Plan d'action « Par-delà la frontière »
Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels
Ottawa (Ontario), le 28 juin 2012 – Aujourd'hui, l'énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels a été rendu public par les gouvernements du Canada et des États-Unis dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique . Le Plan d'action a été annoncé par le premier ministre Stephen Harper et le président des États-Unis, Barak Obama, en décembre 2011.
L'énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels, qui s'inspire des normes et directives internationales de protection de la vie privée, comme les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l'Organisation de coopération et de développement économiques, orientera les initiatives et les ententes particulières prévues par le Plan d'action Par-delà la frontière. Ces principes représentent une étape importante, car ils établissent un cadre de règles communes pour l'échange transfrontalier de renseignements personnels. Les principes fourniront aux Canadiens et aux Américains les règles en vertu desquelles les deux gouvernements collaboreront pour assurer la protection du droit à la vie privée de leurs citoyens dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action.
« Ces principes accordent une priorité absolue à la protection de la vie privée dans le Plan d'action Par-delà la frontière, et nous aideront à veiller à ce que le droit à la vie privée des Canadiens soit respecté dans le cadre des efforts déployés par les États-Unis et le Canada pour assurer la sécurité du périmètre, tout en accélérant et améliorant la circulation légitime des personnes, des marchandises et des services aux frontières », a déclaré l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique. « Avec plus de 200 000 personnes qui franchissent la frontière chaque jour et 500 milliards de dollars en commerce bilatéral chaque année, ces principes permettent d'établir un nouveau partenariat à long terme qui s'articule autour d'une approche axée sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. »
L'énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels, élaboré par Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, le département de la Sécurité intérieure et le département de la Justice des États-Unis, comprend 12 principes, dont les principaux éléments :
- le maintien de tous les efforts raisonnables pour assurer l'exactitude de l'information, et le droit des citoyens d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant et d'y apporter des corrections;
- la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour l'échange d'information;
- la pertinence et la nécessité de la collecte des renseignements personnels;
- un mécanisme de recours devant les autorités nationales lorsqu'une personne croit que son droit à la vie privée a été violé;
- une surveillance efficace par des organes publics de surveillance.
Ces principes soulignent la collaboration soutenue entre le Canada et les États-Unis en ce qui a trait aux efforts visant à établir un juste équilibre entre la sécurité nationale et la prospérité économique.
Ces principes respectent nos lois nationales en matière de protection des renseignements personnels. En adoptant ces principes, les deux pays demeurent déterminés à veiller à la protection de la vie privée dans toute mesure à prendre, et à mettre en place des mesures de protection appropriées pour tout échange d'information effectué dans le cadre des différentes initiatives prévues par le Plan d'action. Le Canada et les États-Unis ont une longue tradition d'échange d'information, lequel s'effectue dans le respect des régimes constitutionnels et juridiques des deux pays visant à protéger les renseignements personnels.
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