Guide d'information pour les victimes

Le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition
(10e édition)

Le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition
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A. Introduction

Le présent guide est rédigé à l'intention des victimes d'actes criminels commis par des délinquants sous responsabilité fédérale (en d'autres mots, des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)). De plus, il contient des renseignements sur les droits juridiques et explique le rôle des partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, de même que le mandat du Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) et la façon dont une victime peut obtenir des renseignements sur un délinquant qui lui a causé du tort. Le guide renferme également des renseignements généraux sur le cheminement d'un délinquant dans le système pénal, après s'être vu imposer une peine par un tribunal.

Selon la définition que contient la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) telle qu'elle a été modifiée par la Loi sur la Charte des droits des victimes (projet de loi C-32) le 23 juillet 2015, les victimes sont des personnes qui ont subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes financières par suite de la perpétration d'une infraction. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé un préjudice, que ce dernier ait été poursuivi ou non, tant qu'une plainte a été déposée auprès de la police ou de la Couronne. Si la personne est décédée ou incapable d'agir en son propre nom (c'est‑à‑dire qu'elle est malade ou handicapée ou qu'il s'agit d'un enfant), son époux, son conjoint de fait, un parent, une personne à sa charge ou quiconque a la garde, en droit ou en fait, de cette personne ou qui est chargée de son entretien peut obtenir des renseignements ou présenter une déclaration de la victime. Si la personne mentionnée est décédée ou incapable d'agir en son propre nom, quiconque a la garde des personnes à charge de la victime ou qui est chargé de leur entretien peut se prévaloir des mêmes droits.

Le BNVAC est une ressource centrale qui vise à améliorer l’expérience des victimes avec le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition. Dans le cadre de son mandat, le BNVAC veille à ce que l’on tienne compte du point de vue des victimes dans le cadre de l’élaboration des politiques nationales et élabore des produits d’information à distribuer aux victimes, aux fournisseurs de services aux victimes et au grand public.

La LSCMLC régit les activités du SCC, qui est responsable de la gestion des peines des délinquants sous responsabilité fédérale (c'est‑à‑dire les délinquants qui purgent une peine de deux ans ou plus). Le service correctionnel de la province ou du territoire où le délinquant s'est vu infliger une peine est responsable de l'administration des peines de moins de deux ans. La LSCMLC régit également les activités de la CLCC, qui a le pouvoir d'accorder, de refuser ou de révoquer une libération conditionnelle ou, dans certaines circonstances, d'ordonner le maintien en incarcération d'un délinquant sous responsabilité fédérale, jusqu'à la date d'expiration de son mandat. La CLCC peut imposer aux délinquants des conditions spéciales dans le cadre de la mise en liberté dans la collectivité, sous la surveillance du SCC (ce qu'on appelle la mise en liberté sous condition), ainsi qu'aux délinquants faisant l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée. La CLCC peut également accorder, refuser ou révoquer la libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans toutes les provinces et dans tous les territoires, à l'exception de l'Ontario et du Québec, qui ont leur propre commission provinciale des libérations conditionnelles.^{Note de bas de page1}

B. Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

En l'honneur de la Déclaration des Nations Unies des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, et conscients des répercussions préjudiciables de la criminalité à l'égard des victimes d'actes criminels et de la société, du fait que tous doivent bénéficier de l'entière protection de leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et les autres chartes provinciales régissant les droits et libertés des personnes qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre les droits des victimes et les droits des délinquants et que la compétence en matière de droit pénal est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice pénale ont convenu, en 2003, que les principes énoncés ci-après doivent guider le traitement des victimes, plus particulièrement dans le cadre du processus de justice pénale.

Les principes énoncés ci-après visent à promouvoir le traitement juste et équitable des victimes et doivent se refléter dans les lois, les politiques et les procédures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux :

1. Les victimes d'actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect.
2. Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes et de les respecter autant que possible.
3. Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes.
4. Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l'intimidation et les représailles.
5. Il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des possibilités qui leur sont offertes d'y participer.
6. Il convient de renseigner les victimes au sujet de l'état de l'enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l'issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.
7. Il convient de renseigner les victimes au sujet des services d'aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s'offrent afin d'obtenir une indemnisation financière.
8. Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d'en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.
9. Il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion.
10. Il convient de renseigner les victimes au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu'elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu'elles sont d'avis que les principes énoncés ci­dessus n'ont pas été respectés.

L'importance de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité est soulignée dans le préambule de la Charte canadienne des droits des victimes (2015), qui a été adoptée récemment.

C. La Loi sur la Charte des droits des victimes (projet de loi C-32) et le système correctionnel fédéral

La Loi sur la Charte des droits des victimes (projet de loi C-52) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. Le projet de loi C-32 crée la Charte canadienne des droits des victims (CCDV) et inscrit dans la loi les droits des victimes en matière d'information, de protection, de participation et de dédommagement.

Droit à l'information
Les victimes ont le droit d'obtenir de l'information sur le délinquant, comme la date, la destination et les conditions dont est assortie la mise en liberté du délinquant en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ainsi que sur les programmes et les services mis à leur disposition, y compris les programmes de justice réparatrice.

Droit à la protection
Les victimes ont le droit que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour les protéger, y compris l'imposition de conditions à la mise en liberté du délinquant comme une interdiction de communication et des restrictions géographiques.

Droit à la participation
Les victimes ont le droit de communiquer des renseignements pertinents dont les autorités correctionnelles, comme le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, tiendront compte pour rendre des décisions concernant le délinquant.

De plus, le projet de loi C-32 modifie la LSCMLC, le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'assurance-emploi. Les modifications à la LSCMLC prennent appui sur les dispositions actuelles de Loi et permettront de faciliter l'exercice des droits des victimes en vertu de la CDVC.

Modifications à la LSCMLC entrées en vigueur le 23 juillet 2015 :   

• élargir la définition de « victimes » dans la LSCMLC de façon à inclure les concepts de dommage matériel et de perte économique;
• exiger que le SCC fournissent aux victimes de l'information sur la date, les conditions et la destination liées à la mise en liberté du délinquant, 14 jours à l'avance, dans la mesure du possible;
• exiger que le SCC communique aux victimes tout changement à l'information déjà fournie;
• exiger que le SCC informe les victimes inscrites au sujet de ses programmes de justice réparatrice et ses services de médiation entre la victime et le délinquant (participation volontaire);
• permettre au SCC d'information les victims lorsque le délinquant a été renvoyé du Canada avant la fin de sa peine;
• permettre à la victime de désigner un représentant pour recevoir des renseignements à leur nom, de faire des déclarations lors des audiences de la CLCC et, si elles le souhaitent, de retirer leurs demandes d'information;
• donner aux victimes l'accès à un exemplaire des décisions de la CLCC;
• exiger que la CLCC inclue les conditions concernant la sécurité des victimes dans les ordonnances de surveillance de longue durée qu'elle considère raisonnables et nécessaires dans les cas où une victime a fait une déclaration. La CLCC doit aussi fournir des motifs lorsqu'elle ne précise pas de conditions. (La LSCMLC autorise déjà l'imposition de conditions concernant la sécurité de la victime aux délinquants qui ont obtenu une permission de sortir sans escorte, une libération conditionnelle ou une libération d'office.

Quatre modifications sont liées au SCC et à la CLCC et sont entrées en vigueur le 1er juin 2016 :

Service correctionnel du Canada (SCC) :

1. la communication d'information sur le plan correctionnel d'un délinquant et les progrès réalisés par celui-ci pour atteindre ses objectifs;
2. l'accès à une photo du délinquant avant sa mise en liberté.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) :

1. la consultation des victimes avant de modifier ou d'enlever une condition visant la sécurité d'une victime;
2. l'accès à l'enregistrement audio d'une audience si la victime n'est pas en mesure d'être présente.

Systèmes de plainte fédéraux

En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), tous les ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités prévues dans la CCDV doivent être dotés d'un mécanisme de plainte pour recevoir les plaintes des victimes et régler les atteintes aux droits des victimes. Ces ministères et organismes examinent les plaintes, prennent des mesures pour régler les plaintes en temps opportun, formulent des recommandations pour corriger toute atteinte (violation) ou tout déni des droits des victimes, et informent les victimes des résultats de l'examen, notamment de toute recommandation faite.

Les recommandations pourraient comprendre, sans s'y limiter, des mesures comme la présentation d'excuses aux victimes, la communication d'information supplémentaire ou retenue auparavant, l'examen des politiques internes pour empêcher que des situations semblables se produisent, la reconsidération d'une demande ou l'examen du fonctionnement du mécanisme de plainte.

En vertu de la CCDV, quiconque correspond à la définition d'une victime d'un acte criminel, y compris les personnes nommées à titre de représentant d'une victime, peut présenter une plainte.

Dans la loi, une victime d'un acte criminel est définie comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d'une infraction.

La CCDV permet aussi aux personnes suivantes d'exercer les droits d'une victime lorsque celle‑ci est décédée ou incapable d'agir pour son propre compte : le conjoint ou la conjointe ou le conjoint ou la conjointe de fait de la victime; un parent ou une personne à la charge de la victime; et quiconque a la garde de la victime ou toute personne responsable des soins ou du soutien des personnes à charge de la victime.

Limites de la CCDV

Lorsque les droits d'une victime en vertu de la CCDV sont enfreints ou niés, le dépôt d'une plainte ne créera pas un motif de poursuite (devant les tribunaux), un droit à des dommages-intérêts ou un droit d'appel de toute décision ou ordonnance. La CCDV n'a pas d'effet sur les droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés.

À qui les victimes peuvent-elles s'adresser pour déposer une plainte contre un organisme fédéral?

Pour déposer une plainte concernant :

• le Service correctionnel du Canada, consultez la page du SCC sur le dépôt de plaintes de victimes à l'adresse https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-0005-fr.shtml.
• la Commission des libérations conditionnelles du Canada, consultez la page de la CLCC sur le dépôt de plainte de victimes à l'adresse http://https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
• le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada, consultez la page du BNVAC « Comment formuler un plainte » à l'adresse http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/ntnl-ffc-vctms-mk-cmplnt-fra.aspx OU la section F du présent guide (Comment déposer une plainte concernant le Bureau national pour les victimes d'actes criminels en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes);
• le comportement d'un procureur fédéral ou les services, procédures, pratiques ou politiques du Service de poursuites pénales du Canada (SPPC), suivez les directives fournies dans la politique du SPPC relative aux plaintes se trouvant à l'adresse http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pln-cmp/index;
• la Gendarmerie royale du Canada, elles peuvent communiquer avec le détachement de la GRC de leur localité. Si une victime n'est pas satisfaite de la réponse de la GRC, elle peut déposer une plainte auprès de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) à l'adresse https://www.crcc-ccetp.gc.ca/
• le ministère de la Justice, y compris le Centre de la politique concernant les victimes, les victimes peuvent communiquer avec le ministère de la Justice du Canada à l'adresse http://www.justice.gc.ca/fra/contact/plainte-complaint.html.
• l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), consultez la page Compliments, commentaires et plaintes de l'Agence à l'adresse http://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/com-fra.html

Si la victime n'est pas satisfaite de la réponse obtenue à sa plainte, elle peut demander au ministère ou à l'organisme ayant fourni la réponse un nouvel examen de la plainte. Ce dernier lui indiquera le processus à suivre ou à qui s'adresser.

Si, après avoir épuisé tous les niveaux du processus de traitement des plaintes de l'organisme fédéral ayant des responsabilités en vertu de la CCDV, la victime n'est pas satisfaite de la réponse obtenue, elle peut communiquer avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels par l'intermédiaire du site http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html.

À qui les victimes peuvent-elles s'adresser si elles sont besoin d'aide pour déposer une plainte contre un ministère ou un organisme provincial ou territorial?

Les plaintes concernant un organisme provincial ou territorial dont le mandat comprend le travail auprès des victimes (p. ex. les services policiers, de poursuite ou d'aide aux victimes administrés par la province ou le territoire) sont réglées en vertu des lois provinciales ou territoriales. Pour obtenir de l'aide afin de déposer une plainte contre un ministère ou un organisme provincial ou territorial, les victimes peuvent communiquer avec les services aux victimes dans leur région.

Chaque province et territoire offre ses propres programmes et services aux victimes d'actes criminels. Le Répertoire des services aux victimes peut aider les gens à trouver des services aux victimes près de chez eux. Ce répertoire se trouve à l'adresse http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/rch-sch.aspx.

D. Droits des victimes

Rôle des victimes dans le système de justice

La LSCMLC reconnaît que les victimes de crime ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale. La loi permet aux victimes de participer aux services correctionnels fédéraux et au processus de libération conditionnelle. Elle permet également aux personnes à qui s'applique la définition de victime figurant dans la LSCMLC d'obtenir certains renseignements (c'est‑à‑dire les victimes inscrites) sur le délinquant qui leur a causé un préjudice, et d'être informées de toutes les décisions en matière de mises en liberté sous condition de la CLCC ainsi que de certaines décisions du SCC.

Le SCC et la CLCC sont les principales sources des renseignements continus transmis aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale pendant que le délinquant purge sa peine.

Divulgation de renseignements aux victimes – Avis aux victimes

Les victimes peuvent demander et obtenir des renseignements sur un délinquant sous responsabilité fédérale, en vertu de la LSCMLC, en s'inscrivant auprès du SCC ou de la CLCC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'avis aux victimes ou le processus d'inscription pour recevoir de l'information sur le délinquant qui leur a causé préjudice, les victimes peuvent communiquer sans frais avec le SCC au 1-866-806-2275 ou avec la CLCC au 1-866-806-2275. Les victimes peuvent aussi consulter les sites Web du SCC et de la CLCC aux adresses http://www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes et www.canada.ca/services/paroleboard. Les victimes peuvent autoriser par écrit une autre personne (p. ex. un ami, un membre du clergé ou un agent de police) à recevoir en leur nom des avis ou des renseignements transmis par le SCC ou la CLCC. On appelle ces personnes représentants de la victime.

Le SCC et la CLCC ne fournissent pas automatiquement à une victime des renseignements touchant le cas d'un délinquant^{Note de bas de page2}. La loi précise que ces renseignements ne sont transmis que sur demande, puisque certaines victimes préfèrent ne recevoir aucun renseignement sur le délinquant.

Si elle en fait la demande, la victime recevra automatiquement les renseignements suivants sur le délinquant qui lui a causé préjudice :

• le nom du délinquant;
• l'infraction pour laquelle le délinquant a été condamné et le tribunal qui a prononcé la peine;
• la date de début de la peine et la durée de la peine;
• la date à laquelle le délinquant sera admissible à une permission de sortir ou à une libération conditionnelle et la date à laquelle son cas sera examiné.

Des renseignements supplémentaires peuvent être fournis aux victimes si le commissaire du SCC (ou le personnel délégué) ou le président de la CLCC (ou le personnel délégué) décide que l'intérêt de la victime l'emporte clairement sur les risques de violation de la vie privée du délinquant.

Voici des exemples de renseignements qui peuvent être transmis :

• l'âge du délinquant;
• le nom et l'emplacement de l'établissement où le délinquant purge sa peine d'incarcération;
• si le délinquant est transféré, un résumé des motifs du transfèrement et le nom et l'emplacement du pénitencier où la peine sera purgée, y compris un avis préalable, lorsque possible, du transfèrement vers un établissement à sécurité minimale;
• un avis du SCC indiquant le renvoi du délinquant du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés avant la fin de sa peine;
• les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
• les infractions disciplinaires graves commises par le délinquant;
• la date de toute audience prévue pour l'examen du cas par la CLCC;
• si le délinquant est sous garde ou, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas;
• si le délinquant a interjeté appel ou non d'une décision rendue par la CLCC et le résultat de cet appel;
• la raison pour laquelle le délinquant a renoncé à son droit d'audience prévu au paragraphe 140(1), s'il en donne une.
  

Le président de la CLCC (ou le personnel délégué)^{Note de bas de page3} ou le commissaire du SCC (ou le personnel délégué)^{Note de bas de page4} peut communiquer l'information suivante au sujet de la mise en liberté d'un délinquant :

• la date, le cas échéant, à laquelle le délinquant peut bénéficier d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office;
• les conditions imposées au délinquant qui bénéficie d'une permission de sortir sans escorte, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office, ainsi que les motifs pour toute permission de sortir;
• l'endroit où doit se rendre le délinquant lorsqu'il bénéficiera d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une mise en liberté sous condition ou d'une libération d'office, et si le délinquant se trouvera à proximité de la victime en s'y rendant.

Ces renseignements doivent être communiqués à la victime 14 jours avant la mise en liberté du délinquant, à moins qu'il ne soit pas possible de le faire. Le commissaire du SCC (ou le personnel délégué) transmet également à la victime tout changement apporté à ces renseignements.  

Les victimes doivent s'assurer que le SCC et la CLCC disposent de leurs coordonnées à jour (adresse et numéro de téléphone) si elles souhaitent recevoir des renseignements de façon continue relativement à un délinquant.

Les victimes peuvent en tout moment retirer leur demande d'information concernant un délinquant.

Renseignements fournis par les victimes

Le SCC et la CLCC apprécient le fait de recevoir de l'information des victimes concernant les délinquants, d'être tenus au courant des préoccupations des victimes concernant leur sécurité ainsi que celle d'autres personnes ainsi que d'obtenir des renseignements que les victimes jugent importants, y compris lorsqu'elles demandent des conditions spéciales de mise en liberté. Ces renseignements peuvent être transmis au SCC ou à la CLCC en tout temps.

On encourage les victimes à fournir des renseignements sur les répercussions (sur le plan physique, psychologique ou financier) que l'infraction a eues sur elles, sur leur famille ou sur la collectivité. Elles peuvent également demander des conditions spéciales qu'elles souhaitent faire imposer aux délinquants mis en liberté sous condition. Ces renseignements peuvent également être transmis au SCC ou à la CLCC sous forme d'une déclaration de victime écrite en tout temps, laquelle peut également être présentée durant l'audience d'un délinquant devant la Commission des libérations conditionnelles.

Autres formes de participation des victimes

Voici des exemples de participation des victimes :

• faire partie d'un comité consultatif sur les victimes du SCC et de la CLCC (ce genre de comité existe dans certaines régions du Canada);
• faire partie d'un comité consultatif de citoyens pour le SCC;
• contribuer aux programmes de sensibilisation aux victimes à l'intention des délinquants;
• participer aux programmes de justice réparatrice du SCC et au programme de médiation entre la victime et le délinquant par l'intermédiaire du Programme Possibilités de justice réparatrice du SCC.

Divulgation des renseignements fournis par les victimes

Les délinquants n'ont pas le droit d'être avisés du fait qu'une victime s'inscrit auprès du SCC ou de la CLCC pour recevoir des renseignements et des avis; cependant, la loi exige du SCC et de la CLCC qu'ils divulguent tout renseignement fourni par la victime dont le SCC ou la CLCC tiendra compte pour rendre une décision. Les renseignements personnels des victimes, comme leurs coordonnées, ne sont PAS communiqués aux délinquants.

Si une victime s'inquiète du fait qu'un délinquant saura qu'elle fournit des renseignements, elle doit en discuter avec le SCC ou la CLCC avant de fournir des renseignements. La victime pourra alors décider si elle souhaite fournir les renseignements en question.

E. Services fédéraux offerts aux victimes

Description de l'image

Ministère de la sécurité publique du canada

• La Gendarmerie royale du Canada
• Bureau national pour les victimes d'actes criminels
• Service correctionnel du Canada
• Commission des libérations conditionnelles du Canada

Ministère de la justice du canada

• Centre de la politique concernant les victimes
• Services des poursuites pénales du Canada
• Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Bureau national pour les victimes d'actes criminels (Sécurité publique Canada)

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada est une ressource centrale qui vise à améliorer l’expérience des victimes avec le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition. Dans le cadre de son mandat, le Bureau :

• élabore des produits d'information à communiquer aux victimes, aux fournisseurs de services et au grand public;
• consulte régulièrement les victimes, les groupes de défense des intérêts des victimes et d'autres intervenants;
• veille à ce que le point de vue des victimes soit pris en compte dans l'élaboration des politiques nationales;
• travaille en collaboration avec les principaux partenaires fédéraux et provinciaux aux nouveaux enjeux concernant les victimes;
• participe à l'élaboration de politiques et de conseils destinés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant les questions liées aux victimes, et en assure la direction. Il est notamment question de la réforme de lois fédérales ayant une incidence sur les victimes en milieu correctionnel.

Service correctionnel du Canada

Le SCC, dans le cadre du Programme des services aux victimes, compte des gestionnaires et des agents régionaux des services aux victimes qui sont chargés de la gestion des renseignements et de la prestation des services aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale. Leurs rôles et responsabilités comprennent les suivants :

• recevoir des demandes de renseignements présentées par les victimes;
• obtenir des renseignements auprès des services de police et d'autres sources pour confirmer qu'il s'agit effectivement d'une victime;
• informer les victimes, par écrit, du fait qu'elles sont inscrites ou non et de la possibilité pour elles d'obtenir des renseignements sur le délinquant, ainsi que de renseignements sur le SCC et la CLCC;
• fournir des avis aux victimes concernant leur cas précis;
• tenir à jour les coordonnées des victimes, au besoin;
• veiller à ce que les renseignements pertinents fournis par les victimes, y compris sous forme d'une déclaration de la victime, soient transmis aux décideurs et, au besoin, aux délinquants;
• conseiller les victimes relativement aux services qui leur sont offerts à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et locale.

Les agents des services aux victimes du SCC peuvent participer, à la demande de la victime, aux cercles de réconciliation et à d'autres approches de justice réparatrice.

Le SCC est également tenu par la loi de réunir sur les délinquants les renseignements pertinents provenant de différentes sources, y compris les tribunaux et les services de police. Si la victime a déposé une Déclaration de la victime auprès du tribunal au moment du prononcé de la sentence, le SCC doit, en vertu de la loi, en obtenir une copie.

Cette information doit servir :

• à évaluer le risque global que présente un délinquant et ses besoins en matière de programmes;
• à déterminer le niveau de sécurité nécessaire en établissement en vue de protéger la société;
• à prendre une décision sur une permission de sortir ou un placement à l'extérieur.

Lorsqu'il n'y a pas de Déclaration de la victime, la participation de la victime à une évaluation communautaire effectuée par un agent de libération conditionnelle n'est pas exclue. Une évaluation communautaire est un rapport réunissant l'information qui sera utilisée dans le cadre de la gestion du cas du délinquant. De plus, la victime peut en tout temps présenter au SCC ou à la CLCC de l'information ayant trait au cas du délinquant. Ces renseignements sont pris en compte lorsque le SCC présente une recommandation à la CLCC pour qu'un délinquant obtienne une mise en liberté sous condition, par exemple la libération conditionnelle.

Droit des victimes de ne pas avoir de contact avec les délinquants

Le SCC possède un système de surveillance des appels téléphoniques et du courrier servant à autoriser ou empêcher les communications entre des délinquants et des membres du public. Toute personne qui ne veut pas avoir de contact avec un délinquant sous responsabilité fédérale peut demander au SCC de bloquer les communications non désirées durant l'incarcération du délinquant, en communiquant avec le SCC aux numéros de téléphone présentés à la fin du présent guide.

Médiation entre la victime et le délinquant

Le SCC fournit aux victimes inscrites de l'information sur ses programmes de justice réparatrice et ses services de médiation entre la victime et le délinquant. Possibilités de justice réparatrice (PJR) est un programme du SCC qui offre aux victimes d'actes criminels des services de médiation entre elles et le délinquant. Ce programme est fondé sur le principe et les valeurs de justice réparatrice, visant à réparer les préjudices liés au crime en mettant l'accent sur les besoins et les problèmes des personnes touchées. La médiation donne l'occasion aux victimes de communiquer avec le délinquant qui leur a causé un préjudice, et de raconter leurs expériences et d'exprimer toutes les répercussions du crime sur leur vie, et de s'assurer que le délinquant comprend les conséquences de son crime. Les victimes peuvent également obtenir des réponses aux questions qui sont importantes à leurs yeux, tenir le délinquant responsable des torts subis et arriver à tourner la page sur certains problèmes.

Les services de médiation entre la victime et le délinquant peuvent prendre de nombreuses formes et tiennent compte des besoins des participants. Si la victime le souhaite, elle peut communiquer avec le délinquant par l'entremise d'un médiateur nommé. La victime peut envoyer des lettres ou un enregistrement vidéo au médiateur, et celui-ci les transmettra au délinquant. Il est également possible qu'un médiateur permette à la victime de rencontrer le délinquant en personne, si la victime le souhaite.

Les services de médication sont souples, et la participation est entièrement volontaire. Les participants déterminent le rythme et la portée de leurs activités avec l'aide du médiateur.

Les services de médiation entre la victime et le délinquant ne sont pas destinés à toutes les victimes d'actes criminels ni à tous les délinquants. Les protocoles mis en place sont soigneusement adaptés aux besoins des participants et à leur degré de préparation. Des mesures sont également prises pour assurer la sécurité et la protection des renseignements personnels des participants. Une évaluation continue, une longue période de préparation et un suivi (au besoin, si la victime le souhaite) font partie du processus visant à mettre un terme à la victimisation et aux préjudices.

Pour en savoir plus sur le programme Possibilités de justice réparatrice, veuillez consulter le site Web à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/justice-reparatrice/003005-1000-fra.shtml.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Lorsqu'elle prend ses décisions, la CLCC tient compte de l'information pertinente fournie par les victimes qui peut aider à évaluer si la mise en liberté d'un délinquant constitue un risque pour la société. Les renseignements peuvent aider les membres de la Commission à évaluer :

• la nature et l'ampleur du préjudice subi par la victime;
• le risque de récidive que présentera le délinquant, s'il est mis en liberté;
• la possibilité que le délinquant commette un crime violent (ces renseignements peuvent par exemple porter sur les comportements menaçants, les antécédents de violence);
• dans quelle mesure le délinquant comprend les conséquences de l'infraction;
• les conditions nécessaires pour réduire le risque que pourrait présenter le délinquant pour la société, y compris les conditions liées à la sécurité de la victime comme l'interdiction d'entrer en communication avec la victime et les restrictions géographiques;
• les plans de libération du délinquant.

Les répercussions possibles doivent être soigneusement évaluées lorsque la victime est un membre de la famille du délinquant ou lorsqu'elle était étroitement liée au délinquant. Si, après avoir été mis en liberté, le délinquant entend vivre dans une collectivité de petite taille, intégrée ou isolée, le personnel de la Commission doit évaluer les mesures de soutien et de surveillance en place pour faciliter une réinsertion sociale graduelle et sécuritaire du délinquant. Le point de vue de la victime est utile si le délinquant, une fois libéré, ira vivre à proximité de la victime.

La CLCC, par l'entremise des gestionnaires régionaux, Relations avec la collectivité et formation et des agents régionaux des communications, offre les services suivants aux victimes :

• recevoir les demandes d'information présentées par les victimes;
• obtenir des renseignements de la police ou d'autres sources pour s'assurer qu'il s'agit effectivement d'une victime;
• informer les victimes par écrit du fait qu'elles sont inscrites ou non et de leurs droits et leur fournir de l'information sur le SCC et la CLCC;
• fournir aux victimes des avis sur leur cas;
• tenir à jour les coordonnées de la victime, au besoin;
• s'assurer que les renseignements pertinents fournis par les victimes sont acheminés aux décideurs et, au besoin, aux délinquants;
• indiquer aux victimes les autres sources d'information ou les possibilités de participer aux processus de libération conditionnelle, comme leur droit d'assister aux audiences de la CLCC à titre d'observateur ou de présenter une  déclaration;
• sur demande, fournir à la victime une copie de la décision de la CLCC concernant le délinquant qui lui a causé un préjudice ainsi que les motifs de la décision;
• informer les victimes des services qui leur sont offerts à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et locale;
• préparer les victimes qui assistent aux audiences de la CLCC, les accompagner et leur donner les explications pertinentes.

Présence aux audiences de la CLCC

N'importe qui peut assister à une audience de la CLCC en tant qu'observateur. Les audiences ont habituellement lieu à l'établissement où le délinquant est détenu. Les demandes doivent être présentées à la CLCC, par écrit et le plus tôt possible (de préférence au moins 30 jours avant l'audience). Cela permet d'effectuer les vérifications de sécurité afin qu'un visiteur soit autorisé à pénétrer dans un pénitencier. La victime peut être accompagnée d'une personne qui lui fournira le soutien voulu. Les personnes qui accompagnent les victimes peuvent choisir de ne pas assister aux audiences. Cependant, si elles choisissent d'y assister, elles doivent avoir présenté une demande d'entrée dans le pénitencier. Les demandes peuvent, même si c'est rarement le cas, être rejetées si la sécurité de la victime, du délinquant, du personnel de l'établissement ou de l'établissement lui-même est en danger. Les demandes peuvent aussi être rejetées s'il n'y a pas assez de place ou si la personne qui fait la demande est âgée de moins de 18 ans.

Les audiences se déroulent dans l'une des deux langues officielles du Canada. En vertu de la loi, c'est le délinquant qui choisit la langue officielle. Si la victime ne comprend pas la langue officielle choisie, elle peut demander une interprétation simultanée dans l'autre langue officielle.

Déplacements relatifs aux audiences de la CLCC

Les victimes inscrites peuvent présenter une demande au Fonds d'aide aux victimes, gérées par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice, pour obtenir une aide financière pour assister à l'audience devant la CLCC du délinquant qui leur a causé un préjudice. De plus, les dépenses d'une personne qui accompagne une victime aux audiences de la CLCC peuvent également être remboursées. Une aide financière d'urgence est offerte aux citoyens canadiens victimes d'un crime à l'étranger, ou aux membres de leur famille lorsque la victime est décédée, malade ou incapable d'agir en son propre nom, lorsque ces personnes font face à des difficultés inhabituelles ou extrêmes découlant d'un acte criminel et lorsqu'aucune autre source adéquate d'aide financière n'est disponible.

L'aide financière couvre les dépenses liées aux déplacements, à l'hébergement et aux repas, conformément aux lignes directrices en vigueur du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada. Pour obtenir cette aide financière, les victimes doivent être inscrites auprès du SCC ou de la CLCC et doivent avoir obtenu l'autorisation d'assister à l'audience.

Il est important de présenter une demande de financement le plus tôt possible avant l'audience prévue, afin que l'aide financière soit disponible au moment requis. Les victimes qui ont présenté une demande de participation à l'audience ou ont obtenu l'autorisation de la CLCC et qui souhaitent obtenir une aide financière pour pouvoir s'y rendre doivent présenter leur demande de financement au ministère de la Justice le plus tôt possible (au moins 30 jours avant la date prévue de l'audience). Lorsqu'une demande de financement est reçue moins de 30 jours avant la date prévue de l'audience, il est peu probable qu'une avance puisse être versée. Dans ces cas, si la demande est approuvée, les dépenses admissibles seront remboursées après l'audience, lorsque le gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes recevra une demande de remboursement accompagnée de reçus. Une confirmation par lettre décrivant les dépenses qui seront couvertes sera envoyée au demandeur.

Lorsqu'une demande de financement est reçue après la date d'audience, aucune aide financière rétroactive ne sera offerte, sauf si le préavis relatif à l'audience était très court, ou si la personne qui a participé à l'audience peut prouver qu'elle ne connaissait pas le Fonds d'aide aux victimes.

Déclaration de la victime au cours des audiences de la CLCC

Les victimes peuvent présenter une déclaration de la victime à la CLCC durant les audiences. Elles peuvent y décrire les répercussions physiques, psychologiques ou financières, y compris les dommages matériels ou les pertes économiques, sur elles-mêmes et sur leur famille et sur la collectivité. Une déclaration de la victime est un court texte rédigé en vue d'une audience de libération conditionnelle, décrivant les répercussions durables de l'acte criminel. Les victimes inscrites peuvent participer à l'audience et lire leur déclaration devant les membres de la Commission, désigner une personne qui les accompagneront à l'audience et liront leur déclaration à leur place ou présenter leur déclaration à l'aide d'un enregistrement (que la victime soit présente ou non à l'audience) Normalement, la victime doit avoir au moins 18 ans pour assister à une audience.

La déclaration de la victime doit être concise et présenter les renseignements suivants :

• Les répercussions que le crime pour lequel le délinquant a été condamné continue d'avoir sur la victime. Il peut s'agir des effets physiques, psychologiques, médicaux et financiers (y compris les dommages matériels et les pertes économiques) du crime sur la victime, ses enfants et les membres de sa famille, ainsi que sur d'autres personnes qui lui sont chères.
• Toute crainte que la victime pourrait éprouver pour sa sécurité, celle de sa famille ou celle de la collectivité, si le délinquant était mis en liberté, et les raisons pour lesquelles elle pense qu'il y a peut-être un risque.
• Les conditions spéciales assorties à la mise en liberté du délinquant, que la victime demande aux membres de la Commission d'étudier.

La CLCC a créé une liste de contrôle de la déclaration de la victime pour aider les victimes à préparer leur déclaration. Cette liste de contrôle est disponible à l'adresse https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/victimes-liste-de-verification-declaration.html.

La déclaration de la victime doit être présentée par écrit en anglais ou en français avant l'audience. Afin de se conformer aux exigences prévues par la loi sur la communication au délinquant de renseignements relatifs à la prise de décisions, la CLCC demande que la déclaration lui soit soumise 30 jours avant l'audience, ou, s'il faut la faire traduire, 45 jours avant la date fixée pour l'audience. Étant donné ces exigences, la présentation orale doit correspondre à l'information fournie dans la déclaration écrite communiquée au délinquant. Comme il a déjà été mentionné, les coordonnées, comme l'adresse et le numéro de téléphone des victimes, ne SONT PAS transmises au délinquant.

Obtenir une copie d'une décision de la CLCC

Les décisions de la CLCC rendues en vertu de la partie II de la LSCMLC ainsi que les raisons qui les motivent figurent dans le registre des décisions de la CLCC. Ces décisions portent sur la mise en liberté sous condition, la réincarcération, le maintien en incarcération ainsi que les décisions rendues par la Section d'appel de la CLCC et les motifs de celles-ci.

Les victimes ou toute personne intéressée par un cas en particulier peuvent présenter une demande écrite à la CLCC pour obtenir copie d'une décision concernant une mise en liberté sous condition rendue après le 1er novembre 1992. Pour ce faire, il faut consulter le site Web de la CLCC pour remplir la Demande du registre des décisions à l'adresse https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/formulaire-de-demande-du-registre-des-decisions.html ou en téléphonant au bureau national ou à un bureau régional de la CLCC, dont les coordonnées figurent à la fin du présent guide.

Sachez que la CLCC refusera de communiquer les renseignements qui peuvent compromettre la sécurité d'une personne, dévoiler une source d'information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale d'un délinquant.

Des services d'information et de soutien sont offerts aux victimes par le SCC et la CLCC, mais d'autres agences gouvernementales fédérales s'intéressent aussi aux besoins et aux préoccupations des victimes d'actes criminels.

Centre de la politique concernant les victimes (ministère de la Justice du Canada)

Le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice a pour mandat de renforcer la voix des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale de la façon suivante :

• en aidant les victimes et leur famille à comprendre leur rôle au sein du système de justice pénale et à connaître les lois, les services et l'aide mis à leur disposition pour leur fournir du soutien;
• en veillant à ce que l'on tienne compte du point de vue des victimes au moment d'élaborer les lois et les politiques fédérales qui les concernent;
• en sensibilisant davantage le public au Canada et à l'étranger à propos des besoins des victimes d'actes criminels et des approches efficaces pour répondre à ces besoins.

Le Centre de la politique concernant les victimes a pour mandat de mieux faire comprendre l'évolution des besoins des victimes d'actes criminels et d'augmenter la confiance des victimes dans le système de justice pénale. Ses activités comprennent :

• représenter le point de vue des victimes dans le cadre de l'élaboration de lois fédérales et de l'organisation d'activités touchant les victimes d'actes criminels, notamment l'analyse d'éventuelles réformes en droit pénal, ainsi que l'examen de diverses options en vue de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives;
• mener des recherches sur des questions relatives aux victimes telles les répercussions des réformes législatives (p. ex., la déclaration de la victime), les pratiques exemplaires en matière de prestation de services aux victimes, ainsi que les nouveaux enjeux comme la justice réparatrice;
• administrer le Fonds d'aide aux victimes, un fonds de subventions et de contributions qui finance les projets qui visent à sensibiliser le public et à améliorer les services et l'aide aux victimes d'actes criminels au Canada; de plus, ce fonds fournit directement aux victimes une aide financière limitée;
• fournir des services de vulgarisation juridique et de l'information juridiques sur le rôle des victimes au sein du système de justice pénale et dans l'application des lois connexes au moyen de fiches documentaires, de brochures et de guides;
• travailler en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux dont les activités visent aussi à répondre aux préoccupations des victimes d'actes criminels (p. ex., le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Service correctionnel du Canada);
• consulter un large éventail d'intervenants, notamment ceux qui s'occupent de la prestation de services aux victimes d'actes criminels, afin qu'ils échangent leurs connaissances et leur expertise.

Pour de plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du CPCV à l'adresse http://www.justice.gc.ca/eng/cj-jp/victims-victimes/aboutus-aproposdenous.html ou communiquer avec le lui par télécopieur au 613-952-1110 ou par courriel à l'adresse webadmin@justice.gc.ca.

Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels

Le Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels (BOFVAC) est un bureau gouvernemental fédéral indépendant qui veille à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités envers les victimes de crimes. Le Bureau relève directement du ministre de la Justice et aide les victimes de crimes et leur famille de diverses façons, c'est-à-dire :

• faire connaître aux victimes les programmes et les services d'aide du gouvernement fédéral;
• accueillir les plaintes présentées par des victimes concernant des ministères, des organismes, des employés, des lois ou des politiques du gouvernement fédéral;
• aiguiller les victimes vers les programmes et les services de leur ville ou de leur province qui peuvent leur être utiles;
• cerner les situations ayant des répercussions négatives sur les victimes;
• présenter des recommandations au gouvernement fédéral sur la façon d'avoir une incidence positive sur la vie des victimes d'actes criminels.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du BOFVAC à l'adresse www.victimesdabord.gc.ca ou communiquer avec lui par courriel à l'adresse victimesdabord@ombudsman.gc.ca, par téléphone au 613-954-1651, au 1-866-481-8429 (sans frais) ou au 1-877-644-8385 (ATS) ou par télécopieur au 613-941-3498.

F. Peine imposée au délinquant : du début à la fin

À la demande de la victime, certains renseignements concernant un délinquant, comme sa peine, son placement en établissement et son transfèrement dans un autre établissement, peuvent être divulgués à la victime, si l'intérêt de celle-ci l'emporte manifestement sur toute violation de la vie privée qui pourrait découler de la divulgation. La section qui suit décrit les étapes habituelles de la peine d'un délinquant. Tout d'abord, le prononcé de la sentence et les événements qui le suivent immédiatement, puis les diverses étapes que doit franchir le délinquant pour obtenir une mise en liberté sous condition dans la collectivité. La dernière étape est l'achèvement de la peine du délinquant (expiration du mandat).

Le SCC, en tant qu'organisme du gouvernemental fédéral responsable de la gestion des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux, gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants ayant obtenu une mise en liberté sous condition dans la collectivité.

L'expérience a montré que la plupart des délinquants sont plus susceptibles de devenir des citoyens respectueux des lois s'ils participent à une mise en liberté graduelle sous surveillance. La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale du Canada purgent seulement une partie de leur peine dans un établissement fédéral. Ils purgent l'autre partie de leur peine dans la collectivité, en respectant certaines conditions, et sous la surveillance du personnel professionnel du SCC.

Date de début de la peine du délinquant (Premier jour)

Lorsqu'un délinquant est déclaré coupable, le juge détermine la nature de la peine à lui imposer et en indique la durée. Il n'est pas rare qu'un délinquant soit reconnu coupable de plusieurs infractions à la fois. Dans un tel cas, le juge peut ordonner que les peines soient purgées toutes en même temps (peines concurrentes) ou l'une après l'autre (peines consécutives).

Période de transition d'une prison provinciale à un pénitencier fédéral (Jusqu'à 15 jours)

Il se peut que le délinquant ait été placé sous garde avant le procès ou le prononcé de la sentence. Le cas échéant, il aura normalement été détenu dans un établissement correctionnel provincial. Il arrive également que des délinquants soient mis en liberté sous caution. Dès qu'une peine d'incarcération est imposée, le délinquant est immédiatement mis en détention dans un établissement provincial, s'il n'y est pas déjà.

Le délinquant qui vient tout juste d'être condamné à une peine d'incarcération (de deux ans ou plus) peut demeurer dans un établissement provincial pendant tout au plus 15 jours avant d'être transféré dans un pénitencier. Cette période de 15 jours permet aux délinquants sous responsabilité fédérale de s'occuper de leurs affaires personnelles, y compris dans certains cas d'interjeter appel, avant leur transfèrement dans un pénitencier fédéral.

Pendant cette période de transition, un agent de libération conditionnelle du SCC rencontre le délinquant pour faire une évaluation préliminaire. Cette évaluation a pour but de déterminer les besoins immédiats et importants du délinquant (p. ex. risque de suicide, sécurité et état de santé physique et mentale), de recueillir les renseignements pertinents et de repérer les personnes de la collectivité qui peuvent lui venir en aide. Les renseignements fournis par ces personnes aideront le personnel des établissements correctionnels à vérifier les déclarations du délinquant et à cerner les enjeux qui posent problème et qui nécessiteront des interventions (p. ex., toxicomanie et violence familiale) au cours de la période d'incarcération.

Évaluation initiale des délinquants et planification correctionnelle (Jusqu'à 90 jours)

Au bout de 15 jours (ou moins, s'il est d'accord), le délinquant sera transféré sous escorte vers le centre de réception de la région qui est le plus près. Un centre de réception est un pénitencier spécial, ou une section de pénitencier, qui se spécialise dans l'évaluation des délinquants. Dans les 90 jours suivant la date du début de la peine qui lui a été imposée, le délinquant subit une évaluation globale appelée « évaluation initiale du délinquant ». Cette évaluation a pour objectifs :

• de décrire de façon détaillée les antécédents sociaux et criminels du délinquant;
• d'évaluer le risque que le délinquant représente pour la société;
• de cerner les questions qui posent problème et dont il faudra s'occuper pour réduire le risque de récidive;
• de préparer le plan correctionnel dans lequel est précisé comment les questions qui posent problème seront traitées pendant toute la durée de la peine, y compris toute obligation imposée par le tribunal, comme le dédommagement des victimes ou la pension alimentaire pour enfant;
• de déterminer le niveau de sécurité auquel le délinquant devra être classé et le placement pénitentiaire initial.

L'évaluation initiale permet de cerner les facteurs à l'origine du comportement criminel du délinquant ainsi que les éléments de sa vie qui, s'ils étaient modifiés, pourraient réduire chez lui le risque de récidive. Les résultats de l'évaluation initiale sont inscrits dans le plan correctionnel et servent à suivre les progrès du délinquant tout au long de sa peine. Ce plan fournit un aperçu et établit l'ordre des priorités des aspects sur lesquels il faut travailler pour réduire le risque de récidive du délinquant et préparer sa réinsertion sociale en toute sécurité. Le plan correctionnel comporte certaines restrictions au sein de l'établissement et concernant les destinations, dans le cas d'une mise en liberté, comme un placement à l'extérieur ou une permission de sortir, et exige la participation à des programmes comme une formation en emploi et des programmes d'éducation et de traitement. Chaque plan correctionnel est différent, puisqu'il est adapté aux besoins et risques précis de chaque délinquant.

Le délinquant est confié à un agent de libération conditionnelle en établissement qui suivra son évolution et l'aidera à se préparer à réintégrer un jour la collectivité en toute sécurité. Les délinquants sont tenus de se conformer à leur plan correctionnel; les délinquants qui ne le respectent pas voient diminuer leurs chances de se voir accorder une libération conditionnelle ou d'autres formes de mise en liberté sous condition.

Placement dans un pénitencier (Après 90 jours ou moins)

Lorsque l'évaluation initiale est terminée, le délinquant est transféré dans un pénitencier qui correspond au niveau de sécurité qui lui a été attribué et qui offre les programmes dont il a besoin. Le niveau de sécurité est fondé sur l'adaptation en établissement du délinquant, le risque d'évasion et le risque pour la population en cas d'évasion, et détermine le niveau de surveillance et l'hébergement du délinquant au sein de l'établissement.

Transfèrements des délinquants (Pendant toute la durée de la peine)

Les délinquants devraient purger leur peine dans des établissements dont le niveau de sécurité est le plus bas possible compte tenu de leurs besoins sur le plan de la sécurité et des programmes. Le placement des délinquants dans un tel environnement tout en assurant la sécurité publique aide le SCC et la CLCC à déterminer si les délinquants sont prêts à retourner dans la collectivité en toute sécurité. En tout temps, les délinquants peuvent être transférés vers un établissement à niveau de sécurité plus ou moins élevé, et la plupart des délinquants seront transférés vers un établissement à niveau de sécurité moins élevé durant leur peine, pour mieux les préparer en vue de leur mise en liberté.

Vie quotidienne

La journée d'un délinquant se déroule suivant l'horaire de l'établissement. Pendant la semaine, le délinquant dispose généralement d'environ six heures pour participer à des activités. Il peut prendre part à des programmes, faire des études, occuper un emploi en établissement (p. ex., travail dans la cuisine, travaux d'entretien ou de nettoyage), suivre une formation professionnelle ou un programme industriel et agro-alimentaire. L'horaire ci­dessous donne une idée de la journée normale d'un délinquant pendant la semaine :

• 06 h 45 - dénombrement des délinquants
• 07 h 00 - déjeuner
• 08 h 00 - participation à un programme, travail ou retour en cellule
• 11 h 45 - retour en cellule pour le dénombrement et le dîner
• 13 h 00 - participation à un programme, travail ou retour en cellule
• 16 h 30 - retour en cellule pour le dénombrement et le souper
• 18 h 00 - loisirs, activités culturelles, groupes d'entraide
• 22 h 30 - dénombrement du soir
• 23 h 00 - isolement cellulaire

En plus des quatre dénombrements officiels, des dénombrements non officiels sont effectués plusieurs fois par jour, sans qu'il y ait interruption des activités. Les résultats sont comparés à ceux des dénombrements officiels. La nuit, les agents correctionnels font continuellement leurs rondes et s'assurent que chaque délinquant se trouve effectivement dans sa cellule.

Programmes offerts aux délinquants (Pendant toute la durée de la peine)

À la demande de la victime, des renseignements concernant les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé peuvent être divulgués à la victime, si l'intérêt de celle-ci l'emporte manifestement sur toute violation de la vie privée qui pourrait découler de la divulgation. La section qui suit présente un aperçu des différents programmes offerts par le SCC aux délinquants sous responsabilité fédérale.

Le SCC est tenu par la loi d'offrir des programmes et des services qui portent sur les comportements criminels des délinquants et peuvent contribuer à leur retour sécuritaire et graduel dans la collectivité. Le SCC offre divers types de programmes, en établissement et dans la collectivité, conçus pour répondre aux besoins précis des délinquants et respecter les différences entre les délinquants sur le plan du sexe, de l'ethnicité, de la culture, de la spiritualité et de la langue.

Il existe quatre grands domaines d'intervention et de programme, soit les programmes correctionnels, les programmes éducatifs, les programmes sociaux et les programmes professionnels.

Programmes correctionnels offerts aux délinquants de sexe masculin

Le programme Alternatives, Fréquentations et Attitudes est un programme correctionnel conçu pour aider les délinquants ayant l'habitude de commettre des infractions contre les biens, de la fraude et des infractions liées à la drogue qui ne sont pas liées à la toxicomanie. Le programme aide les délinquants à établir des buts et à résoudre des problèmes, et leur permet d'acquérir les compétences qui leur permettront de mieux se maîtriser, de maîtriser leurs émotions et de changer leur attitude.

Le Programme de guérison de base est un programme adapté à la culture auquel participent des Aînés autochtones, qui cible les délinquants autochtones ayant des besoins dans les domaines de la résolution de problèmes, de la maîtrise de l'agressivité et des émotions, de l'établissement de buts, des compétences interpersonnelles et des compétences en communication.

Les Programmes de prévention de la violence, qui comprennent le Programme d'intensité élevée de prévention de la violence et le Programme d'intensité modérée de prévention de la violence sont offerts aux délinquants de sexe masculin ayant des antécédents de violence, qui présentent un risque d'adopter de nouveau un comportement violent. Ces programmes aident les délinquants à acquérir des compétences dans les domaines de la maîtrise de soi, de la maîtrise de leur comportement et de la gestion du risque, de la maîtrise de la colère et d'autres émotions liées à la violence, de la résolution de problèmes, du changement des attitudes liées à la violence et de la résolution des conflits de façon non violente. Le programme En quête du guerrier en vous porte sur les risques que présentent les délinquants autochtones de sexe masculin ayant des antécédents de violence. Il programme s'appuie sur la spiritualité autochtone et son modèle comprend la participation d'Aînés autochtones. Le SCC offre aussi le Programme de prévention de la violence – Maintien des acquis qui aide les homes à continuer à mettre en pratique les compétences acquises dans le programme précédent.

Les Programmes de prévention de la violence familiale comprennent le Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale et le Programme d'intensité modérée de prévention de la violence familiale, dont l'objectif est de réduire le risque d'actes violents et d'agression du délinquant envers ses partenaires intimes. Les programmes sensibilisent et éduquent les délinquants, les aident à mieux comprendre leur situation, fournissent des renseignements sur l'art d'être parent et sur les relations saines exemptes de violence, et les aident à acquérir des compétences sur le plan des pensées, des émotions et du comportement social positif. Les délinquants ont accès à un Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale pour Autochtones, auquel participent des Aînés autochtones, qui fait appel à des enseignements traditionnels et à des cérémonies. De plus, le Programme de prévention de la violence familiale – Maintien des acquis est offert aux délinquants en établissement qui ont terminé les programmes d'intensité élevée et modérée de prévention de la violence familiale afin de renforcer les gains obtenus sur le plan de l'attitude et du comportement dans le programme principal par la mise en pratique continue des aptitudes.

Les Programmes pour délinquants toxicomanes comprennent le Programme national de trainement de la toxicomanie – intensité élevée et le Programme national de traitement de la toxicomanie – intensité modérée qui ciblent les délinquants dont la toxicomanie et le comportement criminel sont étroitement reliés. Les programmes sont conçus pour aider les délinquants à examiner les comportements problématiques qu'ils doivent changer, à cerner les risques et à apprendre comment gérer leur vie pour prévenir les rechutes. Le SCC offre également le Programme pour délinquants autochtones toxicomanes – intensité élevée et le Programme pour délinquants autochtones toxicomanes – intensité modérée, qui sont adaptés à la culture et conçus pour réduire le risque de rechute chez les hommes autochtones. Ces programmes, auxquels participent des Aînés autochtones, portent sur les répercussions de la toxicomanie sur les délinquants, tout en tenant compte de leurs particularités culturelles. Les délinquants qui ont suivi un programme pour délinquants toxicomanes suivent également le Programme prélibératoire à l'intention des détenus toxicomanes avant leur mise en liberté dans la collectivité. Ce programme aide les délinquants à prendre conscience des situations potentiellement dangereuses dans la collectivité et à y faire face. De plus, le SCC offre le Programme de maintien des acquis du Programme national de traitement de la toxicomanie pour faire le point sur les leçons apprises dans d'autres programmes de lutte contre la toxicomanie. Les délinquants mettent en application les compétences acquises afin de pouvoir contrôler et surmonter les problèmes du quotidien sans retomber dans la toxicomanie.

Les Programmes pour délinquants sexuels comprennent le Programme d'intensité élevée pour délinquants sexuels et le Programme d'intensité modérée pour délinquants sexuels. Ces programmes aident les délinquants à comprendre les répercussions de la violence sexuelle sur les victimes et leur fournissent des renseignements qui les aident à acquérir des compétences dans les domaines de la maîtrise de soi, de la maîtrise de leur comportement nuisible et de leurs facteurs de risque ainsi que de leurs émotions et de leurs pensées liées à la violence sexuelle. Le Programme national pour délinquants sexuels – Maintien des acquis est offert aux délinquants qui ont terminé le Programme national pour délinquants sexuels afin qu'ils puissent conserver les compétences acquises et continuer à gérer leur risque. Le SCC a également mis en place le Programme Tupiq offert aux délinquants sexuels inuits. Des Aînés inuits y participent, et le programme est axé sur la nécessité, pour les délinquants, de surmonter le déni et d'accepter la responsabilité de leur comportement criminel, tout en tenant compte de leurs particularités culturelles.

Le Programme communautaire de maintien des acquis offre un suivi structuré à tout délinquant qui a suivi un programme de prévention de la violence, un programme de prévention de la violence familiale, un programme pour délinquants toxicomanes ou le programme Alternatives, Fréquentations et Attitudes. Le programme permet aux délinquants d'intégrer les compétences acquises dans le cadre d'autres programmes en un seul plan de maîtrise de soi. La participation à des séances supplémentaires de maintien des acquis dépend du risque que présente le délinquant. Le Programme communautaire de maintien des acquis adapté à la culture inuite veille à ce que les délinquants inuits libérés dans la collectivité reçoivent un soutien approprié et adapté à leur culture.

Le Modèle de programme correctionnel intégré a été élaboré par le SCC, qui voulait s'attaquer à plusieurs facteurs de risque des délinquants, de façon efficiente et complète. Le modèle de programme vise à aider les délinquants à comprendre les facteurs de risque liés à leur comportement criminel et à leur enseigner comment utiliser, dans différentes situations difficiles ou stressantes, les compétences qu'ils ont acquises. Dans le cadre du Modèle de programme correctionnel intégré, les facteurs de risque liés au comportement criminel d'un délinquant sont définis et abordés durant sa peine. Les délinquants doivent participer à l'un des trois volets de programmes distincts : programmes multicibles, programmes multicibles pour Autochtones ou programmes pour délinquants sexuels. Des niveaux d'intensité élevée, modérée ou modérée (adapté) sont offerts, selon le risque de récidive et les capacités du délinquant. De plus, le modèle est doté d'une phase d'introduction, d'une composante liée à la motivation, d'un programme communautaire et d'une composante de maintien des acquis, qui viennent s'ajouter aux programmes principaux suivants :

Les Programmes multicibles d'intensité élevée, modérée et modérée (adapté) aident les délinquants à changer certaines attitudes et certaines croyances de façon à mieux se maîtriser, à établir des buts, à résoudre des problèmes et à acquérir des compétences interpersonnelles et des compétences liées à la communication et à la capacité d'adaptation. Les programmes donnent aux délinquants des stratégies efficaces et des compétences pour gérer leur risque et diminuer les comportements nuisibles. Le Programme muticibles d'intensité modérée (adapté) est offert aux délinquants qui ont des problèmes de santé mentale, des difficultés d'apprentissage et d'autres problèmes qui peuvent nuire à leur capacité de participer à des programmes correctionnels. Le programme se déroule à un rythme plus lent dans de plus petits groupes de façon à permettre à l'intervenant de programme d'offrir un soutien plus individuel.

Les Programmes multicibles d'intensité élevée et modérée pour délinquants autochtones sont destinés aux délinquants autochtones de sexe masculin. Des Aînés autochtones y participent, et ces programmes utilisent des enseignements et des cérémonies adaptés à la culture. Les programmes permettent aux délinquants d'acquérir des stratégies et des compétences efficaces leur permettant de gérer le risque auquel ils sont exposés et d'atténuer leurs comportements nuisibles.

Les Programmes d'intensité élevée, modérée et modérée (adapté) pour délinquants sexuels ont pour but de fournir aux délinquants des stratégies efficaces et des compétences pour gérer leur risque et réduire les comportements nuisibles. Les programmes aident les délinquants à changer d'attitudes et de croyances et à acquérir des compétences liées à la maîtrise de soi, à l'établissement de buts, à la résolution de problèmes, aux relations interpersonnelles, à la communication et à la capacité d'adaptation. Le Programme d'intensité modérée (adapté) pour délinquants sexuels s'adresse aux délinquants qui présentent un risque modéré de récidive de nature sexuelle et qui ont des problèmes de santé mentale, des difficultés d'apprentissage et d'autres problèmes qui peuvent nuire à leur capacité de participer à des programmes correctionnels. Le programme se déroule à un rythme plus lent dans de plus petits groupes de façon à permettre à l'intervenant de programme d'offrir un soutien plus individuel. (Ces programmes diffèrent des programmes nationaux pour délinquants sexuels.)

Programmes correctionnels offerts aux délinquantes

Le Programme d'engagement des délinquantes vise à faire participer les délinquantes à leur propre réadaptation, en leur faisant prendre conscience des comportements problématiques ainsi que d'autres aspects problématiques auxquels elles font face. Les délinquantes apprennent à maîtriser leurs émotions, à établir des buts, à résoudre des problèmes et à communiquer avec les autres. Le SCC offre également le Programme d'engagement des délinquantes autochtones, auquel participent des Aînés autochtones, qui permet aux délinquantes autochtones de résoudre des problèmes précis auxquels elles font face. Les deux programmes permettent aux délinquantes d'élaborer un plan de maîtrise de soi et de guérison comportant des stratégies d'adaptation qui les aideront à adopter un mode de vie positif.

Le Programme d'intensité élevée pour délinquantes et le Programme d'intensité modérée pour délinquantes sont conçus pour améliorer la capacité des délinquantes à utiliser les compétences et les stratégies d'adaptation qu'elles ont acquises dans le cadre du Programme d'engagement des délinquantes. Les programmes offrent aux délinquantes la possibilité de mettre en pratique ces compétences à mesure qu'elles s'attaquent aux comportements problématiques liés à la criminalité. Le SCC offre également les programmes d'intensité élevée et modérée pour délinquantes autochtones, auxquels participent des Aînés autochtones, et qui intègrent la spiritualité autochtone.

Le Programme de maîtrise de soi pour délinquantes cible les délinquantes qui ont besoin de soutien pour mettre en pratique les compétences acquises dans d'autres programmes, ou qui ont besoin d'un soutien supplémentaire. Le programme aide les délinquantes pendant qu'elles apportent des changements dans leur vie et se concentrent sur l'amélioration de leurs points forts, le renforcement des stratégies d'adaptation et l'amélioration de leur connaissance d'elle-même. Le SCC offre également le Programme de maîtrise de soi pour délinquantes autochtones, programme adapté à la culture auquel participent des Aînés autochtones, qui est axé sur le renforcement des points forts et des stratégies d'adaptation et sur l'amélioration de la connaissance de soi.

Le Programme pour délinquantes sexuelles cible les délinquantes ayant commis une infraction sexuelle, qui présentent un risque élevé ou modéré de récidive. Le programme est conçu pour améliorer la capacité des délinquantes à utiliser les compétences et les stratégies d'adaptation, et leur permet de mettre en pratique ces aptitudes sans cesser de chercher à changer leurs comportements problématiques liés à la criminalité et aux infractions sexuelles. Il ne s'agit pas d'un programme propre aux Autochtones, mais on peut faire appel à des Aînés, au besoin.

Le Programme d'intervention modulaire pour délinquantes s'adresse à toutes les délinquantes en unité de garde en milieu fermé qui présentent un risque élevé ou modéré de récidive. Le programme s'attaque aux facteurs de risque qui contribuent au comportement criminel des délinquantes, et constitue la première composante d'un continuum de soins plus vaste. Le programme comprend l'élaboration de plans de maîtrise de soi et de plans de guérison, et cible les facteurs de risque pertinents liés aux comportements criminels et problématiques. Les femmes autochtones ont aussi la possibilité d'effectuer des séances et des modules destinés aux Autochtones, lesquels se font avec l'aide d'Aînés.

Programmes éducatifs

Dans le cadre des programmes éducatifs, on aide les délinquants à améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture, leurs capacités d'apprentissage et leur développement personnel, pour pouvoir réussir dans la collectivité. En améliorant leur niveau de scolarité, ces programmes aident les délinquants à participer à des programmes correctionnels et professionnels. Le SCC offre toute une gamme de programmes éducatifs, notamment les suivants : le Programme de formation de base des adultes, le Programme de formation générale, le Programme d'anglais ou de français langue seconde, le programme Les clés de l'alphabétisation de la famille, offert dans les établissements pour délinquantes et le Programme préalable à l'enseignement post-secondaire. De plus, le Programme d'études postsecondaires permet d'assurer un apprentissage continu. Les cours de niveau postsecondaire sont généralement suivis par correspondance et sont offerts aux délinquants qui remplissent les exigences scolaires et ont suffisamment d'argent pour payer leurs études postsecondaires.

Programmes sociaux

Le SCC offre un éventail de programmes sociaux permettant aux délinquants d'acquérir les compétences, les connaissances et les expériences nécessaires pour s'épanouir sur le plan personnel et social. Entre autres, le Programme d'intégration communautaire est offert aux hommes qui ont de la difficulté à vivre dans la collectivité. Le programme vise à aider les participants à trouver et à conserver un emploi, à établir un réseau de soutien dans la collectivité et à apprendre comment vivre au quotidien dans la collectivité.

Le Programme de réinsertion sociale pour délinquantes aide les délinquantes à adopter un mode de vie sain et leur enseigne comment nouer et conserver des relations saines dans la collectivité. Le programme fournit des renseignements sur divers aspects de la vie dans la collectivité, y compris les systèmes de soutien, les réseaux sociaux, l'emploi et le soin des enfants.

Le Programme d'apprentissage des compétences familiales et parentales cible tous les délinquants qui ont des contacts avec leurs enfants, ou souhaiteraient en avoir, et qui ont besoin de plus de connaissances et de compétences pour être de meilleurs parents et améliorer leurs relations avec leurs enfants.

Programmes professionnels

Le SCC offre de nombreux programmes professionnels qui préparent les délinquants à obtenir un emploi dans la collectivité après leur mise en liberté. Ces programmes offrent une formation dans de nombreux secteurs d'activités compétitifs, en demande en établissement et dans la collectivité.

Mise en liberté sous condition

Les études montrent que les délinquants qui ont graduellement réintégré la collectivité en suivant un processus de mise en liberté sous condition sont davantage susceptibles de devenir des citoyens respectueux des lois. Comme la plupart des délinquants seront un jour remis en liberté, la meilleure façon de protéger le public est de les aider à réintégrer la société dans le cadre d'une mise en liberté graduelle et sous surveillance. Les délinquants doivent respecter des critères précis pour être admissibles à une mise en liberté sous condition, et la protection de la société est le critère prépondérant de toute décision liée à la mise en liberté. ^{Note de bas de page5} Tous les délinquants mis en liberté sous condition dans la collectivité sont surveillés par les agents de libération conditionnelle du SCC.

La section qui suit présente des renseignements sur les divers types de mise en liberté sous condition.

Permission de sortir

La permission de sortir (PS) est le premier type de libération dont un délinquant peut bénéficier. Ces permissions peuvent être accordées pour diverses raisons, y compris des raisons médicales, administratives, dans le cadre de services communautaires, pour des visites à la famille, pour du perfectionnement personnel (lié à la réadaptation) et pour des raisons de compassion, comme le fait d'être présent à des funérailles. Les permissions de sortir peuvent se faire avec escorte (PSAE) ou sans escorte (PSSE).

• Permissions de sortir avec escorte (PSAE) :
  Il s'agit de mises en liberté de courte durée dans la collectivité, durant lesquelles le délinquant est escorté par un membre du personnel du SCC ou un accompagnateur bénévole ayant reçu une formation. Les délinquants sont admissibles à une permission de sortir avec escorte en tout temps pendant qu'ils purgent leur peine. La durée de cette sortie varie d'une période indéterminée pour des raisons médicales à un maximum de 15 jours pour toute autre raison. Ce sont habituellement les directeurs d'établissement qui autorisent les permissions de sortir avec escorte. Lorsque ces permissions sont demandées par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité, il faut, dans certains cas, obtenir l'autorisation de la CLCC.

• Permissions de sortir sans escorte (PSSE) :
  Il s'agit de mises en libertés de courte durée dans la collectivité, durant lesquelles le délinquant sort sans escorte, mais demeure tout de même sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle du SCC. Dans le système pénitentiaire, la plupart des délinquants sont admissibles à des permissions de sortir sans escorte après avoir purgé un sixième de leur peine ou six mois, la plus longue de ces deux périodes étant retenue. Une telle permission peut être accordée pour des raisons médicales, donc pour une période indéterminée ou pour participer à des programmes de perfectionnement personnel dont la durée ne doit pas dépasser 60 jours. Une permission de sortir sans escorte dure habituellement deux ou trois jours, le temps de permettre au délinquant de rendre visite à sa famille. Les délinquants dits à sécurité maximale ne peuvent pas bénéficier d'une permission de sortir sans escorte.

La CLCC, le commissaire du Service correctionnel du Canada et les responsables des établissements (c'est-à-dire les directeurs d'établissement) ont le pouvoir d'accorder des permissions de sortir sans escorte dans certaines circonstances. Les facteurs associés à la sécurité publique revêtent toujours une importance prépondérante quand de telles décisions sont prises. À titre d'exemple, l'autorité compétente peut imposer au délinquant qui bénéficie d'une permission de sortir sans escorte les conditions qu'elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la victime, y compris l'interdiction d'entrer en communication avec la victime et de se trouver dans des lieux géographiques précis pendant la mise en liberté.

Placement à l'extérieur

Le placement à l'extérieur est un programme de mise en liberté sous surveillance permettant à un délinquant d'occuper un emploi rémunéré ou bénévole dans la collectivité pendant une période déterminée. En général, les délinquants sont admissibles à un placement à l'extérieur après avoir purgé un sixième de leur peine ou six mois d'emprisonnement, selon la plus longue de ces deux périodes. Les délinquants purgeant leur peine dans des établissements à sécurité maximale ne peuvent bénéficier d'un placement à l'extérieur.

Le responsable de l'établissement peut autoriser un placement à l'extérieur, d'au plus 60 jours, selon des conditions précises, dont la surveillance fait toujours partie. Les autorités correctionnelles choisissent avec soin les délinquants auxquels est accordé un placement à l'extérieur pour accomplir des travaux ou fournir des services (p. ex. peinture, réparations générales, entretien de centres communautaires ou de foyers pour personnes âgées). Le placement à l'extérieur est l'une des premières étapes de la réinsertion sociale progressive, en toute sécurité, des délinquants dans la société.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté sous condition grâce à laquelle certains délinquants peuvent purger une partie de leur peine dans la collectivité, s'ils se présentent à un surveillant de libération conditionnelle et respectent certaines conditions. Bien que la loi exige qu'un délinquant fasse l'objet d'un examen en vue d'une libération conditionnelle une fois qu'il a purgé la partie de la peine lui permettant d'être admissible, cela ne signifie pas que le délinquant obtiendra automatiquement une libération conditionnelle. Il s'agit d'un privilège, et non d'un droit.

Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil, qui s'assure qu'ils proviennent de groupes suffisamment diversifiés, de façon à représenter, collectivement, les valeurs et les opinions de la collectivité pour effectuer le travail de la CLCC.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant ayant le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser ou de révoquer la libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus ainsi que des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans des provinces ou territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. L'Ontario et le Québec sont les seules provinces ayant des commissions qui ont le pouvoir d'accorder une mise en liberté aux délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.

Avant de déterminer s'ils doivent accorder la libération conditionnelle, les commissaires examinent attentivement tous les renseignements pertinents, y compris ceux fournis par les victimes, les tribunaux, les autorités correctionnelles et le délinquant lui-même et procèdent à une évaluation approfondie du risque. Ils tiennent compte d'abord et avant tout de la protection de la société, et doivent avoir la conviction que le délinquant ne présente pas de risque inacceptable pour la collectivité et qu'il se conformera aux conditions imposées.

Semi-liberté

La semi-liberté permet aux délinquants de participer à des activités communautaires et de se préparer à leur libération conditionnelle totale ou à leur libération d'office. Les délinquants en semi-liberté doivent retourner chaque soir dans un établissement ou une maison de transition, sauf s'ils ont reçu une autorisation de la CLCC.

La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale sont admissibles à une semi-liberté après six mois d'incarcération ou six mois avant leur admissibilité à la libération conditionnelle totale, selon la dernière des deux occurrences. La semi-liberté est accordée pour un maximum de six mois. Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité (pour meurtre au premier et au deuxième degré) et les délinquants dangereux (voir la section Situations spéciales ci-dessous) sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Libération conditionnelle totale

La libération conditionnelle totale est une mise en liberté sous condition qui permet aux délinquants de finir de purger leur peine dans la collectivité. Le délinquant peut ainsi vivre seul ou avec sa famille, se trouver un travail et être utile à la société. Même s'il n'est plus obligé de retourner à l'établissement, il reste sous surveillance et est tenu de se conformer à certaines conditions. En général, le délinquant qui purge une peine de durée déterminée est admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de sa peine ou après sept ans, selon la plus courte de ces deux périodes.

Libération d'office

Selon la loi, les délinquants qui ne sont pas considérés comme susceptibles de commettre un crime grave (à l'exception des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée) avant la fin de leur peine doivent être libérés une fois qu'ils ont purgé les deux tiers de leur peine. Il est alors question d'une libération d'office.

La CLCC peut imposer des conditions en plus de celles imposées à tous les délinquants, afin de protéger la société et de faciliter la réinsertion sociale du délinquant. Dans certains cas, la CLCC peut aussi imposer une condition d'assignation à résidence dans un établissement résidentiel communautaire.

Conditions, suspension et révocation de la liberté conditionnelle

Après leur mise en liberté, tous les délinquants doivent respecter un certain nombre de conditions générales énoncées dans leur certificat de libération (document officiel autorisant les délinquants à se trouver dans la collectivité). Tous les délinquants bénéficiant d'une liberté conditionnelle ou d'une liberté d'office doivent se conformer aux conditions suivantes :

• dès sa mise en liberté, le délinquant doit se rendre directement à sa résidence, dont l'adresse est indiquée sur son certificat de mise en liberté, se présenter immédiatement à son surveillant de liberté conditionnelle du SCC et se présenter ensuite à lui selon les directives qu'il lui donnera;
• il doit rester à tout moment au Canada, dans les limites territoriales spécifiées par son surveillant;
• il doit respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public;
• il doit informer immédiatement son surveillant du SCC s'il est arrêté ou interrogé par la police;
• il doit porter sur lui à tout moment le certificat de mise en liberté et la carte d'identité que lui a remis l'autorité compétente et les présenter à tout agent de la paix ou surveillant de liberté conditionnelle du SCC qui lui en fait la demande à des fins d'identification;
• il doit se présenter à la police, à la demande de son surveillant du SCC et selon ses directives;
• dès sa mise en liberté, il doit communiquer à son surveillant du SCC l'adresse de sa résidence et l'informer sans délai de :
• tout changement d'adresse de résidence;
• tout changement d'occupation habituelle, notamment un changement d'emploi rémunéré ou bénévole ou un changement de cours de formation professionnelle;
• tout changement de sa situation familiale ou financière;
• tout changement qui, selon ce qui peut être normalement prévu, pourrait nuire à sa capacité de respecter les conditions de sa libération conditionnelle ou de sa libération d'office;
• il ne doit pas être en possession d'armes, au sens du Code criminel, ni en avoir la responsabilité ou la propriété, sauf avec l'autorisation de son surveillant de liberté conditionnelle du SCC;
• s'il est en semi-liberté, le délinquant doit, dès la fin de sa période de semi-liberté, retourner au pénitencier ou au centre résidentiel communautaire à l'heure et à la date inscrites sur son certificat de mise en liberté;
• s'il a reçu une permission de sortir, le délinquant doit retourner au pénitencier d'où il a été mis en liberté à l'heure et à la date inscrites sur ce permis.

La CLCC peut également imposer les conditions qu'elle juge raisonnables et nécessaires pour gérer le risque que présente le délinquant ou l'empêcher de reprendre ses activités criminelles. Ces conditions peuvent comprendre des heures de rentrée, des restrictions sur ses allées et venues, l'interdiction de consommer de l'alcool, la participation à un programme de traitement et l'interdiction de communiquer avec certaines personnes ou de les fréquenter (anciennes victimes, enfants et autres délinquants). Les victimes peuvent fournir des renseignements susceptibles d'aider à déterminer les conditions à imposer à un délinquant. Elles peuvent fournir ces renseignements par écrit à la CLCC ou au SCC.

Le SCC peut intervenir s'il estime que le délinquant enfreint les conditions de sa mise en liberté ou risque de commettre un autre crime. Il peut suspendre la mise en liberté et réincarcérer le délinquant en attendant que ce risque fasse l'objet d'une nouvelle évaluation. Le SCC peut, si les faits le justifient, décider d'annuler la suspension de sorte que le délinquant retourne à sa libération conditionnelle dans la collectivité. Toutefois, d'après les circonstances, le SCC peut renvoyer le cas à la CLCC aux fins de révocation ou d'annulation de la suspension. Si le délinquant retourne à sa libération conditionnelle, d'autres conditions peuvent lui être imposées, et une surveillance ou des services de soutien communautaire peuvent être mis en place.

Maintien en incarcération

Dans certains cas, la CLCC peut ordonner qu'un délinquant, dont le cas lui a été soumis par le SCC, reste incarcéré après la date prévue de sa mise en liberté. Elle peut ordonner qu'il soit maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de la peine, si elle est convaincue qu'il est peu probable que le délinquant, s'il était mis en liberté, commette, avant la fin de sa peine, un crime susceptible de causer la mort ou des dommages graves, une infraction sexuelle contre un enfant ou une infraction grave liée à la drogue.

Situations spéciales

Délinquants dangereux

La désignation « Délinquants dangereux » ne s'applique qu'à certaines infractions, comme des infractions graves contre la personne, et est utilisée dans les cas où le délinquant constitue une menace pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental d'autres personnes. La désignation est utilisée par les tribunaux pour maintenir en incarcération certains délinquants jugés trop dangereux pour être libérés dans la collectivité, en raison de leur comportement violent, mais dont les peines ne sont pas suffisantes pour les maintenir en incarcération en vertu d'autres lois.

Lorsqu'un délinquant est jugé délinquant dangereux, le tribunal impose une peine qui vise à assurer la sécurité du public. Le tribunal peut imposer :

• une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée, sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant sept ans (la CLCC décide si le délinquant sera mis en liberté, et sous quelles conditions);
• une peine régulière d'emprisonnement d'au moins deux ans pour l'infraction, et une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour une période allant jusqu'à dix ans, après l'expiration de la peine normale;
• une peine normale d'emprisonnement correspondant à l'infraction.

Délinquants à contrôler

La désignation « délinquant à contrôler » a été créée en 1997 et vise principalement les délinquants sexuels. La loi a été établie parce que de nombreuses personnes croyaient que bien des délinquants sexuels et délinquants violents nécessitaient une attention spéciale, même s'ils ne correspondaient pas aux critères de la désignation de délinquant dangereux. Si les tribunaux estiment qu'une personne est un délinquant à contrôler, ils peuvent lui imposer une peine pour l'infraction, soit une peine d'incarcération minimale de deux ans, et demander à ce que le délinquant soit assujetti à une surveillance de longue durée pour une période d'au plus dix ans. Tous les délinquants à contrôler dans la collectivité doivent respecter des conditions standard. Toutefois, la CLCC peut ajouter des conditions spéciales pour garantir la surveillance étroite du délinquant, comme une participation obligatoire à des programmes de counseling. Le SCC est responsable de la surveillance dans la collectivité.

Emprisonnement à perpétuité pour meurtre

Pour les délinquants condamnés, avant le 26 juillet 1976, à une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité, les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle varient fortement. Depuis, la loi a été modifiée, et les deux catégories de meurtre (premier et deuxième degré) commandent des dates d'admissibilité à la libération conditionnelle différentes. Un délinquant qui est admissible n'est pas automatiquement mis en liberté. La CLCC doit lui accorder une libération conditionnelle.

• Meurtre au premier degré
  Un délinquant reconnu coupable de meurtre au premier degré n'est pas admissible à la libération conditionnelle totale avant 25 ans.

• Meurtre au deuxième degré
  Un délinquant reconnu coupable de meurtre au deuxième degré doit lui aussi purger une peine d'emprisonnement à perpétuité; toutefois, c'est le juge qui détermine à quel moment il deviendra admissible à la libération conditionnelle totale. Cette date d'admissibilité peut être fixée n'importe quand entre 10 ans et 25 ans après le début de la peine.

Ces délinquants deviennent admissibles aux permissions de sortir sans escorte et à la semi-liberté trois ans avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale. La période d'inadmissibilité passée, la CLCC peut accorder l'une ou l'autre forme de mise en liberté sous condition et, si tout se passe bien, une libération conditionnelle totale, aux délinquants et délinquantes qui, à son avis, ne présentent pas un risque inacceptable pour la collectivité. Toutefois, le directeur de l'établissement peut autoriser la permission de sortir avec escorte de ces délinquants pour des raisons médicales ou pour comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d'une enquête du coroner, en tout temps après l'admission du délinquant dans un établissement fédéral. Si le délinquant continue de présenter un risque inacceptable pour la société, il demeurera sous garde dans un établissement fédéral pour purger sa peine d'emprisonnement à perpétuité.

La liberté conditionnelle des délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ne prendra jamais fin, sauf si elle est révoquée et que le délinquant est réincarcéré. Ceux à qui la CLCC n'accorde pas la liberté conditionnelle resteront incarcérés jusqu'à la fin de leurs jours.

Révision judiciaire

Le projet S‑6, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves est entré en vigueur le 2 décembre 2011. Cette nouvelle loi élimine la révision judiciaire, de sorte que les délinquants qui ont commis un meurtre au premier degré depuis le 2 décembre 2011 ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé au complet leur peine de 25 ans. De même, les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré commis depuis le 2 décembre 2011 ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle avant que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne soit écoulée, soit jusqu'à 25 ans^{Note de bas de page6}. Les délinquants reconnus coupables de meurtre avant le 2 décembre 2011 sont admissibles à une révision judiciaire après avoir purgé 15 ans de leur peine. Ils peuvent présenter leur demande au juge en chef de la province ou du territoire où a eu lieu leur déclaration de culpabilité. Lorsqu'un délinquant ne demande pas une révision judiciaire, le SCC en avise par écrit un parent, un enfant, un conjoint, un conjoint de fait ou un autre membre de la famille de la victime sa parenté et précise la date à laquelle le délinquant sera admissible à une autre demande de révision judiciaire. ^{Note de bas de page7}

G. Services correctionnels communautaires

L'expérience et les études ont en effet montré que les délinquants ont plus de chances de devenir des citoyens respectueux des lois s'ils participent, sous surveillance, à un programme de mise en liberté graduelle et de réinsertion sociale. Les services correctionnels communautaires ont pour but de libérer graduellement les délinquants des établissements correctionnels et de les aider à s'adapter à la vie à l'extérieur des établissements.

Surveillance, programmes et participation de la collectivité

La surveillance, c'est le contrôle direct des délinquants. Sauf dans le cas de certaines permissions de sortir, des placements à l'extérieur et des libérations d'office, c'est la CLCC qui décide de mettre un délinquant en liberté, et c'est le SCC qui est chargé de le surveiller.

Cette surveillance est généralement confiée aux agents de libération conditionnelle travaillant pour le SCC ou, parfois, à des organismes dont les services sont obtenus à contrat, notamment la Société John Howard, la Société Elizabeth Fry ou l'Armée du Salut. Tous les délinquants en liberté conditionnelle sont surveillés, peu importe leur lieu de résidence, que ce soit en ville ou en région éloignée. Le degré de surveillance varie en fonction du délinquant et du risque qu'il présente. Certains délinquants peuvent nécessiter une surveillance plus étroite et des contacts plus fréquents que d'autres. Les délinquants à risque élevé seront surveillés plus étroitement et exigeront des contacts plus fréquents, alors que les délinquants à faible risque demanderont une moins grande surveillance.

Pour assurer la surveillance du délinquant, le personnel correctionnel peut compter sur de multiples sources de renseignements : la police, la famille, le personnel affecté aux programmes, les employés, les victimes et d'autres personnes. Grâce à ces renseignements, il peut plus facilement veiller à ce que le délinquant reste sur la bonne voie. Le personnel correctionnel peut intervenir lorsque le délinquant enfreint les règles ou l'aider à résoudre des problèmes qui, si l'on ne s'en occupe pas, risquent de mener à la perpétration d'une nouvelle infraction.

Des études montrent que la surveillance ne suffit pas pour amener les délinquants à changer leur comportement. Pour être efficace, elle doit s'accompagner de bons programmes. Les programmes offerts dans la collectivité prennent appui sur les progrès que le délinquant a déjà accomplis grâce aux programmes suivis au cours de son incarcération. Les délinquants mis en liberté dans la collectivité sont tenus de participer à des programmes adaptés à leurs besoins. Certains programmes les aident à prendre en charge leurs activités quotidiennes, à établir des relations et à maîtriser leurs émotions. D'autres s'attaquent à des problèmes particuliers tels que les infractions sexuelles et l'abus d'alcool ou de drogues. D'autres encore leur permettent de poursuivre leurs études ou d'acquérir des compétences professionnelles.

En outre, le SCC a adopté une approche nationale pour la prestation de services correctionnels aux Autochtones dans le cadre de laquelle :

• le Comité consultatif national sur les questions autochtones permet aux chefs des collectivités autochtones d'aider le SCC à faire participer davantage la collectivité autochtone à l'intégration des délinquants;
• des ententes sont conclues avec les collectivités autochtones sur la prestation des services correctionnels;
• les centres de traitement sont améliorés, comme les pavillons de ressourcement (établissements spéciaux pour délinquants autochtones dits « à sécurité minimale »), en fonction des valeurs et des principes autochtones;
• les programmes améliorés pour Autochtones permettent aux délinquants d'avoir plus facilement accès aux services de liaison avec les Autochtones et aux Aînés, afin de répondre à leurs besoins spirituels;
• des programmes adaptés à la culture sont élaborés;
• des efforts concertés sont déployés pour embaucher du personnel autochtone;
• un processus d'interventions adaptées à la culture, les Sentiers autochtones, prépare les délinquants en vue de leur transfèrement vers des établissements à sécurité moins élevée et leur possible réinsertion sociale.

Il y a aussi, dans la collectivité, des organismes et des personnes qui offrent des programmes ou organisent d'autres activités. Ils servent alors de conseillers et de modèles et offrent des réseaux de soutien. En participant, la collectivité montre aussi qu'elle est prête à accueillir de nouveau les délinquants qui se sont amendés. Les délinquants qui souhaitent commencer une vie nouvelle doivent faire des efforts en ce sens, mais ils ont aussi besoin que la collectivité leur donne une chance de se reprendre.

Principaux partenaires des services correctionnels communautaires

Réseaux communautaires

Pour résoudre les problèmes complexes des délinquants et satisfaire à leurs besoins, il faut faire appel aux compétences, aux ressources et à l'expérience de nombreuses personnes. Le SCC met donc à contribution un large éventail de personnes et d'organismes – membres de la famille psychologues, conseillers en emploi, éducateurs et autres – qui participent tous aux activités correctionnelles dans la collectivité. Ces réseaux communautaires contribuent à la surveillance des délinquants et leur viennent également en aide. Les agents de liaison avec la collectivité et les agents de développement auprès de la collectivité autochtone répondent aux besoins des délinquants autochtones dans la collectivité. Ces agents, qui collaborent avec certaines collectivités et les Aînés, se trouvent souvent à travailler dans les mêmes bureaux de libération conditionnelle.

Les bénévoles peuvent également jouer un rôle important dans les activités correctionnelles. Ils enrichissent le travail de surveillance et le rendent plus efficace en établissant de bonnes relations avec les délinquants et en aidant ces derniers à se faire des amis et à créer des liens avec la collectivité. Dans certaines régions du pays – habituellement des régions éloignées – on fait très souvent appel aux bénévoles, dont le travail vient compléter celui des agents de libération conditionnelle.

Établissements résidentiels communautaires

Un établissement résidentiel communautaire est une maison de transition qui appartient soit à un organisme non gouvernemental, à un organisme privé d'assistance post-pénale ou au SCC. Les établissements qui sont la propriété d'un organisme concluent, avec le SCC, des contrats en vertu desquels ils s'engagent à héberger, à offrir du counseling et à surveiller de 15 à 30 délinquants qui sont habituellement en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou qui font l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée, et à qui la CLCC a imposé une condition spéciale d'assignation à résidence. Le contrat décrit en détail les degrés de contrôle et de surveillance que ces établissements doivent assurer et le genre d'aide qu'ils doivent apporter aux délinquants. Environ 200 établissements résidentiels communautaires concluent ce genre de contrat chaque année.

Le SCC exploite également 16 établissements résidentiels communautaires, dont il est propriétaire, qui sont appelés centres correctionnels communautaires. Dans ces centres, le directeur, les agents de libération conditionnelle et le personnel de soutien travaillent en équipe, souvent en collaboration avec des partenaires de la collectivité pour surveiller les délinquants en semi-liberté, les délinquants en liberté d'office assortie d'une assignation à résidence ou les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, et pour offrir des programmes à ces délinquants.

Bureaux de libération conditionnelle

Le SCC administre 70 bureaux locaux de libération conditionnelle, chacun étant responsable d'une région géographique particulière et de la gestion des délinquants qui y vivent. Un bureau est normalement composé d'un directeur, d'agents de libération conditionnelle et d'employés de soutien. En collaboration avec les réseaux communautaires, le bureau local évalue les délinquants, aide ces derniers par la présentation de programmes et s'assure que le degré de surveillance est adapté aux besoins de chaque délinquant et aux risques qu'il présente pour la société. C'est à partir du bureau local de libération conditionnelle que s'organisent la plupart des services correctionnels communautaires.

L'agent de libération conditionnelle est le principal lien avec les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Il joue un rôle de premier plan dans la gestion des risques que ceux-ci présentent. Son travail est en partie celui d'un policier et en partie celui d'un travailleur social. Il doit faire preuve de souplesse, exercer des contrôles rigoureux dans certains cas et jouer le rôle de conseiller en d'autres circonstances, selon les besoins de chaque délinquant.

La surveillance de la liberté sous condition repose sur l'établissement par l'agent d'une relation professionnelle avec chacun des délinquants et sur la connaissance des facteurs de risque qui contribuent au comportement criminel du délinquant. L'agent de libération conditionnelle veille à ce que le délinquant applique son plan correctionnel. Pour atteindre cet objectif, il utilise les moyens suivants :

• visites périodiques au délinquant, avec ou sans préavis;
• communications avec les membres de la famille, la police et les employeurs;
• rétroaction sur les progrès du délinquant grâce aux vérifications auprès des personnes qui encadrent le délinquant inscrit à un programme.

Si le délinquant enfreint les conditions de sa mise en liberté sous condition ou semble susceptible de le faire, l'agent de libération conditionnelle peut prendre des mesures disciplinaires, notamment renvoyer le délinquant au pénitencier.

Le travail de l'agent de libération conditionnelle est régi par un certain nombre de règles et de normes. Les agents sont tenus de rédiger des rapports faisant état des progrès réalisés par les délinquants et doivent discuter avec leurs superviseurs des cas qui exigent plus d'attention. Ils collaborent avec de nombreux organismes communautaires afin d'aider les délinquants à se trouver un logement stable, à décrocher un emploi, à avoir des revenus et à établir des relations personnelles positives.

Chaque agent s'occupe de 15 à 20 cas. Le nombre de cas peut être moindre s'il s'agit de délinquants pour qui une surveillance intensive est nécessaire ou si le travail est effectué dans une région éloignée.

H. Comment déposer une plainte concernant le Bureau national pour les victimes d'actes criminels en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes confère des droits aux victimes d'actes criminels, soit le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. La Charte fournit également aux victimes un moyen de formuler une plainte et d'obtenir réparation si elles croient que ces droits n'ont pas été respectés.

Selon la CCDV, chaque ministère ou organisme fédéral ayant des responsabilités prévues par la loi doit avoir un mécanisme interne d'examen des plaintes reçues des victimes d'actes criminels. Ce mécanisme doit aussi formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour permettre aux victimes d'obtenir réparation pour la violation ou la négation d'un droit. Enfin, la CCDV prévoit que le ministère ou l'organisme fédéral informe les victimes des recommandations formulées et des mesures de réparation choisies.

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada est chargé de fournir aux victimes des renseignements généraux sur le système fédéral de correction et de mise en liberté sous condition. Si les victimes jugent que le Bureau national n’a pas assumé ces responsabilités, elles peuvent déposer une plainte.

Comment déposer une plainte

Pour déposer votre plainte ou obtenir des renseignements sur les étapes à suivre pour déposer une plainte, vous pouvez communiquer avec le Bureau national des victimes d'actes criminels de diverses façons :

• Par courriel (ps.nationalofficeforvictims-bureaunationalpourlesvictimes.sp@canada.ca)
• Par la poste à l'adresse suivante :

Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8

Afin que nous puissions traiter votre plainte, veuillez fournir les renseignements suivants :

• Nom, adresse et numéro de téléphone;
• Description de ce qui est arrivé, y compris la date;
• Raisons qui vous font croire que le Bureau national a violé ou nié vos droits conférés par la Charte canadienne des droits des victimes.

À quoi s'attendre

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada prend toutes les plaintes très au sérieux et répond directement aux préoccupations. Il envoie un accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception d'une plainte ainsi qu'une réponse plus complète dans vingt jours ouvrables. S'il a besoin de détails supplémentaires pour traiter la plainte, le Bureau communique avec le déposant le plus tôt possible. S'il lui est impossible de traiter la plainte dans un délai raisonnable, le Bureau fait parvenir un avis écrit au déposant dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la plainte.

Coordonnées

Sécurité publique Canada
Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Courriel : ps.nationalofficeforvictims-bureaunationalpourlesvictimes.sp@canada.ca
Site Web : http://www.securitepublique.gc.ca/bnv

Ministère de la Justice du Canada
Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice du Canada
Numéro sans frais pour les fonds d'aide pour les déplacements : 1-866-544-1007
Télécopieur : 613- 954-4893
Courriel : victimsfundmanager@justice.gc.ca
Site Web : http://www.justice.gc.ca/eng/cj-jp/victims-victimes/aboutus-aproposdenous.html

Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels
C.P. 55037
Ottawa (Ontario) K1P 1A1
Numéro sans frais : 1-866-481-8429
À l'extérieur du Canada : 613-954-1651
Téléimprimeur (TTY) : 1-877-644-8385
Courriel : victimsfirst@ombudsman.gc.ca
Site Web : http://www.victimesdabord.gc.ca/

Service correctionnel du Canada
Administration centrale
Division des services aux victimes
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Numéro sans frais : 1-866-806-2275-1-0
Courriel : victims-victimes@csc-scc.gc.ca
Site Web : http://www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes

Région de l'Atlantique
1045, rue Main, 2e étage
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1
Numéro sans frais : 1-866-806-2275-1-5
Télécopieur : 506-851-4684
Courriel : GEN-ATLVictimServices@csc-scc.gc.ca

Région de l'Ontario
C.P. 1174
Kingston (Ontario) K7L 4Y8
Numéro sans frais : 1-866-875-2225 / Télécopieur : 613-536-4730
Courriel : GEN-ONT-VICTIMSERVI@csc-scc.gc.ca

Région du Pacifique   
33991, av. Gladys, bureau 100
C.P. 4500, 3e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8
Numéro sans frais : 1-866-806-2275-1-1
Téléimprimeur (TTY) :1-604-851-3812
Télécopieur : 604-870-6152
Courriel : GEN-PAC-RHQVictims@csc-scc.gc.ca

Région des Prairies
2313, avenue Faithful
C.P. 9223
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 3X5
Numéro sans frais : 1-877-322-5822
Télécopieur : 306-659-9314
Courriel : Prairiesvictimservices@csc-scc.gc.ca

Région du Québec
3, place Laval, 2e étage
Laval (Québec) H7N 1A2
Numéro sans frais : 1-450-967-3680
Télécopieur : 1-450-967-3774
Courriel : QUEvictimes@csc-scc.gc.ca

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Bureau national
Services aux victimes
Immeuble Leima
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
Téléphone : 613-954-7474
Numéro sans frais : 1-866-806-2275
Courriel : info@pbc-clcc.gc.ca
Site Web : http://www.canada.ca/services/paroleboard/

Région de l'Atlantique
1045, rue Main, bureau 101
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1
Téléphone : 506-851-6345
Télécopieur : 506-851-6926
Numéro sans frais : 1-866-789- 4636

Région de l'Ontario (y compris le Nunavut)
516, promenade O'Connor
Kingston (Ontario) K7P 1N3
Téléphone : 613-634-3857
Télécopieur : 613-634-3862
Numéro sans frais : 1-800-518-8817

Région du Pacifique
1925, chemin McCallum, 2e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 3N2
Téléphone : 604-870-2468
Télécopieur : 604-870-2498 Numéro sans frais : 1-888-999-8828

Région des Prairies – bureau d'Edmonton (Alberta)
Place Scotia, Scotia 2, 4e étage, bureau 401
10060, av. Jasper
Edmonton (Alberta) T5J 3R8
Téléphone : 780-495-3404
Télécopieur : 780-495-3475
Numéro sans frais : 1-800-597-4397

Région des Prairies – bureau de Saskatoon
(Manitoba, Saskatchewan et T.N.-O.)
101–22e Rue Est, 6e étage
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1
Téléphone : 306-975-4228
Télécopieur : 306-975-5892
Numéro sans frais : 1-888-616-5277

Région du Québec
Complexe Guy-Favreau, tour Ouest
200, boul. René-Lévesque Ouest
10e étage, bureau 1001
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Téléphone : 514-283-4584
Télécopieur : 514-283-5484
Numéro sans frais : 1-877-333-4473

Bureaux provinciaux et territoriaux de services aux victimes

Alberta
Victims Programs
Alberta Solicitor General and Public Security
10e étage, immeuble J.E. Brownlee
10365–97e Rue
Edmonton (Alberta)  T5T 3W7
Téléphone : 780-427-3460
À l'extérieur d'Edmonton : composer le 310-0000 (demander le Victims Program)
Télécopieur : 780-422-4213
Site Web : http://www.solgps.alberta.ca

Victimes d'actes criminels
Financial Benefits Program
Téléphone : 780-427-7217
À l'extérieur d'Edmonton : composer le 310-0000 (demander le Victims Program)
Courriel : financialbenefits@gov.ab.ca
Télécopieur : 780-422-4213
Site Web : http://www.victims.alberta.ca

Criminal Injuries Review Board
1502, 10025 – 102A Avenue
Edmonton (Alberta)  T5J 2Z2
Téléphone : 780-427-7330
Télécopieur : 780-427-7347
Numéro sans frais partout en Alberta : 310-0000
Site Web : http://www.solgps.alberta.ca

Colombie-Britannique

Victim Services and Crime Prevention Division
302–815, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2E6
Téléphone : 604-660-5199
Colombie-Britannique et Yukon : 1-800-563-0808
TTY: 604-875-0885
Télécopieur : 604-660-5340
Courriel : victimservices@gov.bc.ca
Site Web : http://www.pssg.gov.bc.ca/victimservices/

Crime Victims Assistance Program
C.P. 5550
Station Terminal
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1H1
Téléphone : 604-660-3888
Numéro sans frais en Colombie-Britannique : 1-866-660-3888
Site Web : http://www.pssg.gov.bc.ca/victimservices/financial/

Île-du-Prince-Édouard

Victims Services
Office of the Attorney General
1 Harbourside Access Road
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4582
Télécopieur : 902-368-4514
Site Web : http://www.gov.pe.ca/jpsvictimservices

Manitoba

Services aux victimes
1410–405 Broadway
Immeuble Woodsworth
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3L6
Téléphone : 204-945-6851
Numéro sans frais : 1-866-484-2846
Site Web : http://www.gov.mb.ca/justice/victims/

Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels
1410–405 Broadway
Immeuble Woodsworth
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-0899
Numéro sans frais au Manitoba : 1-800-262-9344
Site Web : http://www.gov.mb.ca/justice/victims/

Nouveau-Brunswick

Services aux victimes
Centre régional de Fredericton,
1er étage, C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3992
Télécopieur : 506-457-7228
Site Web : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/securite_publique/securite_et_protection/content/services_aux_victimes.html

Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Site Web : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.201175.html

Nouvelle-Écosse

Services aux victimes
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
C.P. 7
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2L6
Téléphone : 902-424-3309
Numéro sans frais : 1-888-470-0773
Courriel : justweb@gov.ns.ca
Site Web : http://novascotia.ca/just/victim_services/programs.asp

Criminal Injuries Counselling Program
1690, rue Hollis, 41e étage
C. P. 7
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2L6
Téléphone : 902-424-4651
Télécopieur : 902-424-2056
Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse : 1-888-470-0773
Site Web : http://www.gov.ns.ca/just/victim_Services/programs.asp

Nunavut

Justice communautaire
Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000, succursale 510
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6363
Télécopieur : 867-975-6160
Courriel : CommunityJustice@gov.nu.ca
Site Web : http://www.justice.gov.nu.ca/programs

Ontario

Secrétariat ontarien des services aux victimes
Ministère du Procureur général
18, rue King Est, 7e étage
Toronto (Ontario) M5C 1C4
Téléphone : 416-325-3265
Télécopieur : 416-212-1091
TTY: 416-325-4935
Service téléphonique d'aide aux victimes : 1-888-579-2888
Site Web : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/

Québec

Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels
1200, route de l'Église, 9e étage
Sainte-Foy (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418-646-6548
Télécopieur : 418-646-5995
Site Web : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/themes/victimes.htm

Centres d'aide aux victimes d'actes criminels
Téléphone : 1-866-532-2822
Site Web : http://www.cavac.qc.ca/accueil.html

Saskatchewan

Victim Services
Saskatchewan Justice
610–1874, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)  S4P 4B3
Téléphone : 306-787-3500
Télécopieur : 306-787-0081
Numéro sans frais : 1-888-286-6664
TTY : 1-866-445-8857
Site Web : http://www.saskatchewan.ca/residents/justice-crime-and-the-law/victims-of-crime-and-abuse
Courriel : victimservices@gov.sk.ca

Victims Compensation Program
Téléphone : 306-787-3500
Télécopieur : 306-787-0081
Numéro sans frais : 1-888-286-6664
TTY : 1-866-445-8857
Site Web : http://www.saskatchewan.ca/residents/justice-crime-and-the-law/victims-of-crime-and-abuse/compensation-for-victims-of-crime
Courriel : victimservices@gov.sk.ca

Terre-Neuve-et-Labrador

Services aux victimes
Ministère de la Justice
Rez-de-chaussée, immeuble Argyle
C.P. 8700
St. John's (Terre-Neuve)  A1B 4J6
Téléphone : 709-729-7970
Télécopieur : 709-729-5100
Courriel : victimservices@gov.nl.ca
Site Web : http://www.justice.gov.nl.ca/just/victim_services/index.html

Territoires du Nord-Ouest

Services aux victimes
Community Justice Division
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Justice
4903, 49e rue, C.P. 1320
Yellowknife (T.N.-O.) X1A 2L9
Téléphone : 867-920-6911 (appels à frais virés acceptés)
Numéro sans frais : 1-800-661-0408, local 8500
Courriel : victimservices@gov.nt.ca
Site Web : http://www.justice.gov.nt.ca/victim-services/

NWT Victims of Crime Emergency Fund
NWT Victime Services
Department of Justice (GNWT)
4903-49e Rue
C.P. 1320, Yellowknife (T.N.-O) X1A 2L9
Téléphone : 867- 873-7002
Télécopieur : 867- 873-0199
Courriel : vcef@gov.nt.ca
Site Web : http://www.justice.gov.nt.ca/victims-of-crime-emergency-fund/

Yukon
Victim Services and Family Violence Prevention Unit
Ministère de la Justice
Gouvernement du Yukon
301, rue Jarvis
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : 867-667-8500
Numéro sans frais : 1-800-661-0408, poste 8500
Télécopieur : 867-393-6240
Courriel : victim.services@gov.yk.ca
Site Web : http://www.justice.gov.yk.ca/fr/prog/cor/vs/index.html

J. Glossaire

Agent de développement auprès de la collectivité autochtone – Employé du Service correctionnel du Canada (SCC) chargé de fournir un leadership, des enseignements et une sensibilisation quant aux processus du SCC touchant les collectivités autochtones. Il facilite également le processus lorsqu'un détenu exprime le souhait de se voir accorder la liberté conditionnelle dans une collectivité autochtone en vertu de l'article 84 de la LSCMLC.

Agent de liaison autochtone dans la collectivité – Employé du SCC chargé d'enseigner aux délinquants autochtones, de les sensibiliser à leur culture, de leur transmettre des connaissances et de leur offrir des séances de counseling et des services généraux. Il fait partie de l'équipe de gestion du cas d'un délinquant autochtone.

Agent des services aux victimes du SCC – Employé du SCC chargé de transmettre des avis et des renseignements aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale. Il aide les victimes à s'inscrire afin de recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé un préjudice.

Agent régional des communications de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) – Employé de la CLCC qui vient en aide aux victimes en les accompagnant aux audiences, en les préparant à y assister et à y faire une déclaration et en les inscrivant afin qu'elles reçoivent des renseignements sur le délinquant qui leur a causé un préjudice.

Approches de la justice réparatrice – Approche en matière de justice visant le rétablissement des victimes, la responsabilisation réelle des délinquants et la participation des citoyens à la création de collectivités plus saines et plus sûres.

Assistant du délinquant pendant les audiences de la CLCC – Personne qui accompagne le délinquant à l'audience de la CLCC afin de lui fournir des conseils et du soutien. Selon la loi, les délinquants ont le droit d'avoir un assistant de leur choix aux audiences.

Audience – La CLCC tient une audience pour certains examens. Elles sont menées par un ou deux commissaires selon le type de décision à prendre. Elles ont habituellement lieu dans les établissements où les délinquants sont incarcérés et utilisent parfois la vidéoconférence. Au cours d'une audience, les membres de la CLCC posent des questions au délinquant pour être en mesure de prendre une décision. Ils écoutent les recommandations de l'agent de libération conditionnelle du SCC. Une victime peut aussi présenter une déclaration en ce qui a trait à un examen.
Audience de détermination de la peine – Audience devant un juge au cours de laquelle est établie la peine à imposer.

Centre correctionnel communautaire – Les centres correctionnels communautaires (CCC) gérés par le SCC. Ils offrent un milieu de vie structure et une surveillance en permanence. Ils logent les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir sans escorte, d'un placement à l'extérieur et d'une semi-liberté. Les CCC hébergent également les délinquants en liberté conditionnelle totale, les délinquants en liberté d'office et ceux qui font l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) impose une condition spéciale d'assignation à résidence.

Certificat de libération – Document contenant toutes les conditions imposées au délinquant lorsqu'il est mis en liberté et les détails concernant la décision de mise en liberté de la CLCC. Après avoir été libéré, le délinquant doit porter sur lui en tout temps son certificat de libération.

Compétence – Dans ce contexte, le mot « compétence » fait référence à la répartition des responsabilités concernant les délinquants entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus sont incarcérés dans un pénitencier fédéral, alors que les délinquants condamnés à une peine de moins de deux ans sont incarcérés dans une prison provinciale.

Date d'expiration du mandat – La date à laquelle la peine imposée par les tribunaux au moment du prononcé de la sentence prend officiellement fin.

Déclaration de la victime – Déclaration présentée par la victime devant un tribunal, avant le prononcé de la sentence, décrivant les répercussions qu'a eues le crime sur elle.

Déclaration de la victime (devant la CLCC) – En tout temps, une victime peut présenter une déclaration durant une audience du SCC ou de la CLCC. La victime y décrit les répercussions physiques, psychologiques et financières du crime sur elle, ainsi que toute préoccupation pour sa sécurité ou la sécurité de la collectivité. Une victime peut également présenter une déclaration durant une audience de la CLCC, pour faire part de toute préoccupation liée à la libération conditionnelle du délinquant, ou demander l'imposition de conditions spéciales. Une victime inscrite peut également présenter sa déclaration, en personne ou par bande audio ou vidéo, durant une audience de la CLCC.

Délinquant à contrôler – Les tribunaux peuvent déclarer un délinquant « délinquant à contrôler ». Les délinquants à contrôler reçoivent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans pour leur infraction, et font l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période d'au plus dix ans. La violation de l'ordonnance est passible d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement 

Délinquant dangereux – En vertu de l'article 753 du Code criminel du Canada, un juge peut, au moment de la détermination de la peine d'un délinquant, déclarer ce délinquant dangereux s'il peut être prouvé que celui-ci présente un risque élevé de commettre ultérieurement une infraction avec violence ou une infraction sexuelle.

Délinquant sous responsabilité fédérale – Délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus. La peine est alors purgée dans un pénitencier.

Délinquant sous responsabilité provinciale – Délinquant qui purge une peine de moins de deux ans. Un délinquant sous responsabilité provinciale purge sa peine dans un établissement provincial.

Dénombrement des détenus – Nombre de détenus dans un établissement carcéral à un moment précis.

Directive sur les voyages du gouvernement du Canada – Le gouvernement affiche sur Internet les règles concernant les types de frais de déplacement remboursables ainsi que les montants remboursés par le gouvernement. Ces renseignements sont présentés sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/travel-voyage/index-fra.php.

Établissement résidentiel communautaire – Aussi appelé « maison de transition », il s'agit d'un hébergement fourni à contrat par une organisation ou un organisme externe tel que la Société John Howard ou la Société Saint-Léonard pour accueillir les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont dans la collectivité grâce à une quelconque mise en liberté sous condition.

Évaluation communautaire – Rapport déterminant le degré de soutien dont un délinquant bénéficiera en établissement et dans la collectivité. Il s'agit de l'une des nombreuses sources d'information utilisées par la CLCC au moment de rendre une décision concernant la libération conditionnelle ou d'autres types de mise en liberté sous condition.

Évaluation initiale du délinquant – Chaque détenu est soumis à ce processus, qui permet d'établir le niveau de sécurité et de réunir divers documents comme le rapport de police et les déclarations de la victime. Ce processus a lieu dans les 90 jours civils qui suivent l'admission du délinquant au pénitencier. Durant l'évaluation initiale du délinquant, un plan correctionnel est élaboré, de façon à décrire les domaines qui posent problème au délinquant et qui seront abordés tout au long de sa peine, ainsi que toute obligation imposée par les tribunaux, comme les obligations en matière de dédommagement des victimes ou d'aide alimentaire aux enfants.

Gestionnaire régional des Services aux victimes du SCC – Supervise la prestation des services aux victimes dans les cinq régions du Canada.

Gestionnaire régional, Relations avec la collectivité et formation de la CLCC – Employé de la CLCC qui supervise la prestation des services aux victimes dans chacune des cinq régions du Canada

Infractions – Actions décrites dans le Code criminel du Canada comme étant illégales.

Interjeter appel – Demander à une autorité de réexaminer une décision particulière.

Isolement cellulaire des détenus – Situation où tous les détenus doivent être dans leur cellule et où toutes les portes des cellules sont verrouillées.

Libération conditionnelle – Forme de mise en liberté sous condition qui permet à un délinquant de purger une partie de sa peine dans la collectivité, tout en faisant l'objet d'une surveillance rigoureuse par un agent de libération conditionnelle et tout en respectant des conditions précises pour réduire le risque de récidive qu'il présente et protéger la collectivité.

Libération d'office – Selon la loi, les délinquants doivent être libérés dans la collectivité sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Ce type de mise en liberté est appelé « libération d'office ». Les condamnés à perpétuité et les délinquants purgeant une peine de durée indéterminée n'ont pas droit à la libération d'office; la CLCC peut par ailleurs ordonner le maintien en incarcération d'un délinquant après sa date de libération d'office et d'expiration de son mandat, du moment qu'elle est convaincue que, si le délinquant est libéré dans la collectivité, il est susceptible de commettre une infraction causant la mort ou des dommages graves, une infraction sexuelle sur un enfant ou une infraction grave liée à la drogue, avant la fin de sa peine.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) – Il s'agit de la loi qui régit les services correctionnels et la libération conditionnelle au Canada. La LSCMLC décrit les responsabilités et les pouvoirs du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Maintien en incarcération – Permet à la CLCC de prolonger l'incarcération d'un délinquant au‑delà de la date prévue pour sa libération d'office lorsqu'elle est convaincue que, si le délinquant est mis en liberté avant l'expiration de sa peine, il commettra une infraction causant la mort ou un dommage grave. Le maintien en incarcération se termine à la date d'expiration du mandat.

Mise en liberté sous condition – En vertu de la LSCMLC, tous les délinquants doivent être admissibles à certaines formes de mise en liberté sous condition au cours de leur peine. L'octroi d'une mise en liberté sous condition ne signifie pas que la peine est écourtée, mais plutôt qu'une partie de la peine peut être purgée sous surveillance dans la collectivité et sous réserve de conditions précises. Les permissions de sortir (avec et sans escorte), la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office sont des formes de mise en liberté sous condition. Tous les délinquants en liberté sous condition doivent respecter les conditions énoncées aux articles 133 et 134.1de la LSCMLC, y compris d'habiter dans une collectivité approuvée par le responsable des agents de libération conditionnelle, de rendre des comptes à celui-ci, de respecter la loi et de ne pas troubler l'ordre public, d'avoir sur lui son certificat de libération et sa pièce d'identité en tout temps et de ne pas être propriétaire ou être en possession d'une arme. Des conditions spéciales peuvent également être imposées, comme l'interdiction d'entrer en communication avec certaines personnes et de les fréquentes, des restrictions géographiques, l'interdiction de consommer de l'alcool ou des drogues, ou une entente concernant la participation à des services de counseling.

Niveau de sécurité de l'établissement – Les établissements sont classés selon les niveaux de sécurité minimale, moyenne et maximale. Chaque délinquant sera incarcéré dans un établissement dont le niveau de sécurité correspond à l'évaluation du risque qu'il présente.

Nominations par le gouverneur en conseil – Nominations faites par la gouverneure générale sur l'avis du Conseil privé (c.-à-d. le Cabinet).

Observateur (pendant les audiences de la CLCC) – Personne qui se trouve dans la salle d'audience afin d'observer différents aspects de l'audience; il peut s'agir des victimes, de membres du grand public et de journalistes.

Ordonnance de surveillance de longue durée – Période de surveillance dans la collectivité imposée à un délinquant à contrôler.

Peine – Le juge impose une peine à une personne reconnue coupable d'une infraction. Une peine peut comprendre une période d'incarcération.

Peine d'une durée indéterminée – La peine imposée par le juge n'est pas d'une durée fixe. Le délinquant demeure incarcéré aussi longtemps que l'on estime qu'il présente une menace pour la sécurité du public.

Pénitencier – Au Canada, il s'agit d'un établissement destiné aux délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus.

Placement à l'extérieur – Programme de mise en liberté permettant à un délinquant de travailler pendant une période déterminée dans la collectivité, dans le cadre d'un emploi ou de travaux communautaires, tout en faisant l'objet d'une surveillance par un membre du personnel du SCC ou de l'organisation, tel qu'il a été autorisé par le directeur de l'établissement.

Plan correctionnel – Plan élaboré pour chaque délinquant et fondé sur son évaluation initiale. Ce plan dresse la liste des activités et des programmes auxquels le délinquant devrait participer. Les progrès réalisés dans le cadre de ce plan sont examinés au moment de la prise de décisions concernant le délinquant, telles que l'attribution de la cote de sécurité.

Registre des décisions – Recueil de toutes les décisions prises par la CLCC ainsi que des raisons justifiant ces décisions, auquel les victimes ou quiconque s'intéresse à un cas précis peuvent avoir accès en faisant une demande par écrit.

Révocation – Dans le cas d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office, une révocation donne lieu à la réincarcération d'un délinquant afin qu'il continue de purger sa peine. La CLCC est la seule à pouvoir révoquer une mise en liberté.

Victime inscrite – Victime qui a demandé à recevoir des renseignements sur le délinquant qui lui a causé un préjudice, et qui s'est inscrite auprès du SCC ou de la CLCC. Elle doit correspondre à la définition ou au critère de victime établi par la LSCMLC.

Date de modification :

2022-08-09