Consultation sur la sécurité nationale : Rapport sur ce que nous avons appris

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Table des matières

Introduction

La consultation sur la sécurité nationale (la « consultation ») visait à mettre à contribution les Canadiens, les intervenants et les experts en la matière sur des questions liées à la sécurité nationale et à la protection des droits et des libertés. La consultation s’est déroulée entre septembre et décembre 2016 et a couvert un certain nombre de questions, notamment la lutte contre la radicalisation menant à la violence, la surveillance et la responsabilisation, la réduction de la menace et la Loi antiterroriste de 2015 (ancien projet de loi C‑51). Le gouvernement utilisera les commentaires reçus lors de cette consultation pour orienter l’élaboration de lois, de politiques et de programmes afin de s’assurer que le Cadre de sécurité nationale est efficace pour la protection du Canada, conformément aux valeurs de la société et à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les membres du grand public ont pu participer à divers forums :

Deux types d’événements ont été tenus pour entendre les points de vue des universitaires et des experts :

Des commentaires d’organisations ont été obtenus par l’entremise de 79 propositions et réponses d’organismes d’intervenants, d’experts et d’universitaires.

Toutes les données recueillies au cours des consultations ont été évaluées à l’égard de la qualité, épurées et préparées aux fins d’analyse. Toutes les observations, propositions ou réponses, lettres et autres commentaires ont été soigneusement analysés. Les résultats sont résumés en 10 sections, une pour chacun des thèmes explorés dans le document Notre sécurité, nos droits : Livre vert sur la sécurité nationale de 2016 (le « Livre vert ») et le questionnaire en ligne :

Pour de plus amples détails sur l’analyse des données, veuillez consulter l’annexe A.

Résumé de l’analyse

Aperçu de ce que nous avons appris

Il faut respecter un équilibre délicat entre le secret et la dissimulation dans la lutte contre le terrorisme et les droits et libertés des Canadiens protégés par la Constitution. La nature secrète et complexe d’une grande partie du travail accompli sur les questions de sécurité nationale et les activités de lutte contre le terrorisme signifie que, pour de nombreux Canadiens, leur point de vue sur cet enjeu est de savoir s’ils croient que les gouvernements, les organismes de sécurité nationale et les forces de l’ordre ont besoin de ressources supplémentaires et potentiellement de pouvoirs secrets pour protéger la sécurité du Canada et si des pouvoirs existants ou nouveaux sont utilisés de manière à ne pas porter atteinte indûment à la Charte canadienne des droits et libertés.

Il est donc important de noter que la recherche sur l’opinion publique au Canada et ailleurs a connu une baisse constante pendant plusieurs années dans le niveau de confiance que les gens ont à l’égard de diverses institutions, dont l’armée, la police, les politiciens, les médias et la magistrature, qui sont tous pertinents pour les questions couvertes par la consultation. Ce niveau croissant de méfiance envers les principales institutions qui jouent un rôle en matière de sécurité nationale et d’application de la loi était clairement évident tout au long de la consultation.

De nombreuses personnes et organisations étaient sceptiques quant aux mesures proposées dans le Livre vert et ont exprimé des inquiétudes relativement à leur incidence sur les droits et libertés individuels. Certains participants ont rejeté la nécessité de nouvelles mesures, et la plupart des intervenants et des experts ont demandé la réduction ou l’annulation complète de mesures existantes, en particulier le projet de loi C‑51, la Loi antiterroriste de 2015, un certain nombre de participants aux tables rondes disant que le Cadre de sécurité nationale devrait protéger la liberté d’expression et protéger le public contre la surveillance illégitime.

En ce qui concerne la question spécifique d’une liste « d’interdiction de vol », comme il est prévu en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA), les participants en ligne étaient généralement favorables, mais voulaient des mesures pour réduire le nombre de faux positifs et un processus d’appel amélioré pour quiconque figurant sur la liste, tandis que la plupart des organisations et des experts ayant exprimé leur opinion sur la liste ont mis en doute son efficacité en tant qu’outil pour prévenir le terrorisme et voulaient qu’elle soit revue ou éliminée.

La plupart de ceux qui étaient prêts à accepter de nouvelles mesures et de nouveaux pouvoirs pour les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale ont insisté pour qu’il y ait une surveillance supplémentaire et une plus grande transparence ainsi que d’autres freins et contrepoids. Une nette majorité d’intervenants estimaient que la surveillance actuelle est insuffisante, et ils sont nombreux à penser que les organes d’examen existants ont besoin de plus de capacité et devraient pouvoir collaborer aux examens. L’idée d’un organisme unique, expert, indépendant et non partisan pour superviser toutes les activités de sécurité nationale du gouvernement a bénéficié d’un appui solide chez les participants aux tables rondes et dans les réponses en ligne.

Beaucoup d’organisations et d’experts souhaitent une nouvelle révision ou une réforme des amendements au Code criminel en réponse à la Loi antiterroriste de 2015, un grand nombre d’entre eux disant que ces amendements sont inutiles et devraient être abrogés. Certaines organisations veulent une « disposition de temporisation » ou des garanties procédurales renforcées pour les nouvelles mesures, et beaucoup ont demandé des définitions plus précises de ce qui constitue une menace pour la sécurité nationale et veulent savoir quelles activités devraient être exemptées de l’examen.

Les organismes gouvernementaux et les services de police veulent une plus grande collaboration et communication d’information, comme le prévoit la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC), mais de nombreux autres intervenants ont demandé que la LCISC soit abrogée ou révisée en profondeur, en soulignant que les mécanismes d’examen existants n’offrent pas une responsabilisation adéquate. Selon une majorité de réponses, en ligne et dans d’autres forums, la LCISC doit inclure une définition plus précise des « activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique » et clarifier davantage ce qui constitue une « activité portant atteinte à la sécurité du Canada », puisque que les définitions actuelles sont considérées comme trop vagues et pourraient inclure des activités de manifestation d’un désaccord ou de liberté d’expression réellement licites.

Tout au long de la consultation, des particuliers et des organisations ont mis l’accent sur la nécessité d’assurer un équilibre approprié entre le maintien de la sécurité nationale et la protection de la vie privée, et plusieurs organisations non gouvernementales étaient d’avis qu’on était allé trop loin en privilégiant la sécurité plutôt que la vie privée. Les organisations et les experts qui ont participé à d’autres forums ont également souligné l’importance de sauvegarder les droits et libertés personnels, mais étaient un peu plus ouverts à donner aux autorités en matière de sécurité un pouvoir supplémentaire et de meilleurs outils. Cela dit, la plupart ont également demandé une meilleure surveillance de ces autorités et des modifications législatives qui permettraient de mieux clarifier la façon dont ces pouvoirs peuvent être utilisés et contre qui. En outre, la plupart des participants à la consultation en ligne, ainsi que de nombreux experts et organisations, sont réticents à accepter de nouveaux pouvoirs et outils visant à améliorer les capacités d’enquête du Canada dans un monde numérique.

Une autre conclusion importante est qu’une majorité claire des participants s’attend à ce que la protection de la vie privée dans le monde numérique soit la même ou plus élevée que dans le monde réel. De nombreux participants considèrent que leurs activités en ligne et sur leur ordinateur sont « très personnelles » ou « intimes » et constituent une fenêtre ouverte sur leur âme. Contrairement à leur vie dans le monde réel – qui se déroule tout au long de la vie, dans différents endroits et dans des conversations qui n’existent plus que comme des souvenirs – leur vie à l’ère numérique est stockée, organisée et potentiellement accessible par d’autres. Leur souci de protéger ces renseignements et leur vie privée va bien au-delà des craintes liées au vol d’identité ou aux fraudes par Internet. À ce titre, il y avait un consensus, y compris parmi les organisations et les experts, selon lequel les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale devraient agir conformément à la loi et respecter la Charte des droits et libertés, que ce soit dans le monde réel ou numérique.

Dans l’ensemble, la plupart des participants à cette consultation ont opté pour la protection des droits et les libertés individuels plutôt que pour l’attribution de pouvoirs supplémentaires aux organismes de sécurité nationale et d’application de la loi, même avec une transparence accrue et une surveillance indépendante. Ils veulent également que le gouvernement concentre ses efforts sur la prévention du terrorisme par des mesures visant à lutter contre la radicalisation menant à la violence, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public pour promouvoir la diversité au Canada, à un meilleur soutien pour les nouveaux immigrants et les groupes à risque et à la prise en compte des causes profondes de la radicalisation par l’amélioration des programmes sociaux ayant trait à la santé (y compris la santé mentale) et au logement.

Principales conclusions par thème

Responsabilisation

La responsabilisation a été un enjeu central dans toutes les sections de la consultation et dans tous les forums, la grande majorité des participants insistant sur l’importance de veiller à ce que les organismes de sécurité nationale du Canada soient soumis à une surveillance adéquate pour empêcher un contrôle inutile ou excessif et protéger les droits et libertés des Canadiens garantis par la Charte. Bien qu’il y ait eu unanimité sur le besoin de surveillance, les opinions différaient quelque peu sur la question de savoir si cette surveillance devrait être assurée par un organisme gouvernemental ou un tiers indépendant, la mesure dans laquelle les organes d’examen existants devraient collaborer et communiquer l’information, s’il devrait y avoir un seul organe d’examen et si d’autres agences devraient faire l’objet d’une surveillance et d’un examen.

Les participants ont fortement appuyé le fait de donner à des organes d’examen existants – la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP), chargée de l’examen de la Gendarmerie royale du Canada (GRC); le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), chargé de l’examen du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS); et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST), chargé de l’examen du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) – une plus grande capacité en matière d’examen et d’enquête concernant les plaintes déposées contre leurs organismes respectifs. Les deux tiers (67 %) des réponses en ligne et une nette majorité d’intervenants étaient en faveur d’une capacité accrue pour les organes d’examen, mais un répondant sur cinq mentionnait que les organismes existants ne peuvent jamais fournir une surveillance adéquate, la plupart citant plutôt un besoin à l’égard d’examens indépendants ou menés par des tiers.

La plupart des répondants en ligne n’ont guère fourni de justification à l’appui de l’augmentation de la capacité des organes d’examen, mais certaines des raisons données comprenaient le fait d’autoriser les organes d’examen à contraindre une personne à témoigner ou de leur offrir la capacité de donner suite à leurs recommandations en prenant des mesures correctives. Dans certaines réponses, on demandait également davantage de ressources et de financement pour améliorer les mécanismes d’examen.

Les répondants étaient également très favorables à ce que l’on autorise les organes d’examen existants à collaborer aux examens, avec 72 % des réponses en ligne et une majorité d’intervenants en faveur d’une collaboration accrue, mais 15 % des répondants en ligne étaient opposées à l’idée, invoquant généralement la nécessité de faire en sorte que les organes d’examen soient indépendants les uns des autres. Certains estimaient également qu’il y a trop d’organes d’examen, ce qui laisse croire qu’il pourrait être intéressant de rationaliser ou de consolider le processus.

Parmi les raisons citées pour une collaboration accrue, on avait généralement l’impression qu’elle améliorerait les mécanismes d’examen en plus de croire que, si les organismes de sécurité sont autorisés à collaborer, les organes chargés d’examiner leurs activités devraient également collaborer. D’après certains répondants, il devrait y avoir une surveillance supplémentaire à l’égard de toute collaboration, peut-être par voie de contrôle judiciaire.

Les quatre cinquièmes (81 %) des répondants en ligne veulent des mécanismes d’examen indépendants pour les autres ministères et organismes qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale, comme l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC). Toutefois, 13 % s’opposent à l’idée, préférant garder l’accent sur les mécanismes d’examen actuels et parce qu’une surveillance supplémentaire pourrait réduire l’efficacité des organismes.

Malgré le vaste mandat du Comité des parlementaires proposé pour examiner les activités de sécurité nationale et de renseignement de tous les ministères et organismes, les trois quarts (77 %) des répondants en ligne croient qu’il est nécessaire de créer un organe d’examen indépendant, comme l’a recommandé le commissaire O’Connor, certains suggérant la création d’une mégastructure d’examen pour consolider toutes les fonctions de surveillance actuellement menées par la CCETP, le CSARS et le BCCST. D’après la plupart des réponses, un tel examen pourrait être un complément au Comité des parlementaires proposé, tandis que, selon d’autres, le comité ne possède pas l’expertise requise pour mener de tels examens, un point de vue partagé par de nombreux participants aux tables rondes, qui estimaient que les parlementaires auraient besoin d’un soutien d’experts qui pourraient fournir des conseils indépendants. Ces participants préféraient la création d’un Comité des parlementaires responsable devant le Parlement et non pas devant le premier ministre, une opinion exprimée par certains participants aux consultations publiques tenues par les députés avec leurs électeurs.

La proposition d’un unique organe expert, indépendant, non partisan ou d’un haut fonctionnaire du Parlement chargé de la sécurité nationale, semblable au vérificateur général, a reçu un appui solide chez les participants aux tables rondes et les personnes qui ont assisté aux assemblées publiques dans le cadre de la consultation.

Très peu de répondants en ligne ont suggéré des mesures supplémentaires visant à accroître la responsabilisation parlementaire relativement à la Loi antiterroriste de 2015 au-delà de l’examen législatif promis après trois ans. Dans les forums des députés, cependant, la plupart des participants pensaient que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement améliorerait la responsabilisation des organismes de sécurité nationale. Dans plusieurs propositions et réponses reçues par courrier électronique, on demandait que toute législation ayant une incidence sur la vie privée soit soumise à un examen régulier.

Prévention

La prévention de la radicalisation, en particulier des jeunes et des populations marginalisées, était considérée comme un objectif important du Cadre de sécurité nationale du gouvernement. Les participants estiment que le fait d’aborder les causes profondes de la radicalisation, en particulier ses déterminants sociaux et économiques, devrait être une priorité, avec des mesures pratiques, à court terme, qui mettent l’accent sur la prévention par le contrôle et les services de police et une stratégie à plus long terme qui mobilise les collectivités dans le cadre de programmes valables pour faire face aux causes profondes à l’échelle locale. Comme il n’y a pas de solution « universelle », le gouvernement devrait travailler en étroite collaboration avec les collectivités afin d’élaborer des solutions pour chaque situation et endroit spécifiques.

En général, les participants considéraient que le gouvernement avait trois rôles principaux dans la prévention de la radicalisation : en tant qu’organisme de financement, en particulier des programmes communautaires et des campagnes de sensibilisation; en tant que décideur, notamment dans les domaines du contrôle sécuritaire des immigrants, des sanctions pénales et de l’amélioration des conditions sociales et économiques pour les collectivités à risque; et en tant que coordonnateur, facilitant une plus grande collaboration entre les ministères fédéraux et les autres ordres de gouvernement.

Selon de nombreux participants, le Canada devrait revoir ses positions et son rôle en matière de politique étrangère au Moyen-Orient, en mettant l’accent sur l’augmentation des initiatives de maintien de la paix qui permettraient d’améliorer la réputation du Canada à l’étranger et de réduire les menaces terroristes auxquelles le pays est confronté. Plusieurs participants souhaitent également des programmes d’établissement plus efficaces pour les nouveaux immigrants qui les aideraient à s’intégrer dans leur collectivité et un processus de contrôle sécuritaire amélioré destiné à dissuader les personnes « à risque » d’entrer au Canada.

La mobilisation de la collectivité a été perçue par beaucoup comme une priorité élevée, avec un accent sur les jeunes dans le but de lutter contre la radicalisation à un âge précoce. En bonne majorité, intervenants et experts appuyaient la reconnaissance par le Livre vert de la nécessité de collaborer avec les collectivités à des activités de base, certains participants demandaient également qu’on accorde une attention particulière à la mobilisation de la communauté musulmane en général, ainsi que des femmes, des nouveaux immigrants et des collectivités pauvres, car tous ces groupes peuvent être vulnérables à l’isolement social. Ces activités de mobilisation devraient être accompagnées de campagnes de sensibilisation du public qui font la promotion de programmes communautaires disponibles et de messages de rechange. Parallèlement à des appels à des mesures spécifiques, on appuyait également la prise en compte de facteurs qui contribuent à la radicalisation, tels que la pauvreté, la santé (y compris la santé mentale) et le logement; et, d’un commun accord, les intervenants sont d’avis qu’il faut créer un contre-discours et réunir un contenu positif qui atténuent le langage anti-islamique et l’islamophobie.

Contrairement à ceux qui préconisent des mesures « douces », d’autres participants étaient d’avis que la sécurité devrait être primordiale, exigeant une augmentation des capacités de collecte et de surveillance du renseignement, des sanctions pénales accrues, des politiques d’immigration révisées et un contrôle sécuritaire plus serré.

La compréhension des causes de la radicalisation menant à la violence était considérée par beaucoup comme la priorité absolue pour des recherches supplémentaires, suivie de l’examen des efforts de lutte contre la radicalisation et en matière de réhabilitation et des répercussions des médias sociaux et numériques, mais dans une réponse sur cinq, on pensait que les fonds consacrés à la recherche seraient dépensés à meilleur escient s’ils étaient affectés à des mesures comme des campagnes de sensibilisation du public ou des services sociaux et de santé améliorés.

Réduction de la menace

Cette section de la consultation a examiné le mandat de réduction de la menace pour le SCRS, y compris ses pouvoirs d’origine de collecte d’information et de conseil des organismes d’application de la loi sur les menaces présumées à la sécurité du Canada et ses nouveaux pouvoirs en vertu du projet de loi C‑51 (Loi antiterroriste de 2015) lui permettant de prendre des mesures directes pour réduire ces menaces. Même si les réponses en ligne étaient essentiellement divisées entre la nécessité de réduire les pouvoirs du SCRS et la nécessité de les maintenir ou de les augmenter, de nombreux participants à d’autres forums préféraient qu’ils soient réduits et que le SCRS redevienne un organisme de collecte d’information, en faisant référence à de sérieuses inquiétudes quant à l’impact potentiel de son nouveau rôle sur les droits et les libertés.

Parmi ceux qui voulaient restreindre les pouvoirs du SCRS ou éliminer complètement l’agence, la plupart ont cité leur manque de confiance dans les organismes de sécurité nationale et leurs préoccupations concernant la protection de la vie privée. Même chez ceux qui estimaient que les pouvoirs du SCRS sont suffisants ou devraient être accrus, on pensait qu’il fallait accroître la communication d’information avec d’autres agences et services de sécurité, une plus grande transparence et davantage de surveillance afin de prévenir les abus de pouvoir et améliorer l’appui du public.

La plupart des répondants étaient d’avis que les mesures de protection actuelles dont sont assortis les pouvoirs du SCRS en matière de réduction de la menace sont insuffisantes pour garantir que l’organisme les utilise de manière responsable et efficace. Plus des deux tiers des répondants en ligne exigeaient des mesures de protection accrues, notamment une plus grande surveillance – de préférence par un tiers – pour s’assurer que les droits et les libertés des Canadiens en vertu de la Charte sont toujours protégés. Un pourcentage encore plus élevé de participants exigent que le paragraphe 12.3(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité soit modifié pour préciser que les mandats du SCRS ne peuvent jamais porter atteinte à la Charte, tandis qu’une minorité s’oppose à un tel amendement parce qu’il est inacceptable que l’on porte atteinte aux droits garantis par la Charte lorsqu’il s’agit de questions de sécurité nationale, et qu’il fallait faire confiance au SCRS pour préserver l’intérêt du public.

Beaucoup de participants aux discussions en personne et aux consultations des députés avaient de sérieuses inquiétudes concernant les activités de perturbation du SCRS et le risque que les mandats du SCRS portent atteinte à la Charte des droits et libertés. Ce point de vue a été repris par plusieurs organisations ayant présenté des propositions et des idées, la majorité exigeant que Loi antiterroriste de 2015 soit abrogée ou modifiée parce que le gouvernement n’a pas établi le bien-fondé de l’augmentation des pouvoirs du SCRS ni montré que la portée accrue réduira les menaces pour la sécurité. Comme dans d’autres forums, plusieurs répondants étaient en faveur de mécanismes de surveillance efficaces dotés de ressources suffisantes pour mener à bien le mandat d’examen.

Communication d’information

Dans l’ensemble, on a soulevé de nombreuses préoccupations quant aux pouvoirs accrus de communication de l’information en matière de sécurité nationale entre les institutions gouvernementales en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC), qui faisait partie du projet de loi C‑51. La plupart des participants croient qu’il convient de renforcer la surveillance de la LCISC pour protéger la vie privée et que les institutions recevant de l’information sur la sécurité ne devraient utiliser celle-ci que de façon licite et conformément aux règles applicables à ces institutions. De même, on a constaté un appui généralisé à la tenue de dossiers détaillés sur les communications effectuées lors de la communication d’information et à la réduction du nombre d’institutions gouvernementales susceptibles de recevoir de l’information communiquée à celles qui ont un mandat fondamental en matière de sécurité nationale.

Les réponses en ligne (62 %) et les participants à d’autres forums ont révélé un soutien ferme quant au fait de décrire plus clairement la LCISC, par l’inclusion d’une définition plus précise des « activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique », et de clarifier davantage ce qui constitue une « activité portant atteinte à la sécurité du Canada ». La plupart des participants estimaient que les définitions actuelles sont trop vagues et pourraient inclure des activités de manifestation d’un désaccord ou de liberté d’expression réellement licites. Mais un répondant sur cinq (22 %) en ligne n’est pas favorable à la clarification de la LCISC parce qu’il y a lieu d’examiner soigneusement les sentiments anticanadiens afin de repérer des tendances radicales, y compris l’art et d’autres formes de défense d’une cause.

La plupart des participants croient fermement que le gouvernement devrait préciser clairement dans la LCISC que les institutions qui reçoivent de l’information sur la sécurité nationale ne doivent l’utiliser que dans les limites permises par les lois qui s’appliquent à elles, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels. Beaucoup ont exigé une surveillance accrue et l’imposition de pénalités à une institution qui outrepasse son mandat existant, mais un répondant sur dix en ligne s’opposait à ce que la LCISC soit clarifiée, car cela pourrait entraver le travail des organismes d’application de la loi.

Des suggestions ont été formulées relativement à des mécanismes de surveillance accrus : un organisme tiers indépendant; un organisme de surveillance unifié ou consolidé comme un ombudsman chargé de surveiller tous les éléments de l’appareil de sécurité; une plus grande transparence et un accès public accru à l’information; des examens courants et obligatoires; et des pouvoirs accrus pour les organes d’examen existants, notamment le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l’information.

Les trois quarts des répondants en ligne étaient favorables à de nouveaux règlements pour obliger les institutions à tenir un dossier sur les communications effectuées en vertu de la LCISC afin d’assurer une responsabilisation adéquate. Certains répondants allaient plus loin, exigeant que les personnes soient informées lorsque de l’information à leur sujet est communiquée. Dans une minorité de réponses en ligne (10 %), on s’opposait à l’obligation de tenir un tel dossier, car cela pourrait réduire la capacité des ministères et des organismes de communiquer l’information et compromettre la protection de la vie privée des Canadiens en facilitant des fuites ou d’autres pertes de renseignements personnels.

De nombreuses organisations ont recommandé que la LCISC soit abrogée ou révisée en profondeur, se disant préoccupées – en particulier parmi les organisations de défense des droits de la personne ainsi que les organisations juridiques et communautaires – par le fait que les définitions actuelles de l’information pouvant ou ne pouvant pas être communiquée sont trop vagues et que les mécanismes d’examen existants n’offrent pas une responsabilisation adéquate. Certains ont souligné le cas de Maher Arar comme exemple de la façon dont la communication d’information peut entraîner l’expulsion et la torture de personnes innocentes. Les organisations gouvernementales et policières, en revanche, ont soutenu une plus grande collaboration et communication d’information pour protéger la sécurité nationale.

Programme de protection des passagers

Bien que les participants aient généralement appuyé la nécessité d’une liste « d’interdiction de vol », comme il est prévu en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) et dont la création découle de l’adoption du projet de loi C‑51, il y avait un fort consensus sur le fait que des mesures sont requises en vue de réduire le nombre de faux positifs et d’améliorer le processus d’appel pour quiconque figurant sur la liste. De nombreux participants souhaitent également que les personnes soient informées si elles sont inscrites sur la liste et soient mises au courant des motifs de leur inclusion.

D’après une majorité de réponses reçues dans le cadre de la consultation en ligne et d’autres forums, on veut que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui est responsable de la LSDA, soit tenu de prendre une décision dans les 90 jours relativement à toute demande d’une personne qui veut que son nom soit retiré de la liste. De l’avis des répondants, 90 jours sont plus que suffisants, et un délai plus long constituerait une atteinte aux droits de la personne. Toutefois, un peu plus du quart (28 %) des répondants en ligne croient que le ministre devrait avoir encore plus de temps pour prendre une décision, car le retrait de noms de la liste, sans vérification de sécurité appropriée, pose un risque trop élevé pour la sécurité.

De nombreux répondants en ligne et intervenants ont exigé l’accélération du processus pour le traitement des faux positifs, en suggérant notamment la publication de la liste et l’obligation de demander plus de renseignements d’identification (comme le numéro de passeport, l’identification avec photo ou le lecteur biométrique) que le simple nom d’une personne. Il s’agissait d’un thème prioritaire lors de certaines consultations des députés, certains participants de la collectivité musulmane craignant de ne pouvoir revenir au Canada s’ils se rendaient à l’étranger et d’être confondus avec quelqu’un portant un nom similaire au leur. Plusieurs participants qui ont assisté aux assemblées publiques ont parlé de leurs propres expériences avec la liste « d’interdiction de vol » ou de celles de leur famille ou de leurs amis, y compris leur incapacité à convaincre les autorités que leur nom figure injustement sur la liste ou le fait qu’ils ont été confondus avec quelqu’un d’autre.

La plupart des organisations de défense des libertés civiles, des droits juridiques, des droits de la personne, du travail et des groupes culturels qui ont participé à la consultation ont contesté l’efficacité de la liste « d’interdiction de vol » pour prévenir le terrorisme, certaines remettant en cause la constitutionnalité de la LSDA pour des raisons de profilage racial. Ils ont été nombreux à réclamer des améliorations pour éviter les faux positifs et un processus clair pour le retrait rapide de Canadiens de la liste « d’interdiction de vol » des États Unis ou pour empêcher les compagnies aériennes canadiennes d’utiliser cette liste. Un répondant sur cinq (22 %) en ligne a demandé l’abolissement de la liste dressée en vertu de la LSDA, car elle est inefficace et viole les droits individuels.

Mesures de lutte au terrorisme prévues au Code criminel

La plupart des participants à la consultation ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des modifications apportées au Code criminel en réponse à l’entrée en vigueur de la Loi antiterroriste de 2015, en particulier le risque que ces modifications puissent entraîner une perte de libertés personnelles et porter atteinte à la liberté d’expression. Il est préoccupant de constater que les nouvelles mesures permettant plus facilement aux autorités de détenir des personnes qui n’ont pas été inculpées ou reconnues coupables d’une infraction ou de leur imposer des restrictions et que des modifications apportées à l’exigence concernant l’obtention d’un engagement assorti de conditions ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public lié au terrorisme, ainsi que des modifications des infractions consistant à préconiser des actes de terrorisme, sont maintenant trop vagues et ouvertes à une interprétation subjective, de sorte que les personnes innocentes pourraient être davantage harcelées.

Cela dit, les participants sont divisés sur la question de savoir si les modifications devraient être abrogées, modifiées ou conservées, même si la plupart des organisations ayant fait part d’observations ont déclaré que les modifications étaient inutiles et devraient être abrogées, tandis que de nombreuses réponses reçues par courriel exigeaient l’abrogation complète des dispositions de la Loi antiterroriste de 2015 « criminalisant la liberté d’expression ».

Parmi les répondants en ligne, tandis que 30 % pensent que les seuils d’application mis en place pour obtenir un engagement assorti de conditions et un engagement de ne pas troubler l’ordre public lié au terrorisme sont appropriés et constituent un juste équilibre entre la sécurité nationale et la protection des droits des personnes, les deux tiers croient qu’ils ne le sont pas –environ un répondant sur quatre pensant que les seuils sont trop élevés et entravent la protection de la sécurité nationale, et les autres, qu’ils sont trop bas et ouverts à des abus potentiels. De nombreuses organisations ayant fait part d’observations dans le cadre de la consultation ont déclaré que les modifications du Code criminel étaient inutiles et devraient être abrogées, et les seuils antérieurs prévus par la loi, rétablis. Certaines organisations ont déclaré qu’il devrait y avoir une « disposition de temporisation » ou des garanties procédurales améliorées pour ces modifications du Code criminel.

Près de la moitié (47 %) des réponses en ligne indiquent que l’infraction consistant à préconiser des actes de terrorisme devrait être clarifiée afin qu’elle ressemble plus clairement à l’infraction actuelle qui consiste à « conseiller » la perpétration de tels actes, mais pratiquement le quart (23 %) des répondants ne sont pas d’accord, et un répondant sur cinq (21 %) pense que la Loi antiterroriste de 2015 devrait être abrogée dans son intégralité ou que des articles du Code criminel relatifs à l’acte consistant à préconiser ou à fomenter la perpétration d’infractions liées au terrorisme devraient être abrogés. Lorsqu’on leur a demandé si « la section de la définition de “propagande terroriste” faisant allusion au fait de préconiser ou de fomenter des actes de terrorisme en général devrait être retirée de cette définition », l’écart est encore plus mince : 40 % y sont favorables, 43 % sont contre, et 9 % préfèrent qu’elle soit clarifiée pour que l’on puisse limiter sa portée. La plupart des organisations ont déclaré que la définition est maintenant trop large et pourrait entraîner une déclaration de culpabilité pour des personnes innocentes. Les répondants ont également été nombreux à se demander si l’infraction consistant à préconiser est nécessaire étant donné que celle consistant à « conseiller » constitue déjà une infraction de terrorisme en vertu du Code criminel et ont demandé l’abrogation des articles de la Loi antiterroriste de 2015 relatifs à la saisie et à la suppression de « propagande terroriste ».

Environ un tiers (32 %) des répondants en ligne ne voient pas la nécessité de modifier les protections accordées aux témoins et aux autres personnes dans le système judiciaire en vertu de la Loi antiterroriste de 2015, un sur six (17 %) ne sait pas, et les autres veulent voir, entre autres, des améliorations pour protéger l’anonymat des témoins, le droit pour les accusés de voir leurs accusateurs et une réparation pour ceux qui ont été accusés à tort.

Procédures d’inscription à la liste des entités terroristes

Par rapport aux autres thèmes examinés dans la consultation, celui-ci a eu tendance à générer moins de commentaires, les réponses reçues laissant supposer une certaine ambivalence collective. Les réponses en ligne étaient à peu près réparties de la façon suivante entre les répondants qui pensaient que les méthodes d’inscription actuelles répondent aux besoins nationaux et aux obligations internationales du Canada (52 %), et ceux qui pensaient que ce n’était pas le cas (44 %), sans que les deux parties expliquent vraiment leur position. Ce thème n’a pas non plus suscité de nombreuses réponses dans les autres forums, bien que certaines organisations – parmi lesquelles des organisations juridiques, de défense des droits de la personne et journalistiques – aient déclaré que les méthodes sont trop générales et en grande partie inefficaces.

Certaines des réponses en ligne indiquaient que l’inscription des entités terroristes connues contribue à réduire le soutien à l’endroit de ces entités et à prévenir les actes de terrorisme, mais d’autres pensent que l’activité terroriste est mal définie ou définie de manière trop générale, ce qui permet à de nombreux groupes ou individus d’être inscrits sur la liste. Certains répondants ont déclaré que la liste devrait être complètement abolie en raison de la nature arbitraire du processus de sélection et parce les entités qui y figurent perdent la protection de la vie privée et d’autres droits sans application régulière de la loi.

Les points de vue étaient répartis de façon égale quant aux groupes devant être inscrits sur une liste dans l’avenir. Selon un quart (24 %) des répondants en ligne, les efforts devraient être orientés vers les entités terroristes connues; viennent ensuite dans l’ordre : toute organisation qui préconise la violence pour atteindre des résultats spécifiques (17 %), tout citoyen affilié à une entité terroriste (15 %), tout groupe ou individu qui menace la sécurité du Canada (14 %), des terroristes potentiels (12 %) et quiconque soutient financièrement une organisation terroriste (8 %). Environ un répondant sur six (16 %) en ligne estimait qu’il n’y avait pas lieu de changer l’orientation des efforts actuels, et un pourcentage similaire pensait que personne ne devrait être ciblé et que la liste devrait être supprimée car elle est inefficace pour réduire les menaces terroristes, elle est antidémocratique et elle porte atteinte aux droits et libertés des personnes.

Ceux qui n’ont pas réclamé l’abolition de la liste avaient des opinions diversifiées sur ce qui pourrait être fait pour améliorer son efficacité : rendre publics la liste et les critères utilisés pour inscrire des particuliers et des groupes (26 %), communiquer la liste aux organismes nationaux et étrangers (11 %), mettre régulièrement à jour la liste (10 %), éliminer le rôle politique des ministres afin d’éviter les conflits d’intérêts (10 %) et suivre le processus judiciaire (2 %). Environ un répondant sur huit (13 %) en ligne a déclaré qu’aucun changement n’est requis, tandis que un sur dix réclamait l’abolition de la liste, certains disant que la menace terroriste au Canada est soit exagérée, soit inexistante.

Selon une majorité des réponses en ligne (62 %), les mesures de protection actuelles n’offrent pas un équilibre adéquat entre la sécurité nationale et la protection des droits des Canadiens, et plusieurs suggestions sont formulées pour améliorer les mesures de protection : clarifier la définition de « terrorisme » et les critères relatifs à l’ajout d’un groupe ou d’un individu sur la liste, rendre la liste publique, créer un processus d’appel et imposer une surveillance plus indépendante. Pour l’autre tiers des répondants, l’équilibre était adéquat, mais bon nombre d’entre eux estimaient que « terrorisme » pourrait être mieux défini ou clarifié. Les organisations des libertés civiles et de la liberté de la presse ont appelé à des mesures de protection supplémentaires contre le secret et ont cité le besoin d’un processus d’appel.

Financement terroriste

Conformément aux opinions exprimées dans plusieurs autres sections de cette consultation, la plupart des participants ont déclaré que les mesures de protection existantes sont insuffisantes pour protéger les droits individuels et ceux des entreprises canadiennes lors du suivi et du blocage du financement terroriste. Ils exigeaient du gouvernement qu’il mette en œuvre des politiques et des mesures visant à renforcer la confiance du public envers le processus, notamment une surveillance accrue.

Un quart des répondants en ligne (24 %) ont déclaré qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire pour s’attaquer au financement terroriste, soit parce que les mesures existantes sont adéquates, soit parce que ces mesures sont déjà trop intrusives. D’autres répondants ont offert des suggestions sur la façon d’améliorer le suivi de près du financement d’activités terroristes, comme la divulgation accrue, davantage de communication et de partage de l’information entre le gouvernement et les institutions financières et un recours accru à de nouvelles technologies. D’après un certain nombre de réponses, les mesures suivantes permettraient de mieux dissuader le financement terroriste : le gel et la saisie des biens de groupes terroristes ou d’individus, l’imposition de sanctions contre des pays qui abritent des fonds terroristes et l’imposition de sanctions plus sévères aux institutions financières qui omettent de signaler des financements suspects ou qui les dissimulent.

Près du tiers des répondants en ligne (30 %) ont souligné que toutes les mesures visant à renforcer la coopération entre le gouvernement et le secteur privé dans la prévention du financement d’activités terroristes doivent maintenir la confiance du public envers le processus. Cela pourrait se faire en divulguant de l’information aux particuliers et aux entreprises lorsque de l’information a été consultée ou communiquée, en augmentant la portée des organismes de réglementation pour surveiller l’intégralité de la communication d’information et en créant un processus d’appel plus efficace pour contester toute restriction imposée à des comptes personnels ou commerciaux.

Environ un répondant sur cinq (18 %) en ligne souhaite un dialogue plus ouvert entre le gouvernement et les institutions financières, y compris celles qui sont non réglementées, et une plus grande communication d’information. Selon un pourcentage similaire, la législation devrait augmenter les sanctions pénales et financières contre les entreprises du secteur privé qui ne signalent pas l’information sur des activités terroristes ou les soupçons sur de telles activités.

Un peu plus de la moitié (54 %) des répondants en ligne ont déclaré que les mesures de protection actuelles sont insuffisantes pour protéger les droits individuels et les intérêts des entreprises, et ils sont nombreux à sous-entendre que les mesures de protection existantes permettent une trop grande intrusion dans l’information financière privée, et un nombre plus petit de répondants ont dit que ces mesures ne protègent pas le Canada contre les menaces terroristes. Le tiers (34 %) des répondants étaient convaincus que les mesures existantes protégeaient adéquatement les droits des particuliers et des entreprises.

Lorsqu’on leur a demandé quels changements pourraient rendre les mesures de lutte contre le financement terroriste plus efficaces tout en respectant les droits et en protégeant les intérêts des entreprises, les participants en ligne ont émis des points de vue parmi plusieurs, de façon égale. La principale suggestion, proposée par 36 % des répondants à cette question, était la nécessité d’encourager et de renforcer la confiance du public envers les institutions responsables de la sécurité du Canada, soit par une plus grande surveillance des ministères et organismes gouvernementaux, notamment des organismes comme le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), soit par la mise en œuvre d’un processus d’appel, ou les deux. Environ un répondant sur huit (13 %) demandait un renforcement du suivi des activités suspectes, tandis qu’un pourcentage un peu moindre (11 %) de répondants pensaient qu’une coopération accrue entre les institutions financières en vue d’améliorer la communication d’information améliorerait les procédures antiterroristes. Selon 13 % encore, aucun changement n’était nécessaire.

Cette section a généré quelques observations d’autres forums, ce qui reflète peut-être la complexité des enjeux en cause, mais les organisations qui ont proposé leurs idées étaient divisées quant à savoir si des mesures supplémentaires sont requises. Quelques organisations non gouvernementales représentant des organisations culturelles et de libertés civiles ont exhorté le gouvernement à mettre en œuvre les suggestions formulées en 2009 et 2013 par le commissaire à la protection de la vie privée au sujet de CANAFE.

Capacités d’enquête dans le monde numérique

La nécessité de nouvelles capacités d’enquête pour lutter contre le terrorisme dans un monde numérique a été un thème majeur de la consultation, recueillant la majeure partie de la rétroaction dans le forum en ligne (environ 70 % des réponses) et des commentaires importants d’experts, d’organisations et d’autres participants. Contrairement à de nombreux thèmes et questions spécifiques abordés dans la consultation – comme le financement terroriste, les engagements de ne pas troubler l’ordre public liés au terrorisme ainsi que la définition de propagande terroriste et la préconisation du terrorisme – la plupart des participants étaient d’avis que la surveillance et l’enquête dans le monde numérique sont les plus susceptibles d’avoir une incidence directe sur leur vie privée, leurs droits et leurs libertés.

Il n’est donc pas étonnant que les participants aient souligné que le respect de la vie privée et l’application régulière de la loi sont les considérations les plus importantes pour les organismes de sécurité nationale et les forces de l’ordre lorsque des enquêtes sont menées dans le monde numérique. De nombreux participants ont déclaré que les défis auxquels sont confrontés les enquêteurs dans le monde numérique ne justifient pas de contourner les règles et les règlements existants et, en fait, un plus grand nombre de mécanismes de surveillance et de protection sont nécessaires, compte tenu de la fréquence à laquelle les Canadiens utilisent Internet pour des questions délicates comme les communications personnelles et les services bancaires électroniques. Une nette majorité de participants s’oppose à donner au gouvernement la capacité d’intercepter des communications personnelles, même si un tribunal l’y autorise, et s’oppose à toute mesure visant à affaiblir la technologie de chiffrement. Même ceux qui soutiennent les pouvoirs généraux d’interception pensent que cela ne devrait être permis qu’en vertu d’une autorisation judiciaire rigoureuse et d’une portée limitée.

Le résultat peut-être le plus révélateur de la consultation en ligne est que sept répondants sur dix considèrent que leurs renseignements de base sur les abonnés (RBA) – comme leur nom, leur adresse domiciliaire, leur numéro de téléphone et leur adresse de courrier électronique – sont aussi privés que le proprement dit de leurs courriels, de leur journal quotidien personnel et de leurs dossiers médicaux et financiers. Selon près de la moitié (48 %) des répondants, les RBA ne devraient être fournis que dans des « circonstances limitées » et avec une approbation judiciaire, et environ un  répondant sur six (17 %) a déclaré qu’ils ne devraient être disponibles que pour les forces de l’ordre dans des situations d’urgence, et même là, en vertu d’un mandat. La principale préoccupation liée à la divulgation des RBA d’une personne tient au fait qu’ils pourraient être utilisés à des fins de repérage de la position ou pour accéder à davantage de renseignements en ligne sur cette personne.

Cela dit, un autre point de vue ferme s’est manifesté : les forces de l’ordre sont confrontées à des retards et à des obstacles déterminants qui entravent les enquêtes, en particulier à la suite de l’arrêt Spencer. Les participants qui appuient ce point de vue disent que les enquêteurs doivent accéder à ces renseignements de base, à la fois en ligne et sur des dispositifs numériques, en obtenant l’autorisation auprès d’une instance judiciaire et en temps opportun, pour que l’on puisse garantir que les autorités sont les mieux placées pour enquêter sur les activités criminelles et assurer la sécurité des Canadiens.

De même, les répondants en ligne soutenaient clairement (68 %) l’idée que l’application de la loi devrait fonctionner de la même manière dans les mondes réel et numérique, que les droits en matière de protection de la vie privée et l’application régulière de la loi devrait être respectés dans les deux et que les mandats délivrés pour le monde numérique devraient être soumis au même niveau d’examen et de considération que celui dont ils font l’objet dans le monde réel. Il y avait également un consensus parmi les organisations et les experts selon lesquels les forces de l’ordre devraient agir de la même façon dans les mondes réel et numérique. Parmi les 28 % des répondants en ligne qui ont déclaré que les forces de l’ordre devraient fonctionner différemment dans le monde numérique, la plupart ont précisé que les données en ligne devraient exiger un seuil plus élevé pour faire l’objet de recherches en raison de leur nature personnelle et sensible, l’accès étant accordé uniquement dans les circonstances les plus risquées.

De manière quelque peu paradoxale, près de la moitié (44 %) des répondants en ligne ont déclaré que les organismes devraient utiliser les outils actuellement disponibles, car il n’y a pas de besoin manifeste à l’égard d’outils mis à jour, et le fait de donner aux enquêteurs des outils à jour ne ferait qu’augmenter le pouvoir des autorités chargées de l’enquête de recueillir des données privées, d’installer une porte dérobée pour le chiffrage ou de porter autrement atteinte aux droits des Canadiens. Dans 41 % des réponses en ligne, on a dit que les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale devraient avoir accès à des outils mis à jour pour mener des enquêtes dans le monde numérique si elles peuvent en démontrer leur besoin, mais on appuie également une surveillance adéquate pour s’assurer que ces outils à jour ne portent pas atteinte aux droits ou à la protection de la vie privée des personnes.

La grande majorité des réponses – plus de quatre sur cinq – montre que l’attente à l’égard de la protection de la vie privée dans le monde numérique est identique ou supérieure à celle dans le monde réel. Pour justifier cette attente plus élevée dans le monde numérique, on invoque notamment le fait que les gens échangent beaucoup de leurs pensées intimes et privées en ligne et utilisent Internet pour des activités sensibles telles que les services bancaires électroniques et les communications personnelles. Certains répondants ont mentionné qu’ils ont des attentes un peu moins élevées à l’égard de la protection de la vie privée en ligne, en particulier concernant les contenus qu’ils affichent publiquement, comme les publications et les commentaires dans les médias sociaux.

Dans le domaine des pouvoirs et des capacités accrus, près de huit répondants sur dix (78 %) en ligne s’opposent à la législation relative aux capacités d’interception, et sept sur dix (69 %) disent qu’il ne devrait pas y avoir de capacités d’interception uniformes par l’entremise des fournisseurs de services de communication canadiens, même si une ordonnance de la cour autorise l’interception. Dans chaque cas, l’érosion de la protection de la vie privée a été citée comme principale raison de l’opposition aux capacités d’interception; une raison secondaire est le fardeau injuste que cela imposerait aux fournisseurs de services. Les organisations qui ont commenté ces questions avaient tendance à militer contre l’obligation pour les fournisseurs de créer des capacités d’interception dans leurs réseaux, bon nombre laissant sous-entendre que certaines capacités existent déjà et que le gouvernement n’a pas démontré le besoin d’apporter des modifications. De nombreuses organisations dans l’industrie ont déclaré que les coûts accrus d’interception devraient être pris en charge par le gouvernement.

Les points de vue s’opposaient tout aussi fermement au fait que les enquêteurs puissent obliger les particuliers ou les sociétés à les aider à déchiffrer des communications. Une nette majorité d’organisations juridiques, universitaires, des libertés civiles et de l’industrie dont les propositions ont abordé cette question estiment qu’un chiffrement fort est essentiel à la protection de la vie privée et au maintien de la liberté d’expression. De nombreuses organisations s’opposaient à des « portes dérobées » pour les forces de l’ordre parce qu’elles affaibliraient la sécurité du réseau et les laissera vulnérables aux attaques, les organisations de l’industrie soulignant que les technologies de chiffrement sont essentielles pour favoriser la confiance envers le système. Dans le secteur de l’application de la loi, on a déclaré que, même si le Cadre viserait à assurer la sécurité des citoyens respectueux de la loi, il devrait également donner aux autorités les outils dont elles ont besoin pour accéder aux communications de ceux qui utilisent des technologies de communication sécurisées à des fins criminelles.

La plupart des répondants en ligne (68 %) étaient contre l’imposition d’une obligation légale aux fournisseurs de services de communication canadiens de conserver les données relatives aux télécommunications pendant une période déterminée afin que les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale puissent y avoir accès (avec une autorisation de la cour) dans le cadre d’une enquête. Plus du tiers de ces répondants ont déclaré que la conservation des données pourrait accroître le risque de piratage ou de fuite de renseignements de façon inappropriée, tandis que d’autres ont déclaré que la conservation des données pourrait entraîner des abus de la part des autorités. Il y avait également des inquiétudes quant au coût du stockage de tant de données, de la hausse des prix pour les consommateurs et de la difficulté pour les petits fournisseurs de services.

Parmi les 28 % des répondants en ligne qui appuyaient une certaine forme de conservation des données, ils ont été nombreux à déclarer que la législation devrait être « raisonnable » (par exemple s’appliquer uniquement à certains types de données et autoriser la suppression après une période déterminée), exiger une ordonnance de la cour ou un mandat pour que les données soient publiées et soumises à une surveillance stricte. Dans ce groupe, la plupart des participants pensaient que les données conservées devraient être limitées à certaines formes de métadonnées et de RBA, mais les points de vue différaient considérablement en ce qui a trait à la durée de conservation des données : moins de un an (32 %), entre un et cinq ans (8 %), jusqu’à la conclusion d’une enquête (7 %), entre cinq et dix ans (6 %), indéfiniment (4 %) ou plus de 10 ans (2 %). Dans 37 % des réponses, on était moins précis, bon nombre préférant laisser à la cour le soin de décider d’un délai approprié.

Parmi les organisations qui ont commenté ce thème, la plupart pensent que la conservation des données devrait se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre des objectifs spécifiques en matière d’application de la loi et être assujettie à une ordonnance de conservation dans chaque cas. Les responsables de l’application de la loi étaient en faveur d’une période minimale de conservation d’au moins six mois. Dans les réponses reçues par courriel, on s’opposait, dans une majorité écrasante, à des lois relatives à la conservation obligatoire des données, tandis que des participants à la séance de clavardage #VotreSecNat sur Twitter ont critiqué la collecte de métadonnées par le SCRS et le bilan général du gouvernement en matière de protection de la vie privée en ligne.

Renseignement et preuve

Ce thème portait sur l’équilibre entre l’obligation du gouvernement de protéger l’information sur la sécurité nationale et l’utilisation de cette information dans les procédures judiciaires, y compris les audiences en matière d’immigration. Selon la plupart des participants, il n’était pas possible de trouver un équilibre approprié, et les droits individuels devraient toujours avoir préséance devant les tribunaux puisque la non-divulgation de l’information classifiée peut entraver un procès équitable. Beaucoup veulent davantage de surveillance et de responsabilisation lorsque l’information sur la sécurité n’est pas divulguée, sont mal à l’aise avec l’idée de procédures à huis clos et s’opposent à l’idée d’avoir des « avocats titulaires d’une attestation de sécurité » qui peuvent traiter de l’information classifiée non divulguée.

Près des trois quarts (72 %) des répondants en ligne croient que la Loi sur la preuve au Canada devrait être modifiée pour assurer une meilleure protection des droits des personnes traduites en justice, accroître la transparence dans l’utilisation de l’information classifiée dans les procédures judiciaires et donner plus de pouvoir aux juges chargés d’examiner des cas. Environ un répondant sur cinq (18 %), citant la confiance envers le processus judiciaire, estime que les mesures actuelles sont suffisamment équilibrées. La plupart des organisations qui ont formulé des observations à ce sujet étaient des groupes juridiques ou de défense des droits de la personne, la majorité demandant des réformes à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada afin d’améliorer l’équilibre entre l’équité et la sécurité.

Les opinions des participants en ligne étaient plus étroitement divisées sur la question du recours à des avocats titulaires d’une attestation de sécurité dans les procédures judiciaires où l’information sur la sécurité nationale est en cause, la moitié (51 %) des répondants acceptant le besoin de recourir à ces avocats, et un pourcentage légèrement inférieur (42 %) s’y opposant au motif que les tribunaux devraient rester « ouverts » et non « fermés ». Certaines organisations appuyaient le recours à des avocats titulaires d’une attestation de sécurité, et d’autres ont ajouté que l’avocat spécial devrait avoir accès à toutes les informations en possession du gouvernement et devrait pouvoir communiquer avec la personne visée et le conseiller juridique de celle-ci tout au long de la procédure.

Dans le cas des procédures liées à l’immigration, la plupart (56 %) des répondants en ligne croient que les modifications apportées à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à la suite du projet de loi C‑51 ne comportent pas suffisamment de mesures de protection pour le respect des droits individuels, car les défendeurs devraient pouvoir entendre l’ensemble des éléments de preuve contre eux. Ils réclamaient la fin des procédures judiciaires à huis clos et l’application des procédures pénales à tous les procès. Environ un répondant sur cinq (19 %) a déclaré que les modifications apportées à la LIPR sont suffisamment équilibrées par les mesures de protection, certains étant d’avis que ces mesures sont trop nombreuses et que cela pourrait mettre en danger la sécurité publique. Les quelques organisations qui ont abordé cette question souhaitent l’abrogation du régime d’attestation de sécurité parce qu’il est contraire à la justice fondamentale et que le recours à des avocats spéciaux ne suffit pas à compenser cette situation.

Annexe A

Analyse du questionnaire en ligne

L’analyse des données du questionnaire de mobilisation en ligne était à la fois quantitative et qualitative. L’aspect quantitatif était fondé sur le codage systématique des réponses aux questions. Des catégories de codage mutuellement et non mutuellement exclusives ont été utilisées, ainsi que des sous-codes, au besoin (c.‑à‑d. pour permettre un deuxième niveau d’analyse, plus approfondi).

Dans les cas où une question de consultation demandait deux éléments d’information, ceux-ci étaient habituellement traités comme deux questions distinctes, chacune avec son propre ensemble de codes (p. ex. « La LCISC devrait-elle préciser davantage les exigences d’inscription des destinataires possibles sur la liste? La liste des destinataires possibles devrait-elle être réduite ou élargie? »)

Chaque ensemble de codes a été élaboré empiriquement à partir de l’examen des réponses d’un vaste échantillon aléatoire (n=300 à 1 000), c’est-à-dire, en fonction des données elles-mêmes, par opposition à une gamme hypothétique préconçue de réponses prévues. L’objectif était de créer des codes qui reflètent les commentaires des Canadiens en plus d’être utiles pour l’élaboration d’un cadre de sécurité nationale.

Des codes mutuellement exclusifs ont été attribués aux questions auxquelles on pouvait répondre « oui » ou « non » ou pour lesquelles il était hautement improbable que l’on fournisse une série de points de vue ou de suggestions (p. ex. « Est-ce que les procédures actuelles prévues à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada permettent d’atteindre un équilibre entre l’équité et la sécurité dans les procédures judiciaires? ») D’autres questions, comme celles qui demandent des suggestions, ont reçu des codes non mutuellement exclusifs (p. ex. « Avez-vous d’autres idées ou commentaires sur les thèmes présentés dans ce Livre vert et le document de contexte? ») Dans tous les cas, le cadre de codage permettait également aux analystes de distinguer entre « ne sait pas », « autre » et « aucune réponse ».

Des améliorations supplémentaires ont été apportées au cadre de codage pendant la phase initiale de codage (p. ex. l’agrandissement des codes, la réduction des codes, la création de nouveaux codes visant à réduire la proportion codée sous « autre »).

Le codage a été effectué dans Excel, avec des analystes sélectionnant des codes dans les menus déroulants. Les fichiers de données codés Excel ont été convertis en format SPSS [Statistical Package for Social Science] en vue de produire des tableaux de données 1) des résultats globaux et 2) des tableaux croisés fondés sur les renseignements du profil des répondants (p. ex. âge, sexe, région, etc.)

Dans le cadre du processus de codage, les analystes ont fait des notes détaillées (p. ex. une justification concernant une opinion ou une idée) et des citations textuelles représentatives choisies. Les notes et les citations ont servi à étayer qualitativement les résultats et à expliquer les résultats quantitatifs.

Propositions et réponses reçues par courriel

Les presque 18 000 propositions et réponses reçues par courriel étaient largement orientées vers trois campagnes de groupes de défense des intérêts qui ont mobilisé leurs partisans pour communiquer directement avec le gouvernement. La plus grande (campagne A) représentait 9 472 répondants, soit un peu plus de 53 % des propositions et réponses reçues par courriel. La deuxième en importance (campagne B) représentait 7 415 courriels supplémentaires ou près de 42 % des propositions et idées. Enfin, la troisième en importance (campagne C) comprenait 486 propositions et idées reçues par courriel. Bien que cela puisse sembler négligeable par rapport aux deux grandes campagnes, un peu moins de 3 % du nombre total de propositions et idées reçues dans le cadre de la campagne C représentent encore plus de la moitié des propositions et idées reçues par courriel qui ne relèvent pas des campagnes A et B.

Les campagnes différaient légèrement dans leur approche pour communiquer leurs messages clés. Les campagnes A et C ont incité leurs partisans à reprendre exactement leur choix de formulation, en simplifiant le message souhaité. Sinon, la campagne B a offert aux répondants un choix d’options préparées pour les recommandations clés, organisées selon les thèmes décrits dans le Livre vert afin d’élaborer leurs propositions et idées.

Parmi les présentations et idées reçues par courriel qui n’appartenaient à aucune des trois campagnes de groupes de défense des intérêts, 25 % étaient des bulletins ou d’autres contenus automatisés, 23 % étaient des présentations ou idées de la part d’organisations qui communiquaient une pièce jointe, 9 % étaient des demandes de renseignements supplémentaires concernant la consultation publique, et 8 % n’ont communiqué aucune information ou recommandation pertinente. Les autres présentations et idées reçues par courriel ont été examinées et analysées selon les mêmes thématiques que celles décrites dans le Livre vert.

Analyse des données générées par les autres méthodes de consultation

L’analyse des données obtenues dans le cadre de tables rondes, d’assemblées publiques et d’autres événements en personne était de nature qualitative. Guidé par la théorie ancrée dans des données empiriques , on a élaboré des matrices d’analyse de contenu pour chaque source de données/méthode de mobilisation qui ont été organisées selon les thèmes principaux de consultation.

Chaque ensemble de notes, rapport de synthèse, présentation et courriel a été analysé et désagrégé, avec chaque point ou commentaire significatif inséré sous chaque thème, le cas échéant, accompagné de citations textuelles et d’identificateurs de source (p. ex. « assemblée publique à Halifax »). Une fois l’analyse terminée, les matrices nous ont permis d’identifier les principaux points de convergence et de divergence.

Notes

  1. 1

    Glaser, Barney G. et Anslem L. Strauss. The Discovery of Grounded Theory:  Strategies for Qualitative Research, Aldine Transaction, New Brunswick, New Jersey, 1967.

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