modification de la définition des « renseignements opérationnels spéciaux » dans le but de lutter contre l'échange inapproprié de technologies et de renseignements militaires;
- Modification de la définition de « personne astreinte au secret à perpétuité » et permettre l'ajout des unités des Forces armées canadiennes (FAC) à l'annexe de la LPI, pour que les groupes des FAC soient astreints au secret à perpétuité.
En vue de mieux tenir compte de ces modifications, la LPI sera renommée la Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information.
Les modifications à la LPI entreront en vigueur en août 2024.
Modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
La Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère apportera des modifications ciblées visant à moderniser la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), ce qui permettra au gouvernement du Canada de renforcer sa résilience et de contrer les menaces modernes auxquelles le Canada est confronté aujourd'hui, notamment l'ingérence étrangère.
En vue d'assurer la sûreté, la sécurité et la prospérité du Canada, le SCRS doit être en mesure de faire ce qui suit :
Outiller les partenaires nationaux en matière de sécurité.
- Ce projet de loi autoriserait la divulgation à plus grande échelle des renseignements du SCRS aux partenaires clés qui ne font pas partie du gouvernement du Canada, moyennant les garanties appropriées, dans le but d'aider les partenaires à renforcer leur résilience face aux menaces.
- La Loi sur le SCRS permet au SCRS de divulguer de l'information à ses partenaires dans le but de renforcer la résilience face aux menaces.
Exercer ses activités dans un monde numérique.
- Ce projet de loi permettra au SCRS d'être plus souple et plus efficace dans ses enquêtes par la mise en place de nouveaux mandats pour certaines techniques d'enquête.
- Le projet de loi renforcera également la capacité du SCRS à recueillir et à utiliser des ensembles de données.
- La Loi sur le SCRS vise à combler l'écart créé par la technologie, redonnant ainsi au SCRS la capacité de recueillir, depuis le Canada, des renseignements étrangers sur les intentions et les capacités des États et des individus étrangers au Canada.
Répondre aux menaces en constante évolution.
- Ce projet de loi permettra la mise en œuvre d'une obligation légale pour le Parlement de réviser la Loi sur le SCRS tous les cinq ans en vue de veiller à ce qu'elle suive l'évolution des progrès en matière de technologie et de données, ainsi que d'autres évolutions dans le domaine de la sécurité nationale.
Les modifications à la Loi sur le SCRS entrent immédiatement en vigueur.
Modernisation de l'infraction de sabotage dans le Code criminel
Il existe des infractions prévues par le Code criminel qui traitent de différents types de comportements liés à l'ingérence étrangère, entre autres le sabotage, l'intimidation, la profération de menaces, le piratage informatique et la corruption.
En vertu de la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, les modifications suivantes seront apportées au Code criminel :
- Créer une nouvelle infraction de sabotage axée sur la conduite visant les infrastructures essentielles et préciser les catégories d'infrastructures essentielles protégées, y compris les systèmes d'infrastructure privés et publics qui assurent les transports ou les communications, ou qui soutiennent la prestation de services de santé et d'alimentation;
- Préciser expressément que les infractions de sabotage ne s'appliquent pas aux activités légitimes de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord dans des circonstances où il n'y a aucune intention de causer les préjudices graves précisés dans le projet de loi;
- Créer une nouvelle infraction de fabrication, de possession, de vente ou de distribution d'un dispositif en vue de commettre une infraction de sabotage. Il s'agit notamment de « robots », soit des appareils branchés à Internet et infectés par des logiciels malveillants;
- Moderniser et préciser l'élément moral (l'état d'esprit exact de l'accusé) requis pour l'infraction de sabotage.
Les modifications au Code criminel entreront en vigueur en août 2024.
Modifications à la Loi sur la preuve au Canada
Les modifications suivantes seront apportées à la Loi sur la preuve au Canada :
- Créer les instances sécurisées de contrôle des décisions administratives aux termes de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada en ce qui concerne la protection et l'utilisation de renseignements sensibles dans les procédures administratives fédérales telles que les révisions judiciaires et les appels prévus par la loi devant la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale (à l'exception de tous les dossiers relevant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [LIPR], qui continueront à relever des procédures existantes de la LIPR); cette modification permettra aussi de nommer un conseiller juridique spécial dans le cadre de ces procédures;
- Modifier l'article 37 et l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada pour que toute décision de ne pas divulguer des renseignements d'intérêt public ou de sécurité nationale ne puisse faire l'objet d'un appel de la part de l'accusé qu'après la fin de son procès criminel et en cas de condamnation, à moins de circonstances exceptionnelles. Cette proposition vise à répondre aux préoccupations liées au retard et à l'interruption des procès et contribuerait à l'efficacité des tribunaux et à la gestion des ressources connexes, car elle veillerait à ce que les défendeurs n'interjettent pas appel à moins d'une condamnation au criminel;
- Modifier la disposition du Code criminel relative à l'ordonnance de mise sous scellé dans le but de préciser que les considérations relatives à la sécurité nationale seraient expressément incluses dans la liste des motifs dont le juge doit tenir compte lorsqu'il décide de rendre une ordonnance de mise sous scellé relativement à un mandat délivré en vertu du Code criminel.
Les modifications à la Loi sur la preuve au Canada entreront en vigueur en août 2024.
Création du registre pour la transparence en matière d'ingérence étrangère en vertu de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE)
La Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère prévoira également l'adoption de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE) dans le but d'établir le registre pour la transparence en matière d'ingérence étrangère. La LTRIE imposera une obligation d'enregistrement aux particuliers et aux entités lorsque trois conditions sont satisfaites :
- Premièrement, une entente doit être conclue entre un particulier ou une entité et un commettant étranger, dans le cadre de laquelle ce particulier ou cette entité agit sous la direction d'un commettant étranger ou en association avec lui.
- Deuxièmement, les activités entreprises au nom du commettant étranger comprennent l'une ou l'autre des activités suivantes : la communication avec un titulaire de charge publique; la communication ou la diffusion d'information au public par quelque moyen que ce soit, y compris les médias sociaux; le décaissement d'argent ou d'un bien de valeur, ou la fourniture d'un service ou l'utilisation d'une installation.
- Enfin, l'activité entreprise dans le cadre de l'entente d'ingérence étrangère doit être liée à un processus politique ou gouvernemental au Canada, quel que soit l'ordre de gouvernement.
Les renseignements pertinents provenant de l'enregistrement seront conservés dans le registre qui sera accessible au public aux fins de consultation libre. Un commissaire à la transparence de l'influence étrangère indépendant hébergé par Sécurité publique Canada assurera la supervision et l'application du registre.
La LTRIE entrera en vigueur à une date déterminée par le gouverneur en conseil.
Consultez le registre pour la transparence en matière d'ingérence étrangère pour obtenir de plus amples renseignements.
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