Audit ciblé de l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus

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Table des matières

• Sommaire
• 1 Introduction
  • 1.1 Contexte
  • 1.2 Objectif et portée de l’audit
  • 1.3 Méthode et approche de l’audit
  • 1.4 Conformité aux normes professionnelles
• 2 Constatation et recommandation
  • 2.1 Constatation
  • 2.2 Conclusion
  • 2.3 Recommandation
  • 2.4 Plan d’action de la direction
• Annexe A : Critères de L’audit

Juillet 2019

Sommaire

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est une démarche analytique qui sert à évaluer les répercussions éventuelles des politiques, des programmes ou des lois sur des populations de personnes d’horizons divers. L’ACS+ permet d’intégrer systématiquement le genre et d’autres facteurs d’identité au processus décisionnel, ce qui conduit à l’adoption de mesures répondant mieux aux besoins.

Il incombe à chaque ministère et à chaque organisme de déterminer s’il existe une possible considération de genre ou de diversité dans la politique, le programme, l’initiative ou le service que l’on propose. Les documents du Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor (CT) doivent être adaptés de manière à aborder toutes les considérations de genre et de diversité que révèle l’ACS+, veillant ainsi à ce que les besoins, les priorités, les intérêts, les responsabilités et les rôles variés de groupes diversifiés de personnes soient traités et intégrés adéquatement. Pour appuyer les ministères, le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEG) ont élaboré un cadre et des outils pour la mise en œuvre et l’application de l’ACS+.

Dans le Plan ministériel de 2018-2019, Sécurité publique Canada s’est engagé à veiller à l’application de l’ACS+ pendant l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques et de ses programmes. Cet engagement est élaboré dans le plan d’action de Sécurité publique Canada pour l’ACS+ 2018-2019, par le biais des objectifs suivants :

• de sensibiliser aux obligations plus poussées en termes d’ACS+ et aux responsabilités partagées en matière de rendement;
• d’accroître la capacité, notamment l’accès à la formation, aux outils et à un réseau de soutien au service des analystes de sécurité publique effectuant l’analyse en matière d’ACS+;
• d’améliorer la gouvernance, l’évaluation, le suivi et la production de rapport sur le rendement ministériel en matière d’ACS+, ainsi que sur la mise en œuvre de ce plan d’action.

Enfin, le Plan d’action ministériel en matière d’ACS+ contient les plans en matière d’ACS+ de chaque secteur, qui établissent des engagements de formation et des initiatives de formation en fonction desquels des rapports d’étape semestriels sont déposés au Comité interne des politiques.

Objectif et portée de l’audit

L’audit a pour objectif d’évaluer si Sécurité publique Canada a mis en place des éléments clés qui soutiennent la mise en œuvre et l’application de l’ACS+.

La portée de l’audit englobait les principaux éléments du cadre ministériel qui sont en place pour appuyer la mise en œuvre et de l’application de l’ACS+. L’audit a porté sur les documents et les renseignements pertinents entre avril 2017 et février 2019.

L’audit n’a pas évalué la qualité de l’ACS+ présentée dans les documents du Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor ni remis en question la nécessité de l’ACS+ pour les programmes où elle n’était pas jugée nécessaire. De plus, la mission n’a pas non plus évalué les processus des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor ni les examens connexes.

Pourquoi est-ce important?

Depuis 1995, le gouvernement du Canada s’est engagé à utiliser l’ACS+ dans l’élaboration de politiques, de programmes et de lois. Elle procure aux agents fédéraux des moyens d’améliorer de façon continue leur travail et d’atteindre de meilleurs résultats pour les Canadiens en s’adaptant mieux à leur situation et à leurs besoins particuliers.

L’ACS+ consiste à prendre en considération tous les facteurs identitaires croisés de divers groupes de personnes afin d’assurer une approche inclusive à l’élaboration, à l’exécution et à l’évaluation des initiatives^{Note de bas de page1}.

Sans l’ACS+, nous risquons de ne pas voir ou de mal interpréter le vécu d’une grande partie de la population canadienne et, par conséquent, d’élaborer des politiques et des initiatives susceptibles d’accentuer involontairement les inégalités. Il est donc essentiel d’appliquer l’ACS+ afin d’optimiser l’impact et l’efficacité de nos initiatives ministérielles.

Principales constatations

Sécurité publique Canada a mis en place des éléments clés de l’ACS+ qui sont conformes à l’approche suggérée par le gouvernement; toutefois, des améliorations à son cadre d’ACS+ sont nécessaires pour renforcer les engagements pris afin que le Ministère applique l’ACS+ dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, programmes et opérations.

Pour mettre en œuvre l’ACS+, Sécurité publique Canada a élaboré un plan d’action ministériel en matière d’ACS+. Ce plan jette les bases et définit l’approche de l’ACS+. Bien que le plan contienne des rôles et des responsabilités, ils ne sont pas clairs et ne s’harmonisent pas à d’autres documents ministériels qui font référence aux engagements de l’ACS+, comme le Rapport ministériel sur les résultats de 2017-2018.

Les comptes rendus des décisions du Comité interne des politiques montrent que le comité a approuvé le plan d’action en matière d’ACS+ de Sécurité publique Canada et qu’il a supervisé les rapports semestriels sur la mise en œuvre de l’ACS+. Malgré cela, la gouvernance de l’ACS+ et les responsabilités connexes ne sont pas clairement définies et documentées dans le plan d’action en matière d’ACS+ de Sécurité publique Canada ni dans le cadre de référence du Comité.

Enfin, dans son plan d’action, Sécurité publique Canada indique que les progrès à l’égard des engagements pris dans les plans d’action en matière d’ACS+ des secteurs doivent faire l’objet de rapports. L’examen des rapports d’étape semestriels démontre que le suivi et les rapports sont effectués; toutefois, les liens entre les plans d’action en matière d’ACS+ des secteurs et les rapports d’étape ne sont pas toujours évidents.

Conclusion

Sécurité publique Canada a mis en place des éléments clés pour appuyer la mise en œuvre et l’application de l’ACS+. Ces éléments s’alignent sur le cadre de l’ACS+ proposé par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Bien que le Ministère ait fait des progrès dans la mise en œuvre de l’ACS+, des améliorations peuvent être apportées pour clarifier les rôles et les responsabilités des acteurs clés, la gouvernance établie ainsi que les exigences en matière de suivi et de rapports pour appuyer l’efficacité des éléments clés de l’ACS+ en place.

Recommandation

La sous-ministre adjointe, Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, en collaboration avec tous les sous-ministres adjoints, devrait réviser et renforcer le cadre en matière d’ACS+ de Sécurité publique Canada en vue d’assurer :

• qu’une gouvernance et des rôles et responsabilités clairement définis pour tous les acteurs clés sont documentés et mis en œuvre afin d’assurer la pérennité de l’application de l’ACS+;
• que des mesures détaillées qui démontrent et appuient l’engagement envers une ACS+ durable sont clairement établies, suivies et font l’objet de rapports réguliers.

1 Introduction

1.1 Contexte

Dans le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes de 1995, le gouvernement du Canada a solidifié son engagement envers la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes (ACS) dans tous les ministères et organismes.

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a effectué une vérification en 2015 pour évaluer la mise en œuvre de l’ACS par le gouvernement. En réponse aux recommandations de la vérification, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEG) (anciennement Condition féminine Canada), le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) ont élaboré un plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (de 2016 à 2020) qui comprend l’engagement d’examiner et de renforcer la mise en œuvre et l’application de l’ACS. Par l’entremise du plan d’action, FEG, le BCP et le SCT se sont engagés à collaborer avec tous les ministères et organismes fédéraux en vue de cerner les obstacles à la mise en œuvre de l’ACS, d’évaluer les progrès et d’en rendre compte périodiquement.

Le fait de répondre aux recommandations du BVG a aussi conduit à une plus grande prise en compte d’autres facteurs de diversité comme l’âge, l’éducation, la géographie, la culture, le revenu, la race et la religion, ce qui a conduit à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). L’ACS+ est une démarche analytique qui sert à évaluer les répercussions éventuelles des politiques, des programmes ou des lois sur des populations de personnes d’horizons divers. L’ACS+ permet d’intégrer systématiquement le genre et d’autres facteurs d’identité au processus décisionnel, ce qui conduit à l’adoption de mesures répondant mieux aux besoins.

Il incombe à chaque ministère et à chaque organisme de déterminer s’il existe une possible considération de diversité dans la politique, le programme, l’initiative ou le service que l’on propose. Les documents du Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor (CT) doivent être adaptés de manière à aborder toutes les considérations de genre et de diversité que révèle l’ACS+, veillant ainsi à ce que les besoins, les priorités, les intérêts, les responsabilités et les rôles variés de groupes diversifiés soient traités et intégrés adéquatement. Afin de soutenir les ministères et organismes, le BCP, le SCT et FEG ont élaboré un cadre et des outils pour la mise en œuvre et l’application de l’ACS+.

Grâce à la mise en œuvre du Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020), le FEG a joué un rôle de chef de file en offrant aux autres ministères et organismes fédéraux de la formation et des outils pour appuyer et promouvoir la mise en œuvre et l’application de l’ACS+. Une partie de l’orientation consiste en un cadre d’ACS+ qui est fondé sur six éléments de base, se composant  composent de ce qui suit :

1. Élaborer une déclaration d’intention ou une politique ministérielle sur l’ACS+;
2. Établir un centre de responsabilité chargé de surveiller la mise en œuvre du cadre d’ACS+ et l’application de l’ACS+;
3. Cibler une formation obligatoire sur l’ACS+ à l’intention de tous les hauts fonctionnaires, les analystes et le personnel approprié;
4. Fournir des guides, manuels ou autres outils pertinents de promotion de l’ACS+;
5. Rendre compte des progrès réalisés dans le Plan ministériel (anciennement le rapport sur les plans et les priorités), dans le Rapport ministériel sur les résultats (anciennement le rapport ministériel sur le rendement);
6. Effectuer une autoévaluation annuelle de la mise en œuvre des cadres et de l’application de l’ACS+ à certaines initiatives.

L’ACS+ à Sécurité publique Canada

Dans le Plan ministériel de 2018-2019, Sécurité publique Canada s’est engagé à veiller à l’application de l’ACS+ dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques et de ses programmes, ainsi que dans la manière dont elle gère ses activités. Cet engagement est élaboré dans le plan d’action pour l’ACS+ de 2018-2019 de Sécurité publique Canada, qui comprend les plans et les cibles des secteurs en ce qui concerne l’application de l’ACS+.

Le plan initial en matière d’ACS+ de Sécurité publique Canada (2017-2018) a été approuvé le 18 avril 2017 par le Comité interne des politiques (CIP), ses objectifs étant énoncés comme suit :

• de sensibiliser aux obligations plus poussées en termes d’ACS+ et aux responsabilités partagées en matière de rendement;
• d’accroître la capacité, notamment l’accès à la formation, aux outils et à un réseau de soutien au service des analystes de sécurité publique effectuant l’analyse en matière d’ACS+;
• d’améliorer la gouvernance, l’évaluation, le suivi et la production de rapport sur le rendement ministériel en matière d’ACS+, ainsi que sur la mise en œuvre de ce plan d’action.

Bien que le plan d’action ministériel 2018-2019 en matière d’ACS+ soit demeuré le même que l’année précédente, les plans en matière d’ACS+ de chaque secteur ont été mis à jour et déposés au CIP avec le rapport d’étape annuel de l’ACS+.

Le plan d’action de Sécurité publique Canada présente en outre les rôles et les responsabilités collectives pour la mise en œuvre et l’application de l’ACS+, comme le précise la figure 1 ci-dessous.

Figure 1 : Rôles et responsabilités en matière d’ACS+

De plus, le plan d’action en matière d’ACS+ de Sécurité publique Canada prévoit les trois principaux piliers de mise en œuvre suivants :

1. le Réseau des conseillers en matière d’ACS+ de Sécurité publique Canada;
2. la mise en œuvre des plans d’ACS+ des secteurs;
3. la production de rapports et suivi.

Ces piliers offrent une orientation supplémentaire sur la façon dont les responsabilités et les rôles décrits soutiennent la mise en œuvre et l’application de l’ACS+, et ils fournissent une orientation plus poussée sur les exigences en matière de surveillance des engagements établis et d’établissement de rapports à leur sujet.

1.2 Objectif et portée de l’audit

L’audit avait pour objectif d’évaluer si Sécurité publique Canada a mis en place des éléments clés qui soutiennent la mise en œuvre et l’application de l’ACS+.

La portée de l’audit englobait les principaux éléments du cadre ministériel qui sont en place pour appuyer la mise en œuvre et l’application de l’ACS+. L’audit a porté sur les documents et les renseignements pertinents entre avril 2017 et février 2019. L’audit n’a pas évalué la qualité de l’analyse ACS+ présentée dans les documents du Cabinet et les présentations au CT et ne mettra pas en question les exigences de l’ACS+ pour les programmes où elle a été jugée non nécessaire. La mission n’a pas évalué non plus les processus des mémoires au Cabinet et des présentations au CT ni les examens connexes.

1.3 Méthode et approche de l’audit

 Pour effectuer la mission, l’équipe d’audit a effectué ce qui suit :

• Examen de la documentation entre avril 2017 et février 2019;
• Entrevues auprès d’acteurs clés;
• Sondages auprès de conseillers en matière d’ACS+ et d’analystes des politiques et des programmes.

Une liste de conseillers en matière d’ACS+ est tenue à jour par le coordonnateur en matière d’ACS+ et a servi à déterminer la population de conseillers. Après avoir exclu les membres de la Direction générale de l’audit interne et de l’évaluation (DGAIE), le sondage a été envoyé à un total de 29 conseillers. Sur les 29 conseillers, 19 ont répondu.

En raison du manque d’information disponible pour identifier une population d’analystes des politiques et des programmes au sein du Ministère, un sondage supplémentaire a été envoyé à 18 employés qui ont contribué aux présentations au CT au cours de l’exercice financier 2018-2019. Les résultats du sondage donnent un aperçu du point de vue d’un analyste des politiques ou des programmes; toutefois, comme l’échantillon n’est pas représentatif, les résultats n’ont pas servi à tirer des conclusions sur la population des analystes du Ministère.

1.4 Conformité aux normes professionnelles

Cet audit est conforme aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institut des auditeurs internes et à la Politique sur l’audit interne du Gouvernement du Canada, comme en font foi les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

2 Constatation et recommandation

2.1 Constatation : Sécurité publique Canada a mis en place des éléments clés de l’ACS+ qui sont conformes à l’approche suggérée par le gouvernement; toutefois, des améliorations à son cadre d’ACS+ sont nécessaires pour renforcer les engagements pris afin que le Ministère applique l’ACS+ dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, programmes et opérations.

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’approche de l’ACS+ suggérée pour le gouvernement du Canada est communiquée dans le cadre de l’ACS+ de FEG. Ce cadre est composé de six éléments de base énumérés précédemment, qui vont de la prestation de conseils pour l’établissement des rôles et des responsabilités clés à l’établissement d’un ton concernant les exigences en matière de suivi et de production de rapports. En évaluant l’approche de mise en œuvre de l’ACS+ de Sécurité publique Canada par rapport à ces éléments, l’audit a révélé que le Ministère a mis en œuvre la plupart des aspects de ces éléments.

Rôles et responsabilités

FEG fournit des conseils pour l’établissement d’un « centre de responsabilité » dans son deuxième élément de base. Le rôle global du centre est de diriger, d’améliorer, d’appuyer et de surveiller la mise en œuvre d’un cadre d’ACS+ et la pratique réelle de l’ACS+. Ce rôle peut être mis en œuvre selon une ou plusieurs des approches suivantes :

• Un facilitateur, qui permet la pratique de l’ACS+; soutient sa mise en œuvre et le développement des capacités; crée et diffuse les outils et modèles disponibles; et coordonne les rapports et l’autoévaluation liés à l’ACS+;
• Un animateur, qui stimule le débat et la discussion sur l’application de l’ACS+;
• Un expert, qui fournit un soutien en matière d’ACS+ à ses collègues dans leur travail;
• Un contrôleur, qui supervise la mise en œuvre de l’ACS+.

Bien que le centre de responsabilité vise à fournir le soutien, le succès de la mise en œuvre et de l’application de l’ACS+ repose sur l’ensemble des employés du Ministère. Cette responsabilité partagée est démontrée dans les conseils de FEG de créer des mécanismes de soutien tels que les champions de l’ACS+ et les groupes de travail internes et externes.

Pour mettre en œuvre l’ACS+, Sécurité publique Canada a élaboré un plan d’action ministériel en matière d’ACS+. Ce plan d’action établit les fondements de l’ACS+ et définit l’approche ministérielle à son égard, ainsi que les rôles et responsabilités collectifs décrits à la figure 1. Conformément à la définition d’un centre de responsabilité en matière d’ACS+ telle qu’elle est décrite dans le cadre de FEG, Sécurité publique Canada dispose d’une personne ressource et d’un coordonnateur en matière d’ACS+ désignés qui agissent comme facilitateurs et qui sont responsables de la coordination et du soutien de la mise en œuvre et de la diffusion des ressources et outils de l’ACS+. Ces rôles relèvent du Secteur des affaires du portefeuille et des communications (SAPC).

De plus, le Ministère a des conseillers en matière d’ACS+ qui agissent à titre d’experts en offrant un soutien à leurs collègues dans leur travail. Les conseillers font le lien entre le coordonnateur en matière d’ACS+ et les analystes des politiques et des programmes. Ils fournissent aux analystes, dans leur direction générale respective, le soutien, les conseils et les outils de l’ACS+ et coordonnent les rapports en fonction des engagements en matière d’ACS+ du secteur. Chaque direction générale a désigné au moins un conseiller en matière d’ACS+ et au moment de l’audit, il y avait 31 conseillers dans l’ensemble du Ministère. Bien que le Plan d’action de Sécurité publique Canada indique que les sous-ministres adjoints (SMA) sont responsables de la nomination des conseillers en matière d’ACS+  pour leur secteur, les entrevues et les résultats du sondage indiquent que la plupart des conseillers se sont portés volontaires ou ont été invités par leurs supérieurs à remplir ce rôle. Puisque le coordonnateur en matière d’ACS+ s’assure que tous les conseillers nouvellement recrutés reçoivent le courriel de bienvenue, qui contient des liens vers des ressources, comme le plan d’action en matière d’ACS+, ils doivent être avisés des nominations de conseillers en matière d’ACS+ . En l’absence d’un processus de notification officiel, le coordonnateur en matière d’ACS+ ne peut pas maintenir une liste à jour des conseillers et, par conséquent, fait face à des défis pour s’acquitter de sa responsabilité de bien intégrer les participants et de diffuser des renseignements. Bien que les individus se portant volontaire pour ce rôle témoigne d’un engagement à la base, un processus officiel visant à tenir compte de cet intérêt est bénéfique pour appuyer les acteurs clés dans l’exercice de leurs rôles et responsabilités.

S’inspirant des conseils de FEG de créer un groupe de travail interne, Sécurité publique Canada a mis en place le Réseau des conseillers en matière d’ACS+. Selon le Plan d’action de Sécurité publique Canada et les personnes rencontrées, l’objectif du Réseau est de créer un forum permettant aux conseillers de se soutenir mutuellement et de communiquer leurs pratiques exemplaires. Présidé par le coordonnateur en matière d’ACS+, le Réseau sert également de lieu de rencontre pour le président afin de transmettre les mises à jour et les pratiques exemplaires reçues de FEG et d’autres ministères. Bien que l’objectif du Réseau soit documenté, les résultats du sondage montrent que la majorité des répondants trouvent que l’objectif du Réseau est « quelque peu défini ». Selon les entrevues, les réunions du Réseau des conseillers en matière d’ACS+ ne sont pas très fréquentées et seulement quelques répondants au sondage ont déclaré qu’ils assistent à toutes les réunions, ce qui peut nuire à l’objectif du réseau de servir de lieu d’échange de l’information et des leçons apprises en matière d’ACS+.

Contribuant aux rôles et responsabilités collectifs liés à la mise en œuvre de l’ACS+, les SMA de Sécurité publique Canada ont un rôle clé qui consiste à prêcher par l’exemple et à encourager l’utilisation de l’ACS+, à appuyer et à promouvoir la formation connexe et à superviser la qualité et l’application du travail du secteur en matière d’ACS+, par le biais de leur approbation des MC et des présentations au CT. Les SMA rencontrés ont clairement indiqué leurs responsabilités et leurs engagements en matière d’ACS+, ainsi que leur capacité d’adapter leurs processus et pratiques d’ACS+ aux besoins de leur secteur. Les gestionnaires et les cadres supérieurs de Sécurité publique Canada ont également un rôle clé à jouer dans la promotion de l’ACS+ dans le travail quotidien de leurs unités et dans l’octroi de temps pour de la formation lié à l’ACS+. Enfin, les analystes dirigent la mise en œuvre et l’application de l’ACS+ en effectuant des analyses complètes et précises dans l’élaboration des politiques et des programmes.

Les rôles et responsabilités des SMA et des analystes à l’égard de l’ACS+ sont clairs en ce qui a trait à leurs postes opérationnels respectifs. Malgré les pratiques du Ministère en matière de diffusion de l’information sur les rôles et les responsabilités, comme l’envoi d’un courriel de bienvenue aux nouveaux conseillers en matière d’ACS+ et la publication du plan d’action en matière d’ACS+ sur le site intranet de SP, les résultats du sondage indiquent que la plupart des conseillers en matière d’ACS+ considèrent que les rôles et responsabilités des acteurs clés en matière d’ACS+ ne sont pas clairement définis et communiqués. De plus, notre examen du Rapport ministériel sur les résultats de 2017-2018 a révélé qu’on a fait rapport de la création réussie du Réseau de l’ACS+. Le document stipule que le rôle du Réseau est d’assurer l’intégration de l’ACS+ à l’échelle de l’organisation, ce qui diffère de celui défini dans le Plan d’action de Sécurité publique Canada, tel que décrit à la figure 1.

Énoncé stratégique sur l’ACS+ et gouvernance

Par le biais de son cadre d’ACS+, FEG encourage l’établissement d’une « déclaration d’intention » ou d’une politique pour « articuler clairement l’engagement [du ministère] envers l’ACS+ » et permettre la capacité de l’organisation en la matière. Plus précisément, selon FEG, la « déclaration d’intention » devrait comprendre ce qui suit :

• Un engagement organisationnel envers l’ACS+;
• La nécessité de l’ACS+, particulièrement sa pertinence dans le cadre du travail de l’organisation et des questions qu’elle traite;
• Une indication claire de l’engagement de l’organisation à mettre en œuvre et à assurer la pérennité de la pratique de l’ACS+;
• L’exigence que l’ACS+ devienne une fonction normalisée d’une approche systématique, intégrée et fondée sur des données probantes pour l’élaboration et l’évaluation de la recherche, des politiques, des programmes et des lois

Dans son Plan d’action en matière d’ACS+, Sécurité publique Canada s’est engagé à tenir compte « du sexe et de la diversité dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques, de ses programmes et de ses opérations ». Cet engagement s’articule également autour des trois objectifs susmentionnés :

• de sensibiliser aux obligations plus poussées en termes d’ACS+ et aux responsabilités partagées en matière de rendement;
• d’accroître la capacité, notamment l’accès à la formation, aux outils et à un réseau de soutien;
• d’améliorer la gouvernance, l’évaluation, le suivi et la production de rapport sur le rendement ministériel en matière d’ACS+, ainsi que sur la mise en œuvre de ce plan d’action.

Ces objectifs soulignent l’importance de l’ACS+ menée par Sécurité publique Canada afin d’« obtenir des programmes et des résultats de politiques plus inclusifs pour les Canadiens et les Canadiennes » et de contribuer à bâtir un Canada sécuritaire et résilient.

Le mandat du Comité interne des politiques (CIP) est d’examiner examine des enjeux stratégiques et fournit au sous-ministre des conseils sur les ébauches des mémoires au Cabinet (MC). Bien que le cadre de référence du CIP n’inclut pas expressément de  responsabilité en matière d’ACS+, le comité a approuvé l’énoncé stratégique sur l’ACS+ en juin 2016 et le Plan d’action en matière d’ACS+ en avril 2017. Les personnes interrogées ont mentionné que le CIP constitue le comité de surveillance de l’ACS+, en raison de l’accent qui y est mis sur les discussions sur les politiques et/ou les programmes, et les rapports semestriels sur les progrès en matière d’ACS+. De plus, le Plan ministériel de 2018-2019 stipule qu’un « comité interne de la haute direction surveille la qualité et l'uniformité de l'application de l'analyse comparative entre les sexes+ au moyen d'examens semestriels » et que le comité de la haute direction chargé d’examiner les propositions de politique, le Comité des interne des politiques, s’est engagé à faire en sorte qu'à l'avenir, toutes les propositions soient accompagnées d'une rigoureuse évaluation fondée sur l'ACS+ qui éclairera la prise de décisions ».^{Note de bas de page2} Bien que des efforts sont déployés pour rappeler aux présentateurs d’inclure des considérations en matière d’ACS+ dans les informations déposés au CPI, notre examen des comptes rendus de décisions et du matériel présenté a révélé que les secteurs font rapport des progrès réalisés sur une base semestrielles et que, dans certains cas, l’ACS+ est discuté dans le cadre de présentations spécifiques sur des politiques. Néanmoins, il est difficile de déterminer si l’ACS+ est présentée au CIP régulièrement  pour répondre aux engagements pris dans le Plan ministériel.

Bien que l’énoncé stratégique établi et les objectifs connexes démontrent l’engagement de Sécurité publique Canada envers l’ACS+ et sa mise en œuvre par l’exécution du mandat du Ministère, les exigences en matière de suivi et de rapports peuvent être davantage clarifiées et mise en œuvre pour améliorer la gouvernance et la responsabilisation, afin de contribuer à assurer la qualité et l’uniformité de l’application de l’ACS+.

Une gouvernance clairement établie en matière d’ACS+ et des responsabilités connexes dans le Plan d’action en matière d’ACS+ de Sécurité publique Canada et dans le mandat du CIP sont nécessaires pour que le Ministère puisse assurer la pérennité de l’ACS+, en tant que fonction standard d’une approche systématique, intégrée et fondée sur des preuves pour élaborer et évaluer les recherches, politiques, programmes et lois.

Suivi des progrès de l’ACS+ et production de rapports à ce sujet

Selon le cadre d’ACS+ de FEG, les ministères et organismes sont invités à rendre compte de leurs activités et pratiques d’ACS+ en faisant ce qui suit :

• Identifier le cadre d’ACS+ de leur organisation et ses éléments dans le plan ministériel;
• Rendre compte de la mise en œuvre du cadre d’ACS+ dans leur Rapport ministériel sur les résultats (RMR);
• Indiquer dans le RMR si des répercussions liées à la différence entre les sexes ont été relevées lors de l’élaboration des résultats de politiques et de programmes;
• Faire le suivi du nombre de MC et de présentations au CT auxquels l’ACS+ a été appliquée;
• Rendre des comptes à cet égard dans d’autres documents semblables, comme les rapports annuels.

Dans son Plan ministériel 2017-2018, Sécurité publique Canada s’est engagé à rendre compte de l’ACS+ et à contribuer au mandat de FEG en matière de prévention et de réduction de la violence fondée sur le genre, en évaluant et en renouvelant le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes. Cet engagement a également été noté dans les réponses de 2017 au sondage de FEG sur la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes plus.

L’Évaluation horizontale du Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes a permis de déterminer dans quelle mesure la question de l’égalité des genres et de la diversité a été prise en compte lors de la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes; toutefois, aucune conclusion n’a pu être formulée en raison du manque de données. Bien que cette initiative n’ait pas été mentionnée dans le Rapport ministériel sur les résultats de 2017-2018, Sécurité publique Canada a fourni des exemples d’initiatives d’ACS+, comme « un nouveau projet du G7 mené par le Canada et qui évalue le rôle de l’analyse comparative entre les sexes+ dans la politique de lutte contre le terrorisme et le développement de programme » et la création du Réseau de conseillers en matière d’ACS+.

Dans son Plan ministériel 2018-2019, Sécurité publique Canada s’engage à assurer l’application de l’ACS+ dans ses politiques, ses programmes et sa gestion des opérations. Cet engagement s’harmonise avec l’énoncé stratégique susmentionné établi dans le Plan d’action en matière d’ACS+ de Sécurité publique Canada. Le Plan ministériel fait également mention de la mise à jour annuelle du Plan d’action en matière d’ACS+ de Sécurité publique Canada et d’un comité de la haute direction chargé de surveiller la qualité et l’uniformité de l’application de l’ACS+ par des examens semestriels. Ces engagements indiquent clairement que le Ministère s’est engagé davantage à mettre en œuvre l’ACS+. Bien que notre examen des documents présentés ait révélé que l’ACS+ fait l’objet de discussions dans le cadre de présentations de politiques particulières, il est difficile de conclure que l’information sur l’ACS+ présentée au CIP est suffisante pour permettre au comité de s’acquitter de ses responsabilités en matière d’ACS+, comme le prévoit le Plan ministériel. Les résultats obtenus par rapport à ces engagements n’ont pu être évalués, car le Rapport ministériel sur les résultats de 2018-2019 n’était pas complet au moment de l’audit.

Tel qu’indiqué précédemment, notre examen des comptes rendus des décisions a confirmé que les rapports d’étape semestriels de l’ACS+ sont présentés au CIP. Selon le Plan d’action en matière d’ACS+ de Sécurité publique Canada, les conseillers des secteurs sont chargés de suivre la mise en œuvre des mesures énoncées dans leur plan d’action respectif et d’en faire rapport. Bien que les résultats du sondage indiquent que la majorité des conseillers en matière d’ACS+  connaissent les exigences établies en matière de rapports, les personnes interrogées n’étaient pas toutes au courant qu’elles devaient faire rapport spécifiquement sur les engagements pris dans le plan de leur secteur en matière d’ACS+. Les engagements de l’ACS+ inclus dans les plans varient, car ils sont adaptés à la nature des activités du secteur. Par exemple, certaines initiatives ou mesures étaient axées sur l’aménagement d’installations (p. ex. la mise en place de toilettes universelles), tandis que d’autres étaient axées sur le renforcement des capacités des analystes de politiques et de programmes (p. ex. l’amélioration des taux d’achèvement de la formation en ligne sur l’ACS+). Nous avons examiné les plans en matière d’ACS+ des secteurs à la lumière des rapports d’étape semestriels présentés au CIP. Nos résultats montrent que la majorité des initiatives et des mesures des secteurs en 2017-2018 ont fait l’objet d’un rapport; toutefois, aucune date d’achèvement précise n’est associée à ces initiatives, ce qui pourrait entraîner des difficultés à tenir les secteurs responsables de leurs progrès. De plus, on a constaté que plusieurs initiatives et mesures pour 2017-2018 ont fait l’objet d’un rapport au cours de l’exercice financier suivant; toutefois, l’équipe d’audit n’a pas été en mesure de tirer des conclusions complètes sur le cycle de rapports de 2018-2019, car il était incomplet au moment de l’audit.

Formation, orientation et outils en matière d’ACS+

Selon le cadre d’ACS+ de FEG, le développement de ressources, d’outils et de formations pertinents est un élément critique de la mise en œuvre et de la pérennité de l’ACS+. Les domaines de formation essentiels à ce cadre sont les suivants :

• Formation de la haute direction axée sur l’analyse de haut niveau et la responsabilisation;
• Formation d’introduction en ligne à l’ACS+ qui fournit des notions de base sur l’ACS+, les responsabilités fédérales, les outils et l’application de l’ACS+ au sein des ministères.

De plus, en tant que chef de file pangouvernemental en matière ACS+, FEG fournit une variété d’outils et de modèles, tels que l’outil « Démystifier l’ACS+ : outil de travail », pour aider les organisations à adopter la mise en œuvre de l’ACS+ et soutenir les analystes dans l’élaboration d’analyse de la diversité et du genre de qualité.

Bien que Sécurité publique Canada n’ait pas établi d’exigence obligatoire pour la formation sur l’ACS+, les plans des secteurs en matière d’ACS+ de 2017-2018 démontrent un engagement et un soutien de la haute direction pour s’assurer que le personnel reçoit la formation nécessaire. Les plans des secteurs en matière d’ACS+ pour 2018-2019 font état des progrès réalisés par rapport aux engagements pris à l’égard de la formation sur l’ACS+. Dans leurs plans, les secteurs ont fixé des objectifs et rendent compte du nombre d’employés qui ont suivi le cours d’introduction en ligne de FEG. En plus du cours d’introduction de FEG, la formation suivante sur l’ACS+ était également offerte durant la portée de l’audit :

• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : Appliquer vos connaissances, un cours en classe d’une journée offert par l’École de la fonction publique du Canada;
• Analyse comparative entre les sexes plus « premium », un cours pilote de trois jours en classe, également offert par l’École de la fonction publique du Canada;
• Ateliers internes sur mesure et études de cas élaborés et fournis en collaboration avec FEG et le Centre d’apprentissage interculturel d’Affaires mondiales Canada.

Dans l’ensemble, les répondants au sondage connaissent généralement la formation et les principaux outils qui leur sont offerts. Bien que les répondants aient suivi le cours d’introduction en ligne offert par FEG, la majorité d’entre eux estimaient que la formation disponible n’est pas suffisante pour renforcer la capacité de leur secteur et d’appuyer la pratique d’une ACS+ de qualité. Le coordonnateur de l’ACS+ diffuse de l’information sur les principaux outils et sur la formation aux conseillers en matière d’ACS+ via le courriel de bienvenue, qui comprend des liens vers la formation disponible en matière d’ACS+, une copie du Plan d’action en matière d’ACS+, et un lien vers la page GCconnex de l’ACS+ de SP, qui a été créé dans le but d’établir un répertoire de ressources liées à l’ACS+. Malgré ces efforts, les résultats du sondage auprès des conseillers en matière d’ACS+ indiquent que la communication en lien avec la formation et les outils est effectuée de façon informelle, le plus souvent lors de conversation verbale.

Les entrevues avec la haute direction ont révélé que les secteurs sont encouragés à travailler avec le coordonnateur en matière d’ACS+ pour organiser et offrir une formation adaptée à leurs besoins. On nous a informés que l’un des secteurs a pris l’initiative d’organiser un atelier interne d’étude de cas sur mesure. Cette initiative a été jugée très fructueuse en fonction du niveau de participation. De plus, le coordonnateur en matière d’ACS+ a organisé des séances d’apprentissage à l’échelle du Ministère en 2018 pour promouvoir l’ACS+ et la formation offerte. Selon les personnes interrogées, cet événement a été bien accueilli et a attiré de nombreux participants.

2.2 Conclusion

Sécurité publique Canada a mis en place des éléments clés pour appuyer la mise en œuvre et l’application de l’ACS+. Ces éléments s’alignent sur le cadre de l’ACS+ proposé par FEG. Bien que le Ministère ait fait des progrès dans la mise en œuvre de l’ACS+, des améliorations peuvent être apportées pour clarifier les rôles et les responsabilités des acteurs clés, la gouvernance établie ainsi que les exigences en matière de suivi et de rapports pour appuyer l’efficacité des éléments clés de l’ACS+ en place.

2.3 Recommandation

Le sous-ministre adjoint, Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, en collaboration avec tous les sous-ministres adjoints, devrait réviser et renforcer le cadre en matière d’ACS+ de Sécurité publique Canada en vue d’assurer :

• qu’une gouvernance et des rôles et responsabilités clairement définis pour tous les acteurs clés sont documentés et mis en œuvre afin d’assurer la pérennité de l’application de l’ACS+;
• que des mesures détaillées qui démontrent et appuient l’engagement envers une ACS+ durable sont clairement établies, suivies et font l’objet de rapports réguliers.

2.4 Plan d’action de la direction

Remerciements La DGAIE tient à remercier toutes les personnes ayant fourni des conseils et de l’aide au cours de l’audit.

Annexe A : Critères del’audit

Les critères suivants ont été établis pour assurer que les tests soient suffisants et appropriés pour favoriser la réalisation de l’objectif de l’audit et aider les auditeurs à formuler une opinion :

Date de modification :

2022-07-21