Modalités - Financement sous forme de contributions dans le cadre de l'Initiative de formation sur les matières dangereuses de l'Association internationale des pompiers, Canada
1. Pouvoir
L'article 4 et l'alinéa 6. (1)a) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10, ainsi que l'article 3, alinéas 4. (1)m) et 4. (1)n) de la Loi sur la gestion des urgences, L.C. 2007, ch. 15, confèrent au ministre le pouvoir d'élaborer un programme de paiements de transfert pour soutenir une initiative de formation en matière de gestion des urgences.
Le pouvoir du ministre de faire des paiements de transfert est défini à l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10.
2. But
Le but du présent document est d'établir les modalités d'une contribution à l'Association internationale des pompiers, Canada (AIP/Canada) en vertu du pouvoir conféré par Sécurité publique Canada (le Ministère), afin de mettre en oeuvre une initiative de formation au Canada garantissant que les pompiers et les autres premiers intervenants peuvent réagir efficacement et en toute sécurité aux urgences ayant trait à des matières dangereuses.
Le résultat ultime est de contribuer à la réalisation de l'objectif stratégique du Ministère – un Canada sécuritaire et résilient – en faisant la promotion de la sécurité publique et en protégeant les Canadiens et les premiers intervenants canadiens des suites d'un incident lié aux matières dangereuses. Cet objectif stratégique est cohérent avec les responsabilités du ministre énoncées dans la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et la Loi sur la gestion des urgences.
3. Objectifs et principaux résultats
Le programme prévoit l'élaboration d'une initiative sous forme de contributions au bénéfice de l'Association internationale des pompiers, Canada (AIP/Canada).
Les objectifs généraux de la période immédiate et intermédiaire sont de donner aux premiers intervenants des stratégies pour protéger la santé et assurer la sécurité des Canadiens ainsi que pour réduire le nombre de décès et de blessures attribuables à des matières dangereuses.
Le programme contribue à l'atteinte des objectifs ministériels relatifs à la gestion des urgences, ainsi qu'à la priorité stratégique visant à « accroitre la résilience du Canada et des Canadiens en matière d'urgence ».
Résultats clés
Les résultats escomptés dans le cadre de l'initiative visant l'AIP/Canada sont les suivants :
Résultats
- Matériel didactique sur les matières dangereuses avec du contenu canadien, dans les deux langues officielles;
- Instructeurs formés;
- Pompiers canadiens et autres premiers intervenants formés dans le domaine des matières dangereuses;
- Distribution du matériel didactique;
- Prestation des cours à l'échelle du pays;
- Comité consultatif;
- Rapports annuels et états financiers vérifiés du projet ou un calendrier précis du projet figurant dans les états financiers vérifiés annuels;
- Vérifications et évaluations;
- Détermination des moyens d'harmoniser les exigences en matière de formation des pompiers et des premiers intervenants au Canada au moyen de consultations auprès de l'Association canadienne des chefs de pompiers (ACCP).
Résultats immédiats
- Augmentation, à l'échelle du pays, du nombre de pompiers et d'autres premiers intervenants hautement qualifiés, qui détiennent les compétences et la connaissance nécessaires pour intervenir en cas d'incident ayant trait aux matières dangereuses;
- Meilleure interopérabilité entre les premiers intervenants ayant reçu une formation au Canada.
Résultats intermédiaires
- Les Canadiens sont protégés des effets d'un incident impliquant des matières dangereuses;
- Les pompiers canadiens et les autres premiers intervenants sont protégés en cas d'incident lié aux matières dangereuses.
Justification : Les énoncés ont été modifiés afin d'être axés sur les résultats plutôt que sur le rendement.
4. Catégorie de bénéficiaires
Les seuls bénéficiaires admissibles sont les membres de l'Association internationale des pompiers, Canada (AIP/Canada).
5. Activités admissibles
Les contributions seront versées aux activités qui appuient l'élaboration, la conception et la mise en oeuvre du programme de formation. Ces activités seront menées en appui aux objectifs stratégiques ministériels dans les domaines de la préparation aux situations d'urgence.
Un financement peut être octroyé pour les activités admissibles suivantes:
- Production, distribution et modification du matériel didactique dans les deux langues officielles;
- Modification du matériel didactique;
- Arrangements logistiques pour l'organisation de la formation (programmation, réservation et location des installations, affectation des instructeurs, etc.);
- Prestation des cours dans les deux langues officielles;
- Communication avec les points de contact fédéraux et provinciaux au sujet de la prestation des cours;
- Sélection, coordination et gestion des consultants et des experts en la matière concernant la formation;
- Promotion du programme
- Évaluation postérieure aux cours dispensés;
- Gestion des programmes.
6. Type et genre de dépenses
L'aide financière aux programmes de formation sera octroyée sous la forme d'un financement par contribution.
Coûts admissibles
Les contributions seront versées dans le cas de coûts admissibles engagés par le bénéficiaire qui, de l'avis du Ministère, sont raisonnables et nécessaires à la réalisation des résultats auxquels ils se rapportent. Voici les coûts admissibles :
- Personnel : salaire et avantages sociaux;
- Frais de déplacement associés au perfectionnement de l'instructeur, aux programmes de formation, aux réunions et à la gestion des conseils d'administration;
- Matériel pour la formation (cahier pour les étudiants, guides de poche, documents de marketing, ordinateur portable et trousse de projection, caméra numérique, ordinateur personnel, imprimante/télécopieur/numériseur, BlackBerry, fournitures de bureau);
- Frais de consultation (coordonnateur de formation, spécialiste de l'évaluation, gestion de la base de données, concepteur de programmes, membre du conseil de gestion, instructeurs, formateurs);
- Frais de vérification du programme de formation;
- Administration du programme de formation (utilisation de l'espace de bureau, communications [téléphone, télécopieur], impression/photocopie, envoi et courrier).
Coûts non admissibles
- Les dépenses d'immobilisations, comme les terrains, les immeubles, les véhicules et les autres coûts de même nature (plus de 5 000 $ par acquisition);
- Les frais d'accueil, qui ne satisfont pas aux critères des dépenses admissibles;
- Coûts de fonctionnement de base ou courant;
- Les surplus, définis comme un excédent de revenus par rapport aux dépenses.
Coûts administratifs qui ne sont pas directement liés à l'AIP. Le bénéficiaire doit absorber les coûts de fonctionnement habituels. Par exemple, les salaires et les avantages sociaux permanents, les frais liés aux vérifications, à l'ameublement de bureau, aux fournitures de bureau, au travail de comités, à l'administration et la supervision du personnel ne sont pas admissibles. On reconnait que le programme de formation peut engendrer des dépenses administratives extraordinaires, qui s'ajoutent aux frais courants de la prestation de services; ces dépenses peuvent être jugées admissibles et doivent être clairement déterminées et précisées dans les ententes de contribution.
7. Cumul
En ce qui concerne cette contribution, le niveau maximal (limite de cumul) de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne dépassera pas 100 % des coûts admissibles.
Le PCEP exige de tous les bénéficiaires qu'ils divulguent toutes les sources de financement confirmées et possibles d'un projet proposé avant le début et à la fin de ce projet.
Le PCEP s'assurera que les paiements de transfert reçus respectent ces limites de cumul et que la contribution fédérale est établie en fonction de l'aide gouvernementale totale reçue par le bénéficiaire (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles). Cette aide comprend toutes les subventions, contributions et autres types d'assistance comme les contributions non monétaires ou en nature; tous les nouveaux investissements dans les activités du bénéficiaire; les provisions pour pertes éventuelles sur garanties de prêt et prêts; les subventions implicites; les prêts-subventions; les crédits d'impôt à l'investissement et toute autre subvention ou contribution à laquelle le bénéficiaire pourrait être admissible.
Le remboursement de toute somme excédant la limite de l'aide publique totale sera calculé au prorata (d'après l'aide publique totale reçue pour les mêmes dépenses admissibles).
8. Méthode utilisée pour déterminer le montant d'une contribution
Le montant maximal de la contribution a été déterminé dans le Budget 2007. La contribution sera du montant minimal requis pour atteindre les objectifs de l'initiative et s'appuiera sur un examen de la documentation fournie par le bénéficiaire.
9. Montant et durée maximaux
La contribution maximale aux termes des présentes modalités ne doit pas dépasser 500 000 $ par an.
10. Base de paiement
Les paiements seront effectués conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, qui exige « que les paiements de transfert soient gérés en tenant compte des risques, en maintenant un bon équilibre entre le contrôle et la souplesse, et en regroupant une combinaison appropriée de bonnes pratiques de gestion, d'administration simplifiée et d'exigences claires en matière de rendement ».
Sécurité publique Canada peut, exceptionnellement, envisager le remboursement des dépenses admissibles engagées avant la signature de l'entente de contribution. Ces circonstances exceptionnelles conduisent à la perte potentielle de ressources essentielles du projet ou à la mise en péril de la réalisation du projet. Le ministre ne paiera aucune dépense admissible faite par le bénéficiaire avant la date d'approbation de la proposition/demande, conformément à la matrice de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers, et le remboursement des dépenses (avant l'exécution) ne doit pas chevaucher plus d'un exercice. Le ministre ne remboursera pas les coûts assumés par le bénéficiaire advenant la non-exécution de l'entente.
Les paiements de transfert sont accordés aux bénéficiaires en fonction du remboursement des dépenses admissibles. Les paiements progressifs seront versés lorsque le Ministère aura reçu et accepté les rapports de situation provisoires et les rapports sur les projets décrivant les activités terminées et les dépenses engagées à ce jour.
Dans la mesure où le bénéficiaire a satisfait aux modalités de l'entente de contribution, le paiement final ne sera remis que lorsque les états financiers portant sur toute la durée du projet auront été reçus et approuvés. Au besoin, selon les résultats de l'évaluation des risques, des états financiers vérifiés du projet peuvent être exigés. Aucune organisation ne sera autorisée à conserver le surplus générés par le projet. Les bénéficiaires devront rembourser le surplus à la Couronne.
11. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
Diligence raisonnable
Le Ministère met en place et maintient des contrôles, des procédures, des ressources et des systèmes financiers et liés au programme qui veillent au respect strict des politiques et règlements gouvernementaux, à la diligence raisonnable quant à la gestion et à l'administration, ainsi qu'à ce qu'un suivi du programme soit assuré.
Exigences relatives aux renseignements
Le bénéficiaire doit fournir tous les renseignements pertinents à l'évaluation du projet, y compris les éléments suivants :
Une description détaillée du bénéficiaire, y compris l'appui, la gestion, la participation d'anciens fonctionnaires ou d'autres titulaires de charge publique, l'expérience dans le domaine, les résultats financiers et tout autre renseignement exigé par le ministre;
- Une description détaillée du programme de formation proposé;
- Le coût prévu du programme et l'information concernant son financement (toutes les sources de financement proposé, y compris l'aide fédérale, provinciale ou municipale, ou le crédit d'impôt obtenu ou qui sera probablement octroyé pour le projet);
- L'information sur la contribution du projet aux objectifs du programme;
- La notification de la participation d'anciens fonctionnaires;
- Une déclaration selon laquelle une personne qui fait campagne au nom du bénéficiaire potentiel est enregistrée conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes;
- La divulgation des montants en souffrance que le bénéficiaire doit à l'administration fédérale en vertu de dispositions législatives ou d'ententes de contribution;
- La divulgation de toutes les sources de financement proposé pour le projet avant et peu de temps après l'entrée en vigueur de l'entente;
- Tout autre renseignement que le Ministère exigera afin d'évaluer l'admissibilité du bénéficiaire potentiel et du projet, de déterminer quelle sera la contribution du programme à l'atteinte des objectifs de l'initiative visée et d'établir les bénéfices (pour le bénéficiaire potentiel et le Canada) qui découleront du programme.
Rapports et suivi
En fonction du niveau de risque associé au projet et au bénéficiaire, le bénéficiaire devra soumettre un sommaire des progrès et un sommaire financier dans les trois premiers mois suivant chaque exercice financier.
Justification : Libellé modifié pour refléter la gestion du risque au niveau des projets de SP.
Le bénéficiaire devra soumettre des données, des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour permettre au Ministère :
- D'évaluer l'avancement du programme;
- D'effectuer, après l'achèvement du projet, la surveillance prévue par les dispositions de cette entente, ce qui s'entend aussi des évaluations après le cours;
- De déterminer l'admissibilité continue;
- De gérer le remboursement des contributions, s'il y a lieu;
- D'évaluer l'efficacité du projet en fonction des résultats et des bénéfices générés.
En fonction du niveau de risque associé au projet et au bénéficiaire, le bénéficiaire devra peut-être rencontrer, chaque semestre, des représentants du Ministère pour examiner les progrès réalisés, déterminer si les objectifs ou les cibles sont respectés (ou le seront probablement) et passer en revue les normes et la formation. Le Ministère peut aussi, périodiquement, se présenter à une séance de formation offerte par le bénéficiaire aux fins de gestion et de supervision.
Justification : Libellé modifié pour refléter l'approche axée sur les risques
12. Langues officielles
Le financement respectera toutes les politiques pertinentes et les dispositions de la Loi sur les langues officielles.
Puisque le programme de formation a une portée nationale et propose des services aux membres du public provenant des deux communautés linguistiques, l'organisation bénéficiaire devra respecter les points suivants :
- Faire toute annonce au public concernant le programme dans les deux langues officielles;
- Offrir de façon active les services au public dans les deux langues officielles;
- Mettre à la disposition du grand public, dans les deux langues officielles, tous les documents qui lui sont destinés relativement au programme;
- Encourager à la fois les francophones et les anglophones à participer au programme;
- Organiser, au besoin, le programme de telle sorte qu'il réponde aux besoins des deux communautés linguistiques.
Les objectifs généraux de l'AIP-Canada doivent être mis en oeuvre dans le contexte plus large de la dualité linguistique du Canada en appuyant des projets au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire, tout en tenant compte des principes de diversité et d'égalité des sexes.
13. Propriété intellectuelle
Si le projet de recherche ou l'initiative génère de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire conservera le droit d'auteur lié aux travaux effectués dans le cadre de l'Accord de contribution. Toutefois, dans les situations où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle que possède un bénéficiaire, les clauses facultatives suivantes peuvent être ajoutées à l'accord de contribution :
- Le bénéficiaire se réserve le droit d'auteur se rapportant aux travaux effectués dans le cadre de cet accord;
- Le bénéficiaire accorde au Ministère une licence non exclusive, permanente et franche de redevance pour la production, la reproduction ou la publication, sous n'importe quelle forme, des travaux originaux ou d'une reproduction de ceux-ci, dans n'importe quelle langue, aux fins d'utilisation dans la fonction publique fédérale et à des fins de diffusion non commerciales. Cette disposition concerne notamment la conception de l'étude d'évaluation, les outils de collecte de données ainsi que tous les rapports d'évaluation intérimaires et finaux;
Le bénéficiaire convient de fournir au Ministère trois exemplaires papier et la version électronique en format Word ou dans un autre format convenu de tout rapport.
- Date de modification :