Sommaire de l’évaluation des rôles de Sécurité publique Canada à l’appui des activités d’analyse d’ADN

À propos du programme

• L’analyse d’ADN constitue un important outil d’enquête et de poursuite employé dans le système de justice pénale pour distinguer avec rapidité et précision une personne d’une autre.
• En vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques de 1998, la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a reçu le mandat de mettre sur pied et de tenir à jour une Banque nationale de données génétiques (BNDG) qui utilise des échantillons d’ADN provenant de partout au pays pour relier des scènes de crime et identifier les suspects à l’échelle des provinces et territoires.
• En vue de favoriser l’efficacité de la BNDG et le recours à l’analyse d’ADN dans l’administration de la justice au Canada, Sécurité publique Canada (SP) est responsable de trois principales activités :
  1. Négocier et administrer les accords de contribution avec les provinces de l’Ontario et du Québec, par l’entremise du Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB) pour appuyer les activités d’analyse d’ADN menées dans leurs laboratoires judiciaires et assurer leur collaboration dans le cadre du versement des profils génétiques dans la BNDG;
  2. Négocier des ententes de partage des coûts avec chaque province et territoire, à l’exception de l’Ontario et du Québec, afin de recouvrer en partie les coûts nécessaires pour traiter les échantillons d’ADN prélevés sur les lieux d’un crime dans les laboratoires de la GRC et appuyer la consignation des profils génétiques prélevés sur les lieux d’un crime dans la BNDG;
  3. Coprésider et fournir des services de secrétariat au Groupe de travail FPT sur l’ADN, qui se veut un mécanisme de consultation sur les questions et les initiatives liées à l’ADN.

Ce que nous avons examiné

• L’évaluation a porté sur la pertinence, la conception, l’exécution et le rendement des activités liées à l’ADN de SP, notamment la mesure dans laquelle ces activités ont été menées de façon efficiente et économique.
• L’évaluation couvrait la période allant d’avril 2013 à mars 2018.
• Étant donné que le programme englobe des contributions dont les dépenses moyennes annuelles dépassent cinq (5) millions de dollars, celui‑ci doit être évalué au moins une fois tous les cinq (5) ans conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT).

Ce que nous avons constaté

• Il y a un besoin continu pour les activités de SP qui ont contribué à l’atteinte de leurs objectifs établis, c’est‑à‑dire la capacité accrue des laboratoires judiciaires des provinces du Québec et de l’Ontario d’effectuer des analyses d’ADN et l’augmentation du nombre de profils versés à la BNDG (figure 1).
• La structure de gouvernance a été jugée adaptée. Toutefois, les activités du Groupe de travail FPT sur l’ADN sont en grande partie axées sur les questions transactionnelles et accordent peu d’attention aux priorités stratégiques, bien qu’il s’agisse de l’un des objectifs du groupe.
• Dans le même ordre d’idées, il y a un manque de compréhension commune quant aux rôles et responsabilités des partenaires fédéraux en ce qui concerne les politiques à l’appui de l’analyse d’ADN.
• Bien que la conception et l’exécution des accords de contribution soient en grande partie conformes aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert du CT, les exigences en matière de rapports financiers et de rendement pourraient être simplifiées davantage.
• Le programme a été géré avec des ressources limitées. Toutefois, il a fait face à un certain nombre de difficultés administratives et d’inefficacités au cours de la période à l’étude, ce qui a créé un fardeau administratif accru tant pour le Ministère que pour les bénéficiaires. Parmi les facteurs qui ont contribué à ces difficultés, mentionnons l’inexpérience et l’absence de connaissances spécialisées en gestion de programme, le roulement élevé du personnel et le manque d’uniformité dans la tenue des dossiers.

Description d'image

Cette figure illustre le nombre de profils d’ADN contenus dans la BNDG par année à partir de 2013-2014 à 2017-2018. Ces chiffres sont ventilés pour montrer le nombre de profils dans le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés de le BNDG au cours de la période visée. Le nombre total de profils a augmenté de façon constante chaque année pour les deux indices. Dans l’ensemble, le nombre total de profils d’ADN contenus dans la BNDG a augmenté passant de 382 906 en 2013-2014 à 509 528 en 2017-2018.

Recommandations

Le sous‑ministre adjoint du secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime doit :

1. Clarifier et communiquer officiellement le rôle de Sécurité publique en ce qui concerne les politiques à l’appui de l’analyse d’ADN;
2. En consultation avec les intervenants FPT, préciser le rôle du Groupe de travail sur l’ADN et veiller à ce que celui‑ci atteigne ses objectifs, comme il est énoncé dans son mandat;
3. Collaborer avec le Centre d’expertise sur les subventions et contributions de Sécurité publique Canada afin de mettre en œuvre des processus et des pratiques judicieux et opportuns pour la gestion du Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB), y compris des exigences en matière de rapports qui sont proportionnelles au profil de risque actuel et une consignation des décisions clés.

Date de modification :

2019-06-06