Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants

Le Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants reconnaît le service et le sacrifice de ces derniers pour assurer la sécurité des Canadiens. Grâce à ce programme, les familles des premiers répondants qui décèdent des suites de leurs fonctions peuvent recevoir un paiement forfaitaire unique et direct exempt d’impôt fédéral d'un montant maximal de 300 000 $.  

Quels sont les critères d’admissibilité?

• Le décès doit être survenu le 1er avril 2018 ou à une date ultérieure;
• Le premier répondant était employé ou embauché officiellement à titre de policier, de pompier, de paramédic, d’agent correctionnel, d’agent de libération conditionnelle, ou d’agent de probation, ce qui comprend tous les bénévoles, les auxiliaires et les réservistes;
• Le décès du premier répondant doit être attribuable à l’exercice de ses fonctions officielles et correspondre aux situations suivantes;
• d’une blessure mortelle subie dans l’exercice des fonctions de premier répondant au Canada;
• d’une maladie professionnelle causée principalement par un emploi de premier répondant;
• d’un trouble psychologique ou d’une blessure de stress professionnel (p. ex. TSPT) ayant mené au suicide.

Qui est admissible?

Les familles des premiers répondants décédés dans l’exercice de leurs fonctions sont admissibles au versement unique d’un montant forfaitaire direct de 300 000 $, selon l’ordre de priorité suivant :

• L’époux ou le conjoint de fait;
• S’il n’y a aucun époux ou conjoint de fait survivant, le montant est réparti également entre les enfants survivants;
• S’il n’y a aucun enfant survivant, le montant est réparti également entre les parents survivants;
• S’il n’y a aucun parent survivant, le montant est réparti également entre les frères et sœurs survivants;
• S’il n’y a aucun frère ni sœur survivant, le montant est versé à la succession du premier répondant décédé.

Comment présenter une demande?

Sécurité publique Canada retient les services de OXARO, qui administre le processus de demande du Programme.

Pour de plus amples renseignements, rendez‑vous au : https://programmecommemoratif.ca.

Vous pouvez joindre un spécialiste (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (heure normale de l’Est) par téléphone ou par courriel) aux coordonnées suivantes :

Numéro sans frais : 1-833-469-0753
ATS : 1-888-362-5889

Courriel : enquete@programmecommemoratif.ca

Adresse postale :
Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants
116, rue Albert, bureau 1000
Ottawa (Ontario) K1P 5G3

Quels renseignements ou documents sont requis pour présenter une demande?

L’entreprise retenue guidera les familles dans leur demande et leur indiquera quels documents sont nécessaires.

Même si les circonstances varient selon le cas, la plupart des documents qui suivent seront exigés :

• Un formulaire de demande indiquant le nom du premier répondant, celui du demandeur et le lien entre eux;
• Une attestation de l’employeur confirmant les fonctions du premier répondant;
• Un dossier médical ou un rapport confirmant que la blessure, la maladie et la cause du décès du premier répondant était attribuable à l’exercice de ses fonctions et en résultant (p. ex., une lettre de décision de la Commission des accidents du travail, une note médicale liant la maladie aux fonctions, etc.);
• Une copie conforme de l’acte de décès;
• Tout autre document justificatif requis.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à écrire à Sécurité publique Canada à : enquete@programmecommemoratif.ca ou à communiquer avec Service Canada en composant le 1-800-622-6232 (sans frais) ou le 1-800-926-9105 (ATS).

Date de modification :

2023-11-03