Programme de contribution de l'association Canadienne des volontaires en recherche et sauvetage
Modalités

1. Autorisation

En 1986, le Cabinet a établi l'orientation politique visant à créer un programme national de recherche et de sauvetage (PNRS) qui rapprocherait les efforts du gouvernement, de l'industrie et de la communauté des bénévoles en vue d'offrir un filet de sécurité exhaustif pour ceux qui sont perdus ou en détresse. Cette décision du Cabinet nommait le ministre de la Défense nationale (min DN) à titre de ministre responsable de la recherche et du sauvetage (R-S) et créait le Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS) au sein du portefeuille de la Défense en lui conférant un rôle central de gestion dans la prestation du programme.

Une décision du Conseil du Trésor de juin 1996 a conféré au min DN le pouvoir d'approuver les modalités en ce qui concerne les contributions.

2. But, objectifs, harmonisation et résultats

2.1 Contexte

Le PNRS réunit les secteurs aériens, maritimes et terrestres de R-S dans le cadre d'une vision commune, à savoir : « Un Canada où l'importance critique de la recherche et du sauvetage est attestée par une démarche qui fait intervenir toutes les instances en cause afin de promouvoir des comportements personnels, collectifs et organisationnels qui permettent d'éviter ou de réduire au minimum les risques de blessure et de perte de vie, tout en offrant des services d'intervention rapide et efficace en recherche et sauvetage ».

Les deux principaux objectifs du PNRS sont les suivants :

1. Prévention en R-S : Sensibiliser les gens et les organisations au sujet de l'évaluation des risques et de l'importance d'acquérir et d'utiliser les connaissances, les compétences et l'équipement nécessaires pour réduire au minimum les blessures et les décès;
2. Intervention en R-S : Garantir des interventions efficaces en matière de R-S dans toutes les régions du Canada.

Les bénévoles font partie intégrante du PNRS, en accroissant considérablement la capacité et la couverture que les actifs du Ministère peuvent fournir. Tout au long du PNRS, il y a une forte dépendance envers les plus de 18 000 bénévoles qui offrent leur soutien en participant à des interventions aériennes, maritimes et terrestres en R-S et élargissent la portée des activités de prévention qui visent la diminution de la fréquence et de la gravité des incidents en R-S. À l'instar de leurs homologues maritimes (la Garde côtière auxiliaire canadienne, relevant du ministère des Pêches et des Océans) et aéronautiques (l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens, relevant du ministère de la Défense nationale [MDN]), qui ont formé des organisations nationales pour assurer une uniformité ainsi qu'offrir des procédures et des protocoles communs dans leur domaine d'expertise, les bénévoles en recherche et sauvetage au sol (RSS) ont reconnu le besoin de mettre sur pied un organisme de coordination national et, en 1996, ont constitué l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS). Les membres de l'ACVRS renforcent la capacité d'intervention en R-S dans les territoires de compétence fédéral et provinciaux, en plus de soutenir et d'assurer la sensibilisation du public canadien envers la R-S au moyen de la promotion de la responsabilité individuelle à l'égard de la sécurité, de la conscientisation à l'importance de planifier ses voyages, de la notification rapide du système de R-S, des attentes du public envers les interventions en R-S et de l'accent mis sur la surviabilité, y compris les méthodes pour aider les chercheurs à localiser les personnes en détresse. Les partenaires fédéraux en R-S font souvent appel à ces ressources afin d'offrir de l'éducation préventive ou d'affecter des équipes de recherche terrestre à des aéronefs tombés au sol, à des balayages de rives pour chercher des plaisanciers qui ont disparu, ainsi qu'à des recherches dans les parcs nationaux. Cependant, jusqu'à présent, ils ont accompli ces tâches en faisant appel aux efforts locaux ou régionaux, ce qui entraîne une vaste diversité de normes, de programmes et de procédures dans tout le pays.

2.2 But et objectifs

Le but du présent programme de contribution est d'améliorer la RSS par la coordination, l'uniformité et la normalisation des 12 000 bénévoles œuvrant à la RSS. Étant donné que les provinces et les territoires offrent du soutien, à des niveaux variables, à leurs associations ou équipes locales seulement au sein de leur territoire de compétence, il est reconnu qu'il serait judicieux de mettre sur pied un organisme de coordination national et une démarche pancanadienne commune en matière de RSS relativement à des ressources qui sont utilisées par tous les ordres de gouvernement afin d'aider les Canadiennes et les Canadiens en détresse. En effet, selon une recommandation essentielle de l'Examen quadriennal des activités de R-S, les bénévoles ont besoin de soutien et d'appui par tous les partenaires du PNRS. Le programme offre une importante valeur au PNRS en assurant un cadre robuste à l'égard des bénévoles et en contribuant à la réduction des blessures et des décès par la transmission de messages uniformes de prévention en matière de R-S, élaborés à l'échelle nationale et diffusés à l'échelle locale.

2.3 Harmonisation avec les priorités du gouvernement

La R-S constitue une priorité pour le MDN et les Forces armées canadiennes. La R-S et ses programmes en cours d'harmonisation, notamment le Fonds des nouvelles initiatives (FNI) de R-S, contribuent à la réalisation du résultat stratégique « Les opérations et services de la Défense améliorent la stabilité et la sécurité, et promeuvent les valeurs et intérêts canadiens ». L'Architecture d'alignement des programmes (AAP) du MDN comprend le sous-sous-programme 2.2.3, Programme national de recherche et de sauvetage, qui vise l'amélioration continue des services de R-S. Les résultats escomptés sont obtenus grâce à la promotion de la collaboration et de la coopération entre les organisations fédérales, provinciales et territoriales, et les autres intervenants, en vue d'assurer la prestation uniforme des services de R-S à l'échelle du pays, ce qui englobe les services fournis par le SNRS, dont le rôle consiste à intégrer les efforts des partenaires en R-S. Les services du PNRS sont offerts directement aux ministères et organismes fédéraux, aux ordres de gouvernement, à d'autres partenaires de l'industrie, aux universitaires, à la communauté des bénévoles et à des organismes à but non lucratif. En outre, la priorité visant à assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens et la récente annonce budgétaire fédérale au sujet d'un crédit d'impôt pour les bénévoles en R-S montrent l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de la R-S. Le programme soutient directement la R-S en faisant la promotion des deux objectifs du PNRS. Il soutient le tableau opérationnel commun du Commandement des opérations interarmées du Canada pour les opérations nationales en favorisant une démarche à plusieurs volets en matière de R-S, ce qui constitue une nécessité opérationnelle pour les interventions en R-S. En outre, il appuie le mandat du SNRS, à savoir coordonner et intégrer les partenaires ainsi que sensibiliser le grand public à la R-S en transmettant des messages cohérents sur la prévention en vertu du programme AdventureSmart.

2.4 Description du programme

Le mécanisme du programme de contribution offrira du financement organisationnel et fonctionnel à l'ACVRS, ce qui assurera que tous les bénévoles en R-S du Canada seront représentés au PNRS et que le PNRS aura accès à tous ces bénévoles, en plus de leur fournir un certain niveau de soutien. Le programme de contribution de l'ACVRS satisfera aux objectifs suivants :

1. transcender les frontières des territoires de compétence ainsi que de fournir une voix et une identité nationales aux bénévoles en RSS du Canada, y compris la protection, le soutien et la reconnaissance des bénévoles en RSS à un niveau qui correspond à ce qui est offert aux autres bénévoles en R-S;
2. offrir des programmes de prévention de R-S en vue d'accroître la sensibilisation du grand public envers les risques et les dangers qui entraînent le plus souvent des incidents de R-S ainsi qu'envers les mesures que les particuliers et les organisations peuvent adopter afin d'atténuer ces risques et d'augmenter la surviabilité;
3. soutenir un organisme de coordination national pour offrir un accès à guichet unique aux 12 000 membres bénévoles en RSS en vue d'améliorer les communications, l'uniformité et la coordination des protocoles et des procédures;
4. encourager la normalisation et la portabilité des ressources bénévoles en vue de l'augmentation rapide et efficace des actifs de recherche au sol lorsque des ressources de RSS sont nécessaires.

2.5 Résultats

La valeur de l'ACVRS sera mieux mesurée par l'adoption de normes, protocoles et procédures essentiels de formation en RSS dans tout le Canada, et leur uniformisation, le renforcement des partenariats entre les bénévoles en RSS et d'autres intervenants du PNRS, ainsi qu'au moyen de la transmission de messages nationaux de prévention en matière de R-S à l'échelle locale.

3. Bénéficiaire admissible

Le seul bénéficiaire admissible à la contribution sera l'ACVRS.

4. Initiatives admissibles

La nature des initiatives admissibles doit avoir notamment trait à la normalisation et à la prestation de méthodes, de protocoles et de procédures communs en vue de contribuer aux activités de recherche dans toute la communauté des bénévoles en RSS, à l'interaction avec le grand public à des fins de transmissions de messages de prévention en R-S, ainsi qu'au maintien de l'organisme national. Ces activités seront mises en œuvre et les résultats seront obtenus par l'investissement dans le soutien à l'infrastructure nationale de l'ACVRS, par le temps et l'engagement des bénévoles, par l'harmonisation avec les priorités du PNRS et par l'échange d'expertise en matière de programmes, de pratiques exemplaires et de technologie. Le programme de contribution quinquennal fournit de l'investissement dans les domaines suivants en vue d'atteindre ces objectifs :

4.1 Coordination, représentation et administration nationales

Cette activité englobe toutes les tâches nécessaires afin de gérer de façon appropriée l'ensemble de l'organisation et de représenter ses membres et bénévoles en RSS. Elle comprend le processus de planification annuelle d'activités, l'acquisition d'une couverture d'assurance appropriée, la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des bénévoles et des employés salariés ainsi que la gestion du personnel et des finances et la présentation de rapports annuels par la collecte de l'information et des données pertinentes. Cette activité inclut en outre l'établissement et le maintien de relations, le soutien aux associations membres et aux bénévoles en R-S au sol par l'avancement de questions d'intérêt commun, la création d'un réseau de communications pour atteindre son solide actif de 12 000 membres et la transcendance des frontières des territoires de compétence afin de fournir une voix, de la reconnaissance et du soutien communs à la communauté de la RSS.

4.2 Prévention et sensibilisation en RS

L'ACVRS mènera des activités visant à accroître le niveau de sensibilisation du grand public à la R-S au Canada et à la responsabilité individuelle à l'égard de la sécurité. Au moyen de mécanismes en ligne et sur place, notamment la présence à des événements liés au plein air, tels que les salons professionnels, les sorties de sentier et les activités communautaires, les membres de l'ACVRS feront la promotion de la sensibilisation à la R-S au Canada, ce qui comprend les capacités et les rôles du Système d'intervention en R-S, qui informe les publics cibles sur leurs responsabilités en matière de sécurité, y compris la dynamique de la survie et les meilleures façons d'aider les intervenants à accroître les probabilités de détection et de découverte en temps opportun. De plus, cette promotion accroîtra le profil des bénévoles en RSS au sein de leurs communautés, ce qui contribuera aux stratégies de recrutement et de maintien.

4.3 Normalisation de la formation

L'ACVRS définira et maintiendra des compétences nationales. Des portails en ligne qui permettront le suivi des compétences de l'équipe et des membres seront fournis. Un modèle de formation des formateurs sera déployé afin d'élargir la formation en fonction des normes nationales; cependant, il sera nécessaire de compléter au moyen d'autres sources la validation et l'accréditation comme le montrent la formation individuelle, les exercices périodiques et les occasions de formation communes. Les équipes et les associations de R-S assureront que les

Il est à noter que les coûts associés aux interventions en cas d'incident réel en R-S sont pris en charge par les autorités responsables en vertu d'accords distincts avec l'ACVRS ou ses associations membres.

5. Dépenses admissibles

Les dépenses jugées admissibles au remboursement en vertu du programme de contribution sont celles qui :

1. soutiennent l'association nationale, notamment les fonctions d'administration de bureau, de communication et de coordination, y compris un programme de prix et de reconnaissance afin de valoriser de façon appropriée les réalisations extraordinaires et les jalons atteints au sein de l'ACVRS ou y étant associés;
2. appuient la création, l'acquisition et la validation de méthodes communes en matière de formation, de technologie et de protocoles conçues pour offrir une démarche nationale exhaustive à l'égard des ressources bénévoles en RSS;
3. contribuent à la production, à la dissémination et à l'offre d'information d'actualité et de présentations conçues pour informer la population en général sur des questions touchant la prévention en R-S, notamment AdventureSmart, et mettant l'accent sur les alertes en R-S, les attentes envers les interventions en R-S et des conseils sur la surviabilité.

5.1 Les coûts expressément admissibles comprennent les dépenses suivantes :

1. Assurance : Coûts liés à la souscription d'assurances suffisantes pour garantir la protection financière de l'Association, des organisations membres ainsi que des membres et offrant les couvertures suivantes :
   1. responsabilité civile générale, notamment la responsabilité des directeurs et des officiers relative à l'ACVRS;
   2. accident personnel, dommage corporel et décès des membres pendant l'exécution d'activités administratives, de coordination ou de prévention en appui aux pratiques nationales autorisées en vertu du programme;
   3. couvertures supplémentaires jugées nécessaires par accord commun (SNRS/ACVRS).
2. Réclamations :
   1. Le montant de la franchise pour les pertes occasionnées au cours des activités de l'ACVRS, sur présentation de la preuve raisonnable correspondante, appuyée d'une déclaration du souscripteur ou de l'agent signifiant que la perte est visée par la couverture;
   2. Le montant de toute perte matérielle non assurée occasionnée au cours d'activités de l'ACVRS, sur présentation de la preuve raisonnable correspondante, appuyée d'une déclaration du souscripteur ou de l'agent signifiant que la perte n'est pas visée par la couverture.
3. Activités de coordination et de prévention autorisées :
   1. Les coûts liés aux activités nationales de planification, de coordination et de prestation soutenues par l'ACVRS, notamment les frais de déplacement (transport, hébergement, repas, frais accessoires, location de voiture), dont ceux qui sont engagés en soutien aux initiatives nationales, notamment la prestation de séances de formation en prévention, y compris fournir du matériel pour la diffusion ciblée ou du matériel normalisé, ou faciliter les démarches nationales au moyen de protocoles et procédures communs, ce qui peut comprendre des consultations auprès des intervenants, ainsi que des réunions d'agents de formation ou de comités consultatifs, les locations de salles, les fournitures de bureau, la location de matériel et la formation en établissement d'enseignement, au besoin;
   2. Les coûts liés aux activités de sensibilisation et de prévention en R-S, notamment participer à des sorties de sentier, à des salons professionnels, et à des fonctions semblables, organiser ou être invité à dispenser des séances d'information ou de sensibilisation, ainsi que produire du matériel pédagogique, notamment des trousses d'information, des aides didactiques, des aide-mémoire, des dépliants d'information et tout matériel consommable en vue de la prestation;
   3. L'acquisition de matériel accessoire nécessaire pour réaliser le mandat de l'ACVRS et atteindre ses objectifs, tel que le matériel didactique, les trousses d'exposition, les logiciels et le matériel informatique.
4. Frais d'administration :
   1. Les coûts liés au maintien de la constitution de l'Association en personne morale et d'autres dépenses connexes servant à conserver le statut d'organisme à but non lucratif de l'Association;
   2. Les coûts d'exploitation d'un bureau national, notamment les traitements et salaires, et les régimes d'avantages sociaux des employés; l'embauche de personnel occasionnel (p. ex., entretien); loyer et taxes; factures de chauffage ou d'autres services publics (eau); honoraires (p. ex., comptables, juridiques, administratifs); fournitures de bureau; frais postaux et d'expédition; impression, photocopies; frais bancaires; relations publiques (p. ex., bulletin d'information, accessoires et développement de photographies, publicité et affiches, site Web; expédition de matériel de relations publiques; envois); publications; frais de traduction; coûts de télécommunications (p. ex., téléphones fixes, téléphones cellulaires, téléavertisseurs, télécopieurs, accès Internet); location de salles de réunion, réparation ou remplacement de matériel; contrats de service (p. ex., nettoyage de bureau); logiciels et matériel informatique;
   3. Les coûts liés aux boîtes à outils ou au branchement à la technologie commune pour toute organisation membre;
   4. Les coûts liés à la présence de délégués officiels des organisations membres (jusqu'à deux délégués par organisation membre et jusqu'à sept agents ou employés de l'Association) aux assemblées générales et les coûts de participation des représentants autorisés aux groupes de travail nationaux, ainsi qu'à d'autres activités liées à la R-S jugés avantageuses pour l'Association (par exemple, SARscène et des initiatives nationales comme SCI Canada, la stratégie de prévention nationale, les initiatives communes des bénévoles en R-S, etc.) à des tarifs comparables à ceux qui sont précisés dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor;
   5. Le coût de l'insigne d'identité nationale, ce qui comprend les insignes, les épingles, les écussons et les insignes d'épaule des membres ainsi que d'autres pièces d'identité jugées nécessaires d'un commun accord;
   6. Le coût de prix secondaires, notamment des certificats, des plaques, des trophées ou d'autres formes de reconnaissance pouvant être octroyées aux bénévoles de l'ACVRS et à d'autres intervenants ayant soutenu la poursuite des objectifs de l'ACVRS.

5.2 Parmi les restrictions quant aux coûts admissibles, citons les suivantes :

1. Le min DN ne sera pas responsable de toute réclamation de coûts et dépenses n'étant pas pleinement justifiés comme étant raisonnablement exigés par le MDN par l'entremise du Programme de contribution;
2. Le min DN ne sera pas responsable de toute réclamation de coûts et dépenses par l'ACVRS qui dépassent les mandats de coordination et de prévention du PNRS, tels que les associations membres offrant de l'aide en intervention aux instances gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales.

6. Cumul de l'aide

Le min DN reconnaît que l'ACVRS et certaines des associations provinciales et territoriales (organisations membres) mènent activement des activités de collecte de fonds pour accroître leur niveau d'activité et de service pour le Canada. Toute somme recueillie par l'ACVRS et ses organisations membres servira à accroître le niveau des activités qui ne sont pas autrement remboursées dans le cadre du programme de contribution. Les efforts de collecte de fonds de l'ACVRS et de ses organisations membres leur permettent d'offrir des formations et des exercices supplémentaires, ainsi que de participer à d'autres activités liées à la prévention.

L'ACVRS informera sans délai le min DN par écrit de la réception de tout financement additionnel reçu de toute source, en précisant l'activité financée. Le min DN se réserve le droit de réduire la contribution accordée d'un montant égal au montant de ce financement additionnel et recouvrera ces montants à titre de dette envers la Couronne. Le niveau maximal de l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) dans le cadre du programme ne doit pas dépasser 100 p. 100 des dépenses admissibles. Ce niveau doit être respecté au moment où l'aide est versée.

7. Méthode de calcul du montant d'une contribution

Le min DN délègue au directeur - Politiques et programmes, du SNRS, son pouvoir d'approuver, de signer ou de modifier l'entente de contribution. La somme de la contribution sera déterminée annuellement à la suite de la soumission du plan d'activités annuel de l'ACVRS et de son approbation par le directeur - Politiques et programmes, du SNRS. Le plan d'activités doit établir des niveaux de financement de base et des coûts admissibles en fonction des principaux domaines d'activité, notamment :

8. Montant maximal payable

La contribution maximale annuelle consacrée au programme s'établit à 1 000 000 $.

9. Modalités et périodicité des paiements

L'ACVRS préparera et présentera un budget annuel détaillé en suivant le processus relatif au plan d'activités annuel (voir la section 7). En se fondant sur le budget approuvé, l'ACVRS fournira au SNRS des prévisions de trésorerie trimestrielles. Ensuite, en fonction des mouvements de trésorerie trimestriels présentés, des paiements trimestriels anticipés seront versés.

Relevé de compte

Tout paiement anticipé doit être comptabilisé par l'ACVRS, à la satisfaction du gestionnaire de programme du SNRS, dans les délais établis dans le tableau ci-dessous. L'ACVRS fournira un relevé de compte, à la satisfaction du ministre, des coûts admissibles engagés et payés pendant la période visée par le paiement anticipé.

Chaque année financière, on ne versera pas plus de deux (2) paiements anticipés trimestriels sans avoir reçu de relevé de compte, à la satisfaction du ministre, pour le premier de ces deux (2) paiements anticipés trimestriels. Si des relevés de compte n'ont pas été soumis, le ministre peut exiger de l'ACVRS qu'elle rembourse les fonds avancés jusqu'à ce moment, ou refuser d'effectuer d'autres paiements anticipés jusqu'à ce que la situation soit réglée.

10. Écarts de coûts admissibles

À la suite de l'approbation du plan d'activités annuel, l'ACVRS pourra rajuster l'allocation de la somme annuelle minimale de la contribution entre les catégories de coûts admissibles. Cependant, tout rajustement proposé entrainant une diminution ou une augmentation de 10 p. 100 ou plus (globalement) de la somme originale approuvée pour toute catégorie devra préalablement être approuvé par écrit par le gestionnaire de programme.

10.1 Financement annuel excédentaire

À la fin de chaque année financière, tous les fonds de contribution payés à l'ACVRS dépassant l'exigence de financement pour cette année financière seront traités de la façon suivante :

1. l'ACVRS peut retenir toute somme qui ne dépasse pas les exigences de paiements anticipés pour les coûts admissibles à engager en avril de l'année financière suivante et l'appliquer à ces coûts admissibles, et la comptabiliser de la même façon que tout autre paiement anticipé;
2. toute somme supplémentaire doit être remise au receveur général du Canada au plus tard le 15 mai de l'année financière suivante;
3. à l'expiration ou à la résiliation de la présente entente, l'ACVRS doit remettre les fonds de contribution excédentaires au receveur général du Canada au plus tard le 15 mai de l'année financière suivante ou dans le délai établi à l'article 14.0 (Résiliation), s'il y a lieu.

11. Conditions d'admissibilité

Les demandes de contribution doivent être présentées annuellement, dans le cadre du processus d'examen annuel, sous forme de plan d'activités annuel de l'ACVRS. L'approbation, en totalité ou en partie, dépendra de la mesure dans laquelle le plan d'activités complète les intérêts directs et indirects du SNRS dans le programme de R-S.

Pour être admissible à la contribution, le demandeur doit fournir :

1. le nombre total de membres et d'organisations connexes (équipes) par province et par territoire au plus tard le 31 mars de l'année financière de rapport;
2. un exemplaire de l'édition en vigueur des documents constitutifs officiels de l'organisation (constitution, charte, règlement, etc.) précisant sa structure et son administration, et toute modification subséquente à ces documents;
3. un exemplaire des états financiers annuels de l'organisation conformes aux normes internationales d'information financière, vérifiés par un tiers indépendant qualifié, pour l'année financière précédente de l'ACVRS, dans les 90 jours suivant la fin de l'année financière;
4. un budget pro forma pour l'année financière qui suit, précisant les revenus prévus, y compris le montant du soutien attendu de la part de tous les ordres de gouvernement et les dépenses prévues;
5. un rapport annuel exhaustif précisant de quelle façon l'organisation a soutenu le Programme de contribution de l'ACVRS, y compris le nombre et le type d'activités et de réalisations. Consultez la section 12, Stratégie de mesure du rendement, pour obtenir une liste détaillée des exigences en matière de rapports.

12. Stratégie de mesure du rendement

Une stratégie de mesure du rendement exhaustive a été élaborée pour le Programme de contribution de l'ACVRS, qui offre au SNRS et au MDN les outils nécessaires pour gérer le programme vers l'atteinte de ses résultats visés, à savoir par l'adoption de protocoles et de procédures à l'intention des bénévoles en RSS de tout le Canada et leur uniformisation, le renforcement des partenariats entre les bénévoles en RSS et d'autres intervenants du PNRS, ainsi qu'au moyen de la transmission de messages de prévention nationaux en R-S diffusés à l'échelle locale.

Le suivi permanent du programme exigera que le bénéficiaire présente des rapports d'étape semestriels et consigne les séances de sensibilisation du grand public et de diffusion ciblée de façon opportune. Ces rapports décriront les activités réalisées, l'avancement vers l'atteinte des résultats et les dépenses jusqu'à ce moment. Chaque année, un rapport final fera état des ressources investies et des résultats obtenus. Ces données seront consignées et analysées afin de soutenir la Stratégie de mesure du rendement ainsi que toutes les exigences en matière de rapport du Ministère.

Quelques-uns des indicateurs de rendement sont quantitatifs et d'autres, qualitatifs. Parmi les indicateurs de rendement quantitatifs, citons le nombre d'associations membres, le nombre d'outils normalisés, le nombre de bénévoles formés et de compétences inscrites, ainsi que le nombre de séances de prévention dispensées. Parmi les mesures qualitatives, citons la solidité des partenariats, la résolution de questions de préoccupations communes, la reconnaissance et la valorisation des bénévoles en RSS au sein de leur communauté, ainsi que la valeur que les partenaires en R-S accordent aux bénévoles en RSS, dans le cadre des activités d'intervention et de prévention, comme le montrent les entrevues auprès des intervenants. Le tableau suivant résume les principaux résultats et les attentes relatives aux mesures.

13. Langues officielles

Le MDN se conformera à la Loi sur les langues officielles dans la prestation des services offerts au public, en plus de veiller à constituer un milieu de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles.

En raison de sa portée nationale, l'ACVRS prendra les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de l'esprit et de l'intention de la Loi sur les langues officielles et d'offrir, dans la mesure du possible si les circonstances le justifient, les services au public dans les deux langues officielles. Le site Web national de l'ACVRS et la principale source d'information publique seront offerts dans les deux langues officielles; toutefois, les organisations membres se conformeront aux exigences linguistiques des provinces et des territoires où elles sont situées et qu'elles desservent.

14. Autorisation d'approbation, de signature, de modification et de résiliation

Le min DN délègue au directeur - Politiques et programmes, du SNRS, son pouvoir d'approuver, de signer ou de modifier l'entente de contribution.

Date de modification :

2023-11-15