ARCHIVÉE - Accroître la conformité des propriétaires d’armes à feu
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Le 25 mars 2011, le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation de la période d'application des mesures importantes apportées au Programme canadien des armes à feu. Ces mesures avaient été instaurées afin d'accroître la sécurité publique et d'alléger le fardeau administratif qui pèse sur les propriétaires légitimes d'armes à feu. Ces mesures resteront en vigueur jusqu'au 16 mai 2013.
Le gouvernement renouvèle ces mesures afin de continuer à favoriser la conformité, dans le cadre de ses efforts continus de contrôle efficace des armes à feu.
Prolongation de la période d'amnistie
Conformément aux dispositions législatives fédérales actuelles, pour avoir le droit légitime de posséder une arme à feu sans restriction, une personne doit posséder un permis émis en vertu de la Loi sur les armes à feu, ainsi qu'un certificat d'enregistrement pour chaque arme à feu.
L'amnistie accordée en vertu du Code criminel protège les propriétaires d'armes à feu sans restrictions qui ne se conforment pas aux dispositions législatives contre d'éventuelles poursuites criminelles pendant qu'ils prennent les mesures requises pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel en matière d'attribution de permis et d'enregistrement des armes à feu. Ces mesures prévoient notamment qu'ils doivent se défaire de leur arme à feu ou renouveler leur permis et obtenir un certificat d'enregistrement de leur arme à feu.
Présentation d'une demande de renouvellement d'un permis de possession simple (PPS)
Toutes les personnes au Canada qui possèdent une arme à feu doivent détenir un permis d'armes à feu valide, un certificat d'enregistrement valide et satisfaire à toutes les exigences en matière d'entreposage sécuritaire de leur arme à feu pour se conformer entièrement à la Loi sur les armes à feu.
Avant, les propriétaires d'armes à feu dont le PPS était expiré ne pouvaient pas renouveler ce permis. Ils devaient plutôt suivre une formation sur la sécurité des armes à feu et présenter une demande pour obtenir un permis de possession et d'acquisition (PPA).
Jusqu'au 16 mai 2013, les détenteurs admissibles d'un permis de possession simple expiré pourront présenter une demande afin d'obtenir un nouveau PPS pour se conformer de nouveau à la loi.
D'autres renseignements à ce sujet sont disponibles sur le site du Programme canadien des armes à feu de la GRC, à l'adresse : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/faq/reg-enr-fra.htm.
Renseignements :
Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657
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