Projet de loi sur le pardon présenté pour remédier aux inégalités du système de justice pénale et assurer la sécurité des collectivités
10 juin 2021
Transcription
Bonjour, je suis Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Aujourd'hui, j'ai été fier de prendre la parole à la Chambre des communes et de présenter le projet de loi sur la réforme du pardon proposé par notre gouvernement.
Lorsqu'il sera adopté, ce projet de loi permettra aux personnes ayant un casier judiciaire d'effectuer des demandes de pardon bien plus tôt — au lieu d'attendre cinq ans, les personnes reconnues coupables d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité pourront demander pardon après trois ans. Et les personnes reconnues coupables d'un acte criminel devront maintenant attendre seulement cinq ans avant d'effectuer une demande.
Nous proposons également de réduire considérablement les frais de demande de pardon afin que tous les Canadiens qui ont des casiers judiciaires aient un accès égal et équitable.
Permettre aux gens d'obtenir plus rapidement des pardons les aide à réintégrer la société, et améliore la sécurité publique grâce à une réduction de la récidive et de la victimisation.
Toutefois, les personnes condamnées pour les infractions les plus graves — infractions sexuelles contre des enfants, peines de terrorisme de plus de 10 ans, ou peines à perpétuité ou d'une durée indéterminée — continueront d'être inadmissibles à la demande de pardon pour casier judiciaire.
Environ 10 % de tous les Canadiens ont un casier judiciaire, et ces casiers judiciaires constituent un obstacle important aux possibilités d'emploi, d'éducation et de logement.
La loi reconnaît la nécessité de réduire la stigmatisation causée par un casier judiciaire afin que les individus qui ont purgé leur peine puissent maintenant, en tant que citoyens respectueux de la loi, réussir à réintégrer la collectivité. Ces mesures feront du Canada une société plus juste et plus sûre pour tous.
Merci.
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