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"Commissions publiques de surveillance (Administration de la police)"

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Mémoire : projet de loi no 12, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à la Commission des institutions. Livres électroniques 2013 CCRP
Mémoire de la Fraternité des policiers et policières de Montréal portant sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Livres électroniques 2013 CCRP
Mémoire sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions. Livres électroniques 2013 CCRP
Sommet sur les paramètres économiques des services de police / Jim Chu. Livres électroniques 2013 CCRP
Documents de responsabilisation à l’égard du public : Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Livres électroniques 2012 CCRP
Rapport annuel / Commission civile de l’Ontario sur la police. Périodiques 2011 CCRP
Rapport de l’Ombudsman : enquête sur l’application des recommandations concernant la réforme de l’Unité des enquêtes spéciales par le ministère du Procureur général : le sabordage de la surveillance / André Marin. Livres électroniques 2011 CCRP
Rapport annuel / Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police. Périodiques 2010 CCRP
Document d’information : approches canadiennes en matière d’enquêtes sur les policiers. Livres électroniques 2009 CCRP
Document d’information : méthodes utilisées au Manitoba pour faire enquête sur les incidents mettant en cause des policiers. Livres électroniques 2009 CCRP
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