Façons d’envisager l’utilisation du cannabis à des fins non médicales - Raisonnement à partir d’analogues conceptuels

Façons d’envisager l’utilisation du cannabis à des fins non médicales - Raisonnement à partir d’analogues conceptuels Version PDF (283 Ko)

par Austin Lawrence

Sommaire

L'instauration de lois et de règlements concernant le cannabis n'est pas une mince affaire. Le présent document fournit un cadre pour l'organisation d'approches de la réflexion au sujet des régimes de réglementation du cannabis, en tenant compte des produits psychoactifs analogues que sont l'alcool, le tabac et les produits de santé naturels. Il peut être utile de comprendre les caractéristiques et les espaces sémantiques qui ont été appliqués à l'institution de régimes de contrôle des produits psychoactifs actuellement légaux, si l'on veut rationaliser et organiser le dialogue lié à la légalisation du cannabis psychoactif.

Note de l'auteur

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l'auteure et ne traduisent pas nécessairement celles de Sécurité publique Canada. Prière d'acheminer toute correspondance à propos du présent rapport à l'adresse suivante : Division de la recherche, Sécurité publique Canada, 340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), K1A 0P8. Courriel : PS.CPBResearch-RechercheSPC.SP@ps-sp.gc.ca.

Remerciements

L'auteur est très reconnaissant à Anton Maslov (conseiller en recherche, Sécurité publique Canada) de son aide pour lancer et débattre des idées, ainsi que de ses commentaires sur le contenu. L'auteur aimerait également remercier la D^re Megan Bettle (directrice, Bureau de la science et surveillance des drogues, Santé Canada) et Angela Bressan (chercheure, Justice Canada) de leurs suggestions et conseils constructifs, ainsi que Douglas May (directeur, Division de la recherche, Sécurité publique Canada).

Introduction

Contexte

Le cannabis et ses sous-produits constituent les substances psychoactives illégales les plus utilisées au monde, avec environ 125 millions de consommateurs et de fournisseurs en 2011 (Caulkins et al., 2012). Le Canada compte l'un des taux de fréquence de consommation du cannabis les plus élevés au monde, 34 % des Canadiens ayant consommé du cannabis en tant que drogue au cours de leur vie, et 11 % des personnes âgées de 15 ans et plus en ayant consommé en 2013 (Santé Canada, 2015).

La plateforme du Parti libéral comprenait un engagement à légaliser la marijuana, à la réglementer et à y limiter l'accès, de même qu'à retirer « la consommation et la possession de marijuana du Code criminel » et à élaborer « de nouvelles lois plus strictes, qui puniront sévèrement quiconque fournit cette drogue à un mineur, conduit un véhicule après en avoir consommé ou en fait la vente à l'extérieur du nouveau cadre législatif » (Parti libéral du Canada, 2016)^Footnote1.

Une lecture de la position de principe du Parti libéral du Canada (2016) indique que les objectifs sont les suivants :

• réduire le taux de consommation de cannabis chez les « jeunes »;
• réduire à zéro le taux de consommation de cannabis chez les « enfants »;
• réduire le nombre total de personnes ayant un casier judiciaire en raison d'infractions liées à la possession de cannabis;
• réduire le coût total de l'application des lois relatives au cannabis dans toutes les parties du système de justice pénale;
• réduire les profits nets découlant du marché du cannabis pour les délinquants faisant partie du crime organisé :
• plus particulièrement, réduire les profits nets découlant du marché du cannabis pour les délinquants faisant partie du crime organisé qui font aussi la traite de personnes ou sont présents sur les marchés des « drogues dures »;
• détourner une partie des profits découlant du marché du cannabis vers l'imposition légitime.

Le gouvernement s'est engagé à tenir des consultations à grande échelle avec des intervenants, des spécialistes et la population quant au meilleur moyen de légaliser l'utilisation du cannabis à des fins non médicales. Les buts et objectifs de la légalisation pourraient donc être peaufinés ou modifiés à l'avenir.

Objectif

Dans l'optique de la définition des stratégies et des considérations aux fins des consultations et des discussions stratégiques, le présent rapport avait les objectifs suivants : a) repérer les ressemblances et les différences entre le cannabis psychoactif et les substances légales analogues consommées pour leurs propriétés psychoactives; et b) décrire les caractéristiques appliquées au moment d'aborder ou de concevoir des régimes liés à la réglementation de ces substances.

La méthode appliquée consistait en une revue informelle de la littérature. Les documents associés à la réglementation des substances naturelles psychoactives légales analogues ont été numérisés, tout comme les documents portant sur les enjeux soulevés récemment dans les reportages et les affaires portées devant les tribunaux au sujet de l'utilisation de cannabis à des fins non médicales. Le présent rapport est donc principalement un sous-produit des recherches effectuées dans le cadre de la préparation du document « Cannabis Performance Metrics for Policy Consideration : What Do We Need to Measure? » (Mesures de rendement sur le cannabis aux fins d'analyse stratégique : Que devons-nous mesurer?) (Maslov et al., 2016). Les documents trouvés ont été dépouillés de leurs ressemblances et différences thématiques, et des exemples illustrant certaines des considérations sont venus compléter le rapport.

Discussion

Les humains raisonnent souvent par analogie, l'une des formes de raisonnement inductif les plus courantes. Dans le raisonnement analogique, les ressemblances perçues entre certains ensembles de faits servent à déduire qu'un effet n'ayant pas encore été observé sera aussi le même pour les deux exemples, la déduction étant que le traitement des deux exemples, ou la réaction aux deux exemples, devrait être semblable. On s'appuie surtout sur ce type de raisonnement dans les situations nouvelles. Il est particulièrement fréquent de recourir aux analogies et aux métaphores dans le discours politique et stratégique.

Du milieu des années 1800 à aujourd'hui, on s'est servi de trois principaux produits analogues pour discuter de la façon de traiter le cannabis dans un cadre législatif ou de réglementation : l'alcool, le tabac et les produits de santé naturels^Footnote2.

Produits

Le cannabis a été rendu illégal en 1923 par le projet de loi visant à modifier la Loi sur les stupéfiants, en tant que « nouvelle drogue » (Daniel, 2014). Avant 1923, la consommation de cannabis était légale au Canada. Cette consommation prenait principalement la forme de préparations médicales ou de médicaments brevetés. La responsabilité fédérale de la surveillance des aliments et des drogues au Canada précède la Confédération, mais visait initialement à s'assurer que les aliments et les drogues n'étaient pas falsifiés. La Loi sur les spécialités pharmaceutiques ou médicaments brevetés (1909) a été le premier texte législatif à prévoir l'enregistrement des médicaments, qu'elle limitait aux produits médicinaux à formule secrète, sous emballage et non officinaux. Il s'agissait de la première mesure législative en matière de protection du public contre les drogues actives administrées sans supervision médicale. Après la création du ministère fédéral de la Santé, en 1919, la Loi sur les aliments et drogues a été promulguée en 1920 et, dès la fin des années 1920, le règlement élaboré sous le régime de cette loi établissait des exigences précises en matière d'homologation des produits pharmaceutiques (Santé Canada, 2007). On ne sait pas au juste si des préparations de cannabis étaient expressément réglementées par le gouvernement fédéral ou le nouveau ministère de la Santé avant 1923.

Les activistes des mouvements Social Gospel et antialcoolique, qui faisaient principalement campagne contre la consommation d'alcool, ont été les premiers à faire pression sur le Canada pour qu'il criminalise les drogues. Leurs activités incluaient aussi des campagnes de santé publique et des « croisades » morales contre le tabac et d'autres drogues, en particulier l'opium. Les stimulants plus doux, comme le café et le thé, étaient dénoncés par certains membres de ces mouvements et approuvés comme solutions de rechange inoffensives par d'autres. Certains commentateurs croient que les législateurs ont classé le cannabis parmi les drogues interdites presque après coup, possiblement sous l'influence des responsables américains de l'application de la loi (House, 2003).

Ainsi, lorsque les Canadiens ont commencé à consommer les produits du cannabis, il s'agissait de médicaments commerciaux facilement accessibles, ou ce qu'on appellerait aujourd'hui des produits de santé naturels. Toutefois, dans les années 1920, surtout en raison de l'action militante des prohibitionnistes, on en est venu à associer davantage le cannabis à l'alcool plutôt qu'aux produits de santé naturels. Et bien que la production et la consommation d'alcool aient fini par être légalisées à nouveau, une catégorie de drogues psychoactives à base de plantes est restée illégale, d'autres plantes, champignons et préparations chimiques s'y étant joints au cannabis.

Il existe plusieurs ressemblances et différences entre l'alcool, le tabac et les produits de santé naturels qui sont associés au cannabis.

Substances légales

Les produits psychoactifs légaux peuvent varier, comprenant ceux que la société considère comme relativement inoffensifs (comme les aliments et boissons pouvant contenir de la caféine, de la caséine ou divers sucres), les produits de santé naturels actifs plus risqués, et les principaux produits psychoactifs légaux (l'alcool et le tabac), qui sont généralement reconnus comme causant souvent des préjudices sociaux et individuels importants (Nutt et al., 2010).

Alcool

Les analogies entre l'alcool et le cannabis sont courantes, surtout lorsqu'on fait valoir des positions de principe moins restrictives durant les discussions publiques sur la légalisation ou la décriminalisation du cannabis.

• L'alcool est consommé très couramment, tant sur le plan de la proportion de la population canadienne globale ayant consommé de l'alcool, que du nombre de personnes dont le patrimoine culturel inclut traditionnellement la consommation d'alcool comme pratique sociale ou religieuse. Avant l'époque coloniale, la consommation d'alcool se concentrait généralement en Europe, en Afrique, dans certaines parties de l'Asie et en Amérique du Sud. Près de 90 % des Canadiens ont consommé de l'alcool au cours de leur vie, quelque 76 % des Canadiens de 15 ans et plus en ayant consommé en 2013 (Santé Canada, 2015). L'alcool est consommé et publicisé ouvertement dans de nombreux établissements intérieurs, en plus d'être consommé en privé, la consommation à l'extérieur étant souvent limitée sur les plans social et légal.
• L'alcool est facile à produire. Les boissons ayant une concentration d'alcool de moins de 15 % sont faciles à produire à la maison, n'exigeant que la fermentation des sucres par la levure. Le processus ressemble à certains types de production ou de préservation d'aliments simples, le meilleur exemple étant le pain à levain. La production de boissons ayant une concentration d'alcool de plus de 15 % environ est plus difficile et exige habituellement du matériel et des connaissances spécialisés.
• L'alcool est vendu sous forme naturelle (comme la bière et le vin), sous forme de concentrés (comme les spiritueux), ou sous forme de concentrés dilués (comme le sherry, les panachés [coolers] et les cocktails).
• L'alcool est régulièrement inclus dans les préparations alimentaires telles que les chocolats ou les sauces. La consommation d'alcool avec le repas est une pratique sociale courante. L'alcool est également servi lors d'événements ou dans les établissements où la consommation de nourriture est l'activité centrale. Il est souvent réglementé de manière semblable à la nourriture.
• La consommation d'alcool peut provoquer des changements de comportement marqués et la conduite avec facultés affaiblies.
• La consommation indirecte d'alcool par les adultes qui ne souhaitent pas l'ingérer est rare, l'ingestion par voie orale étant la méthode de consommation la plus fréquente. Chez une mère enceinte, la consommation d'alcool peut avoir d'importantes répercussions négatives à long terme sur la santé de l'enfant.
• L'alcool est consommé dans le cadre de pratiques religieuses, en particulier les religions et dénominations judéo-chrétiennes, mais aussi les traditions religieuses européennes précédant le christianisme, certaines traditions spirituelles africaines et sud-américaines, etc.
• Il y a contrebande d'alcool entre les administrations et production illicite d'alcool.
• L'alcool peut servir de base aux médicaments et aux préparations à base de plantes. Une consommation modérée a déjà été utilisée comme supplément alimentaire pour des raisons de santé. En général, l'alcool à lui seul n'est plus utilisé comme médicament pharmacologique.

Tabac

Les analogies entre le tabac et le cannabis sont courantes, surtout lorsque les politiques en matière de cannabis se font plus restrictives en raison d'efforts de criminalisation.

• Le tabac est couramment utilisé. Avant l'époque coloniale, la consommation de tabac se limitait à l'Amérique du Nord et du Sud. En fait, le tabac a été introduit dans la majeure partie du Nord du Canada par le colonialisme. Quelque 40 % des Canadiens ont consommé du tabac au cours de leur vie, et environ 15 % en ont consommé dans la dernière année (Santé Canada, 2015). Le tabac est consommé ouvertement à l'extérieur et en privé, alors que des restrictions sociales et légales sont imposées à la majeure partie de la consommation intérieure et dans une faible mesure à la consommation extérieure.
• Le tabac peut être produit à la maison. L'horticulture du tabac et la préparation d'un produit consommable peuvent être difficiles dans de nombreuses parties du Canada, mais extrêmement simples dans d'autres. La culture de la forme de tabac courante N. tabacum équivaut à cultiver des plantes d'intérieur tropicales, tandis que la culture de la forme rarement consommée N. rutica est plus simple. Il peut être quelque peu problématique de récolter l'une ou l'autre des espèces en raison des propriétés chimiques et de la morphologie de la plante, mais pas plus difficile que d'arracher des plantes épineuses ou d'appliquer des produits de nettoyage domestique.
• Les produits du tabac ne sont pas souvent consommés sous forme de concentrés. Cependant, un marché pour les produits de la nicotine, à savoir le « vapotage », a récemment créé un marché du détail pour les extraits de tabac.
• Le tabac n'est généralement pas utilisé dans les préparations alimentaires. Il n'est habituellement pas réglementé comme la nourriture. La consommation de tabac après le repas constitue une pratique sociale courante.
• La consommation de tabac ne provoque pas de grands changements de comportement ou de conduite avec facultés affaiblies.
• La consommation indirecte de tabac par l'inhalation de fumée ou de vapeurs est une préoccupation courante et a des répercussions importantes sur la santé qui s'apparentent à celles que subissent les fumeurs eux-mêmes. Chez une mère enceinte, la consommation de tabac peut avoir des répercussions négatives sur la santé de l'enfant.
• Le tabac s'inscrit dans certaines pratiques religieuses, surtout les traditions spirituelles autochtones et syncrétiques tirant leur origine en Amérique du Nord et du Sud.
• La contrebande de tabac est chose courante entre les administrations. La culture illicite du tabac est pratiquée, mais le vrai problème réside dans la préparation illicite de produits du détail et le détournement de matières premières du marché licite vers le marché illicite.
• Les produits du tabac ne sont plus couramment utilisés comme médicaments physiques. Ils sont toutefois utilisés comme médicaments spirituels dans la religion, et leurs extraits dérivés (c.‑à‑d. les préparations de nicotine) sont utilisés comme traitements dans la cessation de consommation du tabac.

Produits de santé naturels

Tel qu'il est décrit dans la section « Contexte », avant d'être criminalisé au Canada, le cannabis était traité comme ce qu'on appelle aujourd'hui un « produit de santé naturel » (Spicer, 2002). De nos jours, les « produits de santé naturels » comprennent les vitamines et minéraux, les plantes médicinales, les préparations homéopathiques, les boissons énergisantes, les probiotiques, d'autres produits alimentaires comme les acides aminés et les acides gras essentiels, et de nombreux produits de la médecine parallèle et traditionnelle, comme la médecine chinoise (Santé Canada, 2012a; Santé Canada, 2012b). Les règlements en matière de produits de santé naturels excluent expressément les plantes et produits chimiques classés comme « substances désignées » en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LDAS). Les produits de santé naturels ne sont pas reconnus par le corps médical comme étant des médicaments pharmaceutiques, quoiqu'ils correspondent à la définition légale d'une drogue aux termes de la Loi sur les aliments et drogues. Il est toutefois reconnu que les produits de santé naturels sont utilisés comme traitements par le public et qu'ils ont un impact notable sur la physiologie ou la cognition humaine.

C'est souvent dans la catégorie des produits de santé naturels qu'apparaissent d'abord les plantes, champignons et produits animaux et chimiques qui sont plus tard classés comme substances désignées. Le processus de classement peut prendre différentes formes. La LDAS compte des critères de classement qui reflètent la pharmacologie, le risque de dépendance ainsi que les preuves de préjudices. Le classement peut être lié à une augmentation de la fréquence de la consommation récréative ou des effets indésirables traités dans les hôpitaux, en particulier chez un groupe démographique qui n'avait pas l'habitude de consommer le produit. Le classement peut aussi découler de la participation du Canada à des conventions internationales sur les drogues, et s'appuie fréquemment sur les preuves présentées pour la consommation d'une substance dans un autre pays.

Il arrive parfois que les importateurs et les détaillants vendent publiquement ces types de produits en tant que produits d'entretien ménager (p. ex. les cathinones vendus comme des « sels de bain »), en tant que produits favorisant un mode de vie sain (p. ex. la sauge des devins vendue comme de l'« encens ») ou en tant qu'aliments (p. ex. le kratom ou la noix de bétel vendus dans les épiceries ethniques comme des « épices »), souvent pour contourner les mesures d'application de la loi ou pour retarder le classement en vertu de la LDAS. Toutefois, dans l'imagination populaire, ces types de produits tombent clairement dans la catégorie des produits de santé naturels, puisqu'ils ne sont pas consommés principalement pour les calories ou comme aides à l'embellissement, mais plutôt pour leurs effets physiologiques et cognitifs, et ne sont pas encore classés comme drogues illégales par les autorités.

Comme les substances appartenant à la catégorie des produits de santé naturels sont extrêmement variées, il est difficile de les caractériser en tant que groupe. En fait, la plupart des produits de santé naturels ne sont pas psychoactifs, ces propriétés étant réservées à un petit sous-ensemble de produits seulement. Cependant, le sous-ensemble en question comprend de nombreuses plantes psychoactives qui sont traditionnellement utilisées dans les cultures de partout dans le monde ou qui ont été utilisées par le passé comme substances enivrantes sociales ou rituelles, ou comme enthéogènes^Footnote3, ^Footnote4. Il s'agit là des produits qui sont considérés comme analogues au cannabis dans cette catégorie. La plupart se trouvent encore dans la catégorie des produits de santé naturels (p. ex. le kava-kava, l'acore vrai et la véronique en écusson), mais les produits qui ont été criminalisés ou qui sont en voie de l'être (p. ex. la sauge des devins et le khat) peuvent conceptuellement être inclus.

• Sous forme individuelle, les produits de santé naturels sont consommés peu fréquemment, voire très peu fréquemment, mais leur consommation en tant que catégorie est très courante. Tel que noté, le manque de fréquence de la consommation est parfois la seule raison pour laquelle des lois et règlements plus restrictifs n'ont pas été appliqués au produit. Ces produits n'ont pas l'habitude d'être consommés ouvertement dans un lieu public ou un contexte social; leur consommation se fait plutôt dans un contexte personnel ou du moins en privé.
• Certains produits de santé naturels sont faciles à cultiver dans son jardin ou à récolter à l'état sauvage au Canada; cependant, bon nombre d'entre eux sont importés, et dans bien des cas il faudrait une serre et des compétences avancées pour les cultiver dans notre pays.
• Les produits de santé naturels sont vendus sous forme concentrée et non concentrée. (Les règlements concernant l'étiquetage des constituants normalisés favorisent peut-être en fait un marché des concentrés, pour certains produits.)
• Les produits de santé naturels médicinaux analogues au cannabis ne sont généralement pas traités par les consommateurs comme des préparations alimentaires, quoiqu'ils puissent être pris avec de la nourriture (ou après le repas). Ils ne sont pas réglementés de la même façon que les aliments à l'heure actuelle, mais ils l'ont souvent été par le passé et dans leurs pays d'importation en raison de leur origine agricole et de leur consommation à des fins sociales.
• La plupart des produits de santé naturels n'entraînent pas de grands changements de comportement ou de conduite avec facultés affaiblies; toutefois, il en va souvent autrement pour les produits analogues au cannabis (le kratom ou le kava-kava, par exemple).
• Les produits fumés sont plus rares dans cette catégorie en général et les doses sont souvent peu fréquentes, alors la consommation n'a généralement pas de conséquences indirectes. La consommation de certains produits de santé naturels peut être contre-indiquée pour les femmes enceintes ou qui allaitent, ou les personnes prenant certains médicaments.
• Les produits de santé naturels qui ressemblent le plus au cannabis ont tendance à être consommés dans un contexte religieux (le kava-kava, par exemple), mais habituellement par un très petit groupe de personnes. Dans la culture d'origine, cependant, l'application spirituelle et religieuse constitue généralement la première utilisation du produit.
• Il n'y a pas énormément de contrebande entre les administrations ni de production illicite au Canada, mais les produits peuvent être falsifiés ou mal étiquetés.
• Presque tous les produits de santé naturels sont consommés comme médicaments ou pour améliorer la santé par une certaine population.

Substances illégales

Cannabis

La présente analyse n'examine pas en détail la validité des analogues du cannabis ou le degré de différence ou de ressemblance entre eux. Il faudrait beaucoup plus de données et d'études pour justifier fermement toute analogie donnée. Par ailleurs, étant donné la complexité des données, le nombre de variables et la priorité accordée à différents facteurs, la sélection de l'analogue peut devenir une décision culturelle ou idéologique, puisque tout un éventail d'arguments rationnels pourrait être invoqué. Enfin, la sélection de tout analogue présuppose un jugement de valeur selon lequel les lois et règlements applicables au cannabis devraient être conformes au régime en vigueur pour le produit analogue, ce qui risque d'influencer le choix du comparateur.

• Le cannabis est consommé couramment au Canada de nos jours. Avant l'époque coloniale, le cannabis était consommé à bien des endroits en Europe, en Afrique et en Asie. Trente‑quatre pour cent des Canadiens ont consommé du cannabis en tant que drogue au cours de leur vie, et 11 % des Canadiens de 15 ans et plus en ont consommé en 2013 (Santé Canada, 2015). Souvent, le cannabis est consommé clandestinement et dans des lieux privés.
• Le cannabis peut être produit à la maison. L'horticulture et la préparation du cannabis sont relativement simples, comparables à la culture et à la cuisson des tomates.
• Les produits du cannabis sont consommés sous forme concentrée ou non concentrée, les formes non concentrées étant prédominantes. Selon certains analystes, l'illégalité du cannabis a donné lieu à des marchés pour la circulation de formes plus concentrées et puissantes du cannabis.
• Le cannabis psychoactif est couramment utilisé dans les préparations alimentaires, mais il n'est habituellement pas considéré comme nutritif en soi^Footnote5. Dans les pays occidentaux, le cannabis psychoactif n'est généralement pas réglementé comme les aliments. La consommation de cannabis avant le repas est une pratique sociale qui vise à creuser l'appétit ou à accroître le plaisir que l'on éprouve à manger.
• La consommation de cannabis peut engendrer de grands changements de comportement et la conduite avec facultés affaiblies.
• La consommation indirecte de cannabis par l'inhalation de fumée ou de vapeurs est une préoccupation courante et a des conséquences considérables pour la santé. Chez la mère enceinte, la consommation de cannabis peut avoir des répercussions sur la santé de l'enfant.
• Le cannabis est consommé dans le cadre de pratiques spirituelles et religieuses, surtout dans des parties de l'Asie et de l'Afrique (p. ex. le shivaïsme, certaines traditions européennes précédant le christianisme, et les nouveaux mouvements religieux dans les Amériques tels que les mouvements du Ras Tafari et du nouvel âge).
• Il y a contrebande considérable de cannabis entre les administrations; il y a aussi beaucoup d'activités illégales de production et de préparation de produits à l'intérieur du pays.
• Le cannabis est employé couramment comme traitement médical^Footnote6.

Le tableau 1 résume les caractéristiques énoncées pour le cannabis psychoactif et les analogues les plus couramment cités. Ce sommaire visuel donne aussi une indication subjective de la mesure dans laquelle une certaine caractéristique est évidente.

* évaluation subjective de l'auteur

Un grand nombre de drogues à base de plantes et de champignons ont été criminalisées. Ces drogues ont été associées par analogie au cannabis, ou encore aux analogues psychoactifs légaux du cannabis susmentionnés. Parmi les exemples notables de ces substances, on retrouve la feuille de coca, le khat, la sauge des devins, les préparations d'aya-huasca, le cactus de peyotl et les champignons contenant de la psilocybine. Le présent rapport ne s'attarde pas à ces analogies, ou aux drogues dont la légalisation n'est pas prévue pour l'instant. Toutefois, il convient de noter qu'une fois le cannabis légalisé, on pourrait invoquer des arguments recourant à l'analogie entre les substances de ce type et le cannabis. Un changement discursif a d'ailleurs déjà commencé à s'opérer avec l'appui à la légalisation de l'utilisation de champignons contenant de la psilocybine et d'autres hallucinogènes à des fins médicales et non médicales (Kreb, 2015), et avec le soutien à la consommation sociale de khat (Lallanilla, 2013).

Forme

La forme que prend le produit de la production à la consommation influe souvent sur les régimes législatifs et de réglementation. Étant tous deux des plantes, le cannabis et le tabac semblent se ressembler le plus à cet égard, mais des divisions à peu près équivalentes pourraient être faites en ce qui concerne l'alcool et nombre de produits de santé naturels.
Dans le cas de la marijuana, les diverses formes suivantes peuvent être traitées de façons différentes selon le scénario de réglementation :

• Germoplasme : Les matières utilisées pour faire germer une nouvelle plante tombent dans deux grandes catégories :
• Les graines : Dans le cas du cannabis, on peut produire les graines afin de les échanger sous différentes formes lorsqu'elles sont viables (dans le but de produire seulement des plantes femelles, de favoriser l'autofloraison, etc.) ou de les échanger sous une forme qui n'est pas viable (habituellement pour de la nourriture ou du fourrage).
• Les boutures : Un peu comme les graines, il s'agit de composants des plantes, habituellement des boutures, qui servent à faire pousser d'autres produits du cannabis.
• Plantes à l'état de croissance : Il existe deux types fondamentaux de plantes à l'état de croissance :
• L'état végétatif : Il s'agit des semis et des plantes à l'état de croissance végétatif. Selon la technique horticole employée, ces plantes peuvent ou non être amenées à l'étape de la floraison où elles produiront des cannabinoïdes en quantité. On pourrait aussi les conserver jusqu'à ce que leur sexe soit connu, après quoi les plantes mâles seront détruites (p. ex., éclaircissage de la récolte), ou on pourrait maintenir une plante femelle à l'état végétatif pour produire le stock génétique ou à d'autres fins horticoles (p. ex., comme plante « mère »).
• La floraison : Il s'agit des plantes qui sont destinées à la floraison ou qui sont au stade de la floraison.
• Matières récoltées : Il y a deux types fondamentaux de matières récoltées :
• Les matières humides : Il s'agit d'une matière qui est en voie d'être transformée dans une forme plus sèche (p. ex., lorsque la marijuana est « séchée »), ou d'un produit final qui sera consommé sous une forme où l'humidité naturelle de la plante est en grande partie conservée (p. ex., utilisation dans les salades ou les smoothies).
• Les matières sèches : Il s'agit d'une matière qui a été transformée dans une forme sèche qui constitue la forme finale à consommer, à vendre ou à traiter (p. ex., « boutons » à fleurs du cannabis séché).
• Concentrés : Il existe deux groupes fondamentaux de méthodes pour concentrer les constituants actifs du cannabis (c.‑à‑d. les cannabinoïdes et les terpènes) :
• Les méthodes cinétiques : Les méthodes cinétiques consistent en l'extraction mécanique simple des concentrés du cannabis à la pression atmosphérique ambiante, avec ou sans eau. Elles comprennent le contact direct avec des plantes non séchées ou vivantes (p. ex., les « chara » ou la résine [« finger hash »]), le tamisage sec (p. ex., le hashish), le tamisage humide (p. ex., le hashish raffiné) et la pression mécanique dans des conditions ambiantes ou chaudes (p. ex., la rosin faite au fer plat).
• Les méthodes scientifiques : Ces méthodes combinent l'extraction à l'aide d'un solvant chimique et la manipulation de la pression atmosphérique. Ces méthodes peuvent faire appel à des instruments faits maison ou adaptés, à des solvants tels que le butane, le propane, l'alcool isopropylique, le dioxyde de carbone et le nitrogène liquide, ainsi qu'à des chambres à vide ou à des armoires chauffantes maison ou commerciales^Footnote8. Les produits de cette méthode de concentration peuvent être appelés « huile de cannabis », « dab », « wax » et « shatter », selon la procédure employée et le marketing.
• Mélanges : Les mélanges peuvent prendre deux grandes formes : les extraits et les dilutions. La différence entre les dilutions et les extraits par rapport aux concentrés ne tient pas à la puissance du produit, mais au fait qu'outre les composants de la plante de cannabis, des grains crus sont inclus intentionnellement dans les dilutions et les extraits.
• Les extraits : Les constituants chimiques actifs d'un produit du cannabis concentré peuvent aussi être extraits dans un milieu transporteur qui finit par faire partie du produit final consommé, comme un gras (beurre de cannabis) ou l'alcool (teinture de cannabis). Ils peuvent être consommés tels quels ou transformés dans un autre produit.
• Les dilutions : Les concentrés peuvent être dilués dans des préparations (par exemple des denrées alimentaires comestibles), ou des lotions à application externe ou interne. Les matières récoltées sèches peuvent aussi être diluées avec d'autres matières végétales, comme le tabac ou la lobélie, ou avec des matières végétales non psychoactives du cannabis, aux fins d'ingestion respiratoire.

Pour l'alcool, des types de catégories semblables incluraient les cultures de levure sèche et humide, les trousses de fermentation préparées, les produits partiellement fermentés, les produits entièrement fermentés, les produits distillés par la glace, les produits distillés par la chaleur, les produits pulvérulents secs résultant d'un procédé chimique, et les mélanges de produits concentrés avec grains crus. Les catégories pour le tabac ressemblent assez à celles du cannabis, tout en étant légèrement différentes en raison de la biologie de la plante et des techniques de consommation courantes.

Croisements

Les régimes de réglementation du cannabis varient d'un pays à l'autre (CCLT, 2015) et continuent de se diversifier rapidement. Ces régimes s'inscrivent sur un continuum allant de la pleine criminalisation, où des sanctions juridiques maximales sont appliquées pour la plupart des types d'infractions, à la légalisation presque entière, où la pleine commercialisation coexiste avec des sanctions mineures pour le reste des infractions décriminalisées. Le présent document ne vise pas à décrire ces régimes, ni leurs avantages et désavantages ou les préoccupations pouvant s'y rattacher. Il s'efforce plutôt d'exposer les grandes lignes des approches conceptuelles qu'on peut emprunter pour établir ce genre de régimes.

En comparant de façon générale les différences entre les régimes de réglementation au fil du temps pour l'alcool, le tabac, les produits de santé naturels et le cannabis, on peut observer un certain nombre d'axes de croisement des qualités qui sont souvent prises en considération dans ces régimes législatifs et de réglementation. Dans la section qui suit, on donne un aperçu des grandes catégories conceptuelles où les mesures législatives, de réglementation ou d'application diffèrent les unes des autres. Cette discussion emploiera le terme « régime » pour désigner le cadre législatif et de réglementation régissant la gouvernance des comportements associés au produit psychoactif^Footnote9.

Mécanisme d’échange

Différents régimes considèrent souvent comme importante la méthode d'échange par laquelle le produit est transféré entre des personnes. Voici quelques-unes de ces méthodes d'échange :

• La production à des fins personnelles : Dans la production à des fins personnelles, il n'y a aucun échange parce que le consommateur est celui qui crée le produit.
• La vente : Dans ce cas, le produit est transféré en échange d'argent.
• Le troc : Ce mécanisme peut prendre deux formes. Soit : 1) une forme du produit est échangée pour une autre forme du produit; ou 2) le produit est échangé pour un autre produit ou service.
• Le cadeau : Dans ce cas, le produit est transféré d'une personne à une autre sans obligation formelle ou négociation des droits. Ce mécanisme peut prendre l'une des formes suivantes : 1) consommer le produit avec une autre personne; ou 2) donner le produit à une autre personne afin qu'elle le consomme plus tard. Dans un cas comme dans l'autre, aucun paiement n'est reçu, outre le renforcement des liens de l'obligation sociale.
• Le vol : Le vol est un mécanisme d'échange illégitime. Il peut se produire lorsque : 1) le bien d'une personne ou d'un groupe connu du délinquant est pris sans le consentement libre de la partie ayant le contrôle ou la propriété du bien (p. ex., vol qualifié, « freinte de stock » chez un producteur de cannabis œuvrant en toute légalité); ou 2) le bien dont le délinquant ignore la propriété ou la provenance est pris (p. ex., récolte de plantes trouvées sur une terre publique).

Ces méthodes d'échange peuvent se complexifier, par l'entremise de processus comme un contrat ou un échange communautaire. Par exemple, dans la production par procuration, la main‑d'œuvre et le capital utilisés pour créer le produit sont transférés au consommateur, mais pas le produit lui-même, car le consommateur est considéré comme son propriétaire tout au long du processus de production. Divers accords de coopération peuvent être conclus. Le produit est considéré comme appartenant au consommateur du début à la fin en vertu d'un contrat. Si aucun paiement n'est effectué, on peut parler d'un cadeau. Si les paiements couvrent uniquement le coût de la main‑d'œuvre et du capital, l'accord s'apparente à un troc. Si des paiements à profit sont versés, l'entente rappelle une vente. (Par exemple, certaines administrations autorisent une entreprise à but lucratif à fournir le service de contribuer à la production d'alcool à l'extérieur de la maison, dans des centres de brassage libre-service, dans des circonstances particulières. Par ailleurs, certains régimes de production de marijuana à des fins médicales autorisent la culture coopérative sans but lucratif avec d'autres ou en leur nom.)

Niveau de marché

Dans bon nombre de régimes, la légalité ou les règlements diffèrent souvent selon le segment de marché. Les classifications générales courantes pour ces segments de marché se situent aux niveaux suivants :

• La production : L'étape à laquelle le produit est créé. Dans les marchés calmes, le producteur transfère directement le produit au consommateur ou est lui-même le consommateur. Dans les marchés complexes, le producteur transfère le produit à d'autres segments de marché avant son obtention par le consommateur.
• Le commerce de gros : L'étape à laquelle le propriétaire du produit fini le transfère à d'autres distributeurs ou à ceux qui le transforment dans d'autres produits.
• Le commerce de détail : L'étape à laquelle le détenteur du produit fini le transfère aux consommateurs.
• La consommation : L'étape à laquelle le consommateur est en possession du produit.

Intimité

Le degré d'intimité associé à la consommation distingue souvent les éléments d'un régime. Les catégories sont habituellement les suivantes :

• Les espaces publics : L'activité ou le comportement lié au produit peut avoir lieu dans n'importe quel espace public.
• Les espaces communaux commerciaux : L'activité ou le comportement lié au produit peut avoir lieu dans des espaces privés ouverts au grand public, si le propriétaire des lieux est d'accord.
• Les espaces semi-privés : L'activité ou le comportement lié au produit peut avoir lieu dans certains espaces privés auxquels seuls des membres privilégiés du public ont accès.
• Les espaces privés : L'activité ou le comportement lié au produit peut uniquement avoir lieu dans des résidences privées ou d'autres types de propriété personnelle (comme un véhicule terrestre ou marin).

Motivation

La motivation de l'utilisateur du produit est prise en considération dans de nombreux régimes. Les quatre grandes catégories d'utilisation sont les suivantes :

• L'utilisation à des fins médicales : Il s'agit des gens qui consomment le produit en raison d'un bienfait médical ou parce qu'ils jugent le produit bénéfique pour leur santé physique ou mentale.
• La dépendance : Il s'agit des gens qui ne veulent pas consommer le produit, mais qui se sentent contraints de continuer à le consommer pour des raisons psychologiques ou physiques^Footnote10.
• L'utilisation à des fins récréatives : Il s'agit des gens qui consomment le produit parce qu'ils aiment les effets personnels ou sociaux que provoquent les changements physiques ou cognitifs découlant de la consommation du produit.
• L'utilisation à des fins spirituelles : Il s'agit des gens dont l'idéologie religieuse inclut la consommation du produit, ou qui ont l'impression que la consommation du produit leur procure un bienfait spirituel.

Démographie

Les caractéristiques sociales de la population de consommateurs représentent souvent une caractéristique distinctive du régime. En voici des exemples :

• L'âge : On fait habituellement la distinction entre deux catégories, soit les adultes et les jeunes. Cependant, on peut parfois considérer d'autres catégories, comme les personnes âgées, les adultes, les jeunes adultes, les jeunes et les enfants.
• L'état de santé : On peut commencer par les catégories des personnes en bonne santé et des personnes en mauvaise santé, en faisant la distinction entre diverses sous-catégories de populations en mauvaise santé, comme les personnes dépendantes, les personnes auto-diagnostiquées, les personnes diagnostiquées par un médecin, les personnes diagnostiquées par un professionnel de la médecine douce, etc.
• La religion : Des exemptions peuvent être accordées pour les adeptes de religions particulières ou pour s'adapter aux pratiques d'une religion particulière.
• La communauté éthique : Les régimes de réglementation peuvent s'adapter à des communautés éthiques particulières, comme les végétariens, les personnes qui consomment uniquement des produits organiques ou de culture socialement responsable, ou les personnes qui ne consomment pas de produits génétiquement modifiés^Footnote11.
• La criminalité : Le fait d'avoir un casier judiciaire tout court, ou un casier judiciaire pour un type d'infraction particulier (p. ex., trafic de stupéfiants, appartenance à une organisation criminelle, etc.) peut être considéré comme une caractéristique distinctive pertinente dans certains régimes.

Des mesures de substitution peuvent être appliquées indirectement lorsque les différences de régime sont liées aux caractéristiques démographiques. Nous pensons surtout aux situations où une identité démographique est associée à une population qui se reflète dans une géographie ou un lieu social, les caractéristiques démographiques étant alors distinguées indirectement sur le plan géographique. Exemple : une politique est appliquée à certains quartiers seulement, ou une politique s'applique uniquement près de certains établissements (comme des écoles ou des lieux où les toxicomanes consomment le produit). Quoique rarement explicite, la géographie sociale de l'endroit associé aux comportements sociaux criminels et moralement ambigus (p. ex. la consommation de drogues psychoactives légales et illégales) peut refléter indirectement les différences dans la façon dont un régime est appliqué aux personnes issues d'une classe économique ou d'une ethnie différente.

Par le passé, d'autres types de catégories sociales, comme la profession (c.‑à‑d. prêtre chrétien ou rabbin, soldat) et le sexe (c.‑à‑d. homme), pouvaient aussi caractériser le degré de restriction imposé au comportement lié à un produit, selon le régime. En raison des changements sociaux, certains de ces marqueurs de différence courants sont moins pertinents aujourd'hui qu'ils ne l'étaient plus tôt au siècle dernier.

Espace

Certains théoriciens sociaux appellent les cadres conceptuels dont se servent les gens pour donner un sens à leur pensée des « espaces sémantiques » (Masucci, 2016). La façon dont les concepts sont divisés, ainsi que les cadres dans lesquels ils sont abordés, revêtent une grande importance en tant que processus social, car le dialogue façonne le comportement social qui en résulte.

L'adoption d'un cadre législatif, de réglementation et d'application pour les produits psychoactifs peut être abordée de nombreuses manières différentes, où on négocie la signification sociale de la consommation et de la réglementation d'une substance. Sur le plan conceptuel, en ce qui concerne tant les produits psychoactifs légaux qu'illégaux, notre société a déterminé que les « espaces » de la gouvernance et de la pratique représentent les concepts de plus haut niveau pour l'intervention en matière de réglementation du comportement social entourant ces substances.

Gouvernance

La décision sociale de réglementer ou non un comportement à un niveau de gouvernance particulier est fonction d'une négociation historique et culturelle, qui est souvent orientée par la politique et confirmée dans la loi. De nos jours, au Canada, les interventions législatives, de réglementation et d'application particulières relèvent plus ou moins de différents ordres de gouvernement. De même, les mécanismes de réglementation sociale se limitent à différents ordres de gouvernement. Il existe toutefois plusieurs secteurs de gouvernance communs, et c'est pourquoi il y a énormément de place à la négociation quant à savoir de quelle administration pourraient relever les éléments d'un régime.

L'histoire de la réglementation de l'alcool et du tabac au Canada suit généralement la tendance selon laquelle les municipalités ouvrent la marche avec des règlements administratifs, qui sont ensuite étoffés ou simplifiés à l'échelle provinciale, territoriale ou fédérale. L'un de ces gouvernements fournit parfois un cadre pour différentes mesures locales concernant un secteur de politique. D'autres substances psychoactives (comme les produits de santé naturels ou les substances qui sont classées comme substances désignées) peuvent suivre une tendance similaire, où elles passent d'une préoccupation locale à une préoccupation régionale puis à une préoccupation nationale. Cependant, les autres substances psychoactives qui ne sont pas l'alcool ou le tabac sont moins susceptibles d'être accompagnées de mesures officielles prises aux niveaux de gouvernance inférieurs, étant plutôt prises en charge aux niveaux de gouvernance supérieurs.

Les régimes réglementant ce type de produits distinguent souvent les mesures en fonction des ordres de gouvernement suivants :

• Gouvernement fédéral : Selon la Constitution, le droit criminel est réservé au gouvernement fédéral, mais son application varie grandement parmi les autres niveaux de gouvernance. Le cannabis est actuellement illégal aux termes de la Loi fédérale réglementant certaines drogues et autres substances, alors que la Loi fédérale sur l'accise réglemente de nombreux aspects des régimes liés à l'alcool et au tabac en vigueur au Canada.
• Le gouvernement provincial/territorial : Les gouvernements provinciaux et territoriaux interagissent avec les services de police afin d'influencer les priorités en matière d'application de la loi et les politiques liées à l'application du droit criminel, en plus de contrôler de nombreux secteurs d'application des règlements.
• L'administration municipale : Les grandes municipalités interagissent avec leurs services de police en vue d'influencer les priorités en matière d'application de la loi et les politiques liées à l'application du droit criminel. Les petites et grandes municipalités créent des règlements administratifs dans le but d'encourager ou de limiter les comportements associés à l'alcool et au tabac dans leurs collectivités.
• Le gouvernement autochtone : Par vote majoritaire, des administrations inuites et des gouvernements des Premières Nations ont, officiellement par l'entremise de règlements administratifs, ou officieusement par l'application de la loi, emprunté des approches très différentes en ce qui concerne leurs régimes de réglementation des produits psychoactifs, par rapport aux administrations avoisinantes.
• Le secteur privé : Des différences dans les mesures de réglementation du produit peuvent être autorisées dans les espaces privés tels que les restaurants, les églises, les amicales ou les festivals de musique. Si les mesures du secteur privé sont plus restrictives que le régime appliqué par un niveau de gouvernance supérieur, il peut y avoir violation des droits^Footnote12. Si les mesures du secteur privé sont moins restrictives que le régime appliqué par un niveau de gouvernance supérieur, des sanctions pourraient être infligées aux fins de l'application de la loi.

Pratique

Au sein du niveau de gouvernance ou parallèlement à celui-ci, les industries ou secteurs sociaux participant à la production, à la distribution ou à la consommation du produit peuvent avoir une incidence sur le mode de mise en œuvre d'un régime de politique. En effet, les lois et règlements applicables diffèrent souvent d'une industrie ou d'un secteur social à l'autre, même si le niveau de gouvernance est le même. La façon de traiter les nouvelles activités d'une industrie ou d'un secteur peut être influencée par les tendances antérieures dans l'industrie ou le secteur en question.

À l'heure actuelle, Statistique Canada a effectué une seule inscription officielle distincte pour l'industrie du cannabis dans le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : « Agriculture, foresterie, pêche et chasse – Cultures agricoles – Autres cultures agricoles – Toutes les autres cultures agricoles – Toutes les autres cultures agricoles diverses » (Statistique Canada, 2012). Cette classification visait originalement à couvrir la culture du cannabis à faible teneur en THC, ou « chanvre », pour ses fibres ou ses graines comestibles. Cette classification regroupe le cannabis davantage avec le tabac qu'avec l'alcool ou les produits de santé naturels.

De nombreux autres secteurs sociaux ou industries pourraient inclure le cannabis. En fait, la majorité des catégories de plus haut niveau du SCIAN pourraient en théorie s'appliquer à un élément quelconque d'un régime de réglementation du cannabis. Vous trouverez ci-dessous des exemples d'industries ou de secteurs sociaux pertinents. Cette liste n'est d'aucune manière exhaustive.

• L'horticulture : Il y a plusieurs secteurs horticoles, dont les fermes commerciales en serre, les vendeurs de matériel hydroponique et les entreprises de jardinage domestique. Exemples :
• culture en serre et en pépinière et floriculture, dans la catégorie « Autres cultures vivrières en serre »;
• prestation de services de jardinage, ce qui comprend la location de matériel, les services d'entretien, les services de planification, les pépinières, les services de plantation, etc.;
• les marchands en semences (en gros et au détail);
• la fabrication et la vente de matériel pour l'agriculture et le jardinage, comme les boyaux, les machines et le matériel (en gros et au détail).
• La fabrication : Il y a du matériel spécialisé et des processus industriels qui pourraient servir dans certaines parties de l'industrie du cannabis. Exemples :
• les grossistes-marchands de machines, de matériel et de fournitures pour l'agriculture, l'entretien des pelouses et le jardinage;
• le matériel de fabrication des huiles essentielles du commerce de gros, dans la catégorie « Fabrication de tous les autres produits chimiques divers »;
• la fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments;
• la fabrication de machines agricoles.
• Le marketing : La publicité et le marketing ont tendance à être soigneusement réglementés pour l'alcool, le tabac et les produits de santé naturels. Exemples :
• publicité, relations publiques et services connexes;
• stations de radio et de télévision;
• édition, radiodiffusion et télédiffusion par Internet et sites portails de recherche;
• télévision payante et spécialisée.
• Le commerce de détail : Les produits analogues et connexes sont vendus au détail de nombreuses manières différentes au Canada. Exemples :
• magasins d'alimentation;
• dépanneurs;
• magasins de bière, de vin et de spiritueux;
• grossistes-marchands de produits pharmaceutiques, d'articles de toilette, de cosmétiques et d'articles divers;
• magasins de produits de santé et de soins personnels;
• entreprises de magasinage électronique et de vente par correspondance.
• La main-d'œuvre : La façon dont la main-d'œuvre est réglementée et traitée peut varier d'une industrie à l'autre. Exemples :
• services de conseils en ressources humaines;
• activités de soutien à l'agriculture et à la foresterie;
• associations de gens d'affaires, organisations professionnelles et syndicales et autres associations de personnes.
• Les biens immobiliers : Les régimes réglementant la culture, la vente et la consommation du cannabis tiennent habituellement compte du lieu, d'où la participation de divers secteurs des biens immobiliers et de la construction. Exemples :
• gestionnaires de biens immobiliers (commerciaux et résidentiels);
• construction de bâtiments à usage commercial et institutionnel;
• agents et courtiers du commerce de gros.
• La religion : Les organismes religieux comprennent les établissements « dont l'activité principale consiste : à exploiter des organismes qui se consacrent à la religion, à l'enseignement religieux ou aux études religieuses; à diffuser une religion sous une forme organisée; à promouvoir des activités religieuses » (Statistique Canada, 2012:468), ce qui peut représenter un facteur dans certains scénarios. Exemples :
• églises et lieux de culte;
• services de santé et services sociaux exploités par des organismes religieux;
• maisons d'édition exploitées par des organismes religieux.

Il arrive qu'on modifie temporairement le traitement d'un produit analogue dans une industrie ou un secteur social afin d'accroître l'efficacité du produit, ou à des fins similaires. Ce genre de situation s'est produit lorsque l'alcool a été interdit à l'échelle du Canada comme mesure de guerre temporaire entre 1918 et 1920. Ces situations sont toutefois rares et habituellement motivées par d'autres raisonnements.

Illustrations

Dans la discussion antérieure, l'auteur a cerné trois produits analogues au cannabis. Il y a environ 10 formes que peut prendre le cannabis. Il y a également cinq grandes variables qui se croisent lorsqu'on élabore et met en œuvre des lois et règlements visant les produits analogues. Enfin, il y a cinq niveaux de gouvernance et plus de sept industries ou secteurs sociaux qui pourraient avoir un rôle à jouer dans la réglementation du cannabis.

Chaque combinaison de facteurs devrait être prise en considération et examinée dans l'élaboration d'une politique relative au cannabis. Le nombre de situations possibles uniques aux fins d'analyse stratégique dépasse les 16 000, un chiffre obtenu en multipliant le nombre de formes de cannabis par le nombre de croisements. On peut examiner ces situations possibles en fonction d'au moins cinq niveaux de gouvernance et sept secteurs afin de déterminer où des mesures législatives ou de réglementation pourraient s'imposer, ce qui donne au moins 560 000 combinaisons possibles uniques aux fins d'analyse stratégique. Il est évident que l'adoption de lois et de règlements en matière de cannabis n'est pas une mince affaire.

Bien que logiquement, le nombre de combinaisons possibles aux fins d'analyse stratégique s'élève à 560 000, ce nombre est beaucoup plus bas dans la pratique. En effet, dans les cadres législatifs ou de réglementation, les combinaisons les plus rares ou hypothétiques ne sont pas examinées, et on se fie aux examens de suivi et à la jurisprudence pour combler toute lacune devenant évidente après coup. Il y a aussi l'approche courante qui consiste à regrouper les situations semblables indépendamment des autres considérations qui se recoupent. À titre d'exemple, on pourrait décider d'adopter la même approche pour les dix formes de cannabis lorsqu'il s'agit d'un même groupe d'âge. On pourrait aussi réduire la complexité de l'analyse en décidant de traiter certaines catégories de la même façon, par exemple en ne prévoyant aucune exception ou différence dans un régime selon la motivation du consommateur. En outre, on pourrait ne pas considérer certains facteurs en tant qu'éléments uniques d'un régime, mais les réserver implicitement à d'autres régimes législatifs ou de réglementation. Par exemple, on pourrait traiter les cas de vol de cannabis comme un crime contre les biens ordinaire en vertu du Code criminel, ou encore le commerce de machines et de matériel pourrait être régi par la loi fédérale, provinciale ou territoriale pertinente.

Les exemples suivants montrent comment des facteurs qui se croisaient ont influencé une approche actuelle ou antérieure de la réglementation des produits analogues. Ils illustrent les types d'enjeux liés à l'analyse stratégique des réformes de la réglementation du cannabis. Par souci de commodité, l'auteur a mis en italique les catégories de facteurs à considérer, et mis en gras les facteurs individuels à considérer, conformément à la discussion ci-dessus.

Alcool – Motivation – Gouvernance

La Loi de tempérance du Canada, promulguée en 1894, accordait aux administrations municipales le pouvoir d'interdire la vente d'alcool par vote majoritaire de leurs citoyens. Ainsi, les niveaux de gouvernance fédéral et municipal entraient tous deux en jeu. Cette mesure ciblait la consommation d'alcool en fonction de la motivation, mettant l'accent sur la consommation à des fins récréatives ou liée à l'alcoolisme (c.‑à‑d. dépendance). Des exemptions juridiques étaient cependant permises pour la consommation d'alcool à des fins spirituelles (sacramentelles) et médicinales. La distribution d'alcool à ces fins était généralement contrôlée par le corps médical ou concentrée dans les communautés catholiques ou juives, même si la corruption des systèmes et le détournement étaient chose courante.

À l'heure actuelle, conformément aux régimes légalisés relatifs à l'alcool au Canada, les alcools utilisés à des fins « sacramentelles », comme le vin casher, peuvent se retrouver dans des catégories de réglementation distinctes. Toutefois, la catégorie de l'alcool utilisé à des fins « médicinales » n'existe pas, ayant été remplacée par la réglementation industrielle de l'alcool comme ingrédient d'un médicament, et non en tant que médicament en soi. D'autres catégories de réglementation liées à la santé ont été ajoutées pour la vente d'alcool, lesquelles ont davantage à voir avec le groupe démographique et la communauté éthique qu'avec la motivation (p. ex., étiquetage et règlements relatifs à la production d'alcools organiques et végétaliens).

Tabac – Groupe démographique – Gouvernance

L'âge à partir duquel on peut acheter et consommer du tabac est généralement réglementé à l'échelle provinciale ou territoriale. Dans ce type de gouvernance, les groupes d'âge ont tendance à être divisés en deux catégories : les jeunes/enfants et les adultes. C'est à partir de 18 ans qu'il est permis d'acheter et de posséder du tabac en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nunavut et dans les Territoires du Nord‑Ouest, alors que l'âge minimum est de 19 ans dans le reste du pays (FindLaw, 2016).

Cependant, lorsqu'il s'agit de l'inhalation involontaire de la fumée secondaire du tabac, les lois relatives à l'âge se complexifient, le lieu venant substituer une mesure de réglementation. Par exemple, la fumée secondaire peut être interdite en raison de différences liées à l'intimité des lieux de consommation, qui peuvent avoir leurs propres restrictions démographiques. Par exemple, plusieurs provinces ou territoires différents établissent à 16, 18 ou 19 ans l'âge minimum pour se trouver dans un véhicule privé avec un fumeur de tabac, les autres provinces n'ayant pas réglementé la question à l'échelle provinciale et se contentant plutôt des règlements administratifs instaurés par les municipalités (FindLaw, 2016).

Alcool – Niveau de marché – Gouvernance

Une collectivité dite « sèche » (dry) est une collectivité qui limite sérieusement la consommation et le commerce d'alcool. Une collectivité dite « humide » (damp) est une collectivité où la consommation privée d'alcool est permise, mais pas le commerce d'alcool. Une collectivité dite « mouillée » (wet) est une collectivité où la consommation et le commerce d'alcool sont permis.

Au Canada, la prohibition de l'alcool est passée par plusieurs étapes et a été régie à différents niveaux, d'abord sous forme d'interdictions municipales à la fin du 19e siècle, puis d'interdictions provinciales au début du 20e siècle, et enfin par la prohibition nationale (une mesure de guerre temporaire) de 1918 à 1920. La plupart de ces interdictions avaient été abrogées dans les années 1920, quoique l'alcool soit resté illégal jusqu'en 1948 à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Les interdictions qui restent au Canada se limitent principalement à des collectivités rurales et autochtones.

Donnons en exemple Natuashish, une collectivité innu au Labrador dont les membres ont voté pour une collectivité « sèche » en janvier 2008, accordant à la GRC le pouvoir de porter des accusations contre quiconque apporte de l'alcool dans la collectivité. Depuis, la GRC continue de saisir de l'alcool au débarquement d'avions et de bateaux à destination de cette collectivité (Koren, 2012).

D'autres collectivités inuites et des Premières Nations sont actuellement « sèches ». Dans les collectivités « humides », la réglementation de l'alcool peut différer selon le niveau de marché : il se peut que la production et la consommation personnelles soient permises, mais pas le commerce de gros ou de détail. Dans ces collectivités, la majeure partie de l'alcool doit être transportée par avion moyennant le fret aérien et des frais supplémentaires. Par conséquent, la production et la consommation personnelles peuvent aussi être réglementées par l'achat de permis autorisant le transport d'alcool ou de ses précurseurs dans la collectivité.

Alcool – Niveau de marché – Pratique

Les provinces et territoires ont différents codes du bâtiment, qui servent à réglementer l'architecture ainsi que la sécurité des structures. Il se peut aussi que les municipalités aient instauré des règlements administratifs semblables, qui renforcent et restreignent davantage la pratique. La gouvernance se fait donc à l'échelle provinciale et municipale, pour une pratique précise dans des industries telles que les biens immobiliers.

En Ontario, le Code du bâtiment provincial inclut des règlements précis pour la construction et l'entretien de locaux où sont produits ou entreposés des formes particulières d'alcool concentré. Le Code couvre non seulement le niveau de marché de la production, mais aussi le niveau du commerce de détail. Le Code du bâtiment de l'Ontario réglemente également les espaces qui servent des repas et des boissons alcoolisées. Le Code ne renferme aucun règlement semblable pour le tabac. Toutefois, des règlements administratifs municipaux viennent réglementer les lieux où il est permis de fumer du tabac ou d'autres herbes à des fins sociales (Collier, 2015), de même que les systèmes de ventilation et projets de construction connexes (du moins c'était le cas par le passé).

Cependant, ces deux exemples ne couvrent pas les autres mécanismes d'échange au même niveau. Par exemple, la production à des fins personnelles de formes concentrées d'alcool est interdite si la chaleur est utilisée dans la production, mais aucun règlement clair ne s'applique si un procédé faisant appel au gel est utilisé pour concentrer l'alcool (surtout parce que la distillation est définie par le procédé utilisé, et non par la concentration ultime d'alcool dans le produit final). Par ailleurs, le Code du bâtiment ne contient aucune exigence précise concernant la production domestique légale de bière et de vin, outre les exigences normales relatives à la préparation d'aliments dans les résidences privées.

Tabac – Mécanisme d’échange – Gouvernance

La Loi sur l'accise et la Loi sur le tabac du gouvernement fédéral réglementent de nombreux éléments du régime relatif au tabac au Canada. Au niveau de marché de la production, la production domestique est permise tant que « la quantité fabriquée au cours d'une année ne dépasse pas 15 kg pour chaque personne » et les « membres de sa famille âgés de dix‑huit ans ou plus qui résident [avec elle] » (Loi sur l'accise, 1985). Le mécanisme d'échange pour ce type de tabac ne peut être que la production à des fins personnelles ou le cadeau. Il ne semble pas être permis de faire un cadeau à une entreprise ou de recourir à la publicité dans le processus de remise du cadeau. La Loi ne fait aucune distinction selon la motivation, notamment en prévoyant une exemption pour la consommation à des fins spirituelles.

Produits de santé naturels – Niveau de marché – Pratique

L'huile essentielle de chanvre ayant une teneur légale minime en THC ou autres cannabinoïdes est fabriquée par la distillation à la vapeur. Elle est utilisée dans l'industrie de l'aromathérapie et des produits de soins personnels, dans l'industrie alimentaire et en tant que produit de santé naturel (Samara Botane, 2015).

L'appareil de distillation employé dans l'industrie des huiles essentielles peut aussi servir à produire des concentrés « scientifiques » prenant des formes telles que l'huile de cannabis et le « dab ». Ce type de matériel s'adresse aux fabricants de marijuana à des fins médicales et est utilisé par ces fabricants, de même que les fabricants de produits légaux pour consommation à des fins récréatives aux États‑Unis. À ce jour, l'appareil étant plutôt dispendieux, il semble être utilisé principalement aux niveaux de marché du commerce de gros et de la production. L'auteur n'a pu trouver aucune preuve voulant que les divers secteurs sociaux et industries réglementent de manière différente la pratique de recourir à du matériel spécialisé pour l'extraction et la concentration des constituants chimiques de produits végétaux.

Alcool – Intimité – Gouvernance

Bien que l'âge légal de consommation soit de 19 ans en Colombie‑Britannique, la loi provinciale autorise les parents ou tuteurs légaux à permettre aux enfants mineurs, dans leur propre résidence privée, de consommer de l'alcool sous supervision appropriée (Buckley, 2014). Un certain groupe démographique bénéficie donc d'une exemption dans certaines conditions intimes où un mécanisme d'échange particulier est employé (c.‑à‑d. le cadeau).

Tabac – Niveau de marché – Pratique

Ni la Loi sur le tabac ni la Loi sur l'accise ne mentionne le terme « graine » dans le contexte du régime relatif au tabac. Par conséquent, en ce qui concerne le transfert de la graine du germoplasme, la pratique ou les types de mécanismes d'échange autorisés font l'objet de relativement peu de restrictions au Canada, indépendamment de l'industrie ou du secteur social, du niveau de marché ou du degré d'intimité.

Conclusion

L'établissement d'un régime légalisé de réglementation du cannabis n'est pas une mince affaire. Le nombre de facteurs à examiner aux fins d'analyse stratégique est immense.

Le raisonnement par comparaison et par analogie peut simplifier la consultation, la discussion et le débat entourant la politique en matière de cannabis. Toutefois, le raisonnement à partir de produits analogues peut aussi créer des partis pris inhérents en faveur de constellations particulières d'options stratégiques. Il est néanmoins possible d'atténuer cette tendance naturelle. L'auteur expose dans le présent rapport les catégories générales d'importance derrière la pensée adoptée dans l'établissement de régimes de politique à partir de produits analogues. La compréhension de ces catégories nous permet, dans un premier temps, d'aborder plus rationnellement la réforme de la politique relative au cannabis et, dans un deuxième temps, de remettre en question les suppositions imbriquées dans les arguments avancés par analogie. De plus, la façon d'aborder la légalisation du cannabis et les décisions prises peuvent très bien se transformer en un précédent et analogue important pour les éventuelles discussions concernant la décriminalisation ou la légalisation d'autres drogues illicites à base de plantes. Avant de comparer le cannabis à un produit analogue, il est donc prudent d'examiner de près les ressemblances et les différences entre les deux, de même que les associations stratégiques implicites. Au moment d'étudier tout enjeu stratégique concernant un régime de réglementation du cannabis ou d'un produit analogue, on peut se servir des catégories nommées dans le présent document pour décrire avec précision les situations qui devraient être regroupées et les situations qui devraient être traitées de manière différente.

Les produits analogues ont fait l'objet de lois et de règlements à tous les ordres de gouvernement, souvent sur la même question. Nonobstant les secteurs traditionnels de responsabilité constitutionnelle pour certaines fonctions de gouvernance au Canada, le pays a toujours disposé d'une grande marge de manœuvre dans la sélection d'un ordre de gouvernement chargé de restreindre les comportements entourant les substances psychoactives. De façon générale, si un ordre de gouvernement supérieur décide de passer une loi ou un règlement, celui-ci est moins restrictif que la loi ou le règlement que certains ordres de gouvernement inférieurs pourraient décider de mettre en œuvre. Toutefois, dans les situations où les ordres de gouvernement inférieurs sont plus tolérants lorsqu'il s'agit d'une substance, leur orientation stratégique s'exprimera dans l'application différente de la loi ou du règlement. Une autre tendance veut que dans les secteurs où un ordre de gouvernement supérieur ne se prononce pas ou manque de clarté (peut-être en conséquence de décisions judiciaires), un ordre de gouvernement inférieur peut adopter une loi ou un règlement afin de restreindre le comportement. Il est probable que les discussions entourant la légalisation du cannabis prennent en partie la forme d'une analyse et d'une comparaison de la toile complexe de lois et de règlements actuellement appliqués à l'alcool, au tabac et aux produits de santé naturels. Une compréhension fondamentale des caractéristiques et des espaces sémantiques ayant été appliqués, s'avérera alors extrêmement instructive lorsqu'il s'agit de rationaliser et d'organiser le dialogue lié à la légalisation du cannabis psychoactif.

Bibliographie

• Auteurs variés. (2016). Erowid: Documenting the Complex Relations Between Humans & Psychoactives. Repéré le 1er mars 2016 à https://www.erowid.org/
• Ballingall, A. (2013). Medical marijuana: Hazy laws leave users confused about where it’s legal to light up. The Toronto Star. 26 juillet 2013. Repéré le 26 février 2016 à http://www.thestar.com/news/gta/2013/07/26/hazy_laws_leave_medical_pot_users_confused_about_where_its_legal_to_light_up.html.
• Buckley, J. (2014). Underage Drinking in Your Home. Slater Vecchio Blog. Affiché le 25 avril 2014. Repéré le 15 mars 2016 à http://www.slatervecchio.com/blog/underage-drinking-in-your-home/.
• Campbell, R. (Hiver 2008). Making Sober Citizens: The Legacy of Indigenous Alcohol Regulation in Canada, 1777-1985. Journal of Canadian Studies, 42(1).
• Caulkins, J.P., Hawken, A., Kilmer, B. et Kleiman, M.A.R. (2012). Marijuana Legalization: What Everyone Needs to Know. Oxford University Press.
• CBC News. (2009). Anti-smoking Efforts in Canada and Abroad. CBC News, 30 septembre 2009. Repéré le 16 mars 2016 à http://www.cbc.ca/news/health/anti-smoking-efforts-in-canada-and-abroad-1.829014.
• Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT). (2015). Cannabis : approches réglementaires. Ottawa, Ontario : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies.
• Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT). (2016). Âge légal de consommation d'alcool au Canada. Repéré le 29 février 2016 à http://www.ccsa.ca/fra/topics/alcohol/pages/legal-drinking-age-for-alcohol-in-canada.aspx.
• Clarke, R.C. (1981). Marijuana Botany: An Advanced Study: The Propagation and Breeding of Distinctive Cannabis. Ronin Publishing.
• Clarke, R.C. (1981). Marijuana Botany: An Advanced Study: The Propagation and Breeding of Distinctive Cannabis. Ronin Publishing.
• Collier, R. (2014). Toronto city council outlaws hookah bars, bans shisha smoking in lounges. The Globe and Mail. Le mercredi 4 novembre 2015. Repéré le 26 février 2016 à http://www.theglobeandmail.com/news/toronto/toronto-city-council-votes-to-ban-hookahs-in-restaurants-bars/article27103090/.
• Collishaw, N. (2009). History of Tobacco Control in Canada. Ottawa : Physicians for a Smoke-Free Canada. Repéré le 29 février 2016 à http://www.smoke-free.ca/pdf_1/2009/history of tobacco control in canada.pdf.
• Coombs, A.J. (2011). Liberty and Community: The Political Ideas of Nineteenth-Century Canadian Temperance Movements. The Graduate History Review, 3(1).
• Daniel, S. (2014). Marijuana was criminalized in 1923, but why? CBC News, 3 mai 2014. Repéré le 29 février 2016 à http://www.cbc.ca/news/health/marijuana-was-criminalized-in-1923-but-why-1.2630436.
• FindLaw. (2015). Smoking Laws by Province. Thomson Reuters Canada Limited. Repéré le 29 février 2016 à http://findlaw.ca/learn-about-the-law/health-care/article/smoking-laws-by-province/.
• Frank, M. (1996). Marijuana Grower's Guide. Red Eye Press. Deluxe, Color Edition.
• House, Y. (2003). The Grandmother of Marijuana Prohibition: The Myth of Emily Murphy and the Criminalization of Marijuana in Canada. Kingston, Ontario : thèse de maîtrise. Repéré le 17 mars 2016 à http://www.collectionscanada.gc.ca/obj/s4/f2/dsk4/etd/MQ81078.pdf.
• Kennedy, J.R. (2013). Hallucinogenic salvia remains in legal limbo. Globe and Mail, 27 février 2013. Repéré le 29 février 2016 à http://globalnews.ca/news/399273/hallucinogenic-salvia-remains-in-legal-limbo-2/.
• Koren, E. (2012). Organized Crime in the Canadian Arctic Region: A Discussion Paper. Ébauche inédite, SGDDI 457074. Ottawa : Sécurité publique Canada.
• Krebs, T.S. (2015). Protecting the human rights of people who use psychedelics. The Lancet, 2(4), avril 2015. Repéré le 22 mars 2016 à http://www.thelancet.com/journals/lanpsy/article/PIIS2215-0366%2815%2900084-X/fulltext.
• Lallanilla, M. (2013). Why the Herbal Stimulant “Khat” Was Banned? LiveScience, 3 juillet 2013. Repéré le 22 mars 2016 à http://www.livescience.com/37948-what-is-khat-cathinone.html.
• Lawrence, A. (2012). Examen et discussion : recherche du domaine de la sécurité publique sur les sites d'injection supervisés. Ottawa, Ontario : Sécurité publique Canada. Repéré le 22 juin 2016 à http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/plcng/cnmcs-plcng/rsrch-prtl/dtls-fr.aspx?d=PS&i=63305108.
• Lawrence, A. (2015). Annex: Annotated Discussion of Research Activities of Relevance to Cannabis Policy. Note de service inédite, SGDDI 1659991. Ottawa : Sécurité publique Canada.
• Leblanc, D. (2016). Bill Blair faces “formidable challenge” in leading marijuana task force. The Globe and Mail, le vendredi 8 janvier 2016. Repéré le 14 mars 2016 à http://www.theglobeandmail.com/news/politics/bill-blair-to-lead-liberal-task-force-on-marijuana-legalization-source/article28075636/.
• Levitz, S. (2015). “Marijuana is infinitely worse” than tobacco, Harper says as he encourages pot debate to go up in smoke. The Canadian Press, dans The National Post, 3 octobre 2015. Repéré le 14 mars 2016 à http://news.nationalpost.com/news/canada/canadian-politics/marijuana-is-infinitely-worse-than-tobacco-stephen-harper-says-as-he-encourages-pot-debate-to-go-up-in-smoke.
• Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Règlement 332/12 de l'Ontario. Repéré le 15 mars 2016 à https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/92b23.
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19.
• Loi sur l'accise, L.R.C. 1985, ch. E-14. Repéré le 15 mars 2016 à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14/.
• Loi sur les permis d'alcool, L.R.O. 1990, chap. L.19. Repéré le 15 mars 2016 à https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l19.
• Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13).
• Malleck, D. (2012). Try to Control Yourself: The Regulation of Public Drinking in Post-Prohibition Ontario, 1927-44. Vancouver, Colombie‑Britannique : UBC Press.
• Maquis, G. (2004). Brewers and Distillers Paradise: American Views of Canadian Alcohol Policies. Canadian Review of American Studies, 34(2).
• Maslov, A. et Boucher, A. (2014). Estimating the Size of the Illicit Tobacco Market in Canada: Discussion of Possible Methods. Ottawa, Ontario : Sécurité publique Canada.
• Maslov, A., Lawrence, A. et Ferguson, M. (2016). Cannabis Performance Metrics for Policy Consideration: What Do We Need to Measure? Ébauche inédite. Ottawa : Sécurité publique Canada.
• Masucci, P. (2016). The Semantic Space. Paolo Masucci Home Page. Repéré le 17 mars 2016 à https://sites.google.com/site/apmasucci/home/semantic-space.
• Neil Allard et autres c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada. 2016 C.F. 236.
• Nutt, D.J., King, L.A. et Phillips, L.D. (2010). Drug Harms in the UK: A Multicriteria Decision Analysis. The Lancet, 376(9752), p. 1558–1565. Au nom du Independent Scientific Committee on Drugs.
• Parti libéral du Canada en Colombie‑Britannique. (2013). Legalization of Marijuana, Policy Paper 2013. Colombie‑Britannique : Parti libéral du Canada en Colombie‑Britannique.
• Parti libéral du Canada. (2016). Marijuana. Repéré le 16 mars 2016 à https://www.liberal.ca/fr/realchange/marijuana/.
• Ratsch, C. (2001). Marijuana Medicine: A World Tour of the Healing and Visionary Powers of Cannabis. Healing Arts Press.
• Samara Botane. (2015). Hemp Essential Oil. Repéré le 15 mars 2016 à http://www.wingedseed.com/11208/HEMP%20ESSENTIAL%20OIL.html.
• Santé Canada. (2007). Bref historique de la réglementation des médicaments au Canada. Ottawa, Ontario. Repéré le 29 février 2016 à http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/homologation-licensing/info-renseign/hist-fra.php.
• Santé Canada. (2012a). Question d'ordre général – Réglementation des produits de santé naturels. Ottawa : Santé Canada. Repéré le 29 février 2016 à http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodnatur/faq/question_general-fra.php#a4.
• Santé Canada. (2012b). Produits de santé naturels et sans ordonnance. Repéré le 29 février 2016 à http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodnatur/index-fra.php.
• Santé Canada. (2013a). État d'avancement de la Direction des produits de santé naturels (DPSN) en ce qui concerne les 53 recommandations du Comité permanent sur la santé. Ottawa : Santé Canada. Repéré le 29 février 2016 à http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/alt_formats/hpfb-dgpsa/pdf/prodnatur/53_recommend_nhp-cps-fra.pdf/.
• Santé Canada. (2013b). Les produits de santé naturels au Canada – Un historique. Ottawa : Santé Canada. Repéré le 29 février 2016 à http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/alt_formats/hpfb-dgpsa/pdf/prodnatur/history-historique-fra.pdf.
• Santé Canada. (2015). Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) : Tableaux détaillés de 2013 : Tableaux supplémentaires, l'ECTAD, Annuel 2013 (Février à décembre, 2013). Repéré le 13 avril 2016 à http://healthycanadians.gc.ca/science-research-sciences-recherches/data-donnees/ctads-ectad/tables-tableaux-2013-eng.php#t8.
• Smart, R.G. et Ogborne, A.C. (1996). Northern Spirits: A Social History of Alcohol in Canada. Toronto, Ontario : Addiction Research Foundation.
• Spicer, L. (2002). Utilisations historiques et culturelles du cannabis et le « débat sur la marijuana » au Canada. Produit pour le comité sénatorial spécial sur les drogues illicites. Ottawa, Ontario : Bibliothèque du Parlement, Division du droit et du gouvernement. Repéré le 15 mars 2016 à http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/371/ille/library/spicer-e.htm#A.  History of Cannabis in North America.
• Statistique Canada. (2012). Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada. No 12-501-X au catalogue. Repéré le 7 mars 2016 à http://www.statcan.gc.ca/pub/12-501-x/12-501-x2012001-fra.pdf.

Date de modification :

2022-08-09